LOI DU 18 MAI 1873. TEXTE DE CETTE LOI. CRITIQUE

Les premières associations ouvrières que l'on appelle aujourd'hui du nom de coopératives, furent constituées sous une forme qui n'avait, pour ainsi dire, aucun caractère légal bien défini.

Après 1848, les sociétés de production de tailleurs, de cordonniers, de menuisiers, etc., s'étaient constituées, nous l'avons vu, par devant notaire et avaient pris la forme de sociétés en nom collectif. Le nom du gérant servait de raison sociale à la société. C'est ainsi que l'association des tailleurs s'appelait : Société en nom collectif : A^. Coulon et 6''^

Les sociétés de consommation s'étaient constituées d'abord en dehors de toute forme légale. On se réunissait à quelques-uns et l'on fondait la société, sans se préoccuper le moins du monde du caractère légal de celle-ci. Les unes s'appelaient société civile de consommation ; les autres prenaient un titre ou une raison sociale quelconque, sans s'inquiéter des prescriptions de la loi ou des formalités imposées par le code de commerce de 1808.

Ces associations constituaient donc, en réalité, des sociétés de fait, n'ayant aucun caractère légal.

Telle fut la situation en Belgique pour les sociétés de toutes catégories jusqu'en 1873.

Il n'en était pas de même en Angleterre où, depuis 1862, grâce au Coinpanies Ad 1862, les sociétés coopératives de secours mutuels et même les syndicats de métiers ou Trades- Unions, jouissaient des avantages de la personnification civile.

En Angleterre, comme le fait remarquer M. A. Devos dans son livre De la Coopération et de la Mutualité (i) tout ce qui est permis aux sociétés de spéculation est également permis à toute société formée dans un but licite.

En vertu de cette législation, les sociétés coopératives peuvent se constituer comme bon leur semble, en respectant les règles du droit commun. Les sociétés de production et de consommation, comptant moins de vingt membres, peuvent fonctionner comme associations privées sous le régime de la solid^arité. Les associations qui comptent au m.oins sept membres, qu'elles soient à responsabilité limitée ou non limitée, ont le droit de réclamer l'incorporation, c'est-à-dire de se faire reconnaître, d'avoir la personnification civile.

Il n'existe de privilèges en matière d'impôts, en Angleterre, qu'en faveur des sociétés enregistrées, reconnues comme coopératives, et seulement lorsqu'elles offrent les garanties exigées par la loi. Ces privilèges sont les suivants : 1° Exemption du droit de timbre sur les reçus, lettres de change, billets à ordre, etc.; 2" Exemption de l'impôt sur le revenu; 3° Exemption des droits de succession pour toute somme au-dessous de 50 livres sterlings et pour les parts de 50 à 200 livres sterlings. Et si un sociétaire désigne à l'avance un parent pour son successeur, il assure à ce parent l'exemption des droits.

En Prusse, depuis 1867, par une loi du 27 mars, les sociétés, quel que soit le nombre de leurs membres, du moment qu'elles ont pour but le développement du crédit, de l'industrie

( I ) l)t ta Coopération et de la Mutualili comme remèdes aux abus de la spéculation et du gartintifine. Kludcs de- législation comparée, [>ar Ad. De Vos, ancien magistrat, i vol. \'*<ï Monnoni, 26, rue de l'Industrie, à Bruxelles, 1886.

^L .\d. De Vos, actuellement sénateur radical de Gand, est aussi l'auteur d'uu important ouvrage en 3 volumes : Commentaire de la loi sur les Sociétés commerciales.

OU de la subsistance de leurs membres, peuvent acquérir les droits conférés aux sociétés enregistrées, en se conformant aux prescriptions de la loi.

L'article i" accorde ces avantages notamment aux unions d'avances et de crédit, aux sociétés avant pour objet l'achat des matières premières et de magasinage ; aux sociétés pour la fabrication et pour la vente des objets confectionnés pour compte commun ; aux sociétés pour les achats en commun et en gros des objets nécessaires à la vie et pour la revente en détail à leurs membres; aux sociétés de construction de logements à bon marché, etc.

Les mêmes principes furent admis, deux ans plus tard, dans la législation de la Saxe et de la Bavière.

En France, une loi du 24 juillet 1867 fournit aux coopérateurs'les moyens de constituer, à capital et à personnel variables, des sociétés soit en nom collectif, soit en commandite, soit sous la forme de l'anonvmat. Elle place les sociétés coopératives sur un pied d'égalité avec les sociétés de spéculation commerciale.

Telle était la situation légale faite aux associations coopératives étrangères quand fut votée chez nous la loi de 1S73 sur les sociétés.

C'est dans la session de 1864-1865 que le gouvernement déposa un projet de revision du code de commerce de 1808 relatif aux sociétés. Ce projet fut renvové à une commission spéciale qui déposa son rapport en 1868.

Mais il n'était nullement question dans ce projet des sociétés coopératives, que le gouvernement semblait ignorer ou dédaigner.

En 1868, le 25 novembre, à la Chambre, M. Couvreur émit le vœu de voir le gouvernement compléter le projet de revision du code de commerce par des dispositions spéciales concernant les sociétés coopératives.

Le ministère, avant de s'aventurer dans cette voie qui

lui semblait nouvelle, et ce malgré la législation des pays dont nous venons de parler, demanda à réfléchir. Il chargea un professeur de l'université de Gand,,M. Waelbroeck, de faire un rapport sur l'organisation des sociétés coopératives à l'étranger.

