Grâce à l’article 75 de la Constitution de l'an VIIL

sur la loi de süreté générale 1, était bien un gouvernement absolu. Napoléon III put entreprendre, sans rencontrer d'opposition, les guerres de Crimée et d'Italie, signer les

traités de commerce avec l’Angleterre, s'engager dans les expéditions de Chine, de Syrie, de Cochinchine, du Mexique, de Mentana, favoriser la formation de l’unité de l’Allemagne par la Prusse et ruiner ainsi la prépondérance et la sécurité de la France en Europe.

Modifications apportées au régime impérial. — Un régime aussi absolu ne pouvait se perpétuer indéfiniment :

‘chemins de fer, postes, télégraphes, nous mettaient en

relations quotidiennes avec des nations jouissant des

libertés parlementaires, et notamment l'Angleterre. La

France avait vu faire la guerre de 1859 pour donner la liberté à l'Italie, et ne se résignait pas à en être elle-même

toujours privée; les affaires de Rome avaient mécontenté - les catholiques; enfin ce gouvernement dictatorial inquiétait l'Europe. Ceux que le souci de leurs intérêts avait faits ses partisans commençaient à ne plus se sentir rassurés.

Il fallut apporter des modifications à la Constitution. Décret du 24 novembre 4860. — En 1860, l’'Empereur exprima le désir de « donner aux grands corps de l'État une participation plus directe à la politique générale ». En conséquence ?, revenant à un usage du gouver-

nement parlementaire, il autorisa le Sénat et le Corps

législatif à voter tous les ans une adresse en réponse au discours de la Couronne. La discussion des termes de cette adresse permettait de passer en revue toutes les grandes questions de la politique, Les débats des Chambres devaient être reproduits in extenso par la sténographie. L'Empereur instituait des ministres spéciaux, appelés ministres sans portefeuille, qui, tout en restant irresponsables vis-à-vis des Chambres, venaient y soutenir les propositions du gouvernement. On divisa le budget de chaque ministère en sections, afin que le Corps législatif eût la possibilité de rejeter un crédit sans repousser ce budget

tout entier.

1. Votée en 1858, elle autorisait le gouvernement à interner et à déporter sans jugement les citoyens qu'il jugeait dangereux pour l'ordre établi. 2. Décret du 24 novembre 1860, complété par plusieurs sénatus-consultes,

Puis les conséquences de l’expédition du Mexique et les graves événements qui s'étaient passés en Allemagne inquiétèrent encore plus l'opinion, et le gouvernement se crut obligé à faire des concessions plus importantes.

Décret du 49 janvier 4867. — En 1867, on rendit aux deux Chambres une autre prérogative essentielle du régime parlementaire : le droit d’interpellation. Elles purent questionner le gouvernement sur tout acte de sa politique extérieure et intérieure et émettre un vote sur ses explications. Les ministres à portefeuille purent être chargés, par délégation spéciale de l'Empereur, de représenter le gouvernement dans la discussion des interpellations, des projets de loi et des autres affaires.

Sénatus-consulte du 8 septembre 1869. — Enfin le sénatus-consulte de 1869 modifia plus complètement encore la constitution impériale. J1 attestait que le Sénat avait recouvré le pouvoir constituant qu'il avait possédé sous le premier Empire. Il donnait, concurremment, à l'Empereur et au Corps législatif l'initiative des lois. Le Corps législatif recouvrait le droit de nommer ses présidents, vice-présidents et secrétaires; le budget des ministères devait. être voté par chapitres; certaines restrictions au droit d’interpellation étaient supprimées, et tout membre des deux Chambres pouvait interpeller le gouvernement. Les ministres, quoiqu'ils continuassent à ne dépendre que de l'Empereur, devenaient responsables et pouvaient être mis en accusation par le Sénat, ils n’étaient plus, comme auparavant, cantonnés chacun dans les affaires de son département, mais ils délibéraient en conseil, sous la présidence de l'Empereur. En apparence, ils formaient donc ce qu’on appelle un gouvernement de cabinet, ce qui est caractéristique du régime parlementaire; mais, en réalité, la volonté de l'Empereur restait toute-puissante.

