NU ILS

2* La situation, les tenants et aboutissants, la nature et l'étendue de la concession ;

3° Les diverses conditions imposées ;

4° La date de la décision qui a autorisé la concession, et l'autorité de laquelle elle émane.

Ils seront dressés en minute, enregistrés et transcrits. Il en sera remis une expédition accompagnée du plan de l'immeuble, tant au concessionnaire qu'au directeur des domaines.

Le concessionnaire sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'immeuble. Il en sera fait mention dans l'acte de concession.

Art. iv. Sur la présentation de l'acte de concession et du plan qui l'accompagne, le concessionnaire est mis en possession de l'immeuble concédé par les soins de l'autorité locale.

Cette opération est constatée par un procès-verbal contradictoirement dressé, et contenant une description de l'état des lieux au moment de l'entrée en possession.

Art. v. Si le concessionnaire no requiert pas sa mise en possession dans le délai de trois mois, à partir de la date de la concession, la déchéance a lieu de plein droit.

Art. vi

Art. vu. Le concessionnaire peut hypothéquer et transmettre, à titre onéreux ou à titre gratuit, tout ou partie des terres à lui concédées.

Les détenteurs successifs sont soumis à toutes les obligations imposées au concessionnaire.

Les affectations hypothécaires sont régies par les dispositions de l'art. 2125 du Code civil.

Art. vin. Dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé pour l'exécution des conditions, ou plus tôt si le concessionnaire ou ses ayants droit le demandent, il est procédé contradictoirement à la vérification des travaux par une commission composée de trois membres, savoir :

Un inspecteur de colonisation ;

Un agent du service topographique ;

Un colon désigné par le concessionnaire du, à son défaut, par le préfet.

Il est dressé procès- verbal de cette opération. Les parties sont

NOTES

admises à faire consigner leurs dires et réquisitions au procès-verbal, dont il leur est donné copie.

Art. ix. Si toutes les conditions sont exécutées, le préfet, après avoir pris l'avis du directeur des domaines, déclare l'immeuble affranchi de la condition résolutoire.

Eu cas de dissentiment entre le directeur des domaines et le préfet, il est statué par le ministre de l'Algérie et des colonies.

Si toutes les conditions ne sont pas exécutées, il est statué soit sur la prorogation du délai, soit sur la déchéance totale ou partielle.

Art. x. La décision administrative qui déclare l'immeuble affranchi de la clause résolutoire ou qui prononce la déchéance, est transcrite au bureau des hypothèques de la situation des biens.

Art. xi. Lorsque la déchéance sera prononcée, l'immeuble concédé fera retour à l'État, franc et quitte de toutes charges.

Néanmoins, si le concessionnaire a fait sur l'immeuble des améliorations utiles et constatées par le procès-verbal de vérification, il sera procédé publiquement, par voie administrative, à l'adjudication de l'immeuble.

Les concurrents seront tenus de justifier des facultés suffisantes pour satisfaire aux conditions du cahier des charges.

Le prix de l'adjudication, déduction faite des frais, appartiendra au concessionnaire ou à ses ayants cause.

Tous les droits réels, provenant du fait du concessionnaire, seront transportés sur ce prix, et l'immeuble en sera de plein droit affranchi par le seul fait de l'adjudication.

Art. xn

Art. xiii

Art. xiv. Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires militaires. Dans ces territoires, les attributions conférées au préfet et au conseil de préfecture sont remplies par le général commandant la division et par la commission consultative de la subdivision.

Tout demandeur en concession de terres est tenu d'adresser a u Ministre un acte de notoriété destiné à constater ses ressources pécuniaires. Ces actes doivent être passés, tant en France qu'en Algérie, devant les juges de paix. — Cette formalité est indispensable.

NOTES