M. Waelbroeck se rendit à cet eflet en France; il y étudia le mouvement coopératif, la législation nouvellement en vigueur, et il rédigea un rapport qui fut inséré au Moniteur, en 1869 (i).

La conclusion du rapport de M. Waelbroek fut que le mouvement coopératif n'avait pas acquis, en France, l'importance qu'on était porté à lui attribuer' lorsqu'on ne l' étudiait que dans les livres et les discours des partisans du système.

Les sociétés de consommation, disait-il, n'ont pu s'acclimater à Paris. Le petit nombre de sociétés de ce genre qui prospèrent forme une rare exception. Il en est de même dans le Midi où ce sont plutôt des institutions philanthropiques que des sociétés coopératives proprement dites.

Lyon cependant fait exception Cette grande ville manufacturière compte de nombreuses (associations Me consommation qui ont le double avantage de procurer de bonnes denrées à bas prix, de faciliter l'épargne des petites sommes et de leur donner une destination productive.

M. Waelbroeck reconnaît que si ce type de société se multipliait dans l'avenir, quelques-uns des intermédiaires qui se placent aujourd'hui entre le producteur et le consommateur deviendraient inutiles. Mais il pense que la disparition du petit boutiquier se fera sans grandes souflFrances.

Un second rapport du professeur de l'université de Gand, sur l'organisation des sociétés coopératives en Allemagne, parut aux Annales par lenicntair es à-Q la session] suivante, 1869-1870.

Ce rapport constate l'importance du mouvement coopératif en Allemagne. En 1868, le nombre des sociétés s'est élevé à plus de 2,600, avec un million de rnembres et un chiffre d'affaires de plus de 200 millions de thalers.

Recherchant les causes auxquelles il faut attribuer ce succès des associations coopératives allemandes, M. Waelbroeck

O) Voir DocHiitcnts p.itlentcnlaiics, session de i868-i86<y, jiafjus 177 et suivantes.

pense qu'il est dû à la marche qu'a suivie le développement des sociétés coopératives. Les Allemands, en effet, ont commencé par étabir tout d'abord des banques populaires, qui ont facilité l'épargne et démocratisé en quelque sorte le capital.

Cela peut expliquer, dit-il, pourquoi le mouvement coopératif a échoué en France, mais cela ne nous dit pas comment, en Belgique, où l'on forme si volontiers des sociétés de toutes espèces, le mouvement coopératif a suivi une marche aussi lente et si pénible, pendant qu'en Allemagne il faisait des progrès rapides.

M. Wàelbroeck estime que cette inégalité de fortune s'explique par la différence dans les législations qui régissent l'industrie dans les deux pavs.

« Depuis la révolution française, dit-il, notre législation s'est en quelque sorte acharnée à extirper de l'esprit des travailleurs l'idée d'une communauté d'intérêts, de l'association appliquée à la production. Notre droit industriel repose tout entier sur cette idée que la liberté du travail est incompatible avec le droit d'association reconnu aux travailleurs, et que pour asseoir la liberté de l'industrie, il faut proscrire l'association industrielle. C'est ainsi que le décret des 14-17 juin 1791 ne se borne pas à proclamer « l'anéantissement de toute espèce de corporation du même état ou profession », mais que, sous prétexte de sauvegarder « les principes de la liberté et des droits de l'homme », il ajoute que « le citoven d'un même état, les ouvriers et les compagnons d'un art quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouvent ensemble, ne nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts commun. »

Plus loin, M. Wàelbroeck ajoute :

« ... Depuis lors* le législateur est resté fidèle à cette idée, on en trouve le reflet dans toutes les lois qui régissent l'industrie. Si le code de commerce a permis l'association des capitaux en vue de la production par ses dispositions sur les sociétés anonymes, en revanche le code pénal a sévèrement proscrit les associations de personnes avant im but industriel.

par ses dispositions concernant les coalitions d'ouvriers. Ainsi, au moment où le mouvement coopératif a surgi, les artisans, ceux qui représentaient la petite industrie, ont perdu en Belgique jusqu'au souvenir de l'association industrielle et sont habitués depuis longtemps à vivre dans un isolement à peu près complet. Avant à soutenir la redoutable concurrence de la grande industrie, qui peut réunir dans la société anonyme des capitaux considérables, qui produit au moyen d'un outillage perfectionné mis en mouvement par la vapeur, la petite industrie a vu ses rangs s'éclaircir; l'artisan travaillant à ses risques et périls dans son modeste atelier a presque disparu pour faire place à l'ouvrier des manufactures. »

En Allemagne, au contraire, la situation était complètement différente. Il v existait une classe de petits patrons et d'artisans, plus nombreuse que chez nous. Et cette classe d'artisans a été protégée jusqu'en ces derniers temps par le monopole des corporations. Elle a ainsi pu se maintenir au lieu d'être absorbée par la grande société capitaliste anonyme.

Pratiquant la solidarité, se connaissant, se sentant les coudes, les petits patrons purent créer facilement des sociétés de crédit, d'achat de matières premières, de consommation et d'autres encore.

