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et aller les vendre dans un autre port, ils en préviendraient le consul ou agent consulaire; celui-ci, de son côté, informera le chef de la douane, lequel, après avoir constaté l'identité de la marchandise et la parfaite intégrité des colis, remettra aux réclamants une déclaration attestant que les droits afférents auxdites marchandises ont été effectivement acquittés.
Munis de cette déclaration, les négociants étrangers n'auront, à leur arrivée dans l'autre port, qu'à la présenter par l'entremise du consul au chef de la douane, qui déli\Tera, pour cette partie de la cargaison, sans retard et sans frais, un permis de débarquement en franchise de droits; mais si l'autorité découvrait de la fraude ou de la contrebande parmi ces marchandises ainsi réexportées, celles-ci seraient, après vérification, confisquées au profit de la caisse des douanes.
Art. 22. — Aucun transbordement de marchandises ne pourra avoir lieu que sur permis spécial, et dans un cas d'urgence. S'il devient indispensable d'effectuer cette opération, il devra en être référé au consul qui délivrera un certificat, sur le vu duquel le transbordement sera autorisé par le chef de la douane. Celui-ci pourra toujours déléguer un employé de son administration pour y assister.
Tout transbordement non autorisé, sauf le cas de péril en la demeure, entraînera la confiscation au profit de la caisse des douanes, de la totalité des marchandises illicitement transbordées.
Art. 23. — Dans chacun des ports ouverts au commerce étranger, le chef de la douane recevra pour lui-même, et déposera au consulat français des balances légales pour les marchandises et pour l'argent, ainsi que des poids et mesures exactement conformes aux poids et aux mesures en usage dans l'Annam et revêtus d'une estampille et d'un cachet constatant cette conformité. Ces étalons seront la base de toutes les liquidations de droits et de paiements à faire. On y aura recours en cas de contestation sur le poids et la mesure des marchandises, et il sera statué d'après les résultats qu'ils auront donnés.
Art. 24. — Toute marchandise introduite ou exportée en contrebande, par des navires ou par des négociants étrangers dans les ports, quelles que soient d'ailleurs sa valeur et sa nature, comme aussi toute denrée prohibée débarquée frauduleusement, sera saisie par l'autorité locale et confisquée. En outre, le gouvernement annamite pourra, si bon lui semble,
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interdire l'entrée de ses ports au bâtiment surpris en contravention et le contraindre à partir aussitôt après l'apuration de SCS comptes. Si quelque navire étranger se couvrait frauduleusement d'un pavillon qui ne serait pas le sien, l'autorité française prendrait les mesures nécessaires pour la répression de cet abus.
La totalité des sommes provenant de la vente des objets confisqués sera versée à la caisse de la douane. Le produit des amendes pour contravention aux règlements des douanes, dans les ports ouverts, sera également versé à cette caisse.
Art. 25. — Son Excellence le Président de la République Française pourra faire stationner un bâtiment de guerre dans les ports ouverts de l'Empire où sa présence sera jugée nécessaire pour maintenir le bon ordre et la discipline parmi les équipages des navires marchands et faciliter l'exercice de l'autorité consulaire. Toutes les mesures nécessaires seront prises pour que la présence de ces navires de guerre n'entraîne aucun mconvénient. Les bâtiments de guerre ne seront assujettis à aucun droit.
Art. 26. — Tout bâtiment de guerre français croisant pour la protection flu commerce sera reçu en ami et traité comme tel dans tous les ports de l'Aunam où il se présentera. Ces bâtiments pourront s'y procurer les divers objets de rechange et de ravitaillement dont ils auraient besoin, et s'ils ont fait des avaries, les réparer et acheter dans ce but les matériaux nécessaires, le tout sans la moindre opposition.
Il en sera de même à l'égard des navires de commerce français ou étrangers qui, par suite d'avaries majeures ou pour toute autre cause, seraient contraints de chercher refuge dans un port quelconque de l'Annam. INIais ces navires devront également n'y séjourner que momentanément et aussitôt que la cause de leur relâche aura cessé, ils devront appareiller sans pouvoir y prolonger leur séjour et sans pouvoir y commercer.
Si quelqu'un de ces bâtiments venait à se perdre sur la côte, l'autorité la plus proche, dès qu'elle en serait informée, porterait sur-le-champ assistance à l'équipage, pourvoierait à ses premiers besoins et prendrait les mesures d'urgence nécessaires pour le sauvetage du navire et la préservation des marchandises. Puis elle porterait le tout à la connaissance du consul ou agent consulaire le plus à portée du sinistre, pour que celui-ci, de concert avec l'autorité compétente, pût aviser aux moyens de rapatrier l'équipage et de sauver les débris du navire et de la cargaison.
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Le port de Thuan-an, à cause de sa situation dans une rivière qui conduit à la capitale et de sa proximité de cette capitale, fera exception et aucun bâtiment étranger de guerre ou de commerce ne pourra y pénétrer.
Cependant, si un bâtiment de guerre français était chargé d'une mission pressée pour le gouvernement de Hué ou pour le résident français, il pourrait franchir la barre après en avoir demandé et obtenu l'autorisation expresse du gouvernement annamite .
Art. 27. — Les navires de commerce annamites qui se rendront dans tous les ports de France ou des six provinces françaises de la Basse-Gochinchine pour y commercer, y seront traités au point de vue des droits de toute nature comme la nation la plus favorisée.
