SECTION VII

bes associations ou réunions illicites.

29t Nalle association de pius do vingt personnes, dont le bnt sera de 86 réunir tons les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d*objets religieux, littéraires, politiques oi} autres, ne pourra se former qu'a- Tec ragrëment du Gouveniement, et sous les conditions qu'il plaira à Tautorité publique d'imposer à la Société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article , ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit.

SM. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. — Les cbefs, directeurs ou administrateurs de rassociation seront en outre punis d'une amende de 16 francs à 200 francs.

293. Si par discours, exhortations, invocations ou prises, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, aiBche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à délits, la peine sera de 100 francs à 500 francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement coupables de la provocation, lesquels en aucun cas , ne pourront être punis d'une peine moindre que celle mfligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association.

294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout ou en partie, pour les réunions des membres d'une association même autorisée, ou pour rexercice d'un cnlte, sera puni d'une amende de te francs à 200 francs.

LE COMPAGNONAGE. Ml

Loi du 10 Avril f 83i, sur les aMsociations,

1. Les dispositions d% Tartide 291 da code pénal sont applicables anx associations de plus de yingt personnes , alors même que ces associations seraient partagées en section d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou & des jours marqués. L'autorisation donnée par le Gouvcruemcnt est toujours révocable.

2. Quiconque fait partie d'une association non autorisée sera puni de deux mois à un an d'emprisonnement , et de cinquante francs à mille francs d'amende. — En cas de récidive, les peines pourront être portées au double.— Le condamné pourra, dans ce dernier cas, être placé sous la surveillauce de la baute police, pendant un temps qui n'excédera pas le double du maximum de la peine , l'article 4G3 du code pénal pourra être appliqué dans tous les cas.

3 Seront considérés comme complices, et punis comme tels, ceux qui auront prêté ou loué sciemment leur maison ou appartement pour une ou plusieurs réunions d'une association non autorisée.

4. Les attentats contre la sûreté de TEtat , commis par les ^associations ci-dessus mentionnées, pourront être déférées à la

juridiction de la Chambre des Pairs, conformément à l'article 28 de la Cbarte constitutionnelle. — Les délits politiques commis par lesdites associations seront déférées au jury, conformément a l'artide 69 de la Charte constitutionnelle. — Les infractions à la présente loi, et à l'article 291 du code pénal seront déférées aux tribunaux correctionnels.

5. Les dispositions du code pénal auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi, continueront de recevoir leur exécution.

NOTE PRBIUEBB.