TOME II

— 30G — dans les conjonctures actuelles, et nous sommes persuades que telle n'est pas non plus la pensée du Gouvernement fédéral. Il nous suffit de savoir que si les circonstances qu'il a en vue venaient à se produire, iL n'adopterait aucune mesure sans une entente préalable avec le Gouvernement de l'Empereur.

Le Ministre des Affaires étrangères soussigné accueille avec satisfaction ces explications, et saisit avec empressement l'occasion d'offrir à Monsieur le Président du Conseil fédéral les assurances de la très-haute considération avec laquelle il a l'honneur d'être de Son Excellence le très-humble et très-obéissant serviteur.

Signé : Gr amont.

No 10

RÉPONSE DU CONSEIL FEDERAL A M. KERN, MINISTRE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE A PARIS.

'Berne, le 42 août 1870.

La note de M. le duc de Gramont, Ministre de- Affaires étrangères de France, datée du 23 juillet, a été remise par M. le Ministrede France à Berne, le 27 juillet, au Conseil fédéral suisse, en réponse à la déclaration de la neutralité de la Confédération et à la question des portions neutralisées de la Savoie du 18 juillet. Vous exposerez, à ce sujet, dès que l'occasion s'en présenter;!, à Son Excellence le Ministre des Affaires étrangères, qe qui suit :

Le Conseil fédéral regarde aussi de son côté comme inopportun de reprendre la discussion sur cette question.

C'est avec satisfaction qu'il a pris acte du fait que le Gouvernement impérial ne conteste pas les droits de la Suisse. Mais une erreur qui s'est glissée dans la note de M. le duc de Gramont lui paraît devoir être rectifiée. M. de Gramont semble partir de l'idée que le Conseil fédéral aurait promis de ne prendre aucune mesure sans une entente préalable avec le Gouvernement français. Le Gouvernement fédéral n'a cependant nullement exprimé cette pensée dans la déclaration de neutralité et il se réfère pour cela aux termes mêmes de cette déclaration :

« Le Conseil fédéral ferait usage de ce droit, si les « circonstances lui paraissaient l'exiger, pour la défense « de la neutralité suisse et de l'intégrité du territoire de « la Confédération; toutefois, il respectera scrupuleuse- « ment les restrictions que les traités apportent à Vexer - « cice du droit dont il s'agit, et il s'entendra à cet-égard « avec le Gouvernement français. »

Ce n'est point sur le droit lui-même ou sur l'usage de ce droit, dans un cas spécial, que le Conseil fédéral a fait mention d'une entente préalable, mais sur le mode de procéder relatif à l'exécution de ce droit, comme les mots : « à cet égard » le donnent clairement à entendre. S'il en eût été autrement, le Conseil fédéral aurait placé son droit entre les mains du Gouvernement français. Le Conseil fédéral entend se réserver, comme cela est dans la compétence de tout ayant droit, la faculté d'apprécier, suivant les circonstances, s'il y a lieu de faire usage de son droit. Si ce cas devait se présenter, il s'empresserait d'en informer à temps le Gouvernement

français, afin que celui-ci pût éventuellement retirer ses troupes et afin de faciliter une entente sur l'exercice des pouvoirs civils et militaires auxquels la Suisse ne saurait prétendre en ce qui la concerne.

Comme le Conseil fédéral ne saurait se ranger à l'opinion qui paraît ressortir de la réponse de M. le duc de Gramont, il vous charge de vous exprimer dans ce sens vis-à-vis de S. E. le Ministre des Affaires étrangères.

Veuillez aussi attirer l'attention de M. le Ministre sur le fait que les droits assurés à la Suisse par les traités ne sauraient être modifiés par de simples négociations entre la France et d'autres Puissances, et que le Conseil fédéral croit devoir réserver sa participation et son consentement à toute modification éventuelle de l'état des choses actuellement établi. La nécessité de procéder à une révision de cet état des choses est aussi reconnue par la Suisse. Si l'article 2 du traité conclu à Paris, le 26 mars 1860, n'a pas encore été exécuté, cela n'a pas dépendu de la Suisse, et le Conseil fédéral se déclare prêt à s'associer, dès que les circonstances s'y prêteront, aux démarches qui pourraient être tentées dans le but d'arriver à une entente sur cette question.

