PREMIÈREMENT

Que la Compagnie des Indes-Orieotales serit formée de tous nos sujets de quelque qualité et condition qu'ib soient » qui y voudront entrer pour telles sommes quUls estimeront i propos, sans que pour ce ils dérogent à leur noblesse et privilèges, dont nous les avons relevés et dispensés : et ne pourra chaque part être moindre de mille livres, ni les augmentations de cinq cens livres, pour la facilité des calculs, répartitions et ventes d'actions, desquelles parts le tiers sera fourni comptant pour le premier armement, et les deux autres tiers en deux années consécutives, également et par moitié dans les mois de décembre i665 et 1666, sous la peine à ceux qui ne lournironl pas lesdits deux tiers dans ledit temps, de perdre ce qu'ils auront avancé pour les premier et second payement, qui demeurera au profit et dans la masse du fond de ladite Compagnie, sans qu'aucun Intéressé se puisse retirer, sinon en vendant son action, soit à quelqu*autre Intéressé ou autre personne qui y gardera toujours la même part, en sorte que le fond ne soit point diminué, lequel fond capital sera réputé meuble pour chacun desdits iiucrcsscs.

Les Directeurs ni les particuliers intéressés ne pourront être tenus pour quelque cause ou prétexte que ce soit, de fournir aucune somme au-delà de celle pour laquelle ils se seront

obligés dans le premier établissement de la G>nfipagiiiey soit par manière de supplément ou autrement.

Tous Etrangers et Sujets de quelque Pnncc et Etat que ce soit, pourront entrer en ladite Compagnie, et ceux qui y auront mis vingt mille livres de principal, seront réputés regnicoles, sans quMl soit besoin de Lettres de naturalité, auquel effet leurs parens^ qûoiqu'Ëtrangersy leur succéderont en tous les biens qu*ik auront en ce Royaume. . ^

Les parts et portions qui appartiendront aux particuliers intéressés en ladite Compagnie, de

quelque, qualité qu'ils soient, ne pourront être par nous saisies ni confisquées à notre profit, encore qu^ils soient sujets de Princes et Etats avec lesquels nous pourrions entrer en guerre.

Les Directeurs de ladite Compagnie ne pourront être inquiétés ni contraints en leurs personnes et biens pour raison des affaires de ladite Compagnie, ni les effets d'icelles susceptibles d'aucuns hypothèques pour nos affaires, ni saisis pour ce qui pourroit nous être dû par les particuliers Intéressés en icelle.

Les Olllciers qui auront une part de vingt nulle livres dans ladite Compagnie, seront dispensés de foire la résidence à laquelle ils sont

DE lA FONDATION DE LORIENT

iS

obligés par nos Déclarations et Edits des niuis de décembre et mars derniers, aux lieux de leurs établissements, et ne laisseront de jouir de leurs droits y gages et épices comme . s^ils étoient présens.

Tous ceux qui mettront jusqirà la somme de huit mille livres à ladite Compagnie, acqucreront le droit de Bourgeoisie dans les Villes de leurs demeures, à la réserve des villes de Paris, Rouen, Bordeaux et Bayonne, esquelles ils ne pourront acquérir ledit droit, s^ils ne sont intéressés du moins -pour vingt mille livres en ladite Compagnie.

Tous ceux qui voudront entrer en ladite Compagnie, seront obligés de le déclarer dans six mois, à compter du jour que la présente Déclaration aura été lue et registrée au Parlement de Paris, enfin duquel temps nul ne sera plus admis ni re^u en ladite Compagnie, et ceux de notre bonne ville de Paris qui se seront déclarés et auront fourni leurs parts, nommeront trois mois après ledit enregistrement les Directeurs de notfedite ville de Paris.

La Chambre ou Dlrcciion [^cricralc des aflaire^ de ladite Compagnie, sera établie en notre bonne ville de Paris, et sera composée de vingt-un Directeurs, douze de noiredite ville de Paris, et neuf des villes des Provinces, lesquels seront nommés et choisis; sçavoir, les douze par les

Intéressés de notredite bonne ville de Paris, et les neufjpar les Intéressés desdites villes ou Provinces, chacune à proportion des sommes qu^elle aura mises dans ladite Compagnie, ce qui sera réglé par ia Chambre de la Direction générale, ainsi qù^i sera dît ci-après.

