LES TRIBUNAUX ET LES LOIS

qu'il soit élu par le peuple, il faut qu'il n'ait plus rien à craindre ni de Tun ni de l'autre; or, le seul moyen de lui donner cette sécurité, c'est qu'une fois en possession de son siège il ne puisse le perdre, à moins d'indignité constatée par les tribunaux *.

Importance noavelle de la Coar de Cassation. — En vertu de la loi du /«' avril 4837 y quand la Cour de Cassation a fait deux fois £cte de cassation pour la même affaire, le tribunal qui en est ensuite saisi est obligé d'appliquer sa jurisprudence. En 1800 avait commencé le recueil de siBET; en 1839 commence celui de dalloz sur les arrêts constituant jurisprudence.

Esprit de la majçistratnre. — Sous la Restauration surtout, la magistrature reprit ses anciennes traditions de lutte contre les doctrines ultramontaines et, quoique sincèrement royaliste, de résistance à l'arbitraire.

En 1826, la cour d'appel de Paris, saisie de la question des jésuites par M. de Montlosier, tout en se déclarant incompétente sur cette question, donna, dans ses considérants, raison à l'écrivain.

En août 1829, le Journal des Débats, traduit devant les tribunaux pour ses attaques contre le ministère Polignac, fut condamné en première instance, mais acquitté par la cour de Paris. En juillet 1830, quand les fameuses ordonnances de Charles X suspendirent là liberté de la presse, l'imprimeur du journal le Commerce, craignant pour son, brevet, se refusait à l'imprimer : le président du tribunal civil de la Seine, Debelleyme, rendit une ordonnance enjoignant à l'imprimeur de remplir ses engagements. (Le président du tribunal de commerce, Ganneron, faisait ki même injonction à l'imprimeur du Courrier français,)

L'esprit de la magistrature était donc, en bonne partie,, gallican et libéral.

Les avocats s'inspiraient de sentiments encore plus vifs. En 1822, le garde des sceaux Peyronnet leur avait enlevé

1. Il faudrait aussi que, n'ayant rien à craindre, il n'eût également rien a espérer ;niais il est difficile d'ôter au magistrat l'espérance d'un avancement sans nuire en même temps à la bonne organisation du service judiciaire. An reste, la meilleure garantie, en cette matière comme en toute autre^ e'est la liberté générale et la responsabilité ministérielle.

l'élection directe des bâtonniers et du conseil de discipline en assemblée générale. Ils la recouvrèrent après la Révolution de 1830.

La législation civile. — Aux cinq codes napoléoniens s'est ajouté, en 1827, le Code forestier.

La législation ne peut être, chez les peuples modernes, fixée à jamais par des codes; car la société, aux besoins de laquelle elle a mission de pourvoir, est en transformation perpétuelle. Aussi d'importants changements ont-ils été introduits.

Dans le Code civily le divorce a été aboli, sous la préoccupation d'idées religieuses, par la Chambre dite « introuvable »; la loi de 1816 ne laissa subsister que la séparation de corps.

La situation des- étrangers en France, surtout pour le droit de succession, a été améliorée par la loi de 4849.

La contrainte par corpSj en matière civile, qui peuplait les prisons de détenus pour cause de dettes, avec tant d'inconvénients pour eux et si peu d'avantages pour leurs créanciers, et qui a rendu si fameuse la prison parisienne de Clichy, a été limitée par la loi de 4832 (17 avril).

Le Code de Commerce a été modifié surtout par la loi de 4838 sur les faillites et banqueroutes, conçue dans un esprit plus libéral que les lois de Napoléon. Le <iéveloppement de l'activité industrielle et commerciale dans notre pays a provoqué en outre d'autres modifications dans le Code de procédure et le Code de commerce, en vue de simplifier l^un et de compléter l'autre.

L.a législation pénale. — Cette législation {Code dHns^ ttuction et Code pénal) a été adoucie par la grande loi de 1832 (28 avril). Celle-ci a supprimé le carcan, la marque, la mutilation du poignet pour les parricides, qui continuent seulement à marcher au supplice nu-pieds et la tête enveloppée d'un voile noir. Elle a supprimé la peine de mort dans onze cas pour lesquels le code napoléonien l'avait maintenue ou rétablie. Elle a abrogé les articles de ce code qui punissaient la non-révélation des complots. Enfin, le nouvel article 463 du Code pénal a établi les circonstances atténuantes. Quand celles-ci sont accordées à l'accusé par le jury, le juge est autorisé à abaissèi

d'un ou de deux degrés la peine prévue par. le Code : par exemple, si cette peine est la mort, il peut appliquer, soit les travaux forcés à perpétuité, soit les travaux forcés à temps.

