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Les règlements de 1686 et de 1723 défendent aussi d’accorder des priviléges spéciaux pour les abécédaires, les factures, etc., et confirment la liberté laissée à tout imprimeur de faire ces sortes d’impressions.

1686, août. Édit. Règlement sur l'imprimerie et la librairie. Le nombre des imprimeurs de Paris est fixé à trente-six; ils sont tenus de prêter serment entre les mains du lieutenant général de police, et chacun doit avoir au moins deux presses.

— août. Édit. Les relieurs et doreurs forment une communauté séparée de celle des imprimeurs et libraires de laquelle ils faisaient précédemment partie.

1702, 10 janvier. Édit. Nouveau règlement.

4704, 21 juillet. Arrêt du conseil. Fixation du nombre des imprimeurs et des libraires dans toutes les villes du royaume. 1713, 93 octobre. Déclaration. Les maîtres imprimeurs seront tenus

d’avoir au moins quatre presses.

1722, 13 septembre. Arrêt du conseil. Louis XV promulgue un règlement pour les colporteurs et afficheurs.

1723, 28 février. Ordonnance. Règlement arrêté en conseil d'État sur l'imprimerie et la librairie de Paris.

Ce règlement, qu'on peut regarder eomme un code, fut rédigé par le chancelier d’Aguesseau, et contient 193 articles. I maintient les priviléges et franchises accordés aux libraires et imprimeurs comme membres de l’Université; — règle les conditions d'examen et d'admission des maîtres, la durée de l’apprentissage, les devoirs des ouvriers, auxquels il défend de faire aucune assemblée, coalition ou communauté.

Les imprimeurs et libraires doivent être établis dans le quartier de l’Université.

Les impressions doivent être faites correctement, sur bon papier et en beaux caractères.

Aucun livre ne peut être publié qu'avec approbation et privilége du roi, et la mention du nom de l’imprimeur et de celui du libraire. — Des exemplaires de chaque ouvrage imprimé doivent être fournis à différentes bibliothèques.

Les publications d'ouvrages par souseription ne peuvent avoir lieu sans autorisation.

La vente des livres est exclusivement attribuée aux libraires et imprineurs.

Les marchands merciers et les colporteurs ne peuvent vendre que des abécédaires, almanachs et autres livrets revêtus de la permission du lieutenant général de police.

L’étalage des livres sur la voie publique est interdit.

Le contrefacteur est puni corporellement et déchu de la maitrise.

Les fondeurs de caractères font partie de la communauté des imprimeurs et libraires, mais ne peuvent exercer ni l’une ni l’autre profession.

Le syndic et les adjoints sont élus tous les ans en assemblée générale; ils sont tenus de visiter les librairies, les imprimeries, les fonderies, magasins, etc., d'assister à l’ouverture des ballots de livres qui doivent être apportés à la chambre syndicale, dé saisir les ouvrages dangereux et de veiller à la stricte exécution des règlements.

1723, 22 juin. Arrêt du conseil. Renouvellement des défenses d’imprimer aucun livret ou écrit n’excédant pas deux feuilles d'impression sans la permission du juge de police des lieux.

1795, 10 avril. Arrêt du conseil. Ouvrages publiés par souscription. Conditions imposées aux libraires et imprimeurs et aux souscripteurs. |

1728, 10 mai. Déclaration. Toute imprimerie doit porter une enseigne visible et n'avoir aucune issue secrète ; il est défendu de se servir de rouleaux (au moyen desquels on pouvait imprimer sans bruit).

4735, 10 septembre. Arrét du conseil. Règlement entre les libraires etimprimeurs et les marchands merciers. Ces derniers sont maintenus dans le droit de vendre des almanachs, abécédaires et autres livrets n’excédant pas deux feuilles d'impression et imprimés hors de la ville où ils font leur résidence.

1739, 27 janvier. Arrêt du conseil. Règlement sur la papeterie.

— 31 mars. Arrét du conseil. Nouvelle fixation des imprimeurs dans les différentes villes de France.

4742, 29 février. Arrêt du conseil. Police de l’imprimerie.

1744, 24 mars. Arrêt du conseil. Le règlement du 28 février 1723, concernant les imprimeurs et libraires de Paris, est exécutoire dans tout le royaume.

