II. Le droit électoral

Système de la Restauration. — La Restauration trouva en vigueur le système des collèges électoraux de département et d'arrondissement, La Charte de 1814 y introduisit des modifications d*un caractère à la fois plus libéral et moins démocratique. Désormais, ces collèges élurent directement les membres de la Chambre des députés. Les députes avaient deux origines différentes : les uns étaient élus par les collèges d'arrondissement; les autres, parles collèges de département. L'élection des membres de ces collèges par les électeurs du canton fut supprimée et ces corps devinrent permanents.

Le principe du cens fut rétabli. D'abord un cens d'éligibilité. Nul ne pouvait être élu député s'il ne payait une contribution directe de 1000 francs (et s'il n'était âgé de quarante ans) ; mais, s'il ne se trouvait pas dans le département 50 citoyens remplissant ces conditions , ce nombre de 50 serait complété au moyen des plus imposés,

Pui« un cens d'électorat. Nul ne pouvait être électeur s'il ne payait une contribution directe de 300 francs. L'âge électoral était de trente ans.

VActe additionnel de 4845 maintint les deux espèces de collèges : il statua qu'ils seraient renouvelés par les assemblées de canton dia moyen d'élections annuelles; mais, à la chute de Napoléon, on en revint au système de 1814.

La loi de 4847 (15 février) maintint les conditions d'âge et de cens pour les électeurs et pour les éligibles. Elle supprima la distinction en députés des arrondissements et députés du département. Il n'y eut plus, dans chaque département, qu'un seul collège.

R. Civil» COMTCMP. 19

Puis, par la. loi de 1820, les collèges d'arrondissement sont rétablis et nomment 258 députés. Ces mêmes, électeurs d'arrondissement, auxquels on adjoint les citoyens qui se trouvent, après eux, les plus imposés du département, se réunissent ensuite en un collège de département et nomment encore 172 députés. C'est ce qu'on appelle la loi du double vote , destinée à assurer un double suffrage aux électeurs les plus riches.

Il n'y avait alors en France que 90 000 citoyens remplissant les conditions pour être électeurs et 15 000 remplissant les conditions pour être éligibles.

De plus, l'article 19 de cette loi, maintenu après 1830, statuait que les députés ne recevraient ni traitement ni indemnité ; le monopole des fonctions législatives était donc assuré aux riches.

Système de la Monarchie de JnlUet. — La royauté issue des barricades de 1830 crut faire assez pour le peuple en abaissant de 300 à 200 francs le cens électoral et de 1000 à 500 francs le cens d'éligibilité. Elle abaissa même le cens électoral à 100 francs pour les membres de l'Institut et les officiers. Elle réduisit à trente ans l'âge pour être élu et à vingt-cinq l'âge électoral. Elle supprima le double -vote. Les départements furent subdivisés en circonscriptions électorales ou collèges, dont chacun nommait un député.

Le nombre des électeurs s'éleva de 90000 à 200 000. En 1847, par le progrès de la richesse publique, il y en eut 241 000. Ce n'était guère pour une nation d'environ 35 millions d'àmes. En outre, il était absurde que la grande majorité des professeurs, des médecins, des avocats, des ingénieurs, en un mot des citoyens les plus instruits ^, fussent exclus du corps élecf oral.

En résumé, sous Louis-Philïppe, deux classes de citoyens furent admises à la vie politique : les riches propriétaires fonciers et les patentés du commerce et de l'industrie.

1. Dans le projet présenté en 1843 pour Vadjonction des capacités figuraient : les fonctionnaires nommés par le roi, mais exerçant des fonctions gratuites, les officiers en retraite des armées de terre et de mer, les docteurs et licenciés des facultés de droit, sciences et lettres, les docteurs en médecine, les membres et correspondants de l'Institut, les membres des autres sociétés savantes reconnues par le roi, les notaires, etc. Ce projet, qui faisait une part si modeste anx capacités, fut repoussé I

i 814-1848. — LE DROIT ÉLECTORAL 327

« Certes, s'écriait un jour Dufaure, je respecte autant que personne le principe sacré et puissant de la propriété. Mais ne relevons pas au-dessus de tout. Pour parvenir aux honneurs dans ce pays, il faut donc devenir riche? Votre système électoral pousse donc tout le monde à chercher la fortune?... J'admire votre sécurité! »

La question de la réforme électorale et parlementaire. — Le gouvernement finit par ne plus tenir compte de la nation. A ses yeux, le pays était remplacé par le pays légal, c'est-à-dire par les électeurs censitaires. L'opinion publique, pendant dix-huit années, demanda vainement une extension du droit de suffrage, l'abaissement du cens électoral, l'adjonction des capacités.

