STATUTS DE LA FÉDÉRATION DES SECTIONS PARISIENNES DE L’INTERNATIONALE

t. Il est établi entre les sections parisiennes de l’Internationale une fédération ayant pour but de faciliter les relations de toute nature entre les divers groupes de travailleurs.

Cette fédération est administrée et représentée par un conseil fédéral.

Constitution du Conseil fédéral.

2. Le conseil fédéral est composé des délégués des diverses sections fédérées.

Le nombre des délégués est réglé comme il suit :

Une section comprenant 50 membres au plus est re-

APPENDICE

présentée par un délégué; de 51 à 100, par 2; — de 101 à 500, par 3; — de 501 à 1,000, par 4; — de plus de 1,000 par a.

Chaque section nommera un nombre égal de délégués suppléants.

Chaque section nomme et change ses délégués comme il lui convient. Chacun d’eux doit, au commencement de la séance du conseil fédéral, se faire inscrire auprès du secrétaire d’intérieur qui vérifie son mandat avec appel à l’assemblée, si le secrétaire ou tout membre en fait la demande.

3. Aux premières séances d'avril et d’octobre, le conseil fédéral nommera son bureau formé de : un trésorier, un secrétaire des séances, deux correspondants pour l’extérieur, trois pour la France. Ces nombres pourront être augmentés s’il est nécessaire.

Les membres du bureau sont constamment révocables par le conseil. Les vacances doivent être immédiatement remplies.

Rapport du Conseil fédéral avec le Conseil général,

4. Conformément à l’article 5 des statuts généraux et à l’article 5 du règlement annexé, le conseil fédéral se mettra en communication avec le conseil général; il lui enverra tous les mois un exposé de l’état de l’Internationale à Paris.

Réciproquement, conformément aux articles 5 des statuts, 2, 3, 8 du règlement , ces derniers modifiés par l’article 3 des résolutions administratives votées à Bâle, le conseil général devra envoyer tous les trois mois, au conseil fédéral parisien, un exposé de la situation de l’Association internationale dans tous les pays.

Rapport du Conseil fédéral avec les sections fédérées.

5. Toute section voulant faire partie de la fédération parisienne, doit déposer deux exemplaires de ses statuts et de son règlement particuliers, l’un destiné au conseil général. (Régi, gén., art. 14.)

6. Conformément à la résolution 5 de Bâle, le conseil général avant d’admettre ou de refuser l’affiliation d’une nouvelle section ou société formée à Paris, devra consulter la fédération parisienne.

7. Conformément à la résolution 6 de Bâle, la fédération parisienne peut refuser l’affiliation d’une section ou société, l’expulser de son sein, sans pouvoir la priver de son caractère d’internationalité, le conseil général pouvant seul en prononcer la suspension; le congrès, la suppression.

8. Le conseil fédéral dispose pour ses diverses dépenses : correspondances, propagande, etc., du budget suivant :

Chaque section adhérente à la fédération lui paye 10 centimes par membre et par mois.

(Il pourra y avoir transaction pour ce chiffre avec les sociétés ouvrières contribuant déjà aux frais d’une fédération.)

L’un des délégués de la section doit verser à la première assemblée du mois la somme calculée entre les mains du trésorier. Celui-ci fait connaître à la troisième réunion mensuelle, par une note affichée au local, les sections qui ne sont pas en règle.

Après un mois de retard la suspension de la section est de droit: ses délégués n’ont plus voix au conseil; après trois mois la radiation est prononcée.

Le conseil peut, avec motifs à l'appui, voter des dépenses supérieures à son budget, et fixer proport ionnel-

APPENDICE

lement la contribution supplémentaire de chaque section. Mais, dans ce cas, la contribution reste purement facultative.

Rapport (lu Conseil fédéral avec les membres.

9. Peuvent assister comme auditeurs aux séances du conseil les membres des sections parisiennes fédérées et les membres des sections étrangères de passage à Paris.

Les membres de l’Internationale n’appartenant régulièrement à aucune section, n’ont pas droit à être admis aux séances.

10. Les actes du conseil fédéral seront soumis à l’approbation des assemblées générales des sections parisiennes qui auront lieu au moins tous les trois mois.

Si ce contrôle présentait dans la pratique quelques difficultés, l’assemblée générale pourrait être remplacée par une réunion de délégués spéciaux en nombre triple des délégués au conseil fédéral.

Révision des statuts.

11. I ,es statuts pourront être révisés par l’assemblée générale sur la demande d’un ou de plusieurs groupes, communiquée au moins un mois d’avance aux sections fédérées.

TEXTE DES O CONCLUSIONS SUR LA QUESTION DE LA PROPRIÉTÉ TERRIENNE, ADOPTÉES EN SÉANCE ADMINISTRATIVES », ET LUES PAR MURAT A LA SEIZIÈME SÉANCE DU CONGRÈS DE BRUXELLES, LE 13 SEPTEMBRE 1868.