1747, 23 août. Ordonnance. Douze membres du corps de l’imprime-

— F8 — rie et de Ja Jibrairie doivent assister à le première distribution des prix de Université,

1717, 3 août, Arrét du conseil. Durée des priviléges et propriété des ouvrages.

— 3 août. Arrêt du conseil, Contrekacon.

— 3 août, Arrét du conseil, Formalités à observer pour la-réception des imprimeurs et des libraires.

— 3 août. Arrél du conseil. Règlement de discipline pour les compagnons ImpriImeurs.

1785, 16 avril. Arrét du conseil, Dépôt des ouvrages.

1789, 26 août. Déclaration. Aboliüon des priviléges.

1791, 17 mars. Décret. Suppression des brevets et lettres de maitrise.

— 22-28 juillet, Décret. Affiches. Celles de l'autorité sont sur papier blanc, celles des particuliers sur papier de couleur.

— 31% septembre. Acte constitutionnel. La Constitution garantit aux Français la liberté d'écrire, d'imprimer et publier leurs pensées, sauf à répondre des abus de cette hberté.

1793, 24 juin. Acte constitutionnel. Déclaration des droïts de l'homme et du citoyen. La liberté indéfimie de la presse est proclamée.

— 19-24 juillet. Décret. Propriété littéraire. La Convention nationale en garantit la jouissance aux héritiers pendant dix ans après la mort des auteurs.

1796 (an 1v, 28 germinal). Loi. Délits dé la presse.

— (aniv, 4 thermidor). Loi. Prix du port par la poste des ouvrages périodiques et des livres brochés. |

— {an1v,16 fructidor). Arrêté du Directoire. Police des papeteries.

— {an v, 5 nivôse). Loi. Défense d'annoncer publiquement les journaux et les actes des autorités constituées, autrement que

“par leurs titres.

1797 (an v, 19 fructidor). Loi. La police est investie du droit de suspendre les journaux.

— (an vi, 9 vendémiaire). Loi. Les journaux et les affiches sont soumis au timbre.

— {an vi, 3 brumaire). Arrêté. Ils doivent être imprimés sur papier timbré à l'avance.

1800 (an vurr, 27 nivôse). Arrèté consulaire. Fixation du nombre des journaux politiques.

1805 (an xa, 4er germinal). Décrét. Propriété littéraire des ouvrages posthumes.

— (an x, 7 Sora Décret. Les livrés « l'églisé ne peuvent être imprimés qu'avec la permission dés évêques diocésains.

:809, 20 février. Décret. Les manuscrits dés bibli‘thèquées ét autres établissements publics ne peuvent être imprimés ni publiés sans autorisation.

— 2% mars. Décret. Organisation de l’imprimerié impériale,

(810, 8 février. Décret. Règlement sur l’imprimerié et la librairie. Institution, au ministère de l’intériéur, d’une direction généralé à laquelle le droit de censure est attribué. Le nombre des imprimeurs à Paris est réduit à soixante; les imprimeurs et les libraires doivent êtré brevetés et assermentés. — La propriété littéraire est garantie, leur vie durant, aux veuves des auteurs et à leurs enfants pendant vingt ans.

— 6 juillet. Décret. Défense d'imprimer lés sénatus-consultes, codes, ete. , avant leur publication dans le Bulletin des lois.

— 3 août. Décret. Journaux des départements; le nombre en est fixé.

— 18 novembre. Décret. Défense aux individus non brevetés d’avoir en leur possession des presses, caractères et autres ustensiles d'imprimerie.

— 1% décembre. Décret. Droits à percevoir sur les livres imprimés à l'étranger.

— 15 décembre. Décret. Les censeurs de l'imprimerie prennent le titre de censeurs impériaux.

811, 2 février. Décret. Indemnité aux imprimeurs supprimés de Paris.

— 2 février. Décret. Brevets à délivrer aux imprimeurs.

— A1 février. Décret. Le nombre des imprimeurs de Paris est porté à 80 au lieu de 60.

— 13 mars. Circulaire du directeur de la librairie. Déclaration relative aux livres de prières, heures ou livres de liturgie.

— 29 avril. Décret. Établissement d’un droit d’un centime par feuille d'impression sur les ouvrages connus sous le nom de labeurs, lorsque ces ouvrages sont du domaine public.

— 12 septembre. Décret. Droits d'entrée à percevoir sur les ouvrages imprimés à l'étranger.

— 1% octobre. Décret. La direction générale de l'imprimerie