Voilà l'explication, très sérieuse, très plausible, à nos veux, que donne M. Waelbroeck sur les causes auxquelles il faut attribuer le succès des sociétés coopératives allemandes de 1868. Le professeur de Gand constate aussi, en passant, qu'un certain nombre de sociétés coopératives allemandes consacrent une partie de leurs bénéfices à un but civilisateur, c'est-à-dire à des bibliothèques, à la propagande coopérative et même à des subsides à des sociétés ayant pour objet d'instruire et de moraliser la classe ouvrière.

Le 15 février 1870, le gouvernement, en la personne de M. Jules Bara, ministre de la justice, déposait sur le bureau de la Chambre, des amendements au code de commerce et

proposait des dispositions spéciales relatives aux sociétés coopératives.

Un mois plus tard, le 24 mai 1870, M. Guillerv déposait le rapport de la Commission spéciale qui avait été chargée de l'examen de ces amendements.

Le code de commerce en vigueur, disait le rapporteur, s'occupe des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux. Des modifications profondes ont été apportées à ce genre de sociétés. Pour les admettre, le législateur a trouvé dans l'expérience des éléments précieux de réforme.

Mais il n'en est pas de même pour une autre espèce de société, toute moderne, la société coopérative.

« Ici, dit-il, les contractants n'ont pas à mettre en commerce des capitaux qui, par leur réunion, facilitent et simplifient les travaux industriels ou commerciaux ; ils ne peuvent réunir de puissantes individualités, de grands talents aptes à triompher par les lumières que donnent la science et la pratique des affaires, des obstacles insurmontables pour d'autres.

» Dans la société coopérative, les associés ne peuvent souvent mettre en commun que leur pativreté, leurs souffrances, et leurs capitaux sont uniquement les espérances que l'aspiration vers le bien, vers la justice, vers le droit, donne aux âmes d'élite.

» Il faut de rien faire quelque chose ; de cet être faible, impuissant dans son ignorance, dans son inexpérience, dans son isolement, faire un homme. Elever l'avenir par le sentiment de sa force née de la solidarité avec ses frères ; tracer la route du perfectionnement moral, source d'une amélioration dans la condition sociale ; montrer ce que peut la volonté humaine lorsqu'elle est guidée par les principes d'ordre, d'économie, de probité, de confiance dans le prochain, de loyauté dans les transactions ; prouver que l'ignorance, l'isolement, la défiance, la paresse sont les seuls maux qui accablent l'humanité et contre lesquels la lutte soit impossible : tel est le but de quelques hommes qui ont cru trouver dans la société coopérative la solution des grands problèmes sociaux.

« Ainsi envisagée, la question grandit et s'élève au-dessus

d'une question de droit commercial, au-dessus des intérêts mêmes de l'industrie et du commerce, quelques respectables qu'ils soient : elle devient une question sociale.

» Non pas que la loi puisse trancher de semblables problèmes par quelque disposition, ni faire disparaître les difficultés qui arrêtent les meilleurs esprits. Tel n'est ni notre but ni notre prétention. La loi fait peu de chose par elle-même. Mais elle a comme première règle à suivre de ne rien empêcher de ce qui est utile et bon, et, dans les limites du possible, de favoriser le développement du progrès en toute matière.

» Sans doute aussi, la société coopérative n'est pas une pensée universelle destinée à supprimer la misère et à émanciper tous les travailleurs des devoirs que leur impose la force même des choses. Il ne faut pas plus se flatter d'illusions trompeuses, qu'il ne faut se laisser décoin-ager par les obstacles qui se présentent devant le progrès.

» La coopération a ses racines dans le passé ; de même que les maux qu'elle est appelée à guérir, elle a son origine bien au-delà des temps où remontent nos études historiques.

» La coopération est née le jour où 1 homme, se sentant trop faible pour porter un fardeau, a fait appel à une autre faiblesse, également impuissante dans son isolement, mais qui, par son concours, a formé une force puissante. Elle est née le jour où l'homme, appelé à lutter contre les éléments, contre tous les maux de la nature, a cherché, dans le sentiment de fraternité qu'il a trouvé dans le fond de son cœur, les movens de lutter et de s'affranchir de ces maux. Il a échappé ainsi aux calamités qui le menaçaient en s'imposant des liens, en se créant des devoirs qui ont successivement constitué tout un code ou, tout au moins, les statuts d'une société. »

Après ces considérations générales, ^L Guillerv définit ce qu'est une société coopérative.

« Cette société, dit-il, est composée nécessairement d'un très grand nombre de membres, la plupart dépourvus de tout capital, peu éclairés sur leurs propres intérêts, inconscients encore de la nature même de l'association et des avantages

qu'elle procure, inquiets d'un engagement irrévocable ou de trop longue durée ; cette société ne peut unir les associés par les mêmes liens que les sociétés destinées à réunir des capitaux importants et des capitalistes plus aptes à comprendre et à déterminer la nature des engagements qu'ils souscrivent. »

Plus loin, le rapporteur distingue trois espèces de sociétés coopératives :

La société de consommation ;

La société de crédit mutuel ;

La société à.& production.

Après avoir analvsé longuement le projet de loi sur les sociétés coopératives, M. Guillerv termine ainsi son rapport :

« Tel est, messieurs, le projet de loi sur les sociétés coopératives.

» Il est simple, clair, et peut être facilement appliqué par ceux qu'il concerne spécialement.