Les libertés que M. Thiers appelait les libertés nécessaires avaient été restaurées dans une certaine mesure. La tribune avait été relevée dans les deux Chambres. Cette période nouvelle du gouvernement impérial constitue ce qu’on appelle l’Empire libéral.

Le sénatus-consulte de 1869 consacrait véritablement une

constitution nouvelle. Elle fut soumise à la ratification

populaire par le plébise mée et développée dans le sénatus- suite du 211 mai. L'Empire libéral. — Malheureusement, l'Empire était né du coup d'État de décembre 1851, qui avait violé la Constitution jurée par le Prince- Président, dissous par force l'Assemblée, attenté à la personne des députés, versé le sang des défenseurs de la loi, emprisonné ou déporté sans jugèment des milliers de citoyens. L'Empire ne pouvait

éffacer la tache de son origine.

. LaConstitution présentée à l'acceptation du peuple n’était pas une Constitution vraiment parlementaire. L'Empereur, en établissant la responsabilité des ministres, maintenait le principe de la responsabilité du chef de l'État. Or, le chef de l'État, restant responsable, pouvait ne pas tenir compte des volontés exprimées par lès Chambres. En dépit des apparences constitutionnelles, le pouvoir imyérial restait personnel; il restait absolu dans son essence. Surtout depuis le plébiscite, l'Empereur était, à sés propres yeux, comme disait autrefois Napoléon [*r, « le seul, le vrai repré- sentant du peuplé ». A ce titre, il Se considérait comme supérieur à la représentation nationale; armé contre elle du droit d'en appeler à un plébiscite; libre, quand il le jugerait convenable, de reprendre les concessions qu’il lui avait faites. Toujours il refusa d'admettre que les chefs de la force armée, c’est-à-dire les ministres de la guerre et de la marine, fussent dépendants du Parlement: Il se réservait le droit de faire seul lés traités et, seul, déclarer la guerre. Jamais il né fut question de renoncer aux candidatures officielles, qui viciaient les résultats du scrutin et qui don- . naient une majorité de députés absolutistes pour pratiquer

flances, et lui-même se sentait pris de méfiance envers cette démocratié autrefois asservie, et dont l'émancipation commençait. Peut-être a-t-il cherché dans sa déclaration de guerre à l'Allemagne un moyen de sortir d’embarras. L'Emperéur avait voulu rester personnellement respon-

4, En France (non comprise l'Algérie), 7 347 806 oui contre 1 558 198 non.

L'armée et la marine avaient pris part au scrutin : elles donnèrent 306 793 oui contre 54 984 non.

le régime libéral. Par là, l'Empereur autorisait les mé- |

sable. La nation le rendit personnellement responsable des malheurs de la guerre. Après le désastre dé Sedan, la révolution du 4 septembre renvérsa l’Empire et proclama la République.

Le Gouvernement de la Défense nationale. — La République qui, pour la troisième fois, prenait possession du pays, gouverna d’abord sans Assemblée. Comme il fallait avant tout résister à l'invasion, on ne put que constituer le Gouvernement de la Défense nationale. Une partie de ses membres resta dans Paris assiégé; l’autre s'était transportée à Tours, puis à Bordeaux, pour organiser les armées de province.

Après la capitulation de Paris, un décret du gouvernement convoqua les électeurs pour le 8 février 1871, à l’effet de nommer une Assemblée nationale.

L'Assemblée nationalé de 4871. — Cette assemblée : se réunit à Bordeaux le 13 février. Par la force des choses, comme Ja première Constituante, comme la Convention, comme la Constituante de 1848, elle se trouva être le seul gouvernement. Elle se saisit de toute l’autorité, elle s’arrogeait à la fois le pouvoir constituant, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, Elle délégua celui-ci à M. Thiers, qui fut nommé Chef du pouvoir exécutif. I gouverna, avec un conseil de ministres, fut chargé de conduire les négociations avec l'Allemagne ét combattit la terrible insurrection de la Commune. Quant au pouvoir constituant, l’Assemblée se réserva de l'exercer plus tard : le seul usage qu’elle en fit d'abord fut, le 1e* mars 14871, de « confirmer la déchéance de Napoléon IX, déjà prononcée par le suffrage universel ». Cette assemblée était, en majorité, composée de monarchistes, que leur division en légitimistes et orléanistes réduisait à l'impuissance. Elle maintint la République, comme existant de fait, mais sans lui accorder la sanction du droit.

