CHAPITRE XXI

d'entrée et de sortie, comme aussi contre les magistrats des villes et châtellenies et les états du Tournaisis (les ecclésiastiques exceptés). Moyennant ces stipulations, ils se déportaient entièrement de toute action et hypothèque qui avaient été stipulées par les articles 19 et séparé du traité de la barrière à la charge des provinces de Brabant et de Flandre, leurs départements^ châtellenies, les sept quartiers d'Anvers, et contre les états et receveurs desdites provinces.

L'empereur s'engageait, par l'article 3, à faire, le plus tôt possible, le remboursement du capital et des intérêts des sommes levées sur les revenus des postes, et, par l'article 4, à rembourser de même, en portions e'gales de cinquante mille florins, chaque année, à commencer après les six ans de l'administration générale des droits d'entrée et de sortie, la somme de sept cent cinq mille onze florins dix-huit sols à laquelle montaient, suivant la liquidation arrêtée le jour même, les avances qu'avait faites la république pour le payement des intérêts des levées d'argent spécifiées au traité de la barrière, et, jusqu'au remboursement effectif, à en payer les intérêts à raison de deux et demi pour cent.

Par l'article 5 il renonçait à l'artillerie et aux magasins de guerre que les troupes de la république avaient trouvés dans les places de Venlo, Saint-Michel et Stevensweert : moyennant cela, les états généraux se désistaient du payement qui leur était dû, en vertu de l'acte signé par le comte de Kônigsegg le 30 janvier 1716, des poudres, plombs et autres munitions que les commissaires de l'empereur avaient pris pour son compte.

IIP

L'article 6 stipulait que, aussitôt après l'e'change des ratifications, les e'tats généraux remettraient à l'empereur les pays, villes et cliâtellenies rétroce'de's par la France, et l'empereur leur remettrait j)areillement le terrain et les polders mentionnés en l'article P''.

L'article 7 confirmait le traité de la barrière avec son article séparé.

Le roi de la Grande-Bretagne prenait l'engagement, dans l'article 8, de garantir la convention.

L'article 9 et dernier portait que celle-ci serait ratifiée dans le terme de six semaines, ou plus tôt, si faire se pouvait.

Elle le fut seulement au mois de mai 1719 i, à cause de difficultés qu'élevèrent les Hollandais en donnant, le 16 février, leur accession au traité de la quadruple alliance, et qui furent le sujet de nouvelles négociations ^

' On lit, dans le registre aux résolutions secrètes du conseil d'État do 1718 à 1720, à la date du 17 mai 1719 : « Son Excellence (le marquis de « Prié) a communiqué au conseil que l'échange des ratifications du traité « fait par Sadite Excellence et les députés des états généraux des Provin- « ces-Unies et conclu à La Haye au mois de décembre de l'année passée, « au sujet de la barrière, a été fait à Londres. »

^Flassan, Histoire de la diplomatie française, t. IV, p. 46S.— Schoeli., Histoire des traités de paix, t. I«-, p. 235. — Wagenaar, Vaderlandsclie historié, t. XVIII, p. 184.