» Nous avons profité de l'expérience de nos devanciers, en évitant les écueils où leurs bonnes intentions sont venues échouer quelquefois.

» En complétant le titre des sociétés, notre projet donnera à la Belgique la loi la plus libérale qui ait encore été promulguée. Il ne nous reste plus qu'à faire des vœux pour la prompte application des principes qu'elle contient et pour que les associations coopératives développent, dans le pays, les éléments de richesse qu'il doit à son sol, à son industrie, au courage, à l'intelligence et à la probité héréditaire de ses enfants. »

La discussion à la Chambre commença le 5 avril 1870.

Il n'v eut pas, à vrai dire, de discussion générale sur les mérites, les avantages ou les dangers de la coopération ouvrière.

Cette discussion qui dura quatre jours, porta surtout sur le mécanisme légal des sociétés coopératives, sur les droits et les devoirs des associés, sur le degré de solidarité qui doit exister entre eux et sur les garanties à donner aux tiers qui traitent avec les sociétés.

Un seul orateur, >L Vermeire, député de Termonde, émit quelques craintes au sujet du projet de loi. Il craignait, entre autres choses, que les sociétés coopératives pouvant se

LA COOPÉRATION BELGE DE 1860 A lî

constituer légalement, ne ressuscitent les anciennes corporations, les anciennes gildes où la solidarité entre ouvriers avait pour but la production industrielle. « N'est-ce pas, disait-il,

THKOPHlI.fc: DK I.A.NTSHKEKF

rétablir cette solidarité qui, coniparée à la liberté individuelle, est plutôt nuisible qu'utile aux Etats ? «

L'orateur craignait encore les coalitions d'ouvriers et

estimait que le premier devoir du gouvernement était de moraliser les ouvriers. « Il doit surtout leur enseigner les devoirs qu'ils ont à remplir au lieu de leur dépeindre toujours leurs droits sous des propositions exagérées. »

Et cela se disait, en 1870, alors que les ouvriers n'étaient pas même électeurs I

Le projet tut voté i)ar la Chambre à runanimilé moins une voix.

Les élections de juin 1870 avant renversé le gouvernement libéral et une dissolution s'en étant suivie, le projet de loi sur les sociétés, bien que voté par la Chambre des représentants, tomba et il fallut le représenter.

Kenvové à une commission spéciale, le projet fut de nouveau rapporté et, finalement, il revint en discussion à la Chambre, mais seulement au mois de novembre 1872.

La nouvelle discussion eut une fois encore un caractère purement juridique et théorique.

M. Adolphe Demeur soutint longuement que la société coopérative qui ne vend qu'à ses membres, ne doit pas être qualifiée société commerciale. C'est, dit-il, une société civile. La société commerciale est celle qui a le lucre pour but, la recherche d'un bénéfice. Dans le cas de la société coopérative, il n'v a pas opération commerciale. Des personnes s'assemblent pour acheter en gros et pour se répartir, au détail, chacune selon ses besoins, ces marchandises. S'il y a un excédent, celui-ci est partagé, réparti entre tous les acheteurs coopérateurs,au prorata de leurs achats.

M. Pirmez, second rapporteur, le ministre de la justice. M. De Lantsheere et M. Bara soutinrent la thèse contraire.

L'argument principal de M. Bara, celui qui, selon nous, était le moins dépourvu de valeur était le suivant :

Des coopérateurs s'assemblent pour acheter 1,000 kilogrammes de froment. Ils se les partagent entre eux, mais tous n'en prennent point. Dans ce cas, il n'y a pas simple répartition de produits ou de marchandises, mais vente. Le coopérateur qui n'achète rien de ces 1,000 kilogrammes de froment est par le fait même vendeur. Donc il v a opération commerciale, donc

les sociétés coopératives sont des sociétés commerciales.

L'argumentation de MM. Pirmez et De Lantheere ne fut pas plus forte que celle de M. Bara et il en résulta que les auteurs de la loi sur les sociétés coopératives estimaient que ces sociétés étaient bel et bien des sociétés commerciales.

C'est en vain. aussi que M. Demeur, par le dépôt et la défense d'amendements, essava d'améliorer la loi, qui n'était pas si libérale que le prétendait M. Guillerv dans son premier rapport.

M. Demeur obtint cependant quelques avantages fiscaux pour les coopératives, par exemple, la publication gratuite de leurs statuts et bilans au Moniteur, la gratuité pour les actes déposés au greffe, qui peuvent être faits' sur papier libre, etc.

Finalement, le projet de loi fut voté à la Chambre, le 3 décembre 1872, par 68 voix et une abstention.

Envové au Sénat, le projet n'v reçut pas un accueil aussi chaleureux qu'à la Chambre. Il fut renvové aux commissions réunies de la justice et des finances, qui firent rapport peu de temps après.

Ce rapport fut plutôt hostile à la partie de la loi sur les sociétés qui concerne les coopératives. Les sénateurs se plaignaient de la loi et témoignaient la peur qu'ils avaient de voir les ouvriers user de celle-ci pour devenir une force, c'est-à-dire, pour eux, un danger public !

Nous crovons devoir reproduire ici les passages les plus saillants de ce rapport, à seule fin de montrer quel était l'état d'esprit des membres du Sénat en 1S70, en ce qui regardait la classe ouvrière :

« ... La cinquième espèce de sociétés commerciales à laquelle le projet accorde une personnalité juridique distincte, dit ce document, est la société coopérative.

