LES CONSTITUTIONS, LE DROIT ÉLECTORAL, LES LIBERTÉS

Garaelères des deux monarchies. — Entre la Restauration et la Monarchie de Juillet, il y a des différences notables. Louis XVm et Charles X portaient l'ancien titre de roi de France et de Navarre, faisaient dater de la mort de Louis XVII Torigine de leur royauté, régnaient uniquement par la gr&ce de Dieu, prétendaient avoir octroyé la Charte, s'appuyaient principalement sur l'aristocratie et le clergé. Louis Philippe s'intitulait rot des Français, datait son règne de la victoire des insurgés de juillet, régnait par la gr&ce de Dieu et la volonté nationale, avait accepté la Charte votée par les Chambres, s'appuyait sur la bourgeoisie et refusait au clergé toute influence dans les affaires publiques.

Cependant les deux monarchies eurent des caractères communs : elles étaient parlementaires. De plus elles s'appuyaient, non sur la masse du peuple, mais sur des clas$e$ drOgeantes ; leur système électoral était le suffrage restreint.

Par ces deux derniers caractères, elles diffèrent essentiellement des trois gouvernements qui suivirent : Républiques ou Empire.

Ces différences daus les institutions politiques imprimèrent à la période monarchiste (1814-1848) de notre civilisation contemporaine certains caractères qui la distinguent profondément de la période suivante. La domination des classes dirigeantes se fît sentir dans toutes les lois administratives, judiciaires, militaires, économiques, et même dans la politique extérieure; elle se fit sentir aussi dans les lettres, dans les arts, dans les mœurs, même dans le costume et dans Tameublement.

L.a Charte de 1814. — La Restauration ne prétendait pas, comme TEmpire, avoir pour base la souveraineté populaire. Louis XVIII ne songeait pas à faire ratifier par un plébiscite la constitution nouvelle quMl donnait à la France. Pourtant la Charte du 4 juin 4 84 A garantissait effectivement les libertés publiques et organisait un contrôle effectif par une représentation nationale. Elle établissait une Chambre des pairs et une Chambre des députés.

Les pairs étaient nommés par le roi : la pairie était viagère ou héréditaire : cette hérédité de la pairie pouvait choquer le sentiment égalitaire ; mais, sous une monarchie, elle est une garantie nécessaire de l'indépendance de la Chambre haute à l'égard du pouvoir royal.

La Chambre des députés était élue par un nombre trop restreint d'électeurs et dans des conditions qui ne permettaient l'accès de la Chambre qu'à de très riches propriétaires; mais enfin elle était élue, tandis que le Corps législatif impérial avait été, en réalité, nommé par le gouvernement.

Les pairs et les députés ne pouvaient être l'objet d'une poursuite judiciaire, pendant la durée des sessions, qu'après autorisation préalable de leur Chambre.

Ces deux Assemblées présentaient donc des garanties sérieuses d'indépendance.

Les ministres pouvaient être pris dans les Chambres : ils étaient responsables; ils pouvaient être mis en accusation par la Chambre des députés et jugés par la Chambre des pairs.

Aucun impôt ne pouyait être perçu sans avoir été voté par les Chambres, et Timpôt n'était voté que pour un an.

Les lois étaient proposées par le roi, c'est-à-dire par ses ministres : elles devaient être votées par les deux Chambres et sanctionnées par le roi.

La responsabilité des ministres, le vote de Timpôt et le vote des lois par les Chambres, mettaient le pouvoir exécutif dans une certaine dépendance du pouvoir législatif.

La Charte garantissait la plupart des conquêtes de 1789 : liberté individuelle, des cultes, de la presse, sécurité des propriétés, même des propriétés dites nationales,

La Charte de 1814 était donc une constitution inonarchique, mais libérale et parlementaire. D'ailleurs, elle était presque copiée sur la constitution anglaise, qui avait pour elle la consécration d'une longue expérience.

L'Aete additionnel de 181 5. — Quand Napoléon revint de nie d'Elbe, il donna au pays une constitution presque semblable à la Charte de 1814. Lui aussi établit une Chambre des pairs, avec la garantie de l'hérédité, et une Chambre des députés, avec la garantie de la libre élection. Lui aussi établit la responsabilité ministérielle : ce qui était la renonciation au pouvoir personnel. Seulement il ne voulut pas avoir l'air de donner à la France une constitution absolument différente des anciennes constitutions impériales : il atténua en quelque sorte l'importance de la réforme en donnant à cette Charte le nom d'Acte additionnel aux constitutions de VEmpire (27 avril 1815). N'ayant pas la prétention d^octroyer une Charte, il fit ratifier l'Acte additilionel par un vote populaire et convoqua l'assemblée dite du Champ de mai, où 5000 délégués des collèges électoraux lui apportèrent les résultats de ce plébiscite, qui ne donna d'ailleurs que 1 305 000 oui : tant fut énorme le nombre des abstentions!

