TITRE XV

Des Rapports faits en Justice par les Maîtres et Gardes

de l'Orfèvrerie.

ARTICLE PREMIER

Procès-verbaux des Contraventions.

Lcsdits Maîtres et Gardes faisant, comme dit est, leurs Visites et Recherches, tant au dedans qu'au dehors du Corps , pour la manutention des Ordonnances et Reglemcns de l'Etal d'Orfévreric-Joyailleric, dresseront bons et loyaux Procèsverbaux des Contraventions par eux trouvées auxdils Reglemcns, pour être, desdites Contraventions et des procès- verbaux d'icelles, incessamment par eux fait leur dénonciation et Rapport en Justice.

Saisies cachetées du Sceau de la Maison commune.

Les Saisies d'Ouvrages, qui pour défaut de Titre ou autrement doivent être rapportées en la Cour des Monoycs, seront par lcsdits Gardes cachetées du Sceau de la Maison commune, avant que de les remettre au Greffe de ladite Cour : El seront iccux Gardes tenus de metlre sous ledit Sceau un billet contenant la qualilé et le poids de l'Ouvrage, avec le nom du Particulier saisi, pour en être fait mention par le Greffier, en enregistrant la réception desdiles Saisies cl Procès-Verbaux d'icelles.

ARTICLE m.

Rapports des Contraventions.

Les Rapports des Contraventions aux Ordonnances et Rcglemens de l'État d'Orfévreric-Joyailleric, trouvées, lanl parles Gardes que par leurs Aydes, seront laits, cl les Procès-verbaux d'icelles représentez par lcsdits Gardes : sçavoir, p ur

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lout ce qui concerne le Tilre des Matières, boulé et alliage d'icelles, la Marque et le Poinçon, en la Cour des Monoycs : Et pour le surplus, par-devant le Prévôt de Paris, ou son Lieutenant Général de Police.