CONVENTION RELATIVE A. L'ÉVACUATION DE HA-NOI

des injustices, par exemple en incendiant des villages, le gouvernement annamite devra réprimer et punir les coupables; de plus, ceux qui auront souffert des dommages pourront porter plainte, et, s'ils ont des preuves, les mandarin* devront leur faire rendre justice.

6° En attendant que les ambassadeurs de la noble cour d'Annam et l'amiral gouverneur de la Cochinchine se soient entendus ensemble pour la conclusion du traité, le gouverneur annamite ne laissera dans la citadelle de HsVNôi qu'une garnison suffisante pour la garde et le service militaire; il ne devra pas entasser des troupes dans le territoire limitrophe de la province de So'n-Tày. Au cas où il y aurait des rebelles, alors seulement on pourrait faire venir à Hà-Nôi les troupes des provinces voisines.

7° Le gouvernement annamite doit laisser libres les fleuves et rivières, surtout à leurs confluents et à leurs embouchures, pour que les troupes françaises qui sont temporairement au Tong-King puissent circuler sans difficulté.

8" Personne ne violera la sépulture des Français et des volontaires annamites morts en combattant ou de maladie et encore enterrés dans l'intérieur de la citadelle de Hà-Nôi. Quand le résident français à Hà-Nôi voudra visiter ces sépultures, ou enverra quelqu'un à sa place, il devra en informer auparavant les mandarins, qui donneront l'autorisation; ces mandarins laisseront les corps au même endroit jusqu'à ce qu'ils se soient entendus avec le résident pour trouver un autre lieu en dehors de la citadelle, ce qui aura lieu dans le courant d'un mois; ils permettront alors d'enlever les corps, et le résident ou celui qu'il aura désigné se rendra à la citadelle pour les exhumer et les transporter au lieu convenu.

9» Le gouvernement annamite concédera un terrain, sur le bord du fleuve, pour construire une habitation au résident français et aux soldats de son escorte; ce terrain sera près du lieu où, après la conclusion du traité, on permettra aux commerçants français de s'établir. La désignation de ce terrain et la construction définitive de l'habitation du résident sont réservées à la décision du gouverneur de la Cochinchine, qui s'entendra par la suite à ce sujet avec les ambassadeurs annamites.

i(y> En attendant que l'on ait construit une maison pour le résident et son escorte en dehors de la citadelle, sur le bord du fleuve, et parce qu'il n'y a pas d'autre endroit, le gouvernement annamite permettra au résident dhabiter temporairement avec une escorte de quarante hommes dans le palais du

436 coNVExnox relative a. l'évacuation de ha-noi.

grand mandarin de Injustice. Quand le calme sera rétabli, si les maisons ne sont pas termiDôes, le résident quittera la citadelle avec son escorte et ira occuper la maison de Dupuis et toutes les maisons voisines qu'il avait louées aux Chinois.

11° Le gouvernement annamite veillera à la sûreté du résident et de son escorte, comme il convient à une grande nation; s'il y avait lieu de craindre pour sa sécurité, les mandarins de Hà-Nôi devront le prévenir et s'entendre avec lui pour conjurer le danger, soit en lui donnant des troupes de renfort, soit en lui donnant asile dans l'intérieur de la citadelle.

12° Tous les articles que nous avons arrêtés de concert, lors de la reddition des provinces de Ninh-Binh, de Haï-Dzu'o'ng, de Nam-Dinh et de Hà-Nôi, et qui ne sont pas contraires aux dispositions de cette convention, seront observés.

13° Le gouvernement annamite a maintenant trois cents soldats campés en dehors de la ville de Hà-Nôi; il devra se contenter de ce chiffre, sans l'augmenter. A la nouvelle que les Français évacuent la citadelle, les soldats annamites, qui devront ensuite en former la garnison, s'approcheront de la citadelle à la distance de quatre heures de marche, et attendront là le moment d'entrer.

14" Le nommé Dupuis, ainsi que les Fr^'nçais et les Chinois qui l'accompagnent, quitteront la ville de Hà-Nôi avant les troupes françaises, et se rendront à Haï-Phông, conduits par un officier français; ils attendront là que le fleuve soit ouvert au commerce. Le navire de Dupuis, appelé Hong-Kiang, et qui cale trop d'eau pour descendre le fleuve, demeurera provisoirement à Hà-Nôi, sous la garde du résident.

Si Dupuis veut quitter le Tong-King et se rendre en Yù'n-Nân en remontant le fleuve par Hung-Hoâ, il priera le résident de demander pour lui l'autorisation aux mandarins de Hà-Nôi, déclarant au préalable le nombre de ses navires et des personnes qui les montent. Ces gens, tant Européens que Chinois, ne devront pas être plus de soixante-cinq, sans compter les .\nnamites qui seraient employés à ramer; le nombre des bateaux ne pourra pas dépasser dix. Dans ces conditions, les mandarins de Hà-Nôi délivreront un passeport pour le pays soumis à l'Annam : dans les lieux occupés par les rebelles où il n'y a pas de troupes annamites, Dupuis se tirera d'affaire comme il pourra. 11 n'aura de munitions de guerre que pour sa défense personnelle, et ne devra pas en vendre ou en donner à qui que ce soit sur le territoire annamite. La quantité de ces munitions

sera fixée par le résident, de concert avec les mandarins de Hà-Nôi Une fois en Yù'n-Nân, Dupuis ne reviendra plus au Tong-King avant l'ouverture du fleuve au commerce.