La Constitution Rivet. — Comme les divers partis qui composaient la majorité ne pouvaient s'entendre, le 31 août 1871, l’Assemblée, sur la proposition du député Rivet, fit une sorte dé Constitution provisoire : le Chef du pouvoir exécutif prit le titre de Président de la République française. I1 était responsable devant l’Assemblée. Le conseil des

ts À chacun des ministres étaient également res-

ponsables. ;

Le Septennat. — Le 24 mai 1873, M. Thiers fut renversé, et, le même jour, le maréchal de Mac-Mahon lui succéda, avec le même titre et les mêmes attributions. Seulement M. Thiers n'avait été nommé que pour la durée de l’Assemblée; Mac-Mahon, par l'acte du 30 novembre, fut nommé pour sept ans. C’est ce qu’on appelle le septennat.

Sous le nom de la République, la majorité de l’Assemblée fit un effort énergique pour réconcilier les partisans

de la légitimité et ceux de la royauté de Juillet, en vue de

refaire la monarchie. La tentative de réconciliation, ou fusion, échoua devant les scrupules du comte de Chambord.

* Alors cette Assemblée, en majorité monarchiste, fut obligée . de voter une Constitution républicaine, celle du 25 février 1875. Après avoir réuni un moment tous les pouvoirs,

essayé, suivant l'expression d’un de ses ministres, de « faire marcher la France », et joué, comme disait Henri Martin, le rôle d’une Convention blanche, elle ahdiquait devant le flot montant de l’opinion.

La Constitution dun 25 février 1825 et ses récentes modifications. — La Constitution qu’elle votaest celle qui

nous régit encore aujourd'huit. Elle a été complétée ou modifiée par plusieurs lois ?, dites organiques.

Elle à confié le pouvoir exécutif à un Président de la République; le pouvoir législatif à deux Assemblées, le

Sénat et la Chambre des députés. :

Le Président de la République est élu par les membres des deux Assemblées réunies en Congrès : il est nommé pour sept ans.

1 Cette Constitution se compose, en réalité, de deux loss constitution nelles : l'une, sur l’organisation du Sénat, 24 février 1875; l'autre, sur l'organisation des pouvoirs publics, 25 février 1875.

2. Loi du 16 juillet 18%, sur les rapports des Pouvoirs publics. — Loi du 2 août 1875, sur l'élection des sénateurs. — Loi du 30 novembre 1875, sur l'élection des députés. — Loi du 9 décembre 1884 modifiant l'orgenisation du Sénat et la compos’tion du corps électoral pour les élections des sénateurs. — Loi du 16 juin 1885, qui rétablit le scrutin de liste pour l'élection des députés. — Loi du 13 février 1889 rétablissant le scrutin

uninominal. — Loi du 17 juillet 1889, interdisant les candidatures multiples.

Les députés sont élus au suffrage universel. La Constitution avait statué qu’ils seraient élus au scrutin uninominal ou scrutin d'arrondissement, à raison d’un par arrondissement ou, si l’on a sectionné les arrondissements, par circonscription électorale. La loi du 16 juin 1885 rétablit le scrutin de liste ou scrutin de département. En présence du péril boulangiste, la loi du 13 février 4889 revint au scrutin uninominal; celle du 17 juillet interdit les candidatures multiples. La Chambre est nommée pour quatre ans et se renouvelle intégralement.

La Constitution avait établi que, sur les 300 membres du Sénat, 225 seraient élus au scrutin de département, par un corps électoral spécial, composé des électeurs sénatoriaux, et 75 nommés par le Sénat lui-même. Les 225 seraient élus pour neuf ans, renouvelés par tiers tous les trois ans; les 15 étaient nommés à vie. Quant au corps électoral spécial, il se composerait des députés du département, des conseillers généraux et conseillers d'arrondissement, et des délégués des communes. Ceux-ci étaient désignés par les conseils municipaux, à raison d’un pour chaque commune : une cité de trois millions d'âmes comme Paris nommait un délégué tout comme un village de 30 habitants.

