oui contre 1 358 825 non

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du coup d'État de décembre 1851, qui avait violé la Constitution jurée par le Prince-Président, dissous par force l'Assemblée, attenté à la personne des députés, versé le sang des défenseurs de la loi, emprisonné ou déporté sans jugement des milliers de citoyens, fait peser sur la France une tyrannie de dix années. L'Empire ne pouvait effacer la tache de son origine.

La Constitution présentée à l'acceptation du peuple n'était pas une Constitution vraiment parlementaire. L'Empereur, en établissant la responsabilité des ministres, maintenait le principe de la responsabilité du chef de l'État. Or, le chef de l'État, restant responsable, pouvait ne pas tenir compte des volontés exprimées par les Chambres. En dépit des apparences constitutionnelles, le pouvoir impérial restait personnel; il restait absolu dans son essence. Surtout depuis le plébiscite, l'Empereur était, à ses propres yeux, comme disait autrefois Napoléon I®»", « le seul, le vrai représentant du peuple ». A ce titre, il se considérait comme supérieur à la représentation nationale; armé contre elle du droit d'en appeler à un plébiscite; hbre, quand il le jugerait convenable, de reprendre les concessions qu'il lui avait faites. Toujours il refusa d'admettre que les chefs de la force armée, c'est-à-dire les ministres de la guerre et de la marine , fussent dépendants du Parlement. Il se réservait le droit de faire seul les traités et de déclarer la guerre. Jamais il ne fut question de renoncer aux candidatures officielles, qui viciaient les résultats du scrutin et qui donnaient une majorité de députés absolutistes pour pratiquer le régime libéral. Par là, l'Empereur autorisait les méfiances, et lui-même se sentait pris de méfiance envers cette démocratie autrefois asservie, et dont l'émancipation commençait. Peut-être a-t-il cherché, dans sa déclaration de guerre à l'Allemagne, un moyen de sortir d'embarras.

L'Empereur avait voulu rester personnellement responsable. La nation le rendit responsable des malheurs de la guerre. Après le désastre de Sedan, la révolution du 4 septembre renversa l'Empire et proclama la République.

Le GouYemement de la Défense nationale. — La République qui, pour la troisième fois, prenait possession

•du pays, gouverna d'abord sans Assemblées. Gomme il fallait avant tout résister à Finvasion, on ne put que constituer le Gouvernement de la Défense nationale. Uiie partie de ses membres resta dans Paris assiégé; Tautre se transporta à Tours, puis à Bordeaux, pour organiser les armées de province.

Après la capitulation de Paris, un décret du gouverne- ' ment convoqua les électeurs pour le 8 février 1871, à l'effet de nommer une Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale de i87i. — Cette Assemblée se réunit à Bordeaux le 13 février. Par la force des choses, comme la première Constituante, comme la Convention, comme la Constituante de 1848, elle se trouva être le seul gouvernement. EUe se saisit de toute l'autorité ; elle s'arrogeait à la fois le pouvoir constituant, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Elle délégua celui-ci à M. Thiers, qui fut nommé Chef du pouvoir exécutif. Il gouverna, avec un conseil de ministres, fut chargé de conduire les négociations avec TAllemagne, combattit la terrible insurrecUon de la Commune. Quant au pouvoir constituant, l'Assemblée se réserva de l'exercer plus tard : le seul usage qu'elle en fit d'abord fut, le 1®' mars 1871, de « confirmer la déchéance de Napoléon III, déjà prononcée par le suffrage universel ». Cette assemblée était, en majorité, composée de monarchistes, que leur division en légitimistes et orléanistes réduisait à l'impuissance. Elle maintint la République, comme existant de fait, mais sans lui donner la sanction du droit.

I4ft Constitation Bivet. — Comme les divers partis qui composaient la majorité ne pouvaient s'entendre, le 31 août 1871, l'Assemblée, sur la proposition du député Rivet, fît une sorte de Constitution provisoire : le Chef du pouvoir exécutif ]pril le titre de Président de la République française. n était responsable devant l'Assemblée. Le conseil des ministres et chacun des ministres étaient également responsables.

Le Septennat. — Le 24 mai 1873, M. Thiers fut renversé, et, le même jour, le maréchal de Mac-Mahon lui succéda, avec le même titre et les mêmes attributions. Seulement M. Thiers n'avait été nommé que pour la durée de l'Assem-

blée; M. de Mac-Mahon, par Yacte du 30 novembre, futnommé pour sept ans. C'est ce qu'on appelle le septennat.

Sous le nom de la République, la majorité de l'Assemblée fit un effort énergique pour réconcilier les partisans de la légitimité et ceux de la Royauté de Juillet, en vue de refaire la monarchie. La tentatiye de réconciliation, ou fusion, échoua devant les scrupules du comte de Ghambord. Alors cette Assemblée, en majorité monarchiste, fut obligée de voter une Constitution républicaine, celle du 24 février 4875. Après avoir réuni un moment tous les pouvoirs, essayé, suivant Fexpression d'un de ses ministres, de « faire marcher la France », et joué, comme disait Henri Martin, le rôle d'une Convention blanche, elle abdiquait devant le flot montant de l'opinion.