Si, au lieu. d'aller en YiV u-Nàu, il se fixait en quelque endroit appartenant au royaume annamite sans en avoir l'autorisation, les Français s'engagent à aller l'en chasser et, si c'est nécessaire, ils requerront le gouvernement annamite qui enverra aussi des soldats de son côté.

26'- année de Tu'-Dù'c, 21'' jour de la 12" lune (6 février 1874).

Traité conclu à Saïgon, le 5 mars 1874, entre la France et le royaume d'Annam.

S. Exe. le Président de la République Française et S. M. le roi de l'Annam, voulant unir leurs deux pays par les liens d'une amitié durable, ont résolu de conclure un traité de paix et d'alliance remplaçant celui du 5 juin 1862, et ils ont, en conséquence, nommé leurs Plénipotentiaires à cet effet, savoir :

S. Exe. le Président de la République Française :

Le contre-amiral Dupré, gouverneur et commandant en chef de la Basse-Cochinchine, grand officier de l'ordre national de la Légion d'honneur, officier de l'instruction publique, etc.;

Et S. M. le roi de l'Annam :

Le Tuàn, ministre de la justice, premier ambassadeur, et Nguyên Van Tu'o'ng, premier conseiller du ministre des rites, deuxième ambassadeur, qui, après communication de leurs pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Article premier. — Il y aura paix, amitié et alliance perpétuelles entre la France et le royaume d'Annam.

Art. 2. — S. Exe. le Président de la République Française, reconnaissant la souveraineté du roi de l'Annam et son entière indépendance vis-à-vis de toute puissance étrangère quelle qu'elle soit, lui promet aide et assistance et s'engage à lui donner, sur sa demande, et gratuitement, l'appui nécessaire pour maintenir daqs ses Etats l'ordre et la tranquillité, pour le défendre contre toute attaque et pour détruire la piraterie qui désole une parlie des côtes du royaume.

Art. 3. — En reconnaissance de cette protection, S. M. le roi de l'Annam s'engage à conformer sa politique extérieure à celle

de la France et h ne rien changera ses relations diplomatiques actuelles.

Cet engagement politique ne s'étend pas aux traités de commerce. Mais, dans aucun cas, S. M. le roi de l'Annam ne pourra faire avec une nation, quelle qu'elle soit, de traité de commerce en désaccord avec celui conclu entre la France et le royaume d'Annam, et sans en avoir préalablement informé le gouvernement français.

S. Exe. le Président de la Republique Française s'engage à faire à S, M. le roi de l'Annam, don gratuit :

1» De cinq bâtiments à vapeur d'une force réunie de cinq cents chevaux, en parfait état, ainsi que les chaudières et machines, armés et équipés, conformément aux prescriptions du règlement d'armement;

2° De cent canons de sept à seize centimètres de diamètre, approvisionnés à deux cents coups par pièce ;

3° De mille fusils à tabatière et de cinq cent mille cartouches.

Ces bâtiments et armes seront rendus en Cocliinchine et livrés dans le délai maximum d"uu an, à partir de la date de l'échange des ratiflcations.

Art. 4. — S. Exe. le Président de la République Française promet, en outi'e, de mettre à la disposition du roi : des instructeurs militaires et marins en nombre suffisant pour reconstituer son armée et sa Hotte; des ingénieurs et chefs d'ateliers capables de diriger les travaux qu'il planta à Sa Majesté de ' faire entreprendre ; des hommes experts en matière de finances pour organiser le service des impôts et des douanes dans le royaume; des professeurs pour fonder un collège à Hué. Il promet, en outre, de fournir au roi les bâtiments de guerre, les armes et les munitions que Sa Majesté jugera nécessaires à son service.

La rémunération équitable des services ainsi rendus sera fixée d'un commun accord entre les hautes parties contractantes.

Art. 5. — S. M. le roi de l'Annam reconnaît la pleine et entière souveraineté de la France sur tout le territoire actuellement occupé par elle et compris entre les frontières suivantes :

A l'est, la mer de Chine et le royaume d'Annam (province de Bin-Thûan) ;

A l'ouest, le golfe de Siam ;

Au sud, la mer de Chine ;

Au nord, le royaume de Cambodge et le royaume d'Annam (province de Binh-Thûan).

Les onze tombeaux de la famille Pham, situés sur le territoire des villages de Tannien-Dong et de Tanquan-Dong (province de Saigon) et les trois tombes de la famille Hô, situées sur les territoires des villages de Linh-Chun-Tay et Tan-]\Iay (province de Bien-Hoa) ne pourront être ouverts, creusés, violés ni détruits.

Il sera assigné un lot de terrain de cent maos d'étendue aux tombes de la famille Pham et un lot d'égale étendue à celles de la famille Hô. Les revenus de ces terres seront consacrés à l'entretien des tombes et à la subsistance des familles chargées de leur conservation. Les terres seront exemptes d'impôts et les hommes de ces familles seront également exempts des impôts personnels, du service militaire et des corvées.