En attendant que ladite Compagnie soit en- . tièrement formée et établie, les Intéressés des Villes ou Provinces ci-après, s'assembleront

pour choisir ci nommer le nombre de quinze syndics; sçavoir, trois pour la ville de Rouen, deux pour la ville de Lyon, et un pour chacune des villes de Nantes, Saint-Malo, La Rochelle, Marseille, Tours, Caën, Dieppe, Le Havre et Dunkerque, lesquels syndics seront tenus de se trouver en notredite ville de Paris le premier - jour de décembre prochain, pour avec les Directeurs d'icelle composer ladite Chambre de la Direftion générale, seulement pour examiner et choisir les villes où il sera à propos d'établir des Chambres de Direâions particulières, et du nonlbre des Direâeurs qui composeront lesdites Chambres : ensemble le nombre des Direâeurs qui auront entrée et feront partie de ladite Chambre de la Dire6Hon générale de Parts, auquel temps le nombre des Diredeurs généraux pourra être augmenté ou diminué; et si aucuns desdits Sjmdics ne se trouvent audit jour, il sera passé outre à ce (^ue dessus par les présens.

Un mois après le choix ainsi fait desdites Villes et le nombre desdits Direâeurs arrêté,

les particuliers desdites Villes et des Provinces

qui iicront intéresses en ladite Compagnie, s'assembleront et feront élection du nombre des Directeurs qui aura été arrêté à la Direction générale, pour composer la Direction particulière, et nommeront ceux qui assisteront à ladite Direction générale à Paris, lesquels seront obligés de s^y rendre incessamment : et pourront lesdîts Intéressés des Provinces nommer leur Caissier pour recevoir leurs deniers, et les remettre au Caissier général en notredite ville de Paris, qui a été nommé pour la première fois par les Syndics d'icelle, lequel fera ladite recelic jusqu'à ce que la Chambre générale soit établie, comptera de son maniement à ladite Chambre, auquel temps lesdits Syndics demeureront déchargés.

Les Directeurs seront choisis du nombre des Marchands et Négocians, actuellement au moins pour les trois quarts *, et pour Tautre quart, de Marchands retirés du commerce, de nos Secré; taires, Maison et Couronne, qui auront été dans le commerce, et de deux Bourgeois, quoiqu'ils n'ayent fait aucun commerce, et sans que le nombre Je Jeux puisse augrnenicr, ni qu'aucune autre personne de quelque état, qualité et condition que ce soit, puisse être élu Direâeur.

xin.

Ne pourra aucun des Intéressés en ladite Compagnie, avoir voix déiibérative pour Télcction des Directeur, Caissier et Secrétaire, s'il n^a du moins six mille livres, ni élu pour être

l6 -HISTOIRE

Dîredeur en notredîte bonne vîUe de Paris, sMl

n'a du moins vingt mille livres; et Directeur pour les Provinces, dix mille livres, le tout d'intérêt en ladite Compagnie.

Les premiers Direâeurs élus, ainsi qull est ci-dessus dit, serviront sept années consécutives, lequel temps expiré il en sera changé deux tous les ans à Paris, et un aux autres Chambres,

lesquels changemens, pendant les cinq premières annccs, {croiit au sort, et ensuite alternativement après le temps de chacun Directeur expiré. Et en cas de mort pendant les sept premières années, il en sera élu en leurs places par leé autres Dircdeurs de leurs établissements. Et pourra un Direâeur déposé être nommé de nouveau Dire£U:ur après 'six ans de repos : et ne pourront êfre Directeurs ensemble le père et les enfonts et gendres, n! les firères et beaux-frères.

Les Directeurs desdites Chambres générales V ' et particulières présideront en chacunes d'icelles,

tour à tour, de mois en mois, à commencer par le plus ancien ou autrement, ainsi qu'il sera avisé après que la Chambre générale sera établie.

