DEPUIS 1848. = LA LÉGISLATION

plus libérales, le droit de sucéessibilité dés enfants natüa rels. Célle du 9 mars 1891 äâccorda âu conjoint survivant une part dans là succession du cofijoint décédé. Celle dû 14 février 1900 augmeñtä, dans une large mésüré, la libérté dé donation eñtré épôtix.

La naturalisatiôn dés étrangers à été rendué plus facile par le décret de 1848 (38 mars), lés lois du 29 murs ét dt 3 décembre 1849, la loi du 96 juin 1889, celle du 22 fuillet 18931.

La mort civilé et sés effets ont été abolis par la loi de 1854.

La loi du 22 jutllét 1867 à complété l’œuvre de la loi de 1832 en abolissant totalement la contrainte par corps en Matière civile et commerciüle; elle n’a laissé subsister cé mode de coercition que pour le recouvrement des ämendes prononcées, aü profit dé l’État, pat lés tribünaux.

La loi du 24 juillet 1867 à réglé l'organisation des sociétés d'industrie, dé commerce, de financé.

Là loi du 23 janbier 1876 actorde aux femmes, chéfs de maisons dé commerce Où d'industrie, le droit dé voter aux élections pour les tribünaux de commerce.

La loi du 7 décembre 1897 accorde aux femmes lé droit d’être témoins däns les actes de l’état civil et les actes instruinentaires en général. Un projet de loi, non encore voté, propôse d’ässurer à l4 fémime mariée lé droit dé con: server le gain qu'elle aufa réalisé par son travail personnel. Enfin, les fénmes ont été admises & exercer la proféssion d'avocat (1900).

Droit pénal. — Un décrét dé 1848 (6 mars), qui fut,

4. Le dééret de 1848 donnait aux étrangers la faculté de se faire naturaliser après cinq ans de résidence; la loi du 3 décembre 1849 exigo dix gns, mais rédüié C8 térme à une année « én favéur dés étrangers qui auront rendm à la France des sérvices importants oh qui auront apporté en France soït une industrie; soit des inventions utiles, soit des talents distingués où qui auront formé de grands établissements ». La loi du 29 juin 1867 réduisit & trois ans lé délai de dix ans. Toutefois les femmes et lés enfants nés avant le décret de naturalisatiôn n’éequéréient pas; par ce décret, la qualité de Français. La loi de 1889 en facilita l'obtention à la femme et aux enfants majeurs et l’accorda aux enfants mineurs, sauf lé droit d'option qui leur est réservé à leur majorité, La loi de 1893 dispense dé tout délai l'individu ñé en France d'un étranger, pourvu que, dès sa majorité, il déclare voulbir fixer son domicile en France et réclame la | qualité de Français.

sur ce point, une sorte de revanche de la loi de septembre

1835, exigea une majorité de neuf voix, parmi les douze membres du jury, pour qu'une condamnation püt être prononcée 1. Avec ce décret, il devenait très difficile d’assurer la répression des crimes de droit commun. A plus forte raison, à une époque où le jury avait à prononcer sur les délits de presse, il devenait impossible d'obtenir une condamnation contre les journaux. C’est surtout cette

dernière considération qui amena l’Assemblée, par la Loi

de 1848 (18 octobre), à réduire à huit voix la majorité requise. La loi de 1853 (9 juin), sous le Second Empire, en revint à la simple majorité, celle de sept voix : elle reproduisait les dispositions mêmes de la loi de 1835 et du Code pénal napoléonien.

La loi du 14 juillet 4865 a réglé les conditions de la mise en liberté provisoire des accusés. La loi du 8 décembre 1897 statue que, dès son premier interrogatoire par le juge d'instruction, l'accusé ou le prévenu pourra se faire assister par son avocat. En 1899 la même disposition fut étendue à la procédure des conseils de guerre. Les lois du 8 juin 1895 et 1° mars 1899 ont organisé la procédure de revision des procès criminels. Celles du 3 juillet 1852, 44 août 1885, 10 mars 1898, 5 août 1899 ont organisé la procédure de réhabilitation pour les condamnés.

La loi du 26 mars 1891, dite « loi de sursis » ou « loi Bérenger » autorise le juge, en cas de condamnation à la prison ou à l'amende, si l’inculpé n’a pas subi de condamnation antérieure, à ordonner qu'il soit sursis à l'application de la peine; au bout de cinq ans, si le condamné n’a pas encouru de nouvelle condamnation, la première sera considérée comme non avenue et même effacée de son casier judiciaire. Si, dans ce délai, il en encourt une seconde, les deux condamnations seront également exécutées.

La République de 1848 à complété la réforme pénale de 1832 en abolissant, par décret du Gouvernement provisoire (12 avril), la peine de l'exposition publique?, der-

1. C'était le chiffre exigé par la loi de la Constituante (septembre 1791). 2. « Considérant que la peine de l'exposition publique dégrade la dignité humaine, flétrit à jamais le condamné et lui ôte, par le sentiment de son infamie, la possibilité de la réhabilitation; considérant que.cette peine est

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