Art. 6. — 11 est fait remise au roi, par la France, de tout ce qui lui reste dû de l'ancienne indemnité de guerre.

Art. 7. — Sa INIajesté s'engage formellement à rembourser, par l'entremise du gouvernement français, le restant de l'indemnité due à l'Espagne, s'élevaut à 1 million de dolli;rs (à 0,02 de taël le dollar), et à affecter à ce remboursement la moitié du revenu net des douanes des ports ouverts au commerce européen et américain, quel qu'en soit d'ailleurs le produit.

Le montant en sera versé chaque année au Trésor public de Saigon, chargé d'en faire la remise au gouvernement espagnol, d'en tirer reçu et de transmettre ce reçu au gouvernement annamite.

Art. 8. — S. Exe. le Président de la République Française et S. M. le roi accordent une amnistie générale, pleine et entière, avec levée de tous séquestres mis sur les biens, à ceux de leurs sujets respectifs qui, jusqu'à la conclusion du traité et auparavant, se sont compromis pour le service de l'autre partie contractante.

Art. 9. — Sa Majesté le roi de l'Annam, reconnaissant que la religion catholique enseigne aux hommes à faire le bien, révoque et annule toutes les prohibitions portées contre cette religion et accorde à tous ses sujets la permission de l'embrasser et de la pratiquer librement.

En conséquence, les chrétiens du royaume d'Annam pourront se réunir dans les églises en nombre illimité pour les exercices de leur culte. Ils ne seront plus obligés, sous aucun prétexte, à des actes contraires à leur religion, ni soumis à des recensements particuliers. Ils seront admis ;\ tous les concours et aux emplois publics sans être tenus pour cela à aucun acte prohibé par la religion.

Sa Majesté s'engage à faire détruire les registres de dénombrement des chrétiens faits depuis quinze ans et à les traiter, quant aux recensements et impôts, exactement comme tous ses autres sujets. Elle s'engage en outre à renouveler la défense, si sagement portée par elle, d'employer dans le langage ou dans les écrits des termes injurieux pour la religion et à faire corriger les articles du Tliàp Dieu dans lesquels de semblables termes sont employés.

Les évéques et missionnaires pourront librement entrer dans le royaume et circuler dans leurs diocèses avec un passeport du gouverneur de la Cochinchine visé par le ministre des rites ou par le gouverneur de la province. Ils pourront prêcher en tous lieux la doctrine cathohque. Ils ne seront soumis à aucune surveillance particulière, et les villages ne seront plus tenus de déclarer aux mandarins ni leur arrivée, ni leur présence, ni leur départ.

Les prêtres annamites exerceront librement, comme les missionnaires, leur ministère. Si leur conduite est répréhensible, et si, aux termes de la loi, la faute par eux commise est passible de la peine du bâton ou du rotin, cette peine sera commuée en une punition équivalente.

Les évêques, les missionnaires et les prêtres annamites auront le droit d'acheter et de louer des terres et des maisons, de bâtir des églises, hôpitaux, écoles, orphelinats et tous autres édifices destinés au service de leur culte.

Les biens enlevés aux chrétiens pour fait de rehgion, qui se trouvent encore sous séquestre, leur seront restitués.

Toutes les dispositions précédentes sans exception s'appliquent aux missionnaires espagnols aussi bien qu'aux français. Un édit royal, pubhé aussitôt après l'échange des ratifications, proclamera dans toutes les communes la liberté accordée par Sa Majesté aux chrétiens de son royaume.

Art. 10. — Le gouvernement annamite aura la faculté d'ou- VTir à Saigon un collège placé sous la surveillance du directeur de l'intérieur, et dans lequel rien de contraire à la morale et à l'exercice de l'autorité française ne pourra être enseigné. Le culte y sera entièrement libre.

En cas de contravention, le professeur qui aura enfreint ces prescription sera renvoyé dans son pays, et même, si la gravité du cas l'exige, le collège pourra être fermé.

Art. 11. — Le gouvernement annamite s'engage à ouvrir au commerce les ports de Thi-Naï dans la province de Binh-Dinh,

de Ninh-Haï, dans la province de Haï-Dzu'o'ng, la ville de Hanoï, et le passage par le fleuve du Nhi-Hà (1), depuis la mer jusqu'au Yun-nan.

Une convention additionnelle au traité, ayant même force que lui, fixera les conditions auxquelles ce commerce pourra être exercé.

Le port de Ninh-Haï, celui de Hanoï et le transit parle fleuve seront ouverts aussitôt après l'échange des ratifications, et même plus tôt si faire se peut; celui de Thi-Naï un an après.

D'autres ports ou rivières pourront être ultérieurement ouverts au commerce, si le nombre et l'importance des relations établies montrent l'utilité de celte mesure.

Art, 12. — Les sujets français ou annamites de la France et les étrangers en général pourront, en respectant les lois du pays, s'établir, posséder et se livrer librement à toutes opérations commerciales et industrielles dans les vifles ci-dessus désignées. Le gouvernement de Sa INIajesté mettra à leur disposition les terrains nécessaires à leur étabhssement.

Ils pourront de même naviguer et commercer entre la mer et la province de Yun-nan, par la voie de Ahi-Hà, moyennant l'acquittement des droits fixés, et à la condition de s'interdire tout trafic sur les rives du fleuve, entre la mer et Hanoï et entre Hanoï et la frontière de Chine.