» D'introduction récente en Belgique, ce genre d'association en est encore à des essais, et l'expérience, à peine commencée, n'a guère produit jusqu'ici des résultats appréciables.

» D'après le dernier rapport sur la situation des sociétés de secours mutuels, il n'v avait, en Belgique, que neuf sociétés de consommation et neuf banques populaires; le nombre des

sociétés de production et de fabrication était encore plus restreint.

>^ En défendant à la Chambre le projet de loi voté durant la session de [870, M. Bara, ministre de la justice, s'exprimait comme suit :

« Nous ne nous faisons pas illusion sur le projet de loi ; nous n'osons pas espérer qu'il développera considérablement, en Belgique, les sociétés coopératives... Si la société coopérative n'a pas pris plus de développements qu'elle n'en a eus, c'est parce que les mœurs s'v opposent. »

» De son côté, l'honorable M. \'ermeire « croit que les effets seront nuls dans l'avenir, comme ils l'ont été dans le passé et comme ils le sont dans le présent. »

» En présence de ces appréciations, basées sur des faits indéniables, ne peut-on se demander s'il n'eût pas mieux valu faire pour les sociétés coopératives ce qui a été fait pour les sociétés de secours mutuels, c'est-à-dire voter les dispositions qui les concernent sous forme de loi spéciale ?

» Une loi particulière peut, sans inconvénients et au fur et à mesure que l'expérience et les faits les indiquent, subir des modifications utiles que l'on ne saurait avec la même facilité introduire dans un Code, œuvre qui emprunte une partie de sa valeur à la stabilité de ses dispositions.

» Tout ce qui répond à des besoins ou à des intérêts réels se développe spontanément. C'est l'histoire de l'assurance, de la commandite, de la lettre de change. Ces contrats d'une importance vitale se sont en quelque sorte formés tout seuls : il sont nés de la nécessité, du jeu et de l'instinct inventif des intérêts. Le législateur les a trouvés tout acclimatés dans l'usage du commerce et il n'a eu qu'à codifier des agissements et des règles éprouvés par une longue pratique. Ce caractère n'est pas encore celui des sociétés coopératives.

» La législation doit être appropriée aux besoins et aux habitudes de chaque pavs, parce que toute bonne législation commence par la coutume : la réglementation légale ne vient qu'en second lieu.

» C'est ce qui explique la difficulté qu'ont rencontrée la

commission spéciale et la Chambre des représentants, non seulement pour traduire en règle ce qui, de fait, n'existe qu'à l'état d'essai, d'expérience, mais même pour donner une définition adéquate de la société coopérative.

» En France, on a également reculé devant la difficulté de définir ce mode d'association. En Allemagne, on v a suppléé par une énumération nécessairement incomplète et dont l'insuffisance est clairement démontrée.

» A un autre point de vue encore, il eût été plus prudent de ne pas donner aux sociétés coopératives la solennelle sanction du Code, mais de réserver aux prescriptions qui les concernent, la forme d'une loi particulière plus facilement accessible aux changements et aux améliorations indiqués par l'expérience.

» L'association, qui produit l'union de toutes les forces individuelles auxquelles la liberté a donné la complète possession d'elles-mêmes, est certes douée d'une fécondité singulière pour améliorer les hommes, pourvu qu'elle ne se borne pas aux seuls mobiles de l'ordre matériel. « Dans l'association, a dit avec raison un éminent économiste, M. Périn, l'homme est invité à déplover, sous le regard de ses semblables, tout ce que Dieu a mis en lui de puissance pour le gouvernement de soi-même et pour l'action extérieure. L'émulation le stimule, l'honneur l'élève et le soutient. Le sentiment de la responsabilité qu'il encourt vis-à-vis de ces co-associés fortifie en lui le sentiment de cette responsabilité plus intime qu'il encourt au fond de sa conscience, pour tous les actes de la vie.

» Uni à ses frères, l'homme a mieux le sentiment de la dignité de sa nature et de ce que cette dignité lui commande. Seul, il sera plus facilement accessible à toutes les suggestions de ses corruptions naturelles ; appuyé sur d'autres hommes, il se sentira plus fort contre lui-même.

» La solidarité, l'assistance mutuelle, l'action commune, telle est la loi naturelle de la vie humaine, et plus cette loi sera pratiquée, plus auront d'énergie tous les bons instincts de notre nature, et mieux seront domptés tous ses mauvais penchants. Le travail, la sobriété, l'ordre, l'économie, toutes ces vertus qui sont les conditions indispensables du bien-être de l'ouvrier,

seront conservées, fortifiées, développées par l'association, et l'on verra toujours la situation des classes ouvrières s'améliorer en raison directe de leur aptitude pour l'association et de leur fidélité à la pratiquer...

» Pour que l'ouvrier s'attache à une association, pour qu'il s'identifie avec elle et en fasse sa chose, de façon que par cette union étroite il en reçoive toutes les salutaires influences, il faut d'abord qu'il trouve dans l'association une réalité, un être visible, saisissable, sur lequel se fixent ses aflections, dont l'honneur soit son honneur, la prospérité sa prospérité, l'abaissement et l'amoindrissement, son abaissement et son amoindrissement à lui-même...