Ladite Chambre de la Direâion générale pourra faire ftatuts et réglemens pour le bien * et avantage de ladite Compagnie, lesquels seront exécutés selon leur forme et teneur.

DE LA FONDATION DE LORIENT. fj

Les Secrétaires et Caissier général de la Coini>agnie en France, seront nommés à la pluralité des voix par tous lesdits Intéressés qui auront droit de nommer les Diredeurs, et ne pourront être deftitués qu*en la même manière.

Sera tenu tous les ans une Assemblée géné- • raie le deuxième jour de Mai, pour délibérer sur ks aâaires plus importantes de la Compagnie, en laquelle ceux qui auront voix délibérative pourront y assifter,^ et y seront nommés Directeurs généraux à la pluralité des voix, les temps d-delsus expirés.

Tous les comptes des Chambres de DireéUon

particulières des Provinces, seront envoyés de six en six mois à la Chambre de la Direction générale de notredite ville de Paris, en laquelle les livres de raison seront examinés, vus et arrêtés. Et sera chacun an rendu un compte général de tous les effets de ladite Compagnie par les Caissier général et Teneur de livres, lequel sera arrêté, et ensuite les partages des profits faits, le tout par ladite Chambre de U Direction générale de notredite ville de Paris, sans qu'aucuns des particuliers miéresscs puissent pour quelque occasion que ce soit, prétendre d'autre compte que ledit compte général, dont le bordereau ou abrégé sera lii et examiné en TAssemblée générale au jour ci-dessus.

l8 HISTOIRE

Lesdites Chambres de Diredion générale et particulières^ nommeront les Officiers qui seront n^essaires pour tenir les caisses, les livres de raison et les comptes : et feront les Directeurs particuliers les achats et ventes, les armemens et équipages; payeront les gages et autres dépenses ordinaires chacun dans son département, suivant ce qui aura été arrêté par la Chambre de la Direction générale de notre ville de Paris, laquelle réglera et décidera tout ce qui sera nécessaire pour le bien et avantage de ladite Compagnie.

Les Dîre6leurs des Chambres générale et particulières feront écrire sur leurs livres tous les gages et salaires qu*iis donneront à leurs offî- ^ciers, serviteurs, comtms, ouvriers, soldats et autres, lesquels livres seront crus en Justice et serviront de décision sur les demandes ou prétentions que I on pourrait avoir contre ladite Compagnie, Et ne pourront les gages de ceux employés par ladite Compagnie être saisis ni arrêtés pour quelque cause et occasion que ce soit,

Ne pourront être saisis les effets de ladite Compagnie par les créanciers d'aucuns des Intéressés pour raison de leurs dettes particulières, • • par vertu de Sentences ni Arrêts. Et ne pourra être établi de Commissaires ou Gardiens auxdits effets; déclarant nul tout ce qui pourra être Élit au préjudice. Et ne seront tenus les Ûirec-

teurs de ladite Compagnie de faire voir Tëtat

desdits ctlcts, ni rc: drc aiicun co nptc aux créanciers ùcsdits Intéresses, sauf auxdits créanciers à faire saisir et arrêter entre les mains du Caissier général et Teneur de livres de ladite Compagnie, ce qui pourra revenir auxdits Intéressés par les comptes qui seront arrêtés par la Cornpagnie, auxquels ils seronttenus de serapporter.

Ne sera donné aucunes Lettres d^Etat, Répit, Révocation ni Surséance à ceux qui auront acheté des effets de ladite Compagnie, ou vendu des choses servant à icelle, ensorte qu'elle de-

iiieurc toujours en état de ia.rc contraindre les débiteurs par les voyes, et ainsi qu'ils y seront obligés.

Tous différens qui pourront naître entre les Direâeurs et Intéressés en ladite Compagnie, ou entre les Intéressés pour raison des afikires

d icellc, seront jugds et termines à l'auuable par trois Dirccleurs dont sera convenu par les Parties, sinon il sera nommé d^olfice sur le champ par les Chambres de Direâion générales et particulières des lieux où se trouveront les ' différens, afin d'arrêter par ce moyen la suite des procès et divisions qui pourroient arriver en ladite Compagnie, auxquels Jugements les Parties seront tenues d'acquiescer, comme si c'étoit Arrêt de Cour Souveraine, à peine de tous déjpens, dommages et intérêts.

