ARTICLE DIXIESME
Que toutes les commissions extraordinaires demeureront reuoquées , toutes les ordonnances ou jugemens rendus par les intendans de Iustice cassez et annuliez. Dcffenses aux sujets du Roy de les connoistre pour iuges, ny se pouruoir deuant eux, à peine de dix mille liures d'amende ; qu'à la diligence du Procureur-Général du Roy , il sera informé des distractions et diuertissemens des deniers de Sa Majesté par des Conseillers de la Cour, qui à cet effect se transporteront dans les prouinces, monitoires publiez dans toutes les parroisses ; que l'Arrest sera leu dans toutes les maresebaussées ou sénéchaussées , et que tous les Tbrésoriers de France et Esleus feront leurs charges.
PIÈCES JUSTIFICATIVES. 3oi
ARTICLE VNZIESME.
Sera l'édit du mois de septembre i645, concernant l'abonnement du domaine, reuoqué, et main-leuée de toutes saisies faites en conséquence, avec deffenses de faire aucunes poursuittes pour raison d'icelles.
Attendu la notoriété du refus des encbères , et que l'on a obligé les adjudicataires à faire des auances immenses pour destourner les enchérisseurs, sera de nouueau procédé à la publication desdites Fermes du Roy, à la manière accoustumée, au plus offrant et dernier enchérisseur. Et pour faire connoistre que si les finances avoient esté administrées , auec ordre , sans diuertissement , le reuenu du Roy seroit suffisant pour supporter toutes les despenses ordinaires de l'Estat et de la guerre; il se voit par le compte de l'Espargne de l'année iG43 , que la recepte monte à six vingt quatre millions deux cens soixante-seize mil- huit cens sept liures , quoy que les impositions pour la Taille, Subsistance et Espargne, ne montent qu'à cinquante huict millions trois cens mil vnze liures , les Fermes dix-huict millions de liures , l'ordinaire des parties casuelles , vente des bois , dons gratuits des pays d'Estats , trois millions sept cens mil liures, reuenant lesdites trois sommes à quatre vingt millions. Si bien que lesdits quarante quatre millions soixante dix mil sept cens liures restans , ont esté payez par anticipation , pour avoir esté auparauant employez au racbapt des rentes, remboursement de nouueaux officiers , cy-devant faits ; sur laquelle somme de quatre vingt millions, ne se trouue en despenses effectiues, sans y com prendre les remises faites à l'Espargne , montant à vnze
millions six cens quarante-sept mil huit cens soixantedouze liures : et pour la somme de soixante quatre millions, cinq mil quarante liures; et y adioustant cinq millions dix-neuf mil cent quarante liures, ainsi resterait de bon desdits quatre vingt millions, centre quatre mil huit cens cinquante-neuf liures remis à l'Espargne : ce qui fait voir que lesdites aduances ne sont nécessaires, et que c'est mauuais ménage de faire des remises, et pa\ ci de grands intérests, puis que mesme partie de ladite recepte a esté portée ès-mains des anciens Thrésoriers de l'Espargne : et ce qui a donné lieu à cette grande rceeplc est la remise faite du quart de ladite reccple de quinze pour cent, que l'on fait monter suiuant les certifications des comptans employez, ausdits comptes quarante-huit millions deux cens soixante-vnze mil cent vingt-cinq liures neuf sols, quoy que toute la recepte dudit compte, la remise du quart et de quinze par cent de toute autre part à quoy ont monté les promesses <jui ont esté faites de prests, ne reuient qu'àquarante-huict millions vingt-cinq mil cinq cens soixante et quatorze liures ; partant on peut dire qu'il a esté diuerty cinq millions quatre cens quarante cinq mil cinq cens cinquante mil liures douze sols six deniers sur toutes les sommes dont est fait recepte, sur lesquelles n'a esté fait prest ny remise qui y soient comprises.
ARTICLE OOUZIESME.
Qu'attendu la notoriété du refus des enchères sur les Fermes du Roy , il sera de nouveau procédé à la publication desdites Fermes en la manière accoustumée suiuant les Ordonnances
PIECES JUSTIFICATIVES. 3o3
