TOME f

402 RÉGLEMEN:^

soldats, excepté les malades. Tout officier qui

manquera à ce devoir, on qui , en cas qoe Far*

gent manque, refusera de donner le certificat

des sommes dues pour le louage des roitares «

sera cassé ou pire , par une Cour martiale gê—

nérale.

SECnON XI.

Des crim» punissables par la loL

i . Quand un officier, sous-officier on soldat est accusé d'^un crime capital ou de violence contre les personnes ou les possessions de nos sujets, punissables par la loi commune da pays» les officiers doivent . à la première plainte , faire remettre le coupable au magistrat civil. En cas de négli:s:ence ou refus de le faire, cassé par Cour martiale.

Un officier ne doit pas protéger un débiteur contre ses créanciers , sous le prétexte qu*il est soldat ; s'il ie fait , casse.