CHAPITRE V LES TRIBUNAUX ET LES LOIS

Organisai *n des tribunaux par la Constituante. —

Lorsque la Constituante s'occupa de la réforme judiciaire, elle supprima les innombrables juridictions royales, seigneuriales, ecclésiastiques, municipales, qui maintenaient dans notre pays la confusion et le chaos. Pour la première fois, on vit les tribunaux établis sur un plan rationnel '.

Pour la justice civile, dans chaque canton, l'Assemblée institua un juge de paix; dans chaque district, un tribunal de première instance.

Le juge de paix avait une double mission : d'abord il jugeait toutes les causes, sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de cent livres. En outre, aucune cause plus importante ne pouvait être portée devant le tribunal de première instance avant que les plaideurs eussent été cités à comparaître devant le juge de paix, assisté de six citoyens, formant son bureau de paix, afin qu'il essayât de concilier leurs prétentions et de prévenir le procès. C'est surtout à raison de cette mission de conciliation qu'on l'appela juge de paix. Par là beaucoup de conflits pouvaient être étouffés dans leur germe, au grand avantage des plaideurs. Cette juridiction toute paternelle, peu coûteuse, simple dans sa

1. Ce plan se dessine dans la loi du 30 avril 1790, la Jpi du 16 août 1790, la Constitution de 1791 et la loi du 16 septembre 1791..

R. Civil, coktem». 5

procédure, a été créée tout exprès pour le paysan et l'ouvrier, ruinés autrefois par la multiplicité des tribunaux et la rapacité des gens de loi.

La Constituante établit aussi, pour les contestations entre mari et femme, entre parents et enfants, entre membres de la même famille, ce qu'on appelait des arbitres de famille. Ce tribunal domestique se composait uniquement de parents, d'amis, de voisins, choisis en nombre égal par les deux parties. Ce n'était pas un tribunal au sens propre du mot : il était précisément destiné à empêcher que certains débats ne fussent portés devant les tribunaux.

Par la justice de paix, par le bureau de paix, par les arbitres de famille, par les juges de commerce, on voit que le but de la Constituante était de réduire le plus possible la juridiction des tribunaux proprement dits.

Les causes que ni les arbitres ni le juge de paix n'avaient pu concilier et celles qui dépassaient la compétence de celui-ci étaient portées devant le tribunal du district, composé en général de cinq juges, sous la présidence de l'un d'eux, car il n'y avait pas de président en titre. Ils jugeaient sans appel jusqu'à mille livres.

Au-dessus de mille livres, quand un des plaideurs n'était pas satisfait du* jugement, la cause était portée en appel. Seulement, il n'y avait pas alors, comme aujourd'hui, de cours d'appel : c'étaient les tribunaux de district qui en tenaient lieu les uns à l'égard des autres, d'après un système assez curieux. Pour les appels .de chaque tribunal de district, on dressait une liste de sept autres tribunaux, choisis parmi les plus voisins. Sur ces sept, chacun des deux plaideurs avait le droit d'en récuser trois : restait le septième, qui devenait alors tribunal d'appel.

Cette organisation avait un défaut. Quand des plaideurs font appel d'un jugement, c'est qu'ils espèrent comparaître devant des magistrats d'une capacité réputée supérieure. Or, en 1790, on les renvoyait d'un tribunal de district à un autre tribunal de district, qui n'offrait apparemment pas plus de garantie de savoir que le premier.

Pourquoi donc la Constituante n'avait-elle pas voulu établir de véritables cours d'appel? C'est que, frappée surtout de l'opposition que les Parlements avaient faite aux

réformes, elle ne voulut pas les rétablir sous un autre nom ; die craignit de voir les anciens parlementaires reprendre leur siège et leur influence sous le nom de juges d'appel.

Pour la justice pénale , la Constituante distingua trois degrés : la justice de simple police punit les simples contraventions; la justice correctionnelle punit les délits; la justice criminelle punit les crimes. Les contraventions sont des transgressions aux lois et règlements de police et qui n'entachent pas l'honneur; les délits sont moins graves que les crimes, et les peines qui leur sont appliquées portent le nom de correctionnelles parce qu'on se propose moins de punir le délinquant que de le corriger \ dans l'espérance qu'il s'amendera et reviendra au bien.