Ils pourront librement choisir et engager à leur service des compradors, interprèles, écrivains, ouvriers, batehers et domestiques.

Art. 13. — La France nommera dans chacun des ports ouverts au commerce un consul ou agent assisté d'une force suffisante, dont le chifi"re ne devra pas dépasser le nombre de cent hommes, pour assurer sa sécurité et faire respecter son autorité, pour faire la police des étrangers jusqu'à ce que toute crainte à ce sujet soit dissipée par l'établissement des bons rapports que ne peut manquer de faire naitre la loyale exécution du traité.

Art. 14. — Les sujets du roi pourront, de leur côté, librement voyager, résider, posséder et commercer en France et dans les colonies françaises en se conformant aux lois. Pour assurer leur protection, Sa Majesté aura la faculté de faire résider des agents dans les ports ou villes dont elle fera choix.

(1) Nhi-Hà est un des noms du grand fleuve du Tong-King ; c'est le nom que les Annamites lui donnent dans les documents officiels. (V. p. 330)

Art. 15. — Lorsque des sujets français, européens ou cochinchinois, ou d'autres étrangers désireront s'établir dans uu des lieux ci-dessus spécifiés, ils devront se faire inscrire chez le résident français, qui en avisera l'autorité locale.

Les sujets annamites voulant s'établir en territoire français seront soumis aux mêmes dispositions.

Les Français ou étrangers qui voudront voyager dans l'intérieur du pays ne pourront le faire que s'ils sont munis d'un passeport délivré par un agent français et avec le consentement et le visa des autorités annamites. Tout commerce leur sera interdit sous peine de confiscation de leurs marchandises.

Cette faculté de voyager pouvant présenter des dangers dans l'état actuel du pays, les étrangers n'en jouiront qu'après que le gouvernement annamite, d'accord avec le représentant de la France, à Hué, jugera le pays suffisamment calmé.

Si des voyageurs français doivent parcourir le pays en qualité de savants, déclaration en sera également faite; ils jouiront à ce litre de la protection du gouvernement, qui leur délivrera les passeports nécessaires, les aidera dans l'accomplissement de leur mission et facilitera leurs études.

Art. 16. — Toutes contestations entre Français ou entre Français et étrangers seront jugées par le résident français.

Lorsque des sujets français ou étrangers auront quelque contestation avec des Annamites ou quelque plainte ou réclamation à formuler, ils devront d'abord exposer l'affaire au résident qui s'efforcera de l'arranger à l'amiable.

Si l'arrangement est impossible, le résident requerra l'assistance d'un juge annamite commissionné à cet effet, et tous deux, après avoir examiné l'afl'aire conjointement, statueront d'après les règles de l'équité.

11 en sera de même en cas de contestation d'un Annamite avec un Français ou un étranger ; le premier s'adressera au magistrat qui, s'il ne peut concilier les parties, requerra l'assistance du résident français et jugera avec lui.

Mais toutes les contestations entre Français ou entre Français et étrangers seront jugées par le résident français seul.

Art. 17. — Les crimes et délits commis par des Français ou des étrangers sur le territoire de l'Annam seront connus et jugés à Saigon par les tribunaux compétents. Sur la réquisition du résident français, les autorités locales feront tous leurs efforts pour arrêter le ou les coupables et les lui livrer.

Si un crime ou délit est commis sur le territoire français par un sujet de Sa Majesté, le consul ou agent de Sa Majesté devra être offlciellement informé des poursuites dirigées contre l'accusé et mis eu mesure de s'assurer que toutes les formes légales sont bien observées.

Art. 18. — Si quelque malfaiteur coupable de désordres ou brigandages sur le territoire français se réfugie sur le territoire annamite, l'autorité locale s'efforcera, dès qu'il lui en aura été donné avis, de s'emparer du fugitif et de le rendre aux autorités françaises.

Il eu sera de même si des voleurs, pirates ou criminels quelconques, sujets du roi, se réfugient sur le territoire français; ils devront être poursuivis aussitôt qu"a\is en sera donné, et, si faire se peut, arrêtés et livrés aux autorités de leur pays.

Art. 19. — En cas de décès d'un sujet français ou étranger sur le territoire annamite, ou d'un sujet annamite sur le territoire français, les biens du décédé seront remis à ses héritiers; en leur absence ou à leur défaut, au résident qui sera chargé de les faire parvenir aux ayants-droit.

Art. 20. — Pour assurer et faciliter l'exécution des clauses et stipulations du présent traité, un an après sa signature, S. Exe. le Président de la République Française nommera un résident ayant le rang de minisire auprès de S. M. le roi de l'Annam. Le résident sera chargé de maintenir les relations amicales entre les hautes parties contractantes et de veiller à la consciencieuse exécution des articles du traité.

Le rang de cet envoyé, les honneurs et prérogatives auxquels il aura droit, seront ultérieurement réglés d'un commun accord et sur le pied d'une parfaite réciprocité entre les hautes parties contractantes.

Ç. M. le roi de l'Annam aura la faculté de nommer des résidents à Paris et à Saigon.

