DEPUIS 1848. — LE DROIT ÉLECTORAL

tutelle. Imposant ses candidatures officielles, employant les promesses et les menaces, mettant en œuvre toutes les forces de l'administration, il s’est appliqué pendant dixhuit ans à faire nommer par le peuplé les députés qu’il jugeait devoir être le plus dociles. Il réussit à faire sortir du système le plus libéral de suffrage le système le plus autoritaire de gouvernement.

Résumé de l’histoire de notre droit électoral. — Sous les gouvernements de la première Révolution, Constituante, Législative, Convention, Directoire, tantôt le suffrage n’est accordé qu'aux citoyens « actifs »; tantôt il est à deux degrés; jamais il n’est à la fois universel et direct.

Sous le Consulat et le premier Empire, d’ingénieuses combinaisons, tout en respectant le principe du suffrage universel, l’annulent complètement dans son application : en réalité, les représentants du peuple sont nommés par le gouvernement.

Sous la Restauration et la Monarchie de Juillet, le vote est direct, mais le droit de voter est réservé aux électeurs censitaires : le suffrage n’est pas universel.

Sous le second Empire, le suffrage est universel et direct, mais il est mis en tutelle par le système des candidatures officielles : il n’est pas libre.

État actuel du droit de suffrage. — Aujourd’hui, pour la première fois depuis cent ans (sauf quelques mois en 1848), le suffrage est universel, il est direct; il est libre. L’électeur a l'entière indépendance, mais il a l'entière responsabilité. Chaque électeur, en déposant son bulletin, doit se dire que les députés qu’il nomme auront à désigner les ministres au choix du Président de la République, et, réunis aux sénateurs, auront à nommer le Président lui-même. L’électeur a donc une action directe et efficace sur la formation du gouvernement, sur la conduite de la politique intérieure et extérieure. Il dépend de lui que la France soit prospère au dedans, puissante au dehors, ou qu’elle soit livrée à l'anarchie et humiliée devant l'étranger. Il n’a pas à décider-seuiement des destinées de la génération actuelle; il engage les destinées de ses enfants et de ses arrière-petits-enfants; il sera responsable, devant la postérité la plus reculée, des conséquences

es

France, avec ses traditions de gloire, et la France future,

avec ses espérances d'avenir. En émettant son suffrage, il doit penser aux ancêtres qui, pendant des siècles, ont souffert et combattu pour faire notre patrie grande et rés:

pectée; aux générations futures, qui trouveront la France telle que nous l’aurons faite. Nous ne sommes pas libres

de voter au gré des intérêts, des passions, des caprices du

moment. Voter, ce n’est pas seulement un droit qu’on

exerce : c’est un grand devoir qu'on accomplit.

On peut calculer que sur environ 39 millions de Français, 17 millions sont nés sous la République, que 42 ou 13 millions d’autres sont arrivés sous ce régime à leur

majorité, Chaque jour se réduit le nombre de ceux qui ont

connu d’autres régimes politiques. C’est là une condition très favorable à la stabilité dé la République. Peut-être n’a-telle rien à redouter que des fautes commises par ses propres partisans. (Voir Suppl.)

lil. Les libertés publiques.

Le äroit de pétition. — Ce droit n’a pas fait beaucoup parler de lui dans la période contemporaine. Il ne s’est exercé, avec les formes tumultueuses qu’avaient autorisées ou subies les premières assemblées nationales, que dans certaines journées de la Révolution de 1848 : par exemple, dans la manifestation du 15 mai en faveur de la Pologne. La constitution de 1852 n’autorisa que les pétitions au :

Sénat, et non au Corps législatif. Aujourd’hui on peut en

adresser au Président de la République, aux deux Cham-

bres, aux ministres, à toutés les autorités publiques. Elles ne doivent pas être apportées, mais adressées par écrit ét signées. Les plus célèbres pétitions collectives sont celles qui furent discutées au Sénat du second Empire en faveur de la liberté de l’enseignement et, plus récemment, le péti- Ÿ tionnement contre les Icis Ferry. SES

La libérté d'association et de réunion. — Son histoire :

4° Sous à République de 4848 — La Révolution de …

1848 abolit toutes les lois qui limitaient le droit de réunion. Les clubs se rouvrent partout, et il faut ayouer que ces clubs, comme ceux de la première Révolution, ne font rien pour réconcilier avec cette liberté les esprits modérés ou timorés.

Après les journées de juin, la loi de 48481 établit des restrictions que l'expérience des derniers mois semble rendre nécessaires : elle veut que l’ouverture d’un club soit précédée d’une déclaration aux autorités; elle exige que les clubs soient ouverts au public; elle leur défend de se constituer en comité secret; elle y fait entrer un agent de l’autorité revêtu de ses insignes,

En somme, cette loi n’interdisait que les sociétés secrètes. Or, les sociétés secrètes, sous un gouvernement libre, ne peuvent être que nuisibles : on ne s'entoure pas de mystère quand on n’a pas de mauvais desseins.

La Constitution du 4 novembre 1848 (article 8) déclare encore que « les citoyens ont le droit de s'associer, de s’assembler paisiblement et sans armes... L'exercice de ce droit n’a pour limites que les droits ou la liberte d’autrui et la sécurité publique ».

La loi de 1849 2 suspend celle du 28 juillet et autorise le gouvernement, pour une année, à interdire tout club et toute réunion publique qu'il jugerait de nature à compro-: mettre la sécurité publique. Cette disposition fut ensuite renouvelée pour les années 1850 et 1851,

2° Sous le régime du coup d'État. — Le coup d'État emporte cette liberté comme toutes les autres. Le décret de 18523 rétablit le régime du Code pénal et de la loi de 1834, De la loi de 1848, il ne garde que les dispositions contre les sociétés secrètes,

Désormais vingt et un citoyens ne peuvent se réunir, quel que soit le but qu’ils se proposent, sans une autorisation préalable. S'ils passent outre, ils s’exposent à l’amende, à la prison, à la perte de leurs droits politiques, à la dégradation civique, qui emporte avec elle la surveillance de la