IMPOTS ET REVENUS

Cette question, qu'il convient de mentionner, fera plus tard l'objet d'un examen particulier.

CRÉANCES DE l'ÉTAT OCCUPÉ

Passives OU actives, ces créances ne sauraient être considérées comme valables dans les territoires envahis; par contre, l'occupant n'a pas le droit de se substituer à lEtat pour recouvrer des créances exig-ibles ou devenant telles pendant le cours de l'occupation. II y aurait là matière à une discussion juridique, mais elle ne saurait trouver place ici.