Les dépenses de toute espèce occasionnées par le séjour de ces résidents auprès du gouvernement allié seront supportées par le gouvernement de chacun d'eux.

Art. 21 . — Ce traité remplace le traité de 18G2, et le gouvernement français se charge d'obtenir l'assentiment du gouvernement espagnol. Dans le cas où l'Espagne n'accepterait pas ces modilicalions au traité de 1862, le présent traité n'aurait d'effet qu'entre la France et l'Annam, et les anciennes stipulations concernant l'Espagne continueraient à être exécutoires. La France, dans ce cas, se chargerait du remboursement de l'in-

444 TRAITÉ DE COMMERCE AVEC L'aNNAM.

demnilé espagnole et se subslitiierait à l'Espagne, comme créancière de l'Annara, pour être remboursée conformément aux dispositions de l'art. 7 du présent traité.

Art. 22. — Le présent traité est fait à perpétuité. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Hué, dans le délai d'un an, et moins, si faire se peut II sera publié et mis en vigueur aussitôt que cet échange aura eu lieu.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Saigon, au palais du gouvernement de la Cochinchine Française, en quatre expéditions, le dimanche, quinzième jour du mois de mars de l'an de grâce 1874, correspondant au vingtseptième jour du premier mois de la vingt-septième année de

Tu-Duc .

(S.) Contre-amiral Dupré.

(S.) LE TUAN et Nguyên-Van-Tu'o'ng.

Traité de commerce

conclu à Saigon, le 31 août 1874,

entre la France et le royaume d'Annam.

Son Excellence le Président de la République Française et Sa Majesté le Roi d'Annam, animés du désir de resserrer les liens qui unissent les deux nations et d'augmenter leur prospérité par la facilité donnée au commerce, ont nommé, dans ce but, pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

Son Excellence le Président de la République Française :

Le contre-amiral Krantz, commandant en chef la division navale des mers de Chine et du Japon, gouverneur par intérim, et commandant en chef en Cochinchine, commandeur de l'Ordre national de la Légion-d'Honneur, etc.

Sa JNIajesté le Roi de l'Annam, les hauts fonctionnaires :

Nguyên van Tu'ô'ng, Ministre de la Justice, décoré du titre de Ki-vi-ba, premier Ambassadeur, et

Nguyên tàng Doàn, thi laug du Ministre de l'Intérieur, deuxième Ambassadeur, lesquels, après communication de leurs pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Article PREMIER. — Conformément aux stipulations de l'art. 11

TEAITÉ DE COMMEPXE AVEC l'aXXAM. 445

du traité du 15 mars, le Roi de l'Annam ouvre au commerce étranger, sans distinction de pavillon ou de nationalité, ses ports de Thi-Naï , dans la province de Binh-Dinh, de Ninh- Haï, dans la province de Haï-Duong, la ville de Hanoï et le fleuve de Nhi-Ha, depuis la mer jusqu'à la frontière chinoise.

Art. 2. — Dans les ports ouverts, le commerce sera libre, après l'acquittement d'une taxe de cinq pour cent de la valeur des marchandises, à leur entrée ou à leur sortie. Ce droit sera de dix pour cent sur le sel.

Cependant, les armes et les munitions de guerre ne pourront être ni importées ni exportées par le commerce.

Le commerce de l'opium reste assujetti à sa réglementation spéciale établie par le gouvernement annamite.

L'importation des grains sera toujours permise moyennant un droit de cinq pour cent.

L'exportation des grains ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation temporaire du gouvernement de l'Annam, autorisation dont il sera donné- connaissance au résident français à Hué. Les grains seront, dans ce cas, frappés d'un droit de sortie de dix pour cent.

L'importation de la soie et du Go-liem sera toujours permise.

L'exportation de la soie et du bois dit « Go-liem « ne sera permise chaque année qu'après que les villages qui paient leurs impôts avec ces deux denrées auront totalement acquitté cet impôt en nature, et que le gouvernement annamite en aura acheté les quantités indispensables à son propre usage.

Le tarif d'entrée ou de sortie sur ces matières sera, comme pour toutes les autres marchandises, de cinq pour cent.

Lorsque le gouvernement annamite aura l'intention de profiter de ce droit de suspendre l'exportation de la soie et du bois « Go-liem », il en préviendra, au moins un mois à l'avance, le résident français à Hué; il lui fera également connaître un mois à l'avance l'époque à laquelle l'exportation de ces denrées redeviendra libre.

Toutes les interdictions, h l'exception de celle qui concerne les armes et les munitions qui ne peuvent être transportées sans une autorisation spéciale du gouvernement annamite, ne s'appliquent pas aux marchandises en transit pour le Yunam ou venant du Yunam; mais le gouvernement annamite pourra prendre des mesures de précaution pour empêcher que les objets prohibés soient débarqués sur son territoire.

Les marchandises transitant par le Yunam n'acquitteront le

446 TRAITÉ DE COMMERCE AVEC L'aNNAM.

droit de douane qu'à leur entrée sur le territoire annamite, qu'elles y arrivent par mer ou par la frontière de Chine (province du Yunam).

Aucun autre droit accessoire ou supplémentaire ne pourra être établi sur les marchandises régulièrement introduites à leur passage d'une province ou d'une ville à une antre.