Depuis rétablissement des circonstances atténuantes, les exécutions à mort ont diminué dans une proportion notable. Sous la Restauration, de 4826 à 4830, dans une période de cinq ans, il y a eu 360 exécutions ^ De 1834 à 4835, il n'y en eut plus que 454, soit moins de la moitié ^.

Cette même loi de 4832 avait exigé que, pour la condamnation, huit jurés au moins sur douze se fussent prononcés pour la culpabilité. La loi de 4835 (9 septembre) réduisit à sept le nombre des suffrages exigés : c*est-à-dire que la simple majorité suffisait pour la condamnation.

La confiscation générale des biens du condamné, conservée par l'ancien régime, avait été abolie par la Constituante, rétablie par les gouvernements suivants, et finalement supprimée par la Charte de 4814. La confiscation ne subsista que pour certains objets déterminés : engins prohibés, marchandises de contrebande, etc.

Rappelons qu'en 1834 le député Destutt de Tracy, désireux de sauver la tête des ministres de Charles X, fît une motion pour l'abolition de la peine de mort, et que Victor Hugo n'a cessé de présenter, sous toutes les formes possibles, le même vœu.

lU. Les finances»

Ces impôts. — En ce qui concerne Pimpôt foncier, il est à noter que le cadastre de la France, commencé en 4814, fut achevé vers le milieu de ce siècle. En 4830, il restait encore 45 788 communes où ce travail n'était pas fait. Il fut achevé, pour la France continentale en 4850, pour la Corse en 4858. On n'obtint pas pour cela l'égalité absolue,

1. Dana la période de 1816 à 1820, il y a ea 1986 condamnations à mort; on ignore combien ont été commuées , mais on ne se tromperait gaère en comptant 1000 on 1200 ezécations pour cette période de cinq ans.

8. De 1860 à 1865, il n'y en ent que 63. Le nombre a encore diminué de DOS jours.

c*est-à-dire 1^ péréquation de l'impôt entre tous les citoyens français. La loi de 4824 se borne à l'exiger dans Tintérieur de chaque commune; mais elle n'existe ni d'un département à l'autre, ni même d'un arrondissement à l'autre *.

En général, on n'a pas modifié les impôts directs, sauf l'adoucissement apporté à celui des portes et fenêtres par la loi de 4832, afin d'empêcher que les maisons d'ouvriers et les manufactures ne fussent privées d'air et de lumière.

L'impôt du timbré s'est étendu à des catégories d'actes de plus en plus nombreuses.

Les impôts sur les consommations, rétablis par Napoléon sous le nom de droits réunis y étaient naturellement impopulaires. Quand les Bourbons revinrent en 1814, ils furent salués par les cris : « Plus de droits réunis ! » Après les avoir abolis, le nouveau gouvernement fut obligé de les rétablir. Il est vrai que ce fut sous un autre nom, celui de contributions indirectes (boissons, sel, sucre) *.

Le budg^et de l'État. — Le budget, sous le premier Empire, ne présentait qu'un aperçu très incomplet des dépenses et des recettes : ce qui laissait une large part h l'arbitraire du gouvernement. La Restauration eut l'honneur de dresser un budget complet et sincère.

Les ministres, dans chaque ministère, étaient libres, en pratique, de ne pas tenir compte de la division du budget en chapitres, et de faire des virements d'un chapitre à l'autre : en 1817, on les obligea à respecter ces divisions, et, en 1831, sous la Monarchie de Juillet, on en fit une loi '.

Le badg^et des départements et des eominnnes. — Les lois de 4834 et 1833 et autres lois qui ont établi une certaine autonomie des communes et des départements ^ ont établi leur budget sur un plan analogue à celui de l'État.

1. A Vanderland (Seine-et-Oise) l'impôt foncier s'élève à 21 p. 100 do revenu net, tandis qu'il ne s'élève qu'à 0,61 p. 100 dans la commune de Sauveterre (Gironde) : ce sont là les points extrêmes dont l'écart a souvent été signalé.

£. Us produisent aujotrlhui, en y comprenant le monopole des tabaost plus du double des contributions directes : 1100 millions contre 420.

3. Le second Empire, après l'avoir abrogée, finit par y revenir. Sous la République actuelle, une loi de 1871 a formellement interdit les virements d'un chapitre à l'autre : ce qui assure sur le budget un contrôle plus efficaca du Parlement et de la Cour des comptes.