La justice de simple police * fut attribuée aux autorités municipales a, devant lesquelles le procureur de la commune était chargé de poursuivre les contrevenants; la justice correctionnelle, au juge de paix, assisté de deux de ses collègues ou de deux assesseurs; la justice criminelle, au tribunal criminel de chaque département, qui siégeait une fois par mois.

Le tribunal criminel se composait d'un président, assisté de trois juges pris dans les tribunaux de district; un accutateur public était chargé de soutenir l'accusation, et un commissaire du roi veillait à l'exacte observation des lois.

Quand un citoyen était accusé d'un crime, il était d'abord cité devant un jury d'accusation, présidé par un juge du tribunal de district appelé directeur du jury. Ce jury, composé an moins de huit citoyens, décidait s'il y avait lieu de mettre en jugement l'accusé. S'il se prononçait en ce sens, l'accusé comparaissait devant le tribunal criminel, assisté d'un jury de jugement composé de douze citoyens. C'était ce jury qui prononçait sur le fait, c'est-à-dire qui décidait si l'accusé était coupable ou non ; les juges du tribunal criminel n'avaient plus qu'à appliquer la loi en conséquence.

Tous les électeurs du second degré pouvaient être jurés ; mais le procureur-général-syndic du département, tous

1. Pour 1m délita pouvant entraîner de trois à hnit jours de prison.

2. Ou plutôt à un tribunal de trois membres du corps municipal, ohoisii par leurs collègue».

les ans, dressait une liste de deux cents noms ; sur ces deux cents noms, tous les mois, le président du tribunal civil tirait au sort douze jurés pour la session mensuelle.

Ce n'étaient donc plus des juges de profession, comme sous l'ancien régime, mais les citoyens eux-mêmes qui décidaient d'abord de la mise en accusation, puis de la culpabilité. L'introduction en France de cette magnifique institution du jury, dont les Anglais étaient déjà en possession depuis des siècles, fut due principalement à ADRŒ5 dupobt.

En matière correctionnelle, les deux assesseurs qui assistaient le juge de paix formaient, en réalité, une sorte de jury correctionnel.

La Constituante avait même songé à établir le jury en matière civile. Ce projet fut soutenu notamment par Charles Lameth, Roederer, Robespierre; il fut combattu par Régnier et Tronchet. On y renonça, vu la difficulté de distinguer, dans les causes civiles, le point de fait du point de droit et de faire décider le point de droit par des citoyens étrangers aux études juridiques.

La Constituante avait supprimé tous les tribunaux administratifs de l'ancien régime : les citoyens qui étaient en procès avec l'administration s'adressaient, suivant les cas, soit aux autorités municipales, de district, de département, soit aux tribunaux civils ordinaires.

Dans les principales villes commerçantes, il y eut un tribunal de commerce. Sa compétence reçut une grande extension.

Au sommet de toute cette organisation judiciaire, la Constituante plaçait le Tribunal de cassation. Celui-ci ne jugeait aucune affaire quant au fond, mais il cassait les jugements qui lui étaient déférés dans les deux cas suivants : si les formes de la procédure n'avaient pas été observées ou si la loi n'avait pas été exactement appliquée ; il renvoyait alors les plaideurs devant un autre tribunal. Quand deux fois pour la même affaire il avait usé de son droit de cassation, il devait s'adresser au législateur pour lui demander d'interpréter la loi et cette interprétation s'imposait. A partir de 1807, ce fut l'Eihpereur, en Conseil d'État, qui donna cette interprétation.

Ëû Tan II, Tut créé le Bulletin des lois, qui assura l'exacte publication et constata la promulgation des actes législatifs.

La Constitution de Tan III apporta quelques modifica-

1 tions à l'œuvre de la Constituante. La plus importante

fat la suppression des tribunaux de district, que remplaçait

I on seul tribunal civil par département, siégeant au chef-

I lien, et composé de vingt juges.

Organisation des tribunaux par Napoléon. — Napoléon, comme Premier consul ou comme Empereur, remania du fond en comble l'organisation judiciaire. Il fixa les principes sur lesquels elle repose encore aujourd'hui.