La loi du 9 décembre 1884 a. décidé que les 75 inamovibles seraient supprimés, mais seulement par voie d'extinction, et que les 300 sénateurs seraient également élus par le corps électoral sénatorial. Elle a modifié la composition de celui-ci : même les plus petites communes continuent à nommer un déjégué; mais les communes plus considérables nomment un nombre de délégués qui est un peu plus - en rapport avec leur population.

Les électeurs sénatoriaux se réunissent au chef-lieu du département et portent sur leur bulletin autant de noms qu'il y a de sénateurs à élire. Les électeurs des députés votent à la commune.

Le Président a toutes les attributions du pouvoir exécutif. Il les exerce au moyen de ministres nommés par lui; les ministres forment un gouvernement de cabinet; ils délibèrent, tantôt sous la présidence du Président de la République, tantôt sous la présidence de l’un d’eux, qu’on appelle président du Conseil. Le Président n’est respon-

dissoudre la Chambre des députés, mais s Con forme du Sénat. Alors les électeurs doivent être convoqués dans les trois mois. Le délai maximum est également de trois mois quand il s’agit de pourvoir à toute vacance d’un siège au Sénat ou à la Chambre.

Pour le: crimes d’attentat à la sûreté de l’État, la Constitution a prévu la formation du Sénat en Haute-Cour de Justice. La loi du 10 avril 1889 a précisé l’organisation de cette cour. Elle a fonctionné déjà deux fois : en 1889, lors de la conspiration boulangiste; en 1899-1900, sur des faits qui lui furent déférés par le cabinet Waldeck-Rousseau.

Tout projet de loi peut être proposé, soit par le gouvernement, soit par un membre de l’une ou l’autre Chambre. Pour devenir loi, il faut qu'il ait été voté par les deux Chambres : il est alors promulgué par le Président. Les budgets et autres lois de finances se votent et se pro- mulguent dans la même forme.

Les deux Chambres font elles-mêmes leur règlement et nomment leur bureau. Elles peuvent discuter tous les actes du gonvernement, soit à l’occasion du vote du budget, soit au moyen d'interpellations. L'usage de discuter une adresse en réponse à un discours ou à un message du pouvoir exécutif a été abandonné comme inutile.

Aucune modification ne peut être apportée à la Constitution que par l’accord des deux Chambres qui doivent alors se réunir en Congrès. 3

Mécanisme de notre Constitution actuelle. — Cette Constitution de 1875, plusieurs fois amendée, est la meilleure de nos constitutions républicaines, comme la Charte de 1814, amendée en 1830, a été la meilleure de nos constitions monarchiques. Toutes deux se rapprochent beaucoup de la Constitution britannique, qui a fait la liberté et la grandeur de l’Angleterre. Le trait commun de toutes ces constitutions, c'est qu’elles organisent le gouvernement de cabinet. ;

Le gouvernement de cabinet, en Angleterre somme en France, est celui d’un groupe de ministres, aommes par le chef de l'État, mais dépendant en réalité du Parlement,

associés pour gouverner en commun sous la direction de l’un d'eux, et qui, en général, quittent le pouvoir tous ensemble. Ils gouvernent avec l'appui des deux Chambres, et déposent leurs portefeuilles quand cet appui leur est refusé. Dans la pratique, un vote hostile de la Chambre haute ne renverse pas le ministère; un vote hostile de la seconde Chambre l’oblige, ou à se retirer, ou bien à

. demander au chef de l'Etat l'autorisation de la dissoudre. Un eabinet ne se décide à dissoudre la Chambre que lorsqu'il croit être certain qu’elle n’est plus d'accord avec l'opinion publique, et que des élections sortira une assemblée favorable à la politique ministérielle.

On voit combien une telle organisation peut favoriser la sincère expression de la volonté nationale. Ce sont les électeurs qui nomment les députés, et ce sont les députés, en quelque sorte, qui élisent le gouvernement, puisque le chef de l'État ne peut nommer qué des ministres dont les vues politiques soient celles de la majorité des députés. Dans toutes les crises parlementaires, c’est toujours le corps électoral qui a le dernier mot; en France, où le corps électoral comprend l’universalité des citoyens, c’est donc la nation tout entière qui a ce dernier mot.

