LES LOIS

degré. Les droits ^ d'aînesse et de masculinité, les majorats, substitutions, fidéicommis, le retrait lignager comme le retrait féodal, les renonciations imposées aux filles par contrat de mariage, ont pris fin. On a limité le droit de tester, afin d'assurer Pégalité de partage, et pour empêcher qu'il ne servit, au détriment des enfants et des héritiers légitimes, à reconstituer les grandes fortunes nobiliaires ou les grands domaines ecclésiastiques. Le mariage a cessé d'être uniquement un sacrement pour devenir aussi un contrat civil. Il n*a plus été indissoluble : on a admis le divorce. Les époux ont obtenu plus de facilitci pour se faire des avantages mutuels. Les citoyens sans enfants ont pu en acquérir, grâce à Vadoption '. La puissance paternelle s'est adoucie : la majorité a été fixée à vingt et un ans, et on a permis aux enfants, parvenus à l'âge de vingt-cinq ans et moyennant certaines formalités respectueuses, qui suppléent au consentement des parents, de se marier librement.

La terre a été afiEranchie des servitudes féodales ou domaniales.

Sur certains points, les assemblées qui succédèrent à la Constituante ont dépassé la mesure. Dans son désir de favoriser la « liberté naturelle », la Convention a par trop affaibli la puissance paternelle et relâché les liens de la famille. Elle a, par exemple, supprimé le droit des parents à hériter de leurs enfants quand ceux-ci laissaient des frères ou des sœurs, des neveux ou nièces. Elle est allée jusqu'à supprimer presque entièrement la faculté de disposer de ses biens par testament ou par donations entre vifs 3. Elle a permis aux fils, dès l'âge de quinze ans, aux filles, dès l'âge de treize ans, de se marier avec le consentement du père, en se passant de celui de la mère. Enfin elle a aboli toute distinction entre les enfants légitimes et les enfants naturels ^ : ces derniers pouvaient

1. Voyez notre Histoire de la civilisatûm française» t. II, pages 145 et taivantes.

2. La ConTenlion donna elle-même l'exemple en adoptant la fille de Lepelletier de Saint-Fargeau, assassiné par nn royaliste, pois les six enfante de Richer, elo.