Dans chaque canton, il y eut un juge de paix, juge unique, qui avait des suppléants, mais n'avait plus d' assesseurs; dans chaque arrondissement, un tribunal de première instance; enfin des tribunaux d'appel. Bonaparte ne craignit pas de les établir de préférence dans les villes qui avaient autrefois possédé les Parlements. Au sommet de la hiérarchie, il maintint le Tribunal de cassation. Les tribunaux d'appel et le Tribunal de cassation reçurent de lui, en 1804, la dénomination toute monarchique de Cours *.

Pour la justice pénale, il attribua la justice de simple police au juge de paix; la justice correctionnelle aux tribunaux de première instance; la justice criminelle à un tribunal criminel qui, à partir de 1804, s'appela la cour de justice criminelle, et plus tard, la cour d'assises. Ce tribunal était formé, dans chaque département, par trois magistrats du tribunal d'appel dans le ressort duquel était situé ie département.

Le jury d'accusation, d'abord maintenu, fut supprimé en 1808 : son rôle fut attribué à une section de la cour d'appel.

Napoléon ne maintint que le jury de jugement, composé de douze citoyens. Encore celui-ci fut-il en péril; l'Empereur lui était peu favorable. Dans les discussions du Conseil d'État, Bigot, Cambacérès, Portalis, cédant à cette influence, ne le défendirent que faiblement : ce fut berlue qui, dans un discours plein de force et de raison, le sauva.

1. Les Cours d'appel se sont appelées aussi, suivant les époques, Court royales ou Cours impériales. Les juges de la Cour do cassation et des Court «"appel prirent le litre de conseillers.

On alla aux voix et la majorité du conseil se déclara pour le maintien du jury. Miot de Mélito raconte que l'Empereur, qui présidait, leva brusquement la séance. En l'an XIII, il suspendit le fonctionnement du jury dans le cas de haute trahison. En 1813, nous avons vu qu'il cassa un verdict du jury d'Anvers.

Recrutement des mafftstrmU s f • Système de la Cm* stltnante : l'élection. — Sous l'ancien régime, les seigneurs justiciers étaient propriétaires du droit de rendre la justice : les juges du roi étaient dans le même cas, puisqu'ils avaient acheté leurs charges.

La Constituante ayant aboli cette confusion de la justice et de la propriété, il s'agissait de savoir comment seraient recrutés les juges des nouveaux tribunaux. Il n'y avait que deux partis à prendre : ou bien les faire nommer par le roi, ou bien les faire élire par les citoyens. La Constituante se décida pour le principe de l'élection. La justice fut rendue au nom du roi, mais il n'eut aucune action sur le personnel judiciaire.

Les juges de paix étaient élus par tous les citoyens actif* du canton, réunis en assemblée primaire.

Les juges des tribunaux de district étaient élus par les électeurs du second degré, c'est-à-dire ceux qui élisaient les députés. Nul ne pouvait être élu s'il ne remplissait certaines conditions, par exemple d'avoir été pendant cinq ans juge de paix, ou juge des anciens tribunaux, ou homme de loi exerçant publiquement auprès d'un tribunal.

Les juges de commerce étaient élus par les notables commerçants.

Le président du tribunal criminel et l'accusateur public étaient élus par les électeurs du second degré.

Seul le commissaire du roi était nommé par le roi.

Les juges du Tribunal de cassation étaient élus pour quatre ans, renouvelables par moitié, et pouvaient être réélus. Tous les quatre ans, les électeurs de la moitié des départements de France étaient convoqués et nommaient, dans chaque département, un juge au Tribunal de cassation; à l'élection suivante, c'était le tour des quarantedeux autres départements.

Le principe de l'élection, posé par la Constituante, resta

en vigueur sous la Législative, sous la Convention et sous le Directoire.

Avantagea •* iMComvénlcnU de l'élection. — Les électeurs firent assurément des choix excellents : beaucoup des hommes qui plus tard se distinguèrent dans la carrière juridique furent appelés aux fonctions de juges de paix ou de juges des tribunaux par les électeurs de 1790 *.