Tous différent qui surviendront, pour quel-

que cause que ce $oity concernant ladite Compagnie, entre deux ou plusieurs Dire^eurs ou

Intéressés, et un particulier pour les aflaires de ladite Compagnie, circonilanccs et dépendances, sei ont jugés et terminés par !a Juilice Consulaire ou par les Juges qui en font les fondions, à Texclusion de tous autres, dont les Sentences et Jugemens s'exécuteront souverainement et sans appel jusqu'à la somme de quinze cens livres; et pour les affaires au-dessus, les Jugemens et Sentences seront exécutés nonobftant oppositions ou appellations quelconques, et sans préjudice d'icelles, dont Fappel ressortira devant les Juges ordinaires qui en doivent connoître : auquel effet nous ferons établir ladite Juftice Consulaire dans les Villes où elle n'est point; et qui sera nécessaice.

Toutes les matières criminelles dans lesquelles ladite Compagnie sera partie, ou aucuns des intéressés pour les affaires d'icelle, soit en demandant ou défendant, seront jugées par les Juges ordinaires, à la charge toutefob que pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, le criminel ne pourra jamais attirer le civil, lequel sera toujours jugé ainsi qiïii est ci-de* vant dit.

Ladite Compagnie pourra naviguer et négocier seule, à Texclusion de tous nos autres Sujets, depuis le Cap de Bonne- Espérance, jusquesdans les Indes et mers Orientales, même depuis le Détroit de.Mi^elUn et le Maire, dans

tontes les mers du Sud, pour le temps de cinquante années consécotives, à commencer du

jour que les premiers Vaisseaux sortiront du Royaume, pendant lequel temps il eft fait très-expresses défenses à toutes personnes de faire ladite navigation et commerce , à peine contre les contrevenans de confiscation de VaisseauX) armes» munitions et marchandises» applicables au profit de ladite Compagnie.

Appartiendra à ladite Compagnie à perpétuité, en toute pr priété, Justice et Seigneurie» toutes les terres, Places et Isles qu'elle pourra conquérir sur nos ennemis, ou qu'elle pourra occuper, soit qu'elles soient abandonnées, désertes ou occupées par les Barbares» avec tous droits de Seigneuries sur les mines» minières d'or et d'argent» cuivre et plomb» et tous autres minéraux» même le droit d^esdavage et autres droits utiles qui pourroient nous appartenir à cause de la Souveraineté esdits Pays.

Nous avons donné» concédé et octroyé, donnons, concédons et octroyons à ladite Compagnie

rislede Madagascar ou Saint Laurent, avec les Isies circonvoisines. Forts, Habitations qui peuvent y avoir été construites par nos Sujets; et en tant que besoin est, nous avons subrogé ladite Compagnie à celle ci»devant établie pour ladite isle de Madagascar» en conséquence du contrat de délaissement fait par les Intéressés de ladite ancienne Compagnie avec les Syndics de la nouvelle, passé par les notaires au Châtelet de Paris

92 niSTOIRB

le. (i) jour du présent mois, que nous

avons approuve et ratifié, approuvons et ratifions par CCS Présentes, pour en joiiir par ladite Compagnie à perpétuité en toute propriété. Seigneurie et Justice, ensemble des droits contenus au précédent article, ne nous réservant aucun droit ni devoir pour tous lesdits Pays compris en la présente concession, que la seule foi et hommage lige que ladite Compagnie sera tenue de nous rendre et à nos successeurs Rois, avec la redevance à chacune mutation de Roi d'une Couronne et d'un Sceptre d'or du poids de cent marcs.