» On flotte aujourd'hui entre deiLx écueils : ou bien on n'offi"e aux classes ouvrières que des tvpes d'association incomplète et superficielle, des combinaisons sans vie et sans action sur la vie ; ou bien on les convie à un genre d'association où les familles, les individus, les propriétés iraient se perdre dans une communauté destructive de toute spontanéité, de toute responsabilité, de toute liberté. Malheureusement le peuple, poussé par le sentiment de la nécessité de l'association et, en même temps, par la conviction de l'inanité des combinaisons que lui proposent les pouvoirs publics et les théoriciens du rationalisme, se laisse trop souvent gagner aux fallacieuses promesses de l'association communiste.

» C'est contre ce dernier écueil que sont venues échouer les sociétés coopératives fondées notamment dans la ville de Lyon, l'un des centres industriels les plus importants de la France.

» A Lyon, les sociétés coopératives furent créées par un don de plusieurs centaines de mille francs, venu de l'empereur Napoléon III. Il ne s'agissait pour aucun des ouvriers de droits à conquérir, mais d'un gâteau à partager. Bientôt les ouvriers s'aperçurent que les sociétés coopératives aussi bien que les sociétés de secours mutuels, leur fournissaient un moven commode pour éluder la loi française prohibitive du droit de réunion. La nouvelle les investissait du droit de s'assembler, de recruter des adhérents et de constituer une caisse sociale.

LA COOPÉRATION BELGE DE 1860 A 1880 33g

» En ce moment, ainsi que le constatent des statistiques récentes, Lyon possède près de deux cents sociétés coopératives ou de prévoyance qui, contrairement à leur but apparent, sont devenues un danger imminent pour l'ordre social. Leur organisation individuelle est identique à celle employée par \ Internationale et ce système les rend propres à la centralisation. Or, qui ne voit que la propagande s'exercerait avec moins de facilité et de promptitude, si elle devait s'adresser à l'individu isolé, si elle avait devant elle une population ouvrière disséminée et sans lien préexistant.

» Cet abus si grave de la liberté d'association n'est au fond que le rétablissement de l'esclavage sous une autre forme, l'esclavage des ouvriers pris en masse et la tyrannie des meneurs.

» En Belgique, nous le liavons, nos populations ouvrières, chez lesquelles l'esprit religieux, les principes d'ordre et de moralité, le respect de l'autorité et de la propriété, sont si profondément enracinés, ont pu résister jusqu'ici aux excitations auxquelles elles ont été et sont encore en butte. Qu'en sera-t-il de l'avenir et en présence des doctrines dissolvantes que l'on cherche à répandre chaque jour davantage, ne pourrait-on pas redouter le moment où les facilités légales données aux associations ouvrières deviendraient un danger pour la société et pour l'ordre social ? La liberté de s'associer existe pour les ouvriers comme pour les autres citoyens, mais la reconnaissance juridique des sociétés est une faveur toute spéciale : rien, si ce n'est l'intérêt des classes ouvrières elles-mêmes, ne peut v engager le législateur. Si l'expérience avait parlé, l'inscription de cette faveur dans Je Code de commerce serait peut-être justifiable. Mais l'expérience n'a rien dit, et, en présence de l'incertitude du résultat qui sera obtenu, quand même les fauteurs de désordres ne profiteraient pas des facilités de la loi pour disposer de la conscience et des forces des classes ouvrières, ne serait-il pas préférable, si l'on voulait déterminer à l'avance les dispositions qui doivent régir les sociétés coopératives dont la naissance même est encore problématique, de le faire par une loi spéciale et non par un Code, qui, répétonsle, est par sa nature même moins aisément réformable ?

» Les commissions réunies de la justice et des finances n'hésiteraient pas à proposer au Sénat la disjonction de la section qui s'occupe des sociétés coopératives si elles ne voulaient éviter le renvoi^ à la Chatnbre des représentants, d'un titre dont la promulgation impatiemment attendue tient en suspens ' des intérêts nombreux et importants.

» Elles proposent au Sénat l'adoption de la section VI, avec la pensée que cette section fera l'objet d'un nouvel examen, lorsque le moment de la codification des divers titres, séparément votés et séparément promulgués, sera venu. Elles en expriment le vœu formel.

>■> Sous le bénéfice de cette réserve, voici comment le projet envisage les sociétés coopératives :

>■> Les sociétés coopératives sont des sociétés de personnes et non des sociétés de capitaux.

» Elles ont pour signes distinctifs la variabilité dans le nombre des associés et dans le capital, ainsi que l'incessibilité des parts d'intérêt à un tiers.

» Cette incessibilité est nécessaire afin que la société coopérative ne devienne pas une société de spéculation. Toutefois elle ne semble pas être un signe réellement distinctif de la société coopérative. La part d'intérêts, toujours cessible d'associé à associé, n'est pas, en effet, absolument incessible à un tiers. Elle est cessible à une condition, qui est l'admission du tiers dans la société, etc. »

Voici les conclusions de ce rapport :

« En résumé, pour apprécier dans son ensemble le projet de loi sur les sociétés soumis au Sénat, il faut se placer à un double point de vue :

» D'une part, l'esprit d'association, qui a si puissamment aidé à faire la Belgique industrielle ce qu'elle est, ne peut être entravé dans son légitime essor.

» D'autre part, il faut que les facilités accordées par le législateur pour la formation des sociétés, et spécialement des sociétés anonvmes ou en commandite par actions, soient entourées de garanties assez fortes pour sauvegarder les droits et les intérêts des r-.ssociés et des créanciers.