Le grand rouage de notre Constitution, celui qui donne l'impulsion à tout, c'est la Chambre des députés, précisément parce qu'elle est nommée directement par le suffrage universel, tandis que le Sénat est nommé par un suffrage à deux degrés et le Président par le Congrès. Cependant, le Sénat et le Président sont indispensables comme pondérateurs : l’un a le droit de repousser les lois votées par la Chambre, l’autre de nommer les ministres; à eux deux ils possèdent le droit de dissoudre la Chambre. Or, ce droit de dissolution n’est point une menace pour la liberté; il est au contraire une précieuse garantie pour le pays; c'est la seule facon qu’on ait de consulter la nation en cas de crise parlementaire. Le droit de dissolution n’est que le dreit d'appel aux électeurs {.

Presque toutes les Assemblées qui n’ont pas été sou-

4. En fait, on ne peut citer en France, sous la troisième République, qu'un seul cas de dissolution anticipée : e’est celle de mai 1877.

autres pouvoirs publics et même sur les libertés ie et ou bien ont été violemment dissoutes. La Convention s’est rendue omnipotente, l’Assemblée nationale de 1871 a essayé d'imposer à la France une monarchie. Les Assemblées du Directoire ont commis ou subi une série de coups d’État; la Législative de 1849 a été dispersée au 2 décembre 1851. La Constitution actuelle rend presque impossibles les conflits qui ont fait périr celles de 1791 et de 1848. Aucun des pouvoirs publics ne peut empiéter sur les autres, ni méconnaître longtemps la volonté nationale. Si la Chambre des députés s’obstinait à voter des lois nuisibles, le Sénat les repousserait. Si elle se laissait emporter par ses passions, ou essayait de réunir tous les pouvoirs comme a fait la Convention, le Sénat serait en mesure de la contenir; il pourrait même s'entendre avec le Président pour la dissoudre et pour en appeler aux électeurs. Si le Sénat était animé d’un esprit de faction, il ne pourrait entraver la marche des affaires, car l’existence du ministère ne dépend pas surtout de lui, et, dans un délai assez court, le tiers de ses membres aurait à répondre de cette conduite devant le corps électoral. Le Président ne pourrait conspirer contre la liberté, car ses ministres refuseraient de contre- signer ses actes, les Chambres refuseraient de voter le budget; il ne pourrait remplacer les ministres loyaux par des ministres factieux, car la Chambre les renverserait aussitôt; il ne pourrait s’en prendre à la Chambre, car il faut un avis conforme du Sénat pour la dissoudre; enfin son pouvoir n’est pas viager, comme celui d’un roi, et, à supposer qu’il ne jugeât pas à propos de se retirer spontanément, le moment de sa réélection finirait bien par venir. En 1877, on a vu le maréchal de Mac-Mahon obtenir d’un Sénat complaisant la dissolution de la Chambre : mais, quand les électeurs eurent renommé les fameux 363, il fallut bien que le Sénat et le Président s’inclinassent devant leur volonté. En outre, comme le Président était intervenu d’une manière trop personnelle dans les élections, il comprit que les électeurs le condamnaient personnellement et, bien que son mandat ne fût pas encore expiré, il quitta, de lui-même, le pouvoir. Nous n’insisterons

DEPUIS 1848. — LE DROIT ÉLECTORAL 529 uas sur des faits plus récents, comme la démission imposéé au président Jules Grévy sous la pression des déux Champrés et de l’apinion publique (2 décembre 1887).

On voit quelles gäranties assurent à la liberté la division te l’autorité entré trois pouvoirs, et le partage du Parlement lui-même en deux Chambres. Toutefois, là meilléure constitution ne vaut que par lès hommes qui la mettent en pratique, chef d'État, ministres, sénateurs, députés. Elle ne vaut même que par ce que valent les électeurs.

il. Le droît électoral.

Le suffrage universel décrété. — Un des premiers actes du Gouvernement provisoire de février 1848 fut dé décréter le suffrage universel. On ne peut dire qu'il ait outrepassé son mandat : les restrictions apportées au droit de suffrage par les lois consulaires et impériales, par les Chartes de 1814 et de 1830, ne pouvaiént survivre aux régimes qui les avaient établies. Le suffrage universel n’était qu'un retour au droit commun, tel qu’il avait été défini par les principes de 1789.