VEmpire libéral ne dura que trois mois : il succomba en même temps que l'Empereur à Waterloo. L'ancienne dynastie revint et la Charte de 1814 fut remise en vigueur.

Hodiflcatlons à la Charte de 1814. — Plusieurs lois modifièrent les conditions du fonctionnement des deux Chambres. Vordonnance du 49 août 4845 déclara héréditaires tous les sièges de la Chambre des pairs et attacha

à tous des titres de duc, marquis, comte, vicomte ou baron. La Charte de 1814 avait établi que les députés seraient élus pour cinq ans et renouvelables tous les ans par cinquième. Pourtant, en 1816, la « Chambre in trou-» vable », qui inquiétait le roi lui-même par l'exagération de son royalisme, fut dissoute intégralement et remplacée par une Chambre nouvelle ^

On trouva que des élections annuelles agitaient trop le pays et que les Chambres n*avaient pas assez de durée pour suivre une politique conservatrice. La loi de 482A^ sous le ministère Yillèle, décida que la Chambre des députés durerait sept années et serait renouvelée intégralement dans la septième année.

La Chambre qui vota la septennalité se déclara ellemême septennale. Elle fut d'abord une assemblée de réaction : elle ne comptait, au début, que dix-sept députés de l'opposition ; c'est elle qui vota, par exemple, la loi sur le sacrilège. Elle finit cependant par faire de l'opposition à ce même Yillèle, qui avait tant compté sur elle. Elle fut dissoute en 1827, n'ayant duré que trois ans.

La nouvelle Chambre, également septennale, montra encore plus d'indépendance : elle renversa le ministère Villèle et vota l'adresse des 221 contre le ministère Poli'gnac. Elle fut dissoute en 1829, ayant duré moins de deux ans. Les élections ramenèrent des députés encore plus hostiles.

Alors le roi Charles X fit un coup d'État : par les ordon-nances du 25 juillet 4830, il cassa les élections, modifia la loi électorale, supprima la liberté de la presse. Il prétendait justifier ces actes par Y article 4Â de la Charte, qui attribuait au roi le droit de faire « des règlements et ordonnances pour l'exécution des lois et la sûreté de TËtat »; mais cet article 14 ne pouvait attribuer au roi le droit de faire des ordonnances pour la violation des lois. Prétendre régler au

1. La Chambre royaliste de 1S14 n'était autre que le Corps législatif de Napoléon, conservé par la royauté. Elle fut dissoute au retour de Napoléon, qui convoqua une nouvelle Chambre. Celle-ci, bien qu'elle eût consenti à rappeler Louis XVIII, fut dissoute par lui en 1815. C'est alors qu'elle fut remplacée par la Chambre dite introuv(U)le, composée des plus ardents royalistes parmi les grands propriétaires fonciers. La Chambre introuvable ayant été dissoute en 181Ô, cela lait trois dissolutions en deux

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moyen des ordonnancés ce qui ne pouvait être réglé que par la loi, c*était remplacer la monarchie constitutionnelle par la monarchie absolue. Le pays répondit à cette prétention en renversant la royauté de droit divin (Révolntion de juillet 1830).

Après la victoire du peuple, les députés dont les élections avaient été cassées par Charles X se formèrent en Chambre des députés, et offrirent la couronne à Louis-Philippe.

La Charte de f 830. •— La Charte de 1814 devint alors la Charte de 1830. La Chambre l'amenda seulement sur quelques points, dans un sens plus libéral ou plus démocratique. Le funeste article 14 fut supprimé, l'hérédité dans la Chambre des pairs abolie, la durée de la Chambre des députés réduite à cinq ans avec renouvellement intégral, le cens électoral abaissé.

La nature du pouvoir royal, par cela même, fut un peu modifiée : le roi n* octroyait plus la Charte, il V acceptait y et il n'était roi que parce qu'il l'avait acceptée. De nouveau, le principe de la souveraineté nationale se substituait au dogme du droit divin.

La Charte de 1814 avait été si bien conçue au point de vue parlementaire, que les quelques modifications apportées par la Révolution de 1830 assurèrent pour dix-huit années le je a régulier des institutions.

. Pourtant la Monarchie de Juillet avait un vice origineL -Les députés dont les élections avaient été cassées par l'ordonnance illégale de Charles X avaient le droit de siéger comme membres d'une Chambre des députés ; mais avaientils le droit de s'emparer, comme ils firent, du pouvoir constituant? Avaient-ils le droit de modifier la Charte et de disposer de la couronne? N'avaient-ili pas le devoir de convoquer une assemblée constituante chargée de donner à la France une constitution et un gouvernement? Ce fut la thèse que soutint, pendant dix-huit ans, l'opposition bonapartiste et républicaine.

La Restauration s'était appuyée sur les propriétaires fonciers. La Monarchie de Juillet s*appuya principalement sur la bourgeoisie commerçante. Elle lui maintint le monopole du droit électoral, malgré les réclamations des lettrés et des classes populaires; elle rétablit la garde