A RT1CLE VINGT-QCATRIESME

Pour restablir et faciliter la liberté du commerce, tous dons et concessions accordées à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'ils soient à tiltre onéreux ou autrement, pour acbepter et vendre seuls à l'exclusion des sujets du Roy, quelque sorte de marchandise que ce puisse estre, seront dès à présent déclarez nuls et reuoquez; deffenses à toutes personnes qui voudront s'opposer à cet article de troubler ceux qui voudront s'entremettre au commerce desdites marchandises.

ARTICLE V1NGT-CINQOIESME.

D'autant que les Draperies de laine et de soye de toutes sortes de fabriques ne se façonnentplusen ce royaume comme elles souloient, à cause de celles que les marchands Hollandois et Anglois y apportent ', ce qui réduit un nombre infiny de petit peuple qui estoit employé à la manufacture desdites draperies à mendicité , et les oblige de transporter leurs domiciles en païs estrangers, outre

3lO PIÈCES JUSTIFICATIVES.

le transport de sommes immenses ; Sa Majesté sera trèshumblement suppliée d'ordonner que deffenses seront faites à tous négotians , d'apporter , ou faire apporter en ce royaume lesdites draperies de laine et de soye manufacturées esdits pais d'Angleterre et de Hollande , à peine de confiscation et d'amende arbitraire. Comme aussi deffenses seront faites à tous négotians d'apporter en France des passemens de Flandre et points d'Espagne , de Gênes , Rome et Venise , et à tous les sujets du Roy d'en acbepter, et d'en porter, à peine pareillement de confiscation , et de quinze cens liures d'amende contre les contreuenans.