ARTICLE VINGT-TROISIESME

Encore que le domaine de la couronne ne puisse estre aliéné que pour l'appanage des enfans de France, pour la dot et douaire des Reynes, et pour les vrgentes affaires de la guerre , néantmoins par vn abus insupportable , on a depuis quelques années employé toutes sortes de moyens pour en oster au Roy la possession à perpétuité, soit par des escbanges abusifs et frauduleux, par ventes nouvelles de certaines terres et seigneuries , et par dons excessifs ; soit par augmentation des anciennes finances aux Domaines desia engagez , sous prétexte des encbères doublement et tiercement : ce qui est arriué à tel exceds , que la recepte faite dans les comptes depuisl'année i63o, pour vente et reuentd des Domaines en fonds de terre , monte à plus de quinze millions de liures , dont il se peut vérifier que la sixiesme partie n'est point entrée actuellement aux coffres du Roy , le surplus ayant esté payé en mauuaises et fausses debtes et arrérages de pensions, en dons , gratifications et récompenses , et autres choses feintes et supposées contre les ordonnances : et d'autant que la preuue de cet abus ne peut estre tirée que du menu des comptans, la Reyne est très-humblement suppliée

PIÈCES JUSTIFICATIVES. 3og

de les faire représenter pardeuant tels conseillers qu'il luy plaira choisir, et ladite vérification ordonnée; ou que les engagistes payeront en deniers comptans à l'Espargne lesdites sommes qui s'y trouueront employées sous leur nom , ou pour eux ; et que pour la fraude commise lesdits Domaines seront réunis à la Couronne; ce qui sera pareillement exécuté pour les Domaines vendus sans Edicts vérifiez, et pour les bois esquels le Roy auoit droict de tiers , d'auger, greyrie , parage ou autre part et portion.