I. Les tribunaux. Le

D. d'u de. 2 18 di

Organisation des tribunaux par la Constituante. ee Lorsque la Constituante s’occupa de la réforme judiciaire, elle supprima les innombrables juridictions royales, sei- __ gneuriales, ecclésiastiques, municipales, qui maintenaien __ dans notre pays la confusion et le chaos. Pour la première fois, on vit les tribunaux établis sur un plan rationnel 1.

Pour la justice civile, dans chaque canton, l'Assemblée

instilua un juge de paix; dans st district, un tribunal de première instance.

Le juge de paix avait une double mission : d’abord il | jugeait toutes les causes, ‘sans appel, jusqu’à la valeur de cinquante livres, et, à charge d'appel, jusqu’à la valeur de

cent livres. En outre, aucune cause plus importante ne pouvait être portée devant le tribunal de première ins- __ tance avant que les plaideurs eussent été cités à compa- __ raître devant le juge de paix, assisté de six citoyens, for-

- mant son bureau de paix, afin qu’il essayât de concilier leurs prétentions et de prévenir le procès. C'est surtout à raison de cette mission de conciliation qu’on l’appela juge de paix. Par là beaucoup de conflits pouvaient être étouffés dans leur germe, au grand avantage des plaideurs. Cett

juridiction toute paternelle, peu coûteuse, simple dans sa

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1. Ce EE se dessine dans la loi du 30 avril 1790, la oi du 16 août 1 : ls Fyaes de 1791 et la loi du 16 septembre 1791.

procédure, a . été créée tout exprès pour Je paysan et Tolte ier, ruinés autrefois par la multiplicité des tribunaux et la rapacité des gens de loi.

La Constituante établit aussi, pour les contestations entre mari et femme, entre parents et enfants, entre membres de la même famille, ce qu’on appelait des arbitres de famille. Ce tribunal domestique se composait uniquement de parents, d'amis, de voisins, choisis en nombre égal par les deux parties. Ce n’était pas un tribunal au sens propre du mot: il était précisément destiné à empêcher que certains débats ne fussent portés devant les tribunaux. Par la justice de paix, par le bureau de paix, par les . arbitres de famille, par les juges de commerce, on voit que le but de la Constituante était de réduire le plus

possible la juridiction des tribunaux proprement dits. Les causes que ni les arbitres ni le juge de paix n’avaient pu concilier et celles qui dépassaient la compétence de celui-ci étaient portées devant le tribunal du district, composé en général de cinq juges, sous la présidence de un d'eux, car il n’y avait pas de président en titre. Ils jugeaient sans appel jusqu'à mille livres.

Au-dessus de mille livres, quand un des plaideurs n’était pas satislait du jugement, la cause était portée en appel. Seulement, il n’y avait pas alors, comme aujourd'hui, de cours d'appel : c’étaient les tribunaux de district qui en tenaient lieu les uns à l'égard des autres, d'après un système assez curieux. Pour les appels de chaque tribunal de district, on dressait une liste de sept autres tribunaux, choïsis parmi les plus voisins. Sur ces sept, chacun des deux plaideurs avait le droit d’en récuser trois : restait le septième, qui devenait alors tribunal d'appel. Cette organisation avait un défaut. Quand des plaideurs font appel d'un jugement, c'est qu’ils espèrent comparaitre devant des magistrats d’une capacité réputée supérieure. Or, en 1790, on les renvoyait d'un tribunal de district à un autre tribunal de district, qui n'offrait apparemment pas plus de garantie de savoir que le premier. Pourquoi donc la Constituante n’avait-elle pas voulu établir de véritables cours d'appel ? C'est que, frappée surtout de l'opposition que les Parlements avaient faite aux