1° Relativement aux mines , houillères et chemins de fer :

Considérant que ces grands instruments de travail sont fixés au sol et occupent une notable partie du sol, ce domaine fourni gratuitement à l’humanité parla nature;

Que ces instruments de travail exigent nécessairement l’application des machines et de la force collective;

Que les machines et la force collective, qui existent aujourd’hui pour l’unique avantage des capitalistes, doivent à l’avenir profiter uniquement au travailleur, et que pour cela il faut que toute industrie où ces deux forces économiques sont indispensables, soit exercée par des groupes affranchis du salariat ;

Le congrès pense :

î° Que les carrières, houillères et autres mines, ainsi que les chemins de fer, dans une société normale, appartiendront à la collectivité sociale, représentée par l’État, mais par l’État régénéré et soumis lui-méme à la loi de justice ;

2° Que les carrières, houillères, chemins de fer seront concédés par la société, non à des capitalistes comme aujourd’hui, mais à des compagnies ouvrières, et ce, moyennant un double contrat : l’un donnant l’investiture à la compagnie ouvrière et garantissant à la société l’exploitation scientifique et rationnelle de la concession,

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ses services au prix le plus proche du prix de revient, le droit de vérifier les comptes de la compagnie et par conséquent, l’impossibilité de la reconstitution du monopole; l’autre garantissant les droits mutuels de chaque membre de l’association ouvrière vis-à-vis de ses collègues.

2o Relativement à la propriété agricole :

Considérant que les nécessités de la production et l’application des connaissances agronomiques réclament une culture faite en grand et avec ensemble, exigent l’introduction des machines et l’organisation de la force collective dans l’agriculture, et que d’ailleurs l’évolution économique elle-même tend à ramener la culture eu grand ;

Que dès lors le travail agricole et la propriété du sol doivent être traités sur le même pied que le travail minier et la propriété du sous-sol ;

Que, du reste, le fond productif du sol est la matière première de tous les produits, la source primitive de toutes les richesses, sans être lui-même produit du travail d’aucun particulier ;

Que l’aliénation à quelques-uns de cette matière première indispensable rend la société entière tributaire de ceux à qui elle est aliénée ;

Le congrès pense que l'évolution économique fera de l’entrée du sol arable à la propriété collective une nécessité sociale, et que le sol sera concédé aux compagnies agricoles comme les mines aux compagnies minières, les chemins de fer aux compagnies ouvrières, et ce, avec des conditions de garanties pour la société et pour les cultivateurs, analogues à celles nécessaires pour les mines et les chemins de fer.

3® Relativement aux canaux, routes, voies télégraphiques :

Considérant que ces voies de communication exigent une direction d’ensemble et un entretien qui ne peuvent être abandonnés à des particuliers, comme le demandent certains économistes, sous peine de monopole,

Le congrès pense que ces voies de communication doivent rester à la propriété collective de la société.

Relativement aux forêts, la Commission propose la résolution suivante :

Considérant que l’abandon des forêts à des particuliers pousserait à la destruction de ces forêts ;

Que cette destruction sur certains points du territoire nuirait à la conservation des sources, et par suite des bonnes qualités de terrains, ainsi qu’à l’hygiène publique et à la vie des citoyens,

Le congrès pense que les forêts doivent rester à la collectivité sociale.

Ces conclusions ont été adoptées par toute la commission, moins deux membres absents. Le congrès les a votées par 30 voix contre 4. Quinze délégués se sont abstenus.

(Ce document est emprunté au compte rendu officiel du troisième congrès de V Association internationale des travailleurs,

publié en supplément par le journal le Peuple belge.)

APPENDICE

THXTE DES CONCLUSIONS ADOPTÉES DANS LA DIXIÉME SÉANCE DU MÊME CONGRÈS, SUR LA QUESTION DES MACHINES.

Considérant que, d’un côté, la machine a été l’un des plus puissants instruments de despotisme et d’extorsion dans les mains des capitalistes et que, d’autre part, les développements qu’elle acquiert doivent créer les conditions nécessaires pour la substitution d’un système de production vraiment social au système du salariat;

Considérant que la machine ne rendra de véritables services aux travailleurs que lorsqu'une organisation plus équitable l’aura mise en leur possession,

Le congrès déclare :

t» Que ce n’est que par les associations coopératives et par une organisation du crédit mutuel que la production peut arriver à la possession des machines;

2° Que néanmoins, dans l’état actuel, il y a lieu pour les travailleurs constitués en sociétés de résistance d’intervenir dans l’introduction des machines dans les ateliers, pour que -cette introduction n’ait lieu qu’avec certaines garanties ou compensations pour d’ouvrier.

(Tiré du même recueil.)