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ASBÊTB de BONAPARTE , 29 FLOnÉJlL AN Yl«

« Vu que les lois existantes $ui:.la manière de procéder aax jugemens des délits militaires n'ont pas prévale cas oà se trouve Farmée par sa composition actuelle ; qu'il est juste et urgent que les troupes de terre et de mer , les soldats , matelots , et autres employés à la suite de Tarmée , réunis sur les vaisseaux, ne soient pas, pour le même délit , soumis à des lois différentes, soit pour la procédure , soit poor la forine des jugemens , ordonne :

Art. i«'. La loi du iS brumaire an v, qui règle la manière de.pro(;éder aux jugçmens militaires, sera ponctuel- Içment et exclusivement suivie à bord des vaisseaux composant Tarmée navale.

II. Chaque vaissçau ou frégate sera considéré comme une division militaire.

iir. Il y aura en conséquence par chaque vaisseau on frégate, un conseil de. guerre composé de. sept membres, pris dans les grades désignés par l'article a de la loi du 1 3 bru- . maire , ou dans les grades correspondants de l'armée de mer.

IV. Les membres du conseil de guerre , le rapporteur et l'officier çhairgé des fonçtiojp^ de commissaire du pouvoir exécutif, seront nommés par le contre-amiral dans chaque vaisseau de l'armée navale \ en cas d'empêchement légitime de quelqu'un de ces membres , il sera pourvu à son remplacement par le commandant du vaisseau.

V. A défaut d'officier dans quelqu'un des grades désignés par l'article a dé la loi du i3 brumaire, ou des grades correpondans dans la marine , il y sera suppléé par des officiers du rang immédiatement inférieur.

yi. Les jugemens prononcés par le conseil de gueire se^. ront sujets à révision.

VII. Il sera établi à cet effet, à bord de chaque vaisseau ou

frëgate de Farmée navale, un conseil permanent de révision , dans la forme indiquée par la loi du i8 vendémiaife an yi.

Yiii. Ce conseil sera composé de cinq membres du grade désigné en l'artide ai de ladite loi^ ou du grade corres'pondant dans la marine; et, à défaut d'officiers supérieurs , il y sera suppléé , ainsi qu'il est dit en l'article y, pour la formation du conseil de guerre.

IX. En cas d'annulation du jugement parle conseil de révision, celui-ci renverra le fond duproc^ , pour é^'e. jugé de nouveau pardevantle conseil de guerre de tel autre vaisseau qu'il désignera. Ce conseil de guerre remplira dès lors les fonctions et aura toutes les attributions du deuxième conseil de guerre établi par la loi du i8 vendémiaire an vi.

X. Les fonctions du commissaire du pouvoir exécutif seront remplies par un commissaire d'escadre ou par un commissaire ordonnateur des guerres, et , à leur défaut , par un sous-commissaire de marine ou commissaire ordinaire des guerres.

XI. Le commandant de Varmée navale nommera les memr bres du conseil permanent de révision. En cas d'empecliement d'aucun de ses membres j il sera pourvu à son remplacement par le commandant du vaisseau à bord duquel le conseil devra se tenir.

XII. Les délits commis sur les bâtimens de transport e^ autres , faisant partie du convoi , seront jugés par le co^i^il de guerre du v^aisseau où frégate sous le commandement^ desquels ils se trouveront naviguer. En cas d'empêchement » les prévenus seront mis aux fers , si le cas Texige , pour être^ jugés au premier mouillage , ou à la première occasion favorable.

XIII. Les peines portées par la loi du ai brumaire an v , notamment celle de la désertion , sont applicables aux marins , et réciproquement celles portées par la loi du aa, août 1790 , sont déclarées communes aux troupes de terre et. à tous individus embarqués , dans les cas non prévus par la loi du ai brumaire.