__éformes, elle ne voulut pas + rétablir sous un autre “elle craignit de voir les anciens parlementaires reprendre leur siège et leur influence sous le nom de juges d'appe Pour la justice pénale, la Constituante distingua trois degrés : la justice de simple police punit les simples contraventions; la justice correctionnelle punit les délits; la justice criminelle punit les crimes. Les contraventions sont des transgressions aux lois et règlements de police et qui. n’entachent pas l'honneur; les délits sont moins graves que les crimes, et les peines qui leur sont appliquées portent le nom de correctionnelles parce qu'on se propose moins de punir le délinquant que de le corriger, dans l'espérance qu’il s'amendera et reviendra au bien. FA La justice de simple police ! fut attribuée aux autorités * municipales ?, devant lesquelles le procureur de la commune était chargé de poursuivre les contrevenants; la. justice correctionnelle, au juge de paix, assisté de deux de ses collègues ou de deux assesseurs ; la justice criminelle, au tribunal criminel de chaque département, qui siégeait une fois par mois.

Le tribunal criminel se composait d’un président, assisté 5 de trois juges pris dans les tribunaux de district; un aceu- __sateur public était chargé de soutenir l’accusation, et un commissaire du roi veillait à l’exacte observation des lois. Quand-un citoyen était accusé d’un crime, il était d'abord cité devant un jury d'accusation, présidé par un juge du tribunal de district appelé directeur du jury. Ce jury, composé au moins de huit citoyens, décidait s’il y avait lieu de mettre en jugement l'accusé. S'il se prononcçait en ce sens, | l'accusé comparaissait devant le tribunal criminel, assisté à d'un jury de jugement composé de douze citoyens. C'était ce jury qui prononçait sur le fait, c'est-à-dire qui décidait . si l'accusé était coupable ou non; les juges du tribunal criminel n’avaient plus qu'à appliquer la loi en conséquence, Tous les électeurs du second degré pouvaient être Jurési. mais le procureur-général-syndic du département, tous

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1. Pour les délits pouvant entraîner de trois à huit jours de prison. * 4 2. Ou plutôt à un tribunal de trois membres du corps municipal, choisis par leurs collègues,

s cents noms, tous les mois, le président du tribunal civil tirait au sort douze jurés pour la session mensuelle. Ce n'étaient donc plus des juges de profession, comme sous l'ancien régime, mais les citoyens eux-mêmes qui décidaient d’abord de la mise en accusation, puis de la culpabilité. L'introduction en France de cette magnifique institution du jury, dont les Anglais étaient déjà en possession depuis des siècles, fut due princi ipalement à ADRIEN | DUPORT.

En matière correctionnelle, les deux assesseurs qui assistaient le juge de paix formaient, en réalité, une sorte de jury correctionnel.

La Constituante avait même songé à établir le jury en matière civile. Ce projet fut soutenu notamment par Charles Lameth, Rœderer, Robespierre; il fut combattu par Régnier et Tronchet. On y renonça, vu la difficulté de distinguer, dans les causes civiles, le point de fuit du point de droit et de faire décider le point de droit par citoyens étrangers aux études juridiques.

La Constituante avait supprimé tous les tribunaux administratifs de l’ancien régime : les citoyens qui étaient en procès avec l’administration s’adressaient, suivant les cas, soit aux autorités municipales, de district, de département, soit aux tribunaux civils ordinaires.

- Dans les principales villes commercantes, il y eut un tribunal de commerce. Sa comanétence recut une grande extension.

Au sommet de toute cette organisation judiciaire, la Constituante plaçait le Tribunal ‘de cassation. Celui-ci ne jugeait aucune affaire quant au fond, mais il cassait les jugements qui lui étaient déférés dans les deux cas suivants : si les formes de la procédure n’avaient pas été

il renvoyait alors les plaideurs devant un autre tribunal. Quand deux fois pour la même affaire il avait usé de son droit de cassation, il devait s'adresser au législateur pour fui demander d'interpréter la loi et cette interprétation s’imposait. A partir de 1807, ce fut l’Ernpereur, en Conseil d'État, qui one cette interprétation.

, dressait une iiste de deux cents noms; sur ces

observées ou si la loi n'avait pas été exactement appliquée: :