Veuillez laisser une copie de la présente, et agréez, etc.

Dans son message du 8 décembre 1870, concernant le maintien de la neutralité suisse pendant la guerre entre la France et l'Allemagne, le Conseil fédéral s'exprime ainsi sur la question de la Savoie septentrionale :

« La marche de l'armée allemande vers le Sud de la France fit surgir une autre question, qui touchait la Suisse de très-près, celle de l'occupation des provinces neutres de la Savoie par l'armée fédérale. Nous avons fait observer plus haut que dans la notification de la neutralité suisse le Conseil fédéral avait rappelé le droit de la Confédération à cet égard et fait toute réserve relativement à Kexercice de ce droit. On a pu considérer comme exagérée cette mesure de précaution, et il est certain que le Conseil fédéral avait en vue d'autres éventualités que celle dont il s'agit ici; mais il n'a eu qu'à se féliciter de l'attention qu'il a prêtée en temps opportun à cette affaire. Le passage de notre déclaration de neutralité qui se rapporte à la Savoie neutralisée a donné lieu dès l'abord à un échange de correspondances diplomatiques avec le Gouvernement français. Le duc de Gramont, ministre des Affaires étrangères, croyait devoir interpréter ce passage en ce sens que le Conseil fédéral se serait engagé à ne pas occuper la Savoie neutralisée avant de s'être entendu à cet égard avec le Gouvernement français. Comme nous ne pouvions laisser passer sans réponse cette étrange interprétation, nous fîmes parvenir au nouveau ministre, M. le prince de Latour d'Auvergne, par l'intermédiaire de M. le Dr Kern, une note dans laquelle nous relevions cette erreur en déclarant que nous chercherions à nous entendre avec le Gouvernement français sur le mode d'exécution, mais que nous ne voulions pas faire dépendre de cette tentative l'exercice de notre droit. Nous déclarâmes aussi que nous serions prêts en tout temps à régulariser la question savoisiennc par voie d'entente amiable avec le

Gouvernement français. Nous annexons ces deux notes au présent rapport, parce qu'elles peuvent offrir quelque intérêt pour l'avenir. Nous n'avons pas reçu de réponse de la part du Gouvernement français, de sorte que nous devons admettre qu'il est convaincu de la justesse de notre manière de voir.

« La presse suisse ne tarda pas à discuter la question de savoir si la Confédération ne devait pas profiter de la paix, que Ton croyait prochaine après les événements de Sedan, pour garantir et consolider ses droits relatifs à la Savoie neutralisée en occupant de suite cette contrée. Cette question a donné lieu à des débats assez vifs; l'opinion publique a paru s'exprimer dans un sens plutôt négatif, et, sur une demande de notre Consul à Lyon, qui désirait obtenir des renseignements rassurants, dans l'intérêt des Suisses établis dans cette ville, le Conseil fédéral s'exprima en ce sens qu'il ne serait pas convenable pour notre pays d'agir avec précipitation et de laisser supposer qu'il aurait l'intention de profiter du malheur de la France.

« L'entrée des Allemands à Dijon donna à cette ques" tion une toitte autre tournure. Tandis que, d'après des rapports certains, une occupation de la Savoie du Nord par les troupes suisses aurait été précédemment fort mal accueillie et aurait pu même rencontrer de la résistance dans la population, on manifesta de ce côté le désir d'une occupation fédérale, et des démarches furent faites soit directement, soit indirectement, pur des autorites et des particuliers eu Savoie, pour engager le Conseil fédéral à décider cette occupation. Le Conseil fédéra] Be montra fort réservé daus cette question et invita les