Sera tenue ladite Compagnie établir des Ecdésiaftiques esdites Isles de Madagascar et autres lieux qu'elle aura conquis, en tel nombre

et de telle qualiic qu'elle trouvera à propos, pour inftruire les peuples en la Religion Catholique, Apoflolique et Romaine; bâtir des Eglises pour y habituer lesdits Ëcclésiaftiques, avec la qualité de Curés ou autres dignités pour faire le Service divin et adminiftrer les Sacrements, et pour cet effet de prendre les Inilitutions nécessaires. Et seront à la nomination de ladite Compagnie lesdits Curés et autres dignités, lesquels elle entretiendra honnêtement et décemment, en attendant qu'elle

(1) Cette cession eut lion postérieurement à la déclaration royale; de la part des actiorm m v de la Société de la Mciiirraio, la cession fui consentie le 3 septembre 1664, et le 20 du même mois par le duc de Mazarin.

puisse leur deitiner des revenus pour les faire subiiâer.

Aura kdite Compagnie le pouvoir et faculté d^établir des Juges pour Texercice de la Juftice Souveraine et de la Marine dans toute Pétendue

desdits Pays et autres qu'ils soumettront à notre obéissance, et même sur tous les François qui s'y habitueront, à la charge toutefois que ladite Compagnie nous nommera les personnes qu'elle aura choisies pour Texercice de ladite Juftice Souveraine, lesquelles nous prêteront le serment de fidélité, rendront la Justice gratuitement, et seront les Arrêts intitulés de notre nom, à laquelle fin seront expédiées des Provisions ou Comniissions pour iesdits Juges^ scellées de notre grand Sceau.

Les OfiîcicTs établis pour ladite Judicc Souvcrame, pourront établir tel nombre d'oâiciers subalternes et en tels lieux qu'ils jugeront à propos, auxquels ils feront expédier des Provisions ou Commissions sous notre pom, scellées de notre grand Sceau, lesquels oi&ciers subalternes rendront aussi la Juftice gratuitement.

Seront les Juges établis en tous Iesdits lieux tenus de juger suivant les Lois et Ordonnances de notre Royaume de France, et de suivre et se conformer à la Coutume de la Prévôté et Vicomté de Paris, suivant laquelle les habî-

tans pourront contracter sans que Ton y

puisse introduire aucune Coutume pour éviter la diversité.

Pour Pexécution des Arrêts et pour tous

Ades où notre Sceau sera nécessaire, il en sera établi un qui sera remis entre les mains de celui qui présidera à ladite J uitice Souveraine.

Pour le commandement des armes, ladite Compagnie nous nonimcra un Lieutenant Général du Pays et autres qui seront conquis, lequel sera par nous pourvu et son serment de fidélité reçu ; et en cas que sa conduite ne soit pas agréable à ladite Compagnie, elle en pourra nommer un autre, qui sera de même par nous pourvû et reçû.

Ladite G>mpagnie pourra envoyer des Ambassadeurs en notre nom vers les Rois des Indes, et faire traités avec eux, soit de paix ou

de trêve, même de déclarer la guerre et faire

tous autres Actes qu'elle jugera à propos pour l'avantage dudit commerce.

Pourra ladite Compagnie équiper et armer tel nombre de vaisseaux qu'elle verra bon être, soit de guerre ou commerce, arborer sur l'arriére diceux le pavillon blanc avec les armes de France, établir des garnisons dans toutes les Places ci-dessus, ou qui seront conquises ou bâties, de tel nombre de Compagnies et

d'hommes qu'elle estimera nécessaire, y mettre armes, canons et munitions, faire fondre canons et autres armes en tous les lieux et en tel nombre qu'elle aura besoin» sur lesqueb seront empreintes nos armes, et au-dessous celles de ladite Compagnie, qui fera tout ce qu*eUe croira nécessaire pour la sûreté desdites Places, lesquelles seront commandées par des Capitaines et Officiers de toute qualité, qu^elle pourra instituer et destituer, ainsi qu'elle verra bon être, à la charge toutefois il^ nous prêteront serment de fidélité, et ensuite serment particulier à ladite Compagnie*

XXXVIIÎ.