Malheureusement le nouveau corps électoral, précisément parce qu’il se trouva porté tout à coup de 250 000 électeurs à 10 millions, précisément parcé qu’il n’avait pas été préparé à sa haute mission, était accessible à tous les entrainements. Il élut d’abord une assemblée en majorité républicaine, la Constituante; quand il eut à nommér un Président de la République, il dédaigna le candidat républicain, Cavaignac, et donna une immense majorité au prétendant napoléonien; énfin, il élut une ässemblée eñ majorité monarchiste, la Législative. Ainsi, c’est la République de 1843 qui a établi le suffrage universel, ét ce sont les érréurs du suffrage universel qui l’ont détruite.

Le suffrige universel menacé par l’Assemblée législative, — On pouvait certes regretter qu’on fût afrive si brusquement aû éuffrage universel, mais il était injuste ét imprudent d'essayer de revenir en arrière. C'est. pourtant ce que tenta l’Assemiblée législative, bien qu’ellé eût été élue par ce mêtne suffragé universel. N'osant pas l’attaquer de front, elle essaya, par un moyen détourné, de

RAMBAUD, — CIVIL, CONTEMPs 24

restreindre le nombre des électeurs. La Constituante, qui était une assemblée républicaine, s'était bornée, par la loi du 15 mars 1849, à exiger de tout électeur qu’il fût domicilié depuis six mois dans la même commune; la Législative, par la loi du 81 mai 1850, exigea trois ans de domicile. Par là. elle privait du droit de voter un très grand nombre de citoyens, principalement parmi les ouvriers, que leur travail même expose à de fréquents déplacements. Le suffrage universel rétabli par le coup d’État. — Les ministres de Louis-Napoléon encouragèrent l’Assemblée à commettre cette faute. La faute commise, Louis- Napoléon l’exploita contre l’Assemblée. Il accrut encore l'impopularité de celle-ci en lui proposant, l’année suivante, de rapporter la loi du 31 mai. Elle refusa, et, par là, s’aliéna irrévocablement les classes ouvrières. Quand le Président eut accompli son coup d’État, il n'eut qu'à faire afficher sur les murs de Paris ces simples mots : « Le suffrage universel est rétabli » ; il désarma ainsi beaucoup de bras qui se fussent levés pour la République. Depuis cette funeste loi de 1850, aucune Assemblée, aucun gouvernement n’a osé toucher au suffrage universel. L'Empire s’est contenté de le diriger, de le mettre en

1. Cette loi, qui attentait au suffrage universel, fut soutenue par Baroche, Montalembert, Thiers, qui fit alors sa fameuse sortie sur « la vile multitude ». Elle fut combattue énergiquement par tous les députés démocrates : Lamartine, Cavaignac, Pascal Duprat, Jules Grévy, Jules Favre, Victor Hugo. Celui-ci prononça, dans la séance du 20 mai 1850, un admirable discours dont voici quelques passages : « Voyez, messieurs, comme ce qui est profondément juste est, en même temps, profondément politique. Le suffrage universel, en donnant un bulletin à ceux qui souffrent, leur ôte le fusil. En leur donnant la puissance, il leur donne le calme... Le suffrage universel dit à tous : Soyez tranquilles, vous êtes souverains... Quoi! deux

. modes d'action sont à votre disposition, le droit du souverain et le rôle du rebelle, et vous choisiriez le rôle du rebelle! Ce serait une sottise et ce serait un crime... Messieurs, dissoudre les aenimosités, désarmer les haïnes, faire tomber la cartouche des mains dela misère, relever l’homme injustement abaïssé et assainir l'esprit malade par ce qu’il y a de plus pur au monde, le sentiment du droit librement exercé ; reprendre à chacun le droit de force, qui est le fait naturel, et lui rendre en échange la part de souverainété, qui est le fait social; montrer aux souffrances une issue vers la lumière et le . bien-être ; éloigner les échéances révolutionnaires et donner à la société, svertie, le temps de s'y préparer; inspirer aux masses cette patience forte qui fait les grands peuples : voilà l'œuvre du suffrage universel, œuvre éminemment sociale au point de vue de l'État, éminemment morale au point de vue de l'individu! » à