Loi da 14 et loi da 22 décembre

H, Ils correspondent aux habitants les plus imposés que la lui de 1831 adjoignait, dans certains cas, à nos conseils municipaux.

mois; il veillait à la répartition et à la perception de l'impôt et à Fax écu tien des travaux d'utilité publique.

Le conseil général de la commune était convoqué pour toutes les affaires importantes : acquisitions et aliénations d'immeubles , impositions extraordinaires, emprunts, tra • •vaux à entreprendre, etc.

Le procureur de la commune avait à peu près les mêmes attributions que ceux de département et de district.

Le maire, le corps municipal, le conseil général, le procureur, son substitut, étaient élus par tous les citoyens actifs : ils devaient donc avoir un esprit plus démocratique que les administrations de département ou de district. La durée de leur mandat était de deux ans. Le bureau était nommé, pour un ah, par le corps municipal. Le greffier et le trésorier étaient nommés par le conseil général de la commune.

Parmi les attributions conférées aux municipalités, on distinguait comme aujourd'hui : l*' celles qui sont propres au pouvoir municipal; 2<* celles qui lui sont déléguées par l'État, comme la répartition et la perception de l'impôt, le recrutement militaire, etc.

G^était à peu près l'organisation municipale d'aujourd'hui, avec ces différences : !• le maire n'avait pas d'adjoints dans les petites communes, et, dans les plus grandes, c'était le bureau qui lui en tenait lieu ; 2» il y avait, pour ainsi dire, deux conseils municipaux; 3* le pouvoir municipal était chargé non seulement de répartir Timpôt entre les habitants de la commune, ce qu'il fait encore aujourd'hui, mais de le percevoir et de verser les sommes perçues à la caisse du district, office aujourd'hui confié à des percepteurs; 4° la municipalité pouvait requérir la garde nationale et les autres forces publiques ; S» elle Ae pouvait être dissoute; 6® elle était subordonnée aux administrations de district et de département.

laconvénients de ce système. •— Ainsi l'État confiait les deux services qui intéressent le plus la défense nationale, c'est-à-dire la perception de l'impôt et le recrutement de l'armée, à des autorités locales, celles du département, du district, de la municipalité, autorités entièrement indépendantes du gouvernement central, que celui-ci> n'avait

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pas nommées et qu*il n'avait pas le droit de dissoudre ou de révoquer.

Les autorités locales eurent une tendance marquée à agir comme des pouvoirs indépendants ; toutes les administrations s'arrogeaient le droit d'opposer des remontrances aux ordres du gouvernement, à l'instar des anciens Parlements, d'en modifier les dispositions et d'en suspendre l'exécution.

De plus, si ces administrations n'avaient pas les mêmes idées politiques que le gouvernement, elles ne pouvaient manquer de tout entraver. C'est ce qui arriva. Quand le gouvernement devint républicain, les administrations étaient encore monarchistes ; quand il devint jacobin, elles étaient encore girondines. Beaucoup ne tenaient aucun compte des ordres venus de Paris.

On avait voulu ôter au gouvernement toute action sur les administrations, et il n'en avait aucune. Les levées d'hommes ne se faisaient pas régulièrement; l'impôt n'arrivait plus au Trésor; les lois, par exemple les lois sur la vente des biens nationaux, ne s'exécutaient pas. L'Assemblée Constituante avait voulu, en supprimant les intendants et subdélégués, garantir l'indépendance des administrations élues, mais elle n'avait pas pris soin de garantir le droit supérieur de l'Etat. Elle avait voulu fonder la liberté : elle ne créa que l'anarchie.

Syslème de 1 993. — L'anarchie amena, à son tour, le despotisme. La Convention, qui avait l'invasion étrangère à repousser et les rébellions intérieures à dompter, entendit être obéie atout prix. La loi ne lui permettait pas de révoquer les administrateurs négligents ou hostiles : elle les fit guillotiner. Le régime de la Terreur s'explique en grande partie par l'impossibilité où la Constituante avait mis les futurs gouvernements de se faire obéir par les moyens légaux. Tandis qu'aujourd'hui une administration régulière assure la levée de Timpôt et le recrutement de l'armée, la Convention ne put obtenir ce résultat que par les moyens révolutionnaires. Le 21 mars 1793, elle établit dans chaque commune un comité de surveillanccy formé des républicains les plus ardents, et qui devint ensuite le comité révolutionnaire. Partout il se forma des sociétés

1789-1814. — l'administration 67

populaires^ des clubs de Jacobins, affiliés avec le club des Jacobins de Paris, et qui se donnèrent pour tâche de sur* veiller et de dénoncer sans relâche les administrateurs.

Pourtant la Convention restait dans les mêmes idées de décentralisation que la Constituante ; elle ne songea pas à rétablir un pouvoir analogue à celui des intendants; elle se borna à sévir contre les individus sans toucher à Fautonomie municipale ou départementale. Elle n*abrogea pas les lois de 1789. Par la loi du 4 décembre 4793, elle courut au plus pressé. Elle supprima les procureurs de commune et de district, qui ne servaient à rien, et les remplaça par des agents nationaux de commune et de district. Ceux-ci eurent pour mission spéciale « de requérir et de poursuivre Texécution des lois, ainsi que de dénoncer les négligences apportées dans cette exécution ». Us purent, mais par une mesure qualifiée de provisoire, être nommés et révoqués par la Convention. Celle-ci supprima aussi les conseils généraux de département, ainsi que les procureurs-générauxsyndics; elle ne laissa subsister que les directoires; chaque membre en aurait la présidence à tour de rôle. Par là, elle rendit la responsabilité plus efficace en la faisant porter sur un plus petit nombre de têtes.