Et pour favoriser d'autant plus les habitans desdits Pays concédés, et porter nos Sujets À s'y habituer, nous voulons que ceux qui passe** ront dans lesdits Pays, jouissent des mêmes libertés et franchises que s'ils étotent demeurans en ce royaume, et que ceux qui naîtront d'eux et des habîtans desdits Pays convertis & la Foi Catholique, Apostolique et Romaine, soient censés et réputés regnicoles et naturels François, et comme tels capables de toutes successions, dons, legs et autres dispositions, sans être obligés d'obtenir aucunes Lettres de Naturalité; et que les Artisans qui auront exercé leurs arts et métiers auxdits Pays pendant huit années consécutives, en rapportant certificat des Officiers des lieux où ils auront demeuré, attestés par les Dîreéteurs de ladite Compagnie, soient réputés Maîtres de chefs-d'œuvre en toutes les Villes de notre Royaume où ils voudront s'établir, sans aucune exception.

SMl eft fait aucune prise par les Vaisseaux de ladite Compagnie sur les ennemis de l'Etat^ audelà de la ligne et dans les mers des Pays concédés» elles lui appartiendront, et seront jugées par les Officiers qui seront établis dans les lieux desdits Pays où elles pourront être menées plus commodément, suivant les Ordonnances de la Marine» sauf Tappel à ladite Juftice Souveraine.

Nous promettons à ladite Compagnie de la protéger et défendre envers et contre tous, et d employer la force de nos armes en toutes occasions pour la maintenir dans la liberté entière de son commerce et navigation; et lui faire iaire raison de toutes injures et mauvais traitemens» en cas qu^aucune nation voulut entreprendre contre ladite Compagnie; de &ire escorter ses envois et retours à nos frais et dépens par tel nombre de Vaisseaux de guerre que la Compagnie aura l^esoiii, noii-seulcnient par toutes les côtes de 1 Europe et de l'Afrique, mais même jusques dans les Indes.

Nous promettons Mvq fournir à ladite Compagnie pour ses armemens et cquipac^es, la quantité de cent muids de sel pour ses salaisons et équipages en la ville du Havre de Grâce ou autres lieux ou elle fera lesdites salaisons» par les mains des Commis des Greniers, en payant seulement le prix du Marchand, à condition toutefois de s'en servir de bonne foi et sans en abuser.

Nous avons accordé à ladite Compagnie la liberté de prendre pour ses armes un écusson de forme ronde, le fond d^azur chargé d'une fieur de lys d'or, enfermé de deux branches, rune de (kaline et Tautre d^oli vier jointes en haut, et portant une autre fleur de lys d'or, pour devise, Fiorebo qmcunque ferar, et pour support deux figures. Tune de paix et Tautre de Tabondance, desquelles armes ladite Compagnie se pourra servir dans ses sceaux et cachets, et les faire apposer sur ses canons, armes, Vaisseaux, Ëdiâces, et partout ailleurs qu'elle avisera.

La Compagnie sera exempte pendant le temps du présent privilège, de tous droits d'entrée pour les bois, chanvre, fer, cordages, munitions de guerre et autres choses nécessaires au bâtiment et avitaiilementde ses Vaisseaux, ensemble lesdits Vaisseaux et marchandises exempts des droits d'Amirauté et de bris.

Les marchandises qui viendront des Indes, qui seront déchargées dans les Ports du Royaume

pour être ensuite transportées dans les Pays étrangers ou exempts de foraine, ne payeront aucuns droits d'entrée ni de sortie, et seront mises en dépôt dans les Magasins des Douanes et Havres des lieux où elles arriveront, où il y en a et où il n'y en a point; elles seront plombées et mises en dépôt jusqu'à ce qu'elles soient enlevées, auxquels )ieux^ les Préposés par ladite

HiSTOIftE

Compagnie donneront déclaration d^icelles aux

Intéressés ou Commis des cinq grosses Fermes, signé de l'un des Directeurs de ladite Compagnie; et lorsque lesdiis Préposés voudront les transporter ailleurs, ils prendront acquit à caution de rapporter dans un certain temps certification comme elles y seront arrivées et pour les marchandises inconnues et non portées par le Tarifa elles paieront trois pour cent, suivant révaluatîon qui en sera faite par la Chambre de la Direction générale de ladite Compagnie de notre bonne ville de Paris.