La C^nstltation du 124 février iS^S et ses récentes modifications. — La Constitution qu'elle vota est celle qui nous régit depuis treize années * . Elle a été complétée ou modifiée par plusieurs lois ^, dites organiques.

Elle a confié le pouvoir exécutif à un Président de la licpnblique; le pouvoir législatif à deux Assemblées, le Sénat et la Chambre des députés.

Le Président de la République est élu par les membres des deux Assemblées réunis en Congrès : il est nommé pour sept ans.

Les députés sont élus au suffrage universel. La Constitution avait statué qu'ils seraient élus au scrutin d'arrondissement, à raison d'un par arrondissement ou, si l'on a sectionné les arrondissements, par circonscription électorale. La loi du 46 juin 1885 a rétabli le scrutin de liste ou so^utin de département. La Chambre est nommée pour quatre ans et se renouvelle intégralement.

La Constitution avait établi que, sur les 300 membres du Sénat, 225 seraient élus au scrutin de département, par

1. Cette Constitution se compose, en réalité, de deux lois constitutionnelleSj datées du môme jour : l'une, sur l'organisation du Sénat; l'autre^ sur l'organisation des pouvoirs publics.

8. Loi du 16 juillet 1875, sur le Sénat et la Chambre. — Loi da 2 août 1875, sur l'élection des sénateurs. — Loi. du 30 décembre 1875, sur réleetion des députés. — Loi de 1S85, qui rétablit le scrutin de liste pour l'élection des députés. — Loi do 1885, qui modifie la composition du corps électoral pour les élections sénatoriales.

DEPUIS 1848. — LES CONStlTDTIONS 525

«n corps électoral spécial, composé des électeurs sénatoriaux^ et 75 nommés par le Sénat lui-même. Les 225 seraient élus pour neuf ans, renouvelés par tiers tous les trois ans; les 75 étaient nommés à vie. Quant au corps électoral spécial, il se composerait des députés du département, des conseillers généraux et conseillers d'arrondissement, et des. délégués des communes. Ceux-ci étaient désignés par les conseils municipaux, à raison d*un pour chaque commune : une cité de trois millions d*âmes, comme Paris, nommait un délégué tout Comme un village de 30 habitants.

La loi du 9 décembre 1884 a décidé que les 75 inamovibles seraient supprimés, mais seulement par voie d'extinction, et que les 300 sénateurs seraient également élus par le corps électoral sénatorial. Elle a modifié la composition de celui-ci ; même les plus petites communes continuent à nommer un délégué ; mais les communes plus considérables nomment un nombre de délégués qui est plus en rapport avec leur population. Le Sénat est plus que jamais, comme l'appelait Gambetta, le « Grand Conseil des communes de France ».

Les électeurs sénatoriaux se réunissent au chef-lieu du département et portent sur leur bulletin autant de noms qu'il y a de sénateurs à élire. Les électeurs des députés votent à la commune.

Le Président a toutes les attributions du pouvoir exécutif. Il les exerce au moyen de ministres nommés par lui; les ministres forment un gouvernement de cabinet; ils délibèrent, tantôt sous la présidence du Président de la République, tantôt sous la présidence de l'un d'eux, qu'on appelle Président du Conseil. Le Président n'est responsable que dans le cas, fort improbable avec les institutions actuelles, de haute trahison, car, tous ses actes devant être contresignés par au moins un de ses ministres, ce sont ceux-ci qui en sont responsables. Les ministres sont responsables devant les Chambres : individuellement, s'il ne s'agit que d'un acte personnel à l'un d'eux ; collectivement, si les actes commis engagent la politique du gouvernement tout entier. Le Président peut dissoudre la Chambre des députés, mais sur l'avis conforme du Sénat. Alors les électeurs doivent être convoqués dans les trois mois.

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Tout projet de loi peut être proposé, soit par le gouvernement, soit par l'une des Chambres. Pour devenir loi, il faut qu'il ait été voté par les deux Chambres : il est alors promulgué par le Président. Les impôts et les budgets se discutent dans la même forme : ce sont des lois de finances.

Les deux Chambres font elles-mêmes leur règlement et nomment leur bureau. Elles peuvent discuter tous les actes du gouvernement, soit à Toccasion du vote du budget, soit au moyen d'interpellations. L'usage de discuter une adresse en réponse à un discours ou 3 un message du pouvoir exécutif a été abandonné comme inutile.

Aucune modification ne peut être apportée à la Constitution que par les deux Chambres réunies en Congrès.