Enfm, au-dessus des agents nationaux, comme autrefois les intendants étaient au-dessus des subdélégués, on vit apparaître, dans les départements les plus récalcitrants, des représentants en mission, qui disposèrent de Varmée révolutionnaire, du tribunal révolutionnaire et de la guillotine. La Constituante avait poussé à Texcès la décentralisation; la Convention refit un moment la centralisation par la Terreur.

Toutes ces mesures ont un caractère provisoire, car la loi du 4 décembre est précisément celle qui organise le gouvernement révolutionnaire; or il ne devait durer que jusqu'à la paix générale. Avec la dictature du Comité dé Salut public, le pouvoir des représentants en mission, Taction des agents nationaux, on espérait, sans toucher aux principes mêmes de Torganisation administrative, obtenir assez de docilité chez les autorités locales pour assurer la défense du territoire et Tobéissance aux lois.

Système de l'an UI. — La Constitution de Fan III sup-

prima les administrations de districts et les districts euxmêmes. L'administration du département resta composée uniquement d'un directoire départemental : il était formé de cinq membres, tout comme le Directoire national. Comme celui-ci, il était renouvelable, par cinquième, tous les ans.

Toute commune d*au moins 5000 âmes conservait sa municipalité propre, composée de cinq à neuf of/Uiers municipaiLX, Toute commune dont la population excédait 100 000 âmes était divisée en municipalités de 30000 à 50000 âmes. En revanche, les communes dont la population était inférieure à 5000 âmes étaient groupées pour former une municipalité de canton.

La Constitution, pour atténuer Tinégalité entre les communes, divisait donc les grandes, groupait les petites, maintenait les moyennes. Le nombre de toutes les municipalités de France se trouva réduit d'environ 4i 000 communes à environ 5000.

Toute commune faisant partie d*une de ces municipalités collectives élisait au moins un agent municipal et un adjoint : c'était la réunion de ces agents municipaux qui formait la municipalité de canton, sous la présidence de l'un d'eux.

- La création des municipalités de canton n'était pas une innovation heureuse : si petite que soit une commune, elle a intérêt à ce que ses fonctionnaires municipaux habitent sur place, afin de résoudre immédiatement les difficultés; s'il faut aller chercher la municipalité hors du village, les choses traînent en longueur; enûn, les affaires de ces petites communes sont des affaires de famille, où l'on n'aime pas à mêler des étrangers.

Il n'y eut plus de maires nulle part, mais seulement deis officiers ou des agents municipaux.

Notons une tendance nouvelle à subordonner un peu plus les administrations locales au pouvoir central. Les membres des directoires de département et des municipalités peuvent être suspendus ou destitués par le gouvernement. Auprès de chaque administration départementale ou municipale, il y a un commissaire, nommé et révoqué par lui, et qui « surveille et requiert l'exécution des lois »;

seulement le commissaire doit être choisi parmi les citoyens domiciliés depuis un an dans le pays. Il est formellement interdit aux autorités locales de modifîer les actes du gouvernement, d'en suspendre Texécution, de s'immiscer dans les affaires étrangères à leurs attributions.

La Constitution de Tan ni maintenait la nomination des municipalités aux électeurs primaires, et celle des directoires départementaux aux électeurs du second degré.

Système da Consulat et de l'Empire. — La loi de plu» viôse an VIll * supprima les municipalités de canton, rétablit les anciennes communes, divisa le département, non plus en districts, mais en arrondissements. Partant de cet axiome, posé par Sieyès, « agir est le fait d*un seul, délibérer est le fait de plusieurs », elle établit à chaque degré un fonctionnaire exécutif et une assemblée délibérante. En conséquence, dans chaque département il y eut un préfet et un conseil général; dans chaque arrondissement, un souS'préfet et un conseil d'arrondissement; dans chaque commune, un maire, assisté d'un ou plusieurs adjoints, et un conseil municipal. Le préfet et le sous-préfet étaient uniquement les agents du gouvernement; le maire était & la fois le pouvoir exécutif de la commune et Tagent du pou* voir exécutif central.

En outre, le préfet était assisté d'un conseil de préfecture^ chargé de la justice administrative : on appelait de ses décisions au Conseil d*Ëtat. Ainsi les tribunaux admînistratifs, que la Constituante avait formellement abolis, se trouvaient restaurés.

Vagent national de 1793 et le commissaire de l'an in devaient être pris parmi les citoyens domiciliés dans le pays; au contraire, le préfet et le sous-préfet de Tan Vin sont étrangers au pays qu'ils administrent; nommés et révoqués par le gouvernement, ils peuvent être aussi transférés d'un bout à l'autre de la France.

Vagent national et le commissaire se bornaient à requérir et à surveiller l'exécution des lois. Le préfet, le souspréfet, le maire de Tan VIII, exécutent les lois. Us sont essentiellement des agents d'exécution.