Le nombre des électeurs étant si restreint, réduit dans certains collèges à 150*, il n'était que trop facile aux candidats d'acheter leurs suffrages par des dons et des promesses *. Ces députés, après avoir dépensé des sommes énormes dans leurs élections, cherchaient à se dédommager en briguant les faveurs du pouvoir au profit de leurs entreprises industrielles ou financières K

Les huit années du ministère Guizot (1840-1848) furent les plus paisibles du règne : le moment eût été favorable pour tenter une réforme. On aurait pu procéder comme en

1. L'inégalité de nombre entre dee collèges qui nommaient également nn député était choquante. Duvergier de Hauranne, dans son discours pour la ré/orme électorale, en 1847, montrait que les collèges d'Embrun, de Bourganeuf, de Saint-Palais ne comptaient que 150 électeurs, tandis que le deuxième collège de Paris en avait 3000. Il prouvait que, dans la Chambre, il y avait 10 députés nommés par 1500 électeurs, et 10 par 16 000; 20 nommés par 3400 électeurs, et 20 par 34 000. Sur 460 députés, 177 étaient nommés par 139 000 électeurs, et 282, c'est-à-dire la majorité de la Chambre, par 102000 seulement.

2. Véron, dans les Nouveaux mémoires d'un bourgeois de Paris^ rapporta deux anecdotes caractéristiques. Un candidat offre un jour à un électeur influent une prise de tabac. « Non I répond celui-ci ; pas une prise : un bureau I n Un autre candidat, très riche , parie avec un de ces électeurs influents qu't7 ne sera pas élu; il parie 20 000 francs; l'électeur tient le pari. Le candidat est élu. N'était-ce pas une manièjre spirituelle d'acheter 20 000 francs la voix et l'influence d'un électeur?

3. Véron raconte que, sous la Restauration, lorsqu'un député paraissait dans les bureaux des ministères, les employés accouraient pour le regarder « comme une chose curieuse ». Sous la Monarchie de Juillet, on ne vit que députés dans les bureaux. De 1815 à 1830^ ajoute Véron, « les élections se faisaient par un courant d'opinion et' de croyances » ; de 1830 à 1848» « par un courant d'intérêts »•

Angleterre, où, parles réformes de 1832, 1867, 1884», on a successivement appelé au droit de suffrage des masses de plus en plus nombreuses de citoyens, à mesure que Tinstruction se répandait parmi eux. En France, le gouvernement de Juillet, qui s'était annoncé comme libéral et démocratique, s'obstinait à maintenir un système électoral beaucoup plus étroit que celui qu avaient demandé les royalistes de 1 789 lorsqu'ils proposèrent un cens de 60 francs, beaucoup plus étroit que celui qu*avait établi la Constituante. Cependant l'instruction avait fait, depuis 1789, de grands progrès dans la nation, et les citoyens capables étaient bien plus nombreux.

Un autre abus du régime parlementaire d'alors, c'était le trop grand nombre de députés-fonctionnaires. Si un système trop exclusif à ce sujet a l'inconvénient d'éloigner de la Chambre les hommes compétents, un système trop complaisant risque d'ôter à la Chambre son indépendance à l'égard du pouvoir. De Rémusat, en 1847, demandait au moins l'exclusion des officiers et fonctionnaires des maisons militaires et civiles du roi et des princes : sa proposition fut repoussée par 279 députés contre 170 : sur les 279, 139 étaient fonctionnaires!

On appelait alors réforme parlementaire l'exclusion des députés fonctionnaires ou la réduction de leur nombre; réforme électorale, l'extension du droit de suffrage. La première, de 1830 à 1847, fut l'objet, à la Chambre, de dixhuit propositions. La seconde fut demandée trois fois. Le ministère Guizot, dédaignant les revendications les plus légitimes de l'opinion, se reposant sur une Chambre et un corps électoral également complaisants, se refusait à toute concession.