Hécanisme de notre Constitation actaelle. — Cette Constitution de 1875, amendée en 1884, est la meilleure de nos constitutions républicaines, comme la Charte de 1814, amendée en 1830, a été la meilleure de nos constitutions monarchiques. Toutes deux se rapprochent beaucoup de la Constitution britannique, qui a fait la liberté et la grandeur de l'Angleterre. Le trait commun de toutes ces constitutions, c'est .qu'elles organisent le gouvernement de cabinet

Le gouvernement de cabinety en Angleterre comme en France, est celui d'un groupe de ministres, nommés par le chef de l'État, mais dépendant en réalité du Parlement, associés pour gouverner en commun sous la direction de l'un d'eux, et qui, en général, quittent le pouvoir tous ensemble. Ils gouvernent avec l'appui des deux Chambres, et se retirent du pouvoir quand cet appui leur est refusé. Dans la pratique, un vote hostile de la Chambre haute ne renverse pas le ministère; mais un vote hostile de la seconde Chambre l'oblige, ou à se retirer, ou bien à demander au chef de l'État l'autorisation de dissoudre la Chambre. Un ministère ne se décide à dissoudre la Chambre que lorsqu'il croit être certain qu'elle n'est plus d'accord avec l'opinion publique, et que les élections lui enverront une Chambre plus favorable.

On voit combien une telle organisation est favorable à la sincère expression de la volonté nationale. Ce sont les électeurs qui nomment les députés, et ce sont les députés»

en quelque sorte, qui élisent le. gouvernement, puisque le chef de TÉtat ne peut nommer que des ministres dont les vues politiques soient celles de la majorité des députés. Dans toutes les crises parlementaires, c'est toujours le corps électoral qui a le dernier mot; en France, où le corps électoral comprend l'universalité des citoyens, c'est donc la nation tout entière qui a ce dernier mot.

Le grand rouage de notre Constitution, celui qui donne l'impulsion à tout, c'est la Chambre des députés, précisément parce qu'elle est nommée directement par le suffrage universel, tandis que le Sénat et le Président sont nommés par un suffrage indirect et restreint. Cependant, le Sénat et le Président sont indispensables comme pondérateurs : l'un a le droit de revoir les lois de la Chambre, l'autre de nommer les ministres; à eux deux ils possèdent le droit de dissolution. Or, le droit de dissolution n'est point une menace pour la liberté; il est au contraire une garantie pour le corps électoral; c'est la seule façon qu'on ait de consulter la nation en cas de crise parlementaire. Le droit de dissolution n'est que le droit d'appel aux électeurs.

Presque toutes les Assemblées qui n'ont pas été soumises à ce droit salutaire, ou bien ont usurpé sur les autres pouvoirs publics et même sur les libertés nationales, ou bien ont été violemment dissoutes. La Convention s'est rendue omnipotente , l'Assemblée nationale de 1871 a essayé d'imposer à la France une monarchie. Les Assemblées du Directoire ont commis ou subi une série de coups d'État| la Législative de 1849 a été dispersée au 2 décembre.

La Constitution actuelle rend presque impossibles les conflits qui ont fait périr celles de 1791 et de 1848. Aucun des pouvoirs publics ne peut empiéter sur les autres, ni méconnaître longtemps la volonté nationale. Si la Chambre des députés se laissait emporter par ses passions, essayait de réunir tous les pouvoirs comme a fait la Convention, ou s'obstinait à proposer de mauvaises lois, le Sénat serait là pour rejeter ses propositions; il pourrait même s'entendre avec le Président pour la dissoudre et pour en appeler aux électeurs. Si le Sénat était animé d'un esprit de faction, il ne pourrait entraver la marche des affaires, car l'existence du ministère ne dépend pas de lui, et, dans un délai assez

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court, le tiers de ses membres aurait à répondre de cette conduite devant le corps électoral. Le Président ne pourrait conspirer contre la liberté, car ses ministres refuseraient de contresigner ses actes, et la Chambre refuserait de voter le budget; il ne pourrait remplaceras ministres loyaux par des ministres factieux, car la Chambre les renverserait aussitôt; il ne pourrait s'en prendre à la Chambre, car il faut un avis conforme du Sénat pour la dissoudre ; enfin son pouvoir n*est pas viager, comme celui d'un roi, et, à supposer qu'il ne jugeât pas à propos de se retirer spontanément, le moment de sa réélection finirait bien par venir. En 1877, on a vu le maréchal de Mac-Mahon obtenir d'un Sénat complaisant la dissolution de la Chambre : mais, quand les électeurs eurent nommé une Chambre nouvelle, il fallut bien que le Sénat et le Président s'inclinassent devant leur volonté. En outre, comme le Président était intervenu d'une manière trop personnelle dans les 1 élections, il a compris que les électeurs le condamnaient ! personnellement et, bien que son mandat ne fût pas encore expiré, il a de lui-même quitté le pouvoir. Nous ne parlons pas de faits plus récents (1887).

On voit quelles garanties assurent à la liberté la division de l'autorité entre trois pouvoirs, et le partage du Parlement lui-même en deux Chambres.