11 est entendu que les marchandises importées ou exportées par des bâtiments chinois ou appartenant à l'Annam seront soumises aux mêmes interdictions, et que celles, importées ou exportées sous pavillon chinois, seront soumises aux mêmes droits que les marchandises importées ou exportées sous pavillon européen ou américain (ce que l'on entend, dans ces deux traités, par pavillon étranger), mais ces droits seront perçus séparément par les mandarins annamites du service de la douane et versés dans une caisse spéciale, à l'entière disposition du gouvernement annamite.

Art. 3. — Les droits de phare et d'ancrage sont fixés à trois dixièmes de taël par tonneau de jauge pour les navires entrant et sortant avec un chargement, et à quinze centièmes de taël par tonneau pour les navires entrant sur lest et sortant chargés, ou entrant chargés et sortant sur lest.

Sont considérés comme étant sur lest les navires dont la cargaison est inférieure au vingtième de leur jauge en encombrement, et à cinq francs par tonneau en valeur.

Les navires entrant sur lest et partant sur lest ne paient aucun droit de phare et d'ancrage.

,Art. 4. — Les marchandises expédiées de Saigon pour un des ports ouverts du royaume d'Annam ou à destination de la province du Yunam en transit par le Nhi-Ha, et celles qui sont expédiées de l'un de ces ports ou de la province du Yunam pour Saigon, ne seront soumises qu'à la moitié des droits frappant les marchandises de toute autre provenance ou ayant une autre destination.

Pour éviter toute fraude et constater qu'ils viennent bien de Saigon, ces bâtiments y feront viser leurs papiers par le capitaine du port de commerce et les yferont timbrer par le consul d'Annam.

La douane pourra exiger des bâtiments, à leur départ pour Sa'igon, caution pour la moitié des droits auxquels ils ne sont pas soumis en vertu du paragraphe i'^' du présent article, et si la caution ne parait pas valable, la douane pourra exiger le versement en dépôt de cette moitié de droits, qui sera restituée après justification.

TRAITÉ DE COMMERCE AVEC l'ANNAM. 447

Art. 5. — Le commerce par terre entre la province de Bienhoa et celle de Binh-Thuan restera provisoirement dans les conditions où il est en ce moment, c'est-à-dire qu'il ne pourra être établi de nouveaux droits ni apporté aucune modification aux droits existants.

Dans l'année qui suivra l'échange des ratifications du présent traité, une convention supplémentaire réglera les conditions auxquelles sera soumis ce commerce par terre.

En tous les cas, l'exportation des chevaux de l'empire d'Annam à destination de la province de Bienhoa ne pourra être assujettie à dos droits plus forts que ceux qui sont payés actuellement.

Art. g. — Pour assurer la perception des droits, et afin d'éviter les conflits qui pourraient naître entre les étrangers et les autorités annamites, le gouvernement français mettra à la disposition du gouvernement annamite les fonctionnaires nécessaires pour diriger le service des douanes sous la surveillance et l'autorité du Ministre chargé de cette partie du service public. Il aidera également le gouvernement annamite à organiser sur les côtes un service de surveillance efficace pour protéger le commerce.

Aucun Européen non français ne pourra être employé dans les douanes des ports ouverts sans l'agrément du consul de France ou du résident français prés la cour de Hué, avant le paiement intégral de l'indemnité espagnole.

Ce paiement terminé, si le gouvernement annamite juge que ses fonctionnaires employés dans les douanes peuvent se passer du concours des fonctionnaires français, les deux gouvernements s'entendront au sujet des modifications que cette détermination rendra nécessaires.

Art. 7. — Les douanes des ports ouverts au commerce étranger devant être dirigées par un fonctionnaire annamite résidant à Niuh-haï, un fonctionnaire français mis à la disposition du gouvernement annamite et portant le titre de chef du service européen, résidera dans le même port, afin de se concerter avec lui sur toutes les mesures de détail ayant pour but la bonne organisation du service.

Tous les européens employés dans les douanes relèveront directement du chef du service européen. 11 aura le droit de correspondre pour les alfaires de douanes et de commerce avec le consul français et avec le résident français à Hué.

Le chef du service européen et le chef du service annamite

448 rilAITÊ DE COMMERCE AVEC l'aNNAM.

s'cnlondront pour les rapports à adresser au INIinistre des Finances. En cas de dissentiment chacun d'euxpourra s'adresser directement à ce haut fonctionnaire.

Art. 8. — Les rano;s du personnel mis au service de Sa Majesté, ses rapports officiels avec les autorités du paj's, ainsi que ses émoluments, seront réglés d'un commun accord entre les deux gouvernements.

Art. 9. — La comptabilité des douanes sera tenue en double dans les bureaux du service européen et dans les établissements financiers désignés par le gouvernement annamite pour encaisser le montant des droits.

Les ordres de recette des droits devront porter le visa du fonctionnaire français et celui du fonctionnaire annamite. Les mêmes formalités seront observées lorsque l'argent devra être extrait des caisses de la douane pour être versé dans celles de l'Etat.

Les pièces de comptabilité et les registres seront comparés tous les mois.

