LÀ MEILLEURE SOLDE ET LE LOGEMENT DE L'ARMÉE

Attendu 'opue la levée eu Peiitretieii dWe armée permanente dans les royaumes unis d^Angleterre ^t d^Irlande «n temps de paix, à moins d^unacte du Parlement, est contre la loi;

Attendu qu^il est jugé nécessaire, par Sa Ma<jesté^tie présent Parlement, quW<H>rps de forces doit être continué pour la sûreté des royaumes unis, la défense des possessions de la couronne de Sa Majesté et la conservatiopa de la balance en Europe, «t que la totalité de cette force doit consister «n i2§,o35 effectifs officiers et soldats, y compris les forces stationnées en France, «t aussi i 5,585 officiers et i^oldats proposés pour «tre licenctés, «t 18 63 officiers et soldats qui doivent être transférés

33o ACTE POUR PUNia lA HUTINERIE

s^^firôlant dans un autre régiment ^ ne seront pas exempts de la peine.

3. Les désetteurs enrôlés dans unauU*e ré^ ment, et désertant une seconde fois, seront punis pour le premier délit, sauf à admje^tre en téjEBoignage la seconde déserticm comme aggravaiit la première.

4« Quand laOour nsbartialejugequ^ilnV a pas Ueu à mort , les déserteurs, au lieu d^étre punis corporellemeat , peuvent être jcondiHnnés à la déportation pour la vie ou pour uu certiarâ nombre d'^années.

5 . Da^s tous les cas de condamn^i^ioii à sfiort par une Cour martiale , pourra Sa Majesté commuer ia peine capitale en utBie dépo^taftion k vie ou limitée.

6. LesCoursmartialesgénérales ourégimentaires pourront condamner les déserteurs au service général comme soldats , et Sa Majesté pourra désigner le régiment, le corps, le pays^ la place, au-^hors et partout où il plaira au Roi.

^consentement des lords spirituels et temporels, c3es communes assemblées en ce présent Parleïxient 5 et par Fautorité des mêmes , que :

1 . Tout officier, sous-officier ou soldat qui excitera une mutinerie dans les armées de terre ou de mer; qui, en ayant connaissance, ne la dénoncera pas ; qui abandonnera honteusement une garnison, forteresse, poste, garde confiés à sa charge; qui contraindra le. gouvernement à Tabandonner ; qui engagera {)ar paroles le gouverneur ou autre à se mal conduire devant Tennemi ; qui quittera son poste avant dy être relevé; qui s^y endormira; qui aura correspondance, ou qui traitera sans permission avec les rebelles et autres ennemis de Sa Majesté; qui usera de violence contre son supérieur en fonctions; qui désobéiraà un commandement légal , anf lawful commande de son chef; qui désertera : souflrira la mort ou telle autre punition infligée par une Cour martiale.