La journée du 24 février 1848 réveilla tout le monde. On n'avait pas voulu d'une réforme, on eut une révolution. Au lieu d'une extension progressive du droit de suffrage, on fut lancé dans cet inconnu redoutable : le suffrage universel. Pour avoir refusé l'admission des capacités, on se trouva avoir livré les destinées de la Fraçce à la sagesse

1. Par la réforme anglaise de 1832, le nombre dm électeurs fat porté de 500 000 à 1 200 000; par ceUo de 1867, à ^ 792 000 ; piur celle de 1884, à 5 millions.

1814-1848. — leTs libertés publiques 329

problématique de dix millions d'électeurs, nullement préparés alors à cette haute mission, et qui, après trente-cinq ans de liberté et de régime parle mentaire^ allaient nous ramener le gouvernement personnel.

m. Les libertés publiques.

Le droit de pétition. — Le droit de pétition, sous la monarchie parlementaire, put s'exercer non seulement auprès du roi, des ministres, des administrations, mais auprès des deux Chambres.

La liberté d'association et de réunion. — La Restauration, qui était pourtant une monarchie parlementaire, la royauté de Juillet, qui se piquait d'être plus libérale que la Restauration, même les gouvernements de suffrage universel qui suivirent, n'ont pas abrogé les articles du Code pénal de Napoléon qui subordonnent le droit d'association et de réunion à Tautorisation du gouvernement. Celui de Louis-Philippe, menacé par l'hostilité des associations politiques, a même aggravé ces dispositions.

La loi de 4 83 A (10 avril) eut précisément pour objet de rechercher dans le Code pénal les lacunes qui avaient pu échapper à l'œil vigilant de Napoléon, de déjouer les expédients à l'aide desquels on aurait pu échapper à l'action de la loi, d'étendre et de renforcer les pénalités.

Ainsi Napoléon n'avait eu en vue que les associations ou réunions de plus de vingt personnes : la loi de 1834 atteint les associations qui, pour éluder la loi, se sont divisées en fractions de moins de vingt personnes, si le total de ces fractions excède ce chiffre.

Napoléon n'avait pensé qu'aux associations qui se réunissaient « tous les jours ou à certains jours marqués »; la loi de 1834 supprime cette restriction.

Napoléon n'avait frappé que « les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association »; la loi de 1834 frappe les simples membres.

Napoléon s'était contenté d'édicter une amende de 16 à 200 francs; la loi de 1834 édicté une amende de 50 à 1000 francs, un emprisonnement de deux mois à un an; 'eUe statue que ces peines seront portées au double en cas

de récidive, et que les condamnés seront ensuite placés sous la surveillance de la haute police. L.a liberté de la presse t f <> Sons la Restauration. —

La Charte de 1814, elle aussi, proclama la liberté de la presse *; mais presque aussitôt Idi loi de 4814 ^ rétablit la censure pour les journaux et brochures, les soumit à une autorisation préalable, et obligea tout libraire ou imprimeur au brevet et au serment. Cette loi, que l'abbé de Lamennais qualifiait de napoléonienne, n'était d'ailleurs votée que pour une année.

Napoléon, revenu de l'île d'Elbe, put se donner pour un libéral. Il abolit la censure et attribua la connaissance des délits de presse au jury. 11 prit pour collaborateur dans la rédaction de VActe additionnel un journaliste, Benjamin Constant, qui l'avait violemment attaqué. Il toléra les acerbes critiques du Censeur.

La seconde Restauration, pendant ses quinze années d'existence, oscilla perpétuellement entre la rigueur et l'indulgence à l'égard de la presse. L'ordonnance d'août 4845 décida qu'aucun journal ne pourrait paraître sans l'autorisation du gouvernement, et organisa une commission de censure. La loi de 4845 créa le délit de provocation indirecte. La loi de 4847 y qui n'était votée que pour un an, maintint l'autorisation préalable, qui impliquait pour le pouvoir le droit de suspension ou de suppression. C'est alors que le Constitutionnel fut frappé ^. Puis, la loi de mai 4819 revint aux vrais principes : elle supprima la censure et l'autorisation préalable; elle attribua au jury la connaissance des délits de presse; elle ne punit le journaliste qui aurait provoqué à un crime que si la provocation avait été suivie d'effet ; elle l'admit à faire la preuve de la

1. Article 8. — « Les Français ont le droit do publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer le» abus de cette liberté. »