J. 0. C, 7 tuai et 16 mai

qui devait instruire les affaires selon la procédure sommaire * et entendre les parties elles-mêmes; elle fut installée le 18. On s'occupa même du Tribunal de commerce % dont le rétablissement ne pressait sans doute pas, dans l'arrêt à peu près complet des transactions, et du service de l'étatcivil, qui fonctionna à partir du 6 avril 3.

Nul principe spécifiquement révolutionnaire ne se dégage de tout cela, non plus que des quelques dispositions juridiques décrétées,comme celle qui institua pour le président du tribunal le droit d'allouer à la femme demandant la séparation de corps une pension alimentaire^. Vésinier proposa bien, le 17 mai, à la Commune, de reconnaître la légitimité des enfants reconnus, les non-reconnus étant légitimés par la Commune, et d'instituer le mariage libre par consentement mutuel, à 16 ans pour la femme, 18 pour Thomme ^ ; mais nul décret ne s'ensuivit. A l'égard des officiers ministériels, en revanche, cer-rtaines idées se manifestèrent, qui méritent' d'être signalées. Très tôt, un certain nombre d'huissiers avaient fermé leurs études ou refusé d'instrumenter 6; mais, le 23 avril, on