- :ui —

réclamants à s'adresser d'abord à leur Gouvernement, à Tours, afin de provoquer de sa part une entente avec le Gouvernement suisse. Le Conseil fédéral ne perdit cependant pas de vue l'éventualité d'une occupation. Quant au Gouvernement de Tours, il paraît avoir manifesté peu de sympathies pour la demande des Savoisiens et avoir vu de mauvais œil une occupation desdites provinces par la Suisse, le droit de cette dernière n'étant d'ailleurs plus contesté. Le poste de Ministre plénipotentiaire de France en Suisse resta vacant pendant un certain temps, après la retraite de M. le comte Comminges-Guitaud, et ce n'est que tout récemment que M. le marquis de Chateaurenard a été envoyé à Berne en qualité de ministre extraordinaire, avec mission de conférer avec le Conseil fédéral sur diverses questions, entre autres sur l'occupation de la Savoie neutralisée. Les lettres de crédit de M. de Chateaurenard n'étaient pas encore parvenues à la date du 1er décembre, de sorte que nous n'avons malheureusement pas pu entrer en pourparlers avec lui sur cette question, ce qui, du reste, n'a pas grande importance au point de vue pratique, les opérations de la guerre ayant arrêté la marche rapide de l'armée allemande vers le Sud de la France, et le Conseil fédéral pouvant toujours agir comme bon lui semble dans un cas d'urgence. En prévisison des négociations qui auront lieu prochainement, le Conseil fédéral croit devoir s'abstenir d'entrer dans de plus amples détails sur cette question. Comme il a déclaré à plusieurs reprises que le but de ses efforts est de sauvegarder les droits de la Suisse et de ré '1er ensuite, par voie d'entente amiable avec la France, la question de

Savoie, avec l'assentiment des autres Puissances garantes des traités de Vienne, il est d'autant plus certain de l'approbation de l'Assemblée fédérale, que cette dernière lui a déjà donné plus d'une fois des directions dans ce sens. Il faudra naturellement adopter à cet effet les mesures que dicteront les circonstances; il serait imprudent d'admettre dès à présent telle mesure et de repousser telle autre. »

Le message du Conseil fédéral du 28 juin 1871 s'exprime ainsi sur la même question :

« Nous avons déjà parlé en détail, dans notre rapport du 1er décembre, des démarches que nous avions faites et des mesures que nous avions prises pour sauvegarder dans toutes les éventualités de la guerre les droits que tes traités confèrent à la Suisse relativement à la Savoie neutralisée. Cette question nous toucha de plus près quand l'armée française de l'Est dut se retirer et que le corps d'armée allemand, sous les ordres de Werder, se fut avancé contre Besançon. A ce moment, une vive agitation se manifesta de nouveau dans une partie de la population de la Savoie neutralisée. Le Comité républicain (Je Bonneville résolut de réclamer l'exécution «les traités de 1815 et de s'adresser à la Confédération suisse pour l'engager à occuper sans retard le territoire neutralisé, 35 communes se joignirent à cette demande, qu'ap-

pny aient également 42 pétitions couvertes d'un grand nombre de signatures.

« Le Conseil fédéral se contenta de prendre connaissance de ces résolutions; il crut d'autant moins devoir recourir à une mesure du genre de celle qu'on réclamait de lui, que l'armistice était venu arrêter la marche de l'armée allemande. L'agitation en Savoie, qui d'ailleurs se faisait très-ouvertement, n'était pas un mystère pour la Délégation du Gouvernement de Tours. Quand les journaux allemands eurent parlé tout uniment dans le sens d'une occupation de la Savoie par la Suisse ; qu'on eut appris qu'une adresse venant de la Savoie avait été transmise au quartier-général allemand pour réclamer le maintien de la position faite aux districts savoisiens compris dans la neutralité suisse; enfin que des troupes suisses en nombre considérable se furent concentrées à Genève, le Gouvernement français crut le moment venu de soulever, par l'intermédiaire de son Ministre plénipotentiaire, la question de la position de la Suisse vis-à-vis de la Savoie neutralisée et de s'enquérir plus exactement des intentions du Conseil fédéral. Cette démarche donna lieu à des pourparlers, qui se renouvelèrent quelques jours plus tard, quand de Genève parvint la nouvelle que de forts détachements de troupes françaises avaient été envoyés à Annecy, à Bonneville et dans les environs. Ces pourparlers avaient pour objet non-seulement les faits du moment, mais encore le règlement définitif de toute l'affaire au moyen d'un nouveau traitée

« Nous apprîmes avec plaisir par le Ministre plénipotentiaire français que, sur sa demande, sou Gouvernement l'avait autorisé à déclarer qu'il considérait comme