Art. 10. — Seront prélevés sur le produit des droits de phare et d'ancrage, et en cas d'insuffisance sur le produit des droits de douane, sans que jamais le prélèvement puisse dépasser la moitié du revenu brut de ce dernier et dans l'ordre suivant :

i" La solde du personnel européen employé au service des douanes des ports ouverts de l'Annam; celle des employés annamites ou autres du même service;

2° La construction et l'entretien des bureaux de la douane ; ' 3° La construction et l'entretien des phares, bateaux-feu, balises ;

4° Les travaux de curage et les sondages;

Enfin toutes les dépenses reconnues nécessaires pour faciliter et activer le développement du mouvement commercial.

Art. 11. — Le tarif de droits établi parla présente convention sera applicable pendant dix ans à dater de l'échange des ratifications ; pendant cette période, il ne pourra être modifié que du commun accord des deux hautes parties contractantes, ■ et un an au moins après que la proposition en aura été faite par l'une d'elles.

Art. 12. — Toutes les contestations entre les étrangers et le personnel des douanes au sujet de l'application des règlements douaniers seront jugées par le consul et un magistrat annamite.

Art. 13. — Lorsqu'un bâtiment français ou étranger arrivera

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dans les eaux de Tun des ports ouverts au commerce étranger, il aura la faculté d'engager tel pilote qui lui conviendra pour se faire conduire immédiatement dans le port, et de même, quand après avoir acquitté toutes les charges légales, il sera prêt à mettre à la voile, on ne pourra pas lui refuser des pilotes pour le sortir du port sans retard ni délai.

Tout individu qui voudra exercer la profession de pilote pour les bâtiments étrangers, pourra, sur la présentation de trois certificats de capitaines de navires, être commissionné par le consul de France et le capitaine du port.

La rétribution paj-ée aux pilotes sera réglée selon l'équité, pour chaque port en particulier, par le consul ou agent consulaire et le capitaine du port, en raison de la distance et des difficultés de la navigation.

Art. 14. — Dès que le pilote aura introduit un navire de commerce étranger dans le port, le chef de la douane déléguera un ou deux préposés pour surveiller le navire et empêcher qu'il ne se pratique aucune fraude. Ces préposés pourront, selon leurs convenances, rester dans leurs propres bateaux ou se tenir à bord du bâtiment.

Les frais de leur solde, de leur nourriture et de leur entretien seront à la charge de la douane, et ils ne pourront exiger aucune indemnité ou rétribution quelconque des capitaines ou des consignataires. Toute contravention à cette disposition entraînera une punition proportionnelle au montant de l'exaction, laquelle sera en outre intégralement restituée.

Art. 15. — Dans les vingt-quatre heures qui suivront l'arrivée d'un navire de commerce étranger dans l'un des ports ouverts au commerce étranger, le capitaine, s'il n'est dûment empêché, et à son défaut le subrécargue ou le consignataire, devra se rendre au consulat de France et remettra entre les mains du consul les papiers de bord, les connaissements et le manifeste. Dans les vingt-quatre heures suivantes, le consul enverra au chef de la douane un extrait du rôle d'équipage et une note détaillée indiquant le nom du navire, le tonnage légal du bâtiment et la nature de son chargement; si par suite de la négligence du capitaine, cette dernière formalité n'avait pu être accomplie dans les quarante-huit heures qui suivront l'arrivée du navire, le capitaine sera passible d'une amende de cinquante piastres par jour de retard au profit de la caisse des douanes; ladite amende, toutefois, ne pourra dépasser la somme de deux cents piastres.

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Aussitôt après la réception de la note trunsmise par le consulat, le chef de la douane délivrera le permis d'ouvrir la cale. Si le capitaine, avant d'avoir reçu le permis précité, avait ouvert la cale et commencé à décharger, il pourrait être condamné à une amende de cinq cents piastres au plus, et les marchandises débarquées pourraient être saisies, le tout au profit de la caisse des douanes.

Les armes et les munitions de guerre que les bâtiments de commerce pourraient avoir à bord pour leur propre sûreté, devront être énumérées sur les papiers de bord et déclarées en même temps que la composition de la cargaison, à leur arrivée au port ou à la douane.

Si les fonctionnaires du gouvernement annamite le jugent nécessaire, ces armes seront mises en dépôt à terre, entre les mains du capitaine du port et du consul, ou dans le poste frontière, pour n'être rendues qu'au départ du bâtiment, soit qu'il prenne la mer, soit qu'il pénètre sur le territoire chinois.

Dans ce dernier cas, la quantité de munitions et d'armes sera déterminée par le consul et le chef de la douane, en raison des circonstances. Les contraventions seront punies de la confiscation des armes au profit du gouvernement annamite et, en outre, d'une amende qui ne pourra excéder cinq cents piastres.

Si un bâtiment a débarqué clandestinement des armes ou des munitions sur le territoire annamite, ces armes, si elles sont en petit nombre, seront confisquées et les contrevenants seront en outre punis d'une amende de cinq cents piastres au plus; mais si la quantité d'armes ou de munitions de guerre ainsi débarquées est considérable et constitue un danger, le bâtiment pourra être saisi et confisqué, ainsi que tout ou partie du chargement.

La confiscation d'un bâtiment européen ou américain ne pourra être prononcée que par les deux gouvernements.