Ce système, que la Constituante avait adopté surtout par défaut de confiance envers le roi, présentait cependant des inconvénients. Pour que l'impartialité du juge soit assurée, il faut qu'il ne soit pas dans la dépendance des justiciables : or, le juge de paix dépendait des électeurs du canton, le juge de première instance de ceux du district, le président du tribunal criminel de ceux du département. Il était bien difficile à ces magistrats de rester absolument impartiaux entre ceux qui avaient fait leur élection et ceux qui l'avaient combattue. Le mal eût été moindre si le juge avait été élu à vie, c'est-à-dire s'il eût été inamovible; mais le juge de paix était rééligible au bout de deux ans, le juge de première instance au bout de six : comment n'auraient-ils pas été tentés de ménager les justiciables influents qui pouvaient assurer leur réélection? Les élections de juges n'étaient pas plus exemptes de passions, de brigues, d'intrigues, de violences, que les élections de députés 9. Dans les départements royalistes, on élisait des juges d'opinion conservatrice; dans les départements jacobins, des juges d'opinion avancée; or, leurs adversaires politiques, quand même la justice eût été impartialement rendue, croyaient avoir tout à craindre d'eux. On en revint bientôt à penser qu'un juge doit rester en dehors et au-dessus des partis et que le pouvoir central,

1. Ainsi, aux élections parisiennes de novembre 1700, les riz présidents des six tribunaux de Paris sont : Fréteau, Thouret, Target, Dupont, Merlin de Douai, Treilhard, tous jurisconsulte» distingués, et les deux derniers destines à collaborer pins tard à la rédaotion de notre Code civil. Parmi les juges, Lepelletier de Saint-Fargean, ancien président an Parlement de Paria, TroneheU pin* tard le défenseur de Louis XVI. Dans la Dordogne, Mallevîlle. Plus tard, en Tan VIII, Bigot de Préamenen. Ces trois derniers devaient collaborer à la rédaction du Code civil.

S. En 1793, les élections à Paria forent viciées par les intrigues des partisans de Marat. En 1791, à Golmar, elles furent troublées par les royalistes.

précisément parce qu'il est étranger aux coteries locales, est mieux placé pour faire des choix impartiaux.

Quant à ceux qui avaient voulu l'élection des juges dans l'espoir de créer une magistrature dévouée aux idées nouvelles, ils se trouvèrent déçus. Dès 1791 , on signale le « mauvais esprit » des juges élus '. La Convention se vit con* train te, pour faire cesser cet état de choses, d'ordonner * des élections nouvelles pvur 1793, sans attendre le terme légal de 1796, et de renoncer aux garanties professionnelles exigées par la Constituante. Par une série de décrets, elle suspend des tribunaux, elle cite des juges à sa barre *. Par le décret du 25 février 4793, elle annule en masse tous les jugements rendus par les tribunaux sur des faits d'émigration et leur défend d'en connaître à l'avenir. Par le décret du 40 mars, pour suppléer à la justice trop indulgente des juges élus, elle crée le tribunal révolutionnaire. Elle se met à casser les juges — ce qui était illégal — et les nomme elle-même : d'un seul coup, en janvier 1793, elle nomme 5 juges de cassation, 73 présidents, juges ou suppléants des tribunaux de district.

La situation empira encore pendant la réaction thermidorienne, puis en 1796 et 1797 : beaucoup de juges, dans le Midi, pactisaient avec les chauffeurs et les brigands, sévissaient contre les républicains, les entassaient dans les prisons, les envoyaient à l'échafaud *.

Ainsi l'élection des juges n'avait donné aucun des résul-

1. Presque partout, en 1792, on les accuse de faire cause commune aveo les émigrés et les prêtres réfractaires, d'entraver la vente des biens nationaux, d'exciter et encourager les émeutes, d'empiéter sur toutes les autre» autorités, d'ignorer les lois ou de les violer audacieuse ment, de prendre un esprit de corps orgueilleux et tyrannique. • Ils sont prêts, s'écriait Condorcet, en 17Ù2, a recréer, sous les formes judiciaires, les lettres de cachet et les bastilles. De juges des citoyens, ils s'érigent en juges des pouvoirs publics, et, sous prétexte de les juger, bientôt ils sauraient les dominer et les remplacer. »