Art. 28. — Le gouvernement français renouvelle la promesse faite au gouvernement annamite, à l'article 2 du traité du 15 mars, de faire tous ses efforts pour détruire les pirates de terre et de mer particulièrement dans le voisinage des villes et ports ouverts au commerce européen, de façon à rendre les opérations du commerce aussi sûres que possible.
Art. 29. — La présente convention aura la même force que le traité du 15 mars 1874, auquel elle restera attachée; elle sera mise en vigueur aussitôt après l'échange des ratifications qui aura lieu en même temps que celui du traité du 15 mars 1874, si c'est possible, et en tous les cas avant le 15 mars 1875.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ooit apposé leurs sceaux.
Fait à Saigon, au palais du gouvernement, en deux expéditions en chaque langue comparées et conformes entre elles, le trente-un août mil huit cent soixante-quatorze.
Signé : Krantz, etc., etc.
Afin d'éviter des difficultés dans l'interprétation de quelques passages des nouveaux traités, les plénipotentiaires des deux hautes parties contractantes sont convenus d'ajouter au présent traité un article additionnel qui sera considéré comme en faisant partie intégrante.
Article additionnel.
Il est entendu que la ville même de Hanoï est ouverte au commerce étranger, et qu'il y aura dans cette ville un consul
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avec son escorte, une douane, et que les Européens pourront y avoir des magasins et des maisons d'habitation aussi bien qu'à Ninh-Haï et à Thi-Naï.
Si par la suite on reconnaissait que la douane de Hanoï est inutile et que celle de Ninh-Haï suffît, la douane de Hanoï pourrait être supprimée, mais il y aurait toujours dans cette ville un consul et son escorte, et les Européens continueraient à y avoir des magasins et des maisons d'habitation.
Les terrains nécessaires pour bàlir les habitations des consuls et de leurs escortes seront cédés gratuitement au gouvernement français par le gouvernement annamite.
L'étendue de ces terrains sera, dans chacune des villes ou ports ouverts, de cinq maus, mesure annamite (environ deux hectares et demi). Les terrains nécessaires aux Européens pour élever leurs maisons d'habitation ou leurs magasins seront achetés par eux aux propriétaires; les consuls et les autorités annamites interviendront dans ces achats, de façon à ce que tout se passe avec équité. Les magasins et les habitations des commerçants seront aussi rapprochés que possible de la demeure des consuls.
A Ninh-Haï le consul et son escorte continueront à occuper les forts, tant que cela sera jugé nécessaire pour assurer la police et la sécurité du commerce. Il habitera plus tard sur le terrain de cinq maus qui lui aura été concédé.
On respectera les pagodes et les sépultures, et les Européens ne pourront acheter les terrains sur lesquels il existe des habitations qu'avec le consentement des propriétaires et en payant une juste indemnité.
Les commerçants européens paieront l'impôt foncier d'après les tarifs en usage dans la localité où ils habiteront, mais ils ne paieront aucun autre impôt.
A Saïgon, le trente-un août mil huit cent soixante-quatorze.
Signé : Krantz, etc., etc.
Convention annexe au Traité de comni.erce du 31 août 1874.
Le contre-amiral Krantz, commandant en chef la division navale des mers de Chine et du Japon, gouverneur par intérim et commandant en chef en Cochinchine, commandeur de l'Ordre national de la Légion d'honneur, etc., etc., muni des
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pleins pouvoirs de son Excellence le Président de la République Française.
Et le haut fonctionnaire Nguj^èn Van Tu'o'ng, Ministre de la Justice, décoré du titre de Ki vi Ba, muni des pleins pouvoirs de Sa Majesté le roi d'Annam, sont convenus d'apporter au traité de commerce, signé le 31 août 1874, les modifications suivantes :
« Est et demeure supprimé le dernier paragraphe de l'article deux du susdit traité ainsi conçu :
« Il est entendu que les marchandises importées ou expor- « tées par des bâtiments chinois ou appartenant à l'Annam, « seront soumises aux mêmes interdictions, et que celles « importées et exportées sous pavillon chinois seront soumises « aux mêmes droits que les marchandises importées ou exporw tées sous pavillon européen ou américain (ce que l'on entend, « dans ces deux traités, par pavillon étranger). Mais ces droits « seront perçus séparément par les mandarins annamites du « service de la douane, et versés dans une caisse spéciale, à « l'entière disposition du gouvernement Annamite. »
Ledit paragraphe supprimé est remplacé par le texte suivant.
« Il est entendu que les marchandises importées de l'étran- « ger dans les ports ouverts, ou exportées des ports ouverts à « l'étranger par des bâtiments chinois ou appartenant à « l'Annam, seront soumises aux mêmes interdictions et aux « mêmes droits que celles importées de l'étranger ou exportées « à l'étranger sont tout autre pavillon; et que ces droits seront « perçus par les mêmes employés et versés dans les mêmes « caisses que ceux perçus sur les marchandises importées de « l'étranger ou exportées à l'étranger sous les pavillons dits « étrangers. »
La présente convention sera rattachée au traité du 31 août 1874, lors de l'échange des actes de ratification, et en fera partie intégrante.
En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé aujourd'hui vingt-trois novembre 1874, correspondant au 15™*^ jour du 10» mois de la 27"= année de Tu' Dù'c.
Signé : C. A*' Krantz, etc. nie.
Etat des marchandises importées à Haï-Phông et des marchandises exportées de ce même port
depuis le 15 septembre iSlo jusqu'au il juin 1876.