» Le projet de loi remplit-il cette double condition ? Ne saurait-il être amélioré et notamment ne va-t-il pas trop loin dans quelques-unes de ses dispositions empreintes, il faut bien le dire, d'un certain caractère de défiance contre les administrateurs et les gérants des sociétés anonymes et en commandite par actions ?

-^ Sans préjuger la réponse que le Sénat fera à ces questions, qui lui seront sans doute soumises, vos commissions de la justice et des finances vous proposent, à la majorité de huit voix contre trois et deux abstentions, l'adoption, sans amendements, du projet voté par la Chambre des représentants.

» La majorité, en prenant cette résolution, a été guidée par les considérations suivantes :

» 1° La réforme de notre législation commerciale toute entière, et notamment ce qui concerne les sociétés, est une impérieuse nécessité. Il v a longtemps que l'on attend de la législature l'acte qui mettra la loi en harmonie avec le développement commercial et industriel qui a engendré tant d'usages et de faits nouveaux ;

» 2" La revision de cette partie du Code de Commerce a, deux fois déjà, été discutée à la Chambre. Les débats y ont été complets, approfondis. Le projet actuel peut donc être considéré comme l'expression d'une opinion qu'une troisième délibération, suite nécessaire d'un renvoi par le Sénat, ne saurait modifier ;

» 3° Enfin, d'ici à peu de temps, le gouvernement aura à s'occuper de la codification de divers titres jusqu'ici séparément revisés, votés et promulgués. Avant cette époque, l'expérience aura déjà parlé et elle permettra d'examiner, en connaissance de cause, quels seront les articles qui, dans l'intérêt de la création et du développement des associations com-merciales ou industrielles, auront à être modifiés. »

La discussion eut lieu au Sénat le 7 nuirs 1873 et le projet fut enfin adopté par 37 .voix contre 3.

La loi sur les sociétés fut promulguée le 18 mai suivant. La partie relative aux associations coopératives est ainsi conclue :

§ 1^'. — I)K LA .\ATL:kE et de la CONSTITUTION I>ES SOCIKTKS COOPÉRATIVES

Article S;. — La société coopérative est celle qui se compose d'associé-, dont le nombre ou les apports sont variables et dont les parts sont incessibles à des tiers.

Art. 8b. — La .société coopérative n'e.xiste ])as sous une raison sociale ; elle est qualifiée par une dénomination particulière.

La société doit être composée de sept personnes au moins.

Elle est administrée par un ou plusieurs mandataires^ associés ou non associés, qui ne sont responsables que du mandat qu'ils ont reçu.

Les associés peuvent s'engager solidairement ou divisément; indétiniment ou jusqu'à concurrence d'une certaine valeur.

Art 87. — L'acte constitutif de la société doit déterminer, à peine dg nullité; les points suivants :

1° La dénomination de la société^ son siège ;

2° L'objet de la société ;

3° La désignation précise des associés ;

4" La manière dont le fond social est ou sera ultérieurement formé, et son miiiïmnin.

Art. 88. — L'acte indiquera^ en outre :

1° La durée de la société^ qui ne peut excéder trente ans ;

2° Les conditions d'admission^ de démission ou d'exclusion des associés, et les conditions de retrait de versements ;

3° Comment et par qui les affaires sociales seront administrées et contrôlées et, s'il y a lieu, le mode de nomination et de révocation du gérant, des administrateurs et des commissaires, l'étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat ;

4" Les droits des associés, le mode de convocation, la majorité requise )iour la validité des délibérations, le mode de votation ;

5° La répartition des bénéfices et des pertes ;

6° L'étendue de la responsabilité des associés, s'ils sont tenus des engagements de la société, solidairement ou divisément, sur tout leur patrimoine ou jusqu'à concurrence d'une somme déterminée seulement.

Art. 8q. — A défaut de dispositions sur le-- points indiqués en l'article précédent, ils seront réglés comme suit :

1° La société dure dix ans ;

2° Les associés peuvent se retirer de la société ; ils ne peuvent en être exclus que pour inexécution du contrat ; l'assemblée générale prononce les exclusions et les admissions, et autorise le retrait de versements ;

3° La société est gérée par un administrateur et surveillée par trois commissaires, nommés de la même manière que dans les sociétés anonymes ;

4° Tous les associés peuvent voter dans l'assemblée générale ; ils ont voix

égale ; les convocations se font par lettre recommandée, signée de l'administration ; les résolutions sont prises en suivant les règles indiquées pour les sociétés anonymes ;

5° Les bénéfices et les pertes se partagent chaque année, par moitié par parts égales entre les associés, et par moitié à raison de leur mise ;

b" Les associés sont tous solidaires.

Aht. go. — Toute société coopérative doit tenir un legistre contenant à sa première page l'acte constitutif de la société et indiquant à la suite de cet acte : I" les noms, professions et demeures des sociétaires; 2" la date de leur admission, de leur démission ou de leur exclusion ; 3° le compte des sommes versées ou retirées par chacun d'eux.

Ce livre sera coté, paraphé et visé, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le bourgmestre de la commune, et sans frais.

Le paraphe pourra ctre remplacé par le sceau du tribunal ou de l'administration communale.

La mention des retraits de mise est signée par le sociétaire qui les a opérés.