Et pour marque de notre bonté paternelle pour nos Sujets, et pour donner lieu à rétablissement de ladite Compagnie, si avantageux aux particuliers et à TEtat, nous promettons

d'avancer présentement de nos deniers le cinquième de toute la dépense qu'il conviendra faire pour les trois premiers armcmens, ensortc que nous ferons incessamment délivrer au Préposé nommé par la Compagnie pour recevoir les deniers^ la somme de trois cens mille livres ; et au même temps qu*il aura reçu des > Intéressés quatre cens mille livres, nous lui ferons délivrer autres trois cens mille livres, et ainsi consécutivement jusqu^à la somme de trois millions de livres, pour trois cinquièmes Je la somme de quinT^e millions de livres, à laquelle nous avons fixé le fond total de ladite Compagnie, lesquels trois cinquièmes nous fournirons la première année, à mesure que tous les Intéressés en fourniront quatre, attendu que

Oigitized

D£ LA FONDATION DB LOItlENT. 29

nous ne fournirons rien aux deux années suivantes, laquelle somme nous voulons bien prêter à ladite Compaf;nie sans aucun intérêt, ni même sans y vouloir prendre part; mais seulement nous nous contentons que ladite Compagnie s'oblige de nous rendre ladite somme sans intérêt à la fin des dix premières années^ à compter du jour que le premier fond capital de ladite Compagnie aura été achevé ; et en cas qu'à la fin de^dites dix années il se trouvât par le compte général qui sera lait alors, que ladite Compagnie eut perdu de son capital , nous voulons que toute la perte tombe sur la somme que nous aurons fait avancer à ladite Compagnie, le compte de tous les effets de laquelle sera arrêté par la Chambre de la Direâion générale à Paris, sans que ladite Compagnie soit obligée de compter en nos Chambres des Comptes ni ailleurs, dont nous l*avon8 dispensée et dispensons par ces Présentes.

Et pour donner moyen à ladite Compagnie de soutenir les grandes dépenses qu*eUe sera obligée de fBÏn pour ses établissemens dans des Pays si éloignés, nous promettons de lui faire payer pour chacun voyage de ses Vaisseaux qui feront leurs équipemens et cargaisons dans les Ports et Ila\rc:> ûc i rance, pour décharger dans Icsdits i*ays concédés, et feront leurs retours dans les Ports du Royaume, la somme de cinquante livres tournois pour chacun tonneau de marchandises qu'ils porteront dans lesdits Pays, et la somme de soixante-

quinze livres pour chAcim tonneau de marchandises qu^ils en rapporteront et déchargeront

en ce Royaume, dont nous avons fait et faisons don à ladite Compagnie, à quelque sonime . que le tout se puisse monter, sans que pour ce il soit besoin d'autres Lettres que ces Présentes. Voulons et nous plaît que lesdites sommes soient payées au Caissier général de ladite Compagnie par le Garde de notre Trésor Royal, sur Les certifications de deux desdits I^reâeurs, et passées sans difficulté en ses comptes où il appartiendra.

Et d'autant que le succès de ce grand dessein dépendra pardculièrement de la conduite et vigilance des Diredeurs, nous promettons à ceux qui se seront bien acquittes desdits emplois, de leur donner des marques d'honneur qui passeront jusqu'à leurs poftérités, même à ceux des Otticiers et Gens du Conseil général qui sera établi par ladite Compagnie à Madagascar ou au lieu principal de son commerce dans les Indes*

Si donnons en mandement à nos amés et fêaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Paris, que ces Présentes ils

fassent lire, publier et regiftrer, entretenir, garder et observer de point en point selon leur forme et teneur, nonobllant tous Edits, Ordonnances, Réglemens et autres Lettres à ce contraires ; car tel est notre plaisir. Et aân que ce soit chose ferme et ftable à toujours, nous y

avons feit mettre et apposé notre Scd. Donné à Vincennes au mois d Août Tan de grâce mil six cent soixante-quatre, et de notre reçne le vingt-deuxième. Signé LOUIS. Et plus bas^ par le Roi, ds Gubnbgaud. Et à côté eil écrit : Vi$a, SeguieR) pour servir aux Lettres Patentes portant rétablissement de la Compagnie du Commerce aux Indes Orientales. »