Art. 16. — Les capitaines et négociants étrangers pourront louer telles espèces d'allèges et d'embarcations qu'il leur plaira pour transporter des marchandises et des passagers, et la rétribution à payer pour ces allèges sera réglée de gré à gré par les parties intéressées, sans l'intervention de l'autorité annamite, et par conséquent sans sa garantie, en cas d'accident, de fraude et de disparition desdits allèges. Le nombre n'en sera pas limité et le monopole n'en pourra être concédé à qui que ce soit, non plus que celui de transport par portefaix, des marchandises à embarquer ou à débarquer.

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Art. 17. — Toutes les fois qu'un négociant étranger aura des marchandises à embarquer ou à débarquer, il devra d'abord remettre la note détaillée au consul ou agent consulaire qui en donnera communication au chef de la douane. Celui-ci délivrei\a sur-le-champ un permis d'embarquement ou de débarquement. Il sera alors procédé à la vérification des marchandises, dans la forme la plus convenable pour qu'il n'y ait chance de perte pour aucune des parties.

Le négociant devra se faire représenter sur le lieu de la vérification (s'il ne préfère y assister lui-même) par une personne réunissant les qualités requises, à l'effet de veiller à ses intérêts au moment où il sera procédé à cette vérification pour la liquidation des droits; faute de quoi, toute réclamation ultérieure restera nulle et non avenue.

Si le négociant ne peut tomber d'accord avec l'employé annamite sur la valeur à fixer, chaque partie appellera deux ou trois négociants, chargés d'examiner les marchandises, et le prix le plus élevé qui sera offert par l'un d'eux sera réputé constituer la valeur desdites marchandises.

Les droits seront prélevés sur le poids net ; on déduira, en conséquence, le poids des emballages et contenants. Si le négociant ne peut s'entendre avec l'employé annamite sur la fixation de la tare, chaque partie choisira un certain nombre de caisses et de ballots parmi les colis objets du litige; ils seront d'abord pesés bruts, puis tarés ensuite, et la tare moyenne des colis pesés servira de tare pour tous les autres.

Si, pendant le cours de la vérification, il s'élève quelque difficulté qui ne puisse être résolue, le négociant pourra réclamer l'intervention du consul, lequel portera, sur-le-champ, l'objet de la contestation au chef des douanes, et tous deux s'efforceront d'arriver à un arrangement amiable ; mais la réclamation devra avoir lieu dans les vingt-quatre heures, sinon il n'y sera pas donné suite. Tant que le résultat de la contestation restera pendant, le chef de la douane n'en portera pas l'objet sur les livres, laissant ainsi toute latitude pour l'examen et la solution de la difficulté.

Les marchandises qui auraient éprouvé des avaries jouiront d'une réduction de droits proportionnée à leur dépréciation. Celle-ci sera déterminée équitablement et, s'il le faut, par expertise contradictoire, ainsi qu'il a été stipulé plus haut.

Art. 18. — Tout bâtiment entré dans l'un des ports ouverts de l'Annam, et qm n'a point encore levé le permis de débar-

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quemcnl mentionne dans l'article précédent, pourra, dans les deux jours de son arrivée, quitter le port et se rendre dans un autre port, sans avoir à payer ni droits d'ancrage ni droit de douane, attendu qu'il les acquittera ultérieurement dans le port où il eflfectuera la vente de ses marchandises.

Art. 19. — Les droits d'importation seront acquittés par les capitaines ou négociants au fur et à mesure du débarquement des marchandises et après leur vérification. Les droits d'exportation le seront de la même manière lors de l'embarquement. Lorsque les droits de tonnage et de douane dus par un tâtiment étranger auront été intégralement acquittés, le chef de la douane délivrera une quittance générale, sur l'exhibition de laquelle le consul rendra ses papiers de bord au capitaine et lui permettra de partir.

Toutefois, si le capitaine y consent, il sera loisible à l'administration des douanes (afin de faciliter les opérations du commerce) de percevoir les droits d'après les papiers de bord sans qu'on soit obligé de décharger les marchandises pour en constater la valeur et la quantité.

Art. 20. — Après l'expiration des deux jours mentionnés dans l'article 18 et avant de procéder au déchargement, chaque bâtiment de commerce acquittera intégralement les droits de phare et d'ancrage fixés par l'article 3. Aucun autre droit, rétribution ou surcharge ne pourra être exigé sous aucun prétexte.

Lors du paiement du droit précité, le chef de la douane délivrera au capitaine ou au consignataire un reçu en forme de certificat constatant que les droits de phare et d'ancrage ont été intégralement acquittés et, sur l'exhibition de ce certificat au chef de la douane de tout autre port où il lui conviendraitde se rendre, le capitaine sera dispensé de payer de nouveau ces droits pour son bâtiment, tout navire étranger ne devant en être passible qu'une seule fois à chacun de ses voyages d'un pays étranger en Annam.

Art. 21. — Tout navire étranger entré dans l'un des ports ouverts au commerce, et qui n'y voudra décharger qu'une partie de ses marchandises, ne paiera les droits de douane que pour la partie débarquée; il pourra transporterie reste de sa cargaison dans un autre port et l'y vendre. Les droits seront alors acquittés.

Dans le cas où des étrangers, après avoir acquitté dans un port les droits sur des marchandises, voudraient les réexporter