§ 2. — UKS CHANCiKMK.N'TS DANS I.K PKKSO.NNKI. KT Di: KONDS .SOCIAI.

Aui'. m. — L'admission des sociétaires est constatée par l'apposition de leur signature, précédée de la date, en regard de leur nom, sur le registre de la société.

Akt. <-i2. — Lcrsque les statuts donnent aux associés le droit de se retirer, ils ne peuvent doimer leur démission que dans les six premiers mois de l'année sociale.

Akt. 03. — La démission est constatée par la mention du fait sur le litre de l'associé et sur le registre des associés, en marge du nom du démissionnaire.

Ces mentions sont datées et signées par l'associé et par celui qui a la gestion et la signature sociale.

Akt. ((4. — Si le gérant refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social.

I-e greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la société p.n- lettre recommandée, envoyée dans les vingt-quatre heures.

Le procès-verbal est sur papier libre et enregistré gratis.

Akt. <);. — L'exclusion de la société résulte d'un procès- verbal dressé et signé par le gérant. Ce procès- verbal relate les faits établissant que l'exclusion a été prononcée conformément aux statuts : il est transcrit sur le registre des membres de la société et copie conforme en est adressée au sociétaire exclu, dans les deux jours, par lettre recommandée.

Akt. g(). — L'associé démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de la société ; il a droit à recevoir sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année .sociale ])endant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée.

Akt. 97. — En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé^ ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent sa part de la manière déterminée par l'article 96.

Ils ne peuvent provoquer la liqviidation de la société.

Akt. 98. — Tout sociétaire démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu, dans les limites où il s'est eng:^gé, et pendant cinq ans à partir de sa démission ou de son exclusion, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle sa letraite a été publiée.

-Au'i'. <jy - Les droits de chaque associé sont reiirésentés par un tilro nominatif, qui perle la dénomination de la société, les nom, prénoms, qualité et demeure du titvilairc, la date de son admission, le tout signé par le titulaire et par celui qui a la gestion et la signature sociale.

Il mentionne, par ordre de date, les versements et les retraits de sommes par le titulaire. Ces annotations sont, selon le cas^ signées par le représentant de la société ou par le titulaire et valent quittance.

Il contient les statuts de la société.

11 est exempt du timbre et de l'enregistrement.

Akt. 100. — Les créanciers personnels de l'associé ne iieuveiit saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.

§ 3. — DES Mli.SlT-iES IIANS I.'iNTKRKT DK.S TIKRS

Akt. ioi. — Chaque année, à l'époque fixée par les statuts, l'administration dresse un inventaire dans la forme prescrite par l'article 62.

Un fonds de réserve sera formé de la manière dét^minée par le dit article.

Akt. I02-. — Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanées des sociétés coopératives, on doit trouver la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots, écrits lisiblement et en toutes lettres : Socikté coopkkatuk.

Akt. 103. — Toute personne qui interviendra pour une société coopérative dans un acte où la prescription de l'article précédent ne sera pas remplie, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

Akt. 104. — Le bilan sera déposé, dans la quinzaine après son approbation, au greffe du tribunal de commerce du siège de la société.

Aki'. 105. — Celui ou ceux qui gèrent la société devront déposer tous les si.\ mois, au même greft'e, une liste indiquant par ordre alphabétique les noms, professions et demeures de tous les associés, datée et certifiée véritable ]iar le ou les signataires.

Ceux-ci seront responsables de toute fausse énonciation dans les dites listes.

Akt. lofa. — Dansies huit jours de leur nomination, les gérants doivent déposer au greffe du tribunal de commerce, un extrait de l'acte constatant leur

LA COOPÉRATION BELGE DE 1860 A li

pouvoir. Ils doivent donner leur signature en présence du greffier, ou la faire parvenir au greffe dans la forme authentique.

JULKS GUILI.KKV

Akt. 107. r.c public est admis à prendre gratuitement connaissance des listes des membres, des actes conférant la gérance et des bilans. Chacun peut en demander copie, sur papier libre, moyennant paiement des frais de greffe.

Cette loi, que ses auteurs vantaient si fort, disaient être si large, si généreuse, si libérale, a été souvent critiquée.

Parmi ceux qui ont fait de cette loi une étude approfondie, il faut citer, en première ligne, M. Ad. De \'os, magistrat honoraire, jurisconsulte très renommé, actuellement sénateur de Gand, qui a publié un ouvrage intitulé : De la Coopération et de la Mutnaiitc.

M. Ad. De Vos pose en fait que dans notre pays toutes les associations qui ont un but légitime ne sont pas également favorisées. Il prouve, avec des exemples nombreux à l'appui, que notre loi du 18 mai 1873 autorise, avec une liberté plus grande qu'en aucun autre pavs, la formation de sociétés de capitaux.

La société coopérative, cependant, d'après notre auteur, est l'unique remède aux inconvénients de la concentration des capitaux. C'est ce qui a été compris en Angleterre, en Ecosse et en Irlande, où les associations coopératives ont été favorisées dans le but de remédier aux abus des sociétés de pure spéculation.

La nature de notre . ouvrage ne nous permet point de suivre pas à pas M. De Vos dans sa critique serrée de notre législation sur les sociétés. Nous préférons donc renvover le lecteur que la chose intéresse au livre même de l'éminent jurisconsulte.