Les sous-officiers et soldats déserteurs, en

33o ACTE POUR PUNia lA MUTINERIE

s^^firôlaxit dans un autre régiment ^ ne seront pas exempts de la peine.

3. Les désetteurs enrôlés dans un autre ré^ ment, et désertant une seconde fois, seront punis pour le premier délit, sauf a adme^ttr^ en témoignage la seconde déserticm comm^ aggnavaiit la première.

4« Quand iaCour miartialejugequ^ilnY a p9« Ueu à mort, les déserteurs, au lieu d^étare punis corporeUemeat , peuvent être iconckoanés à h déportation pour la vie ou pour u& certaiici nombre d^années.

S.Oaias tous les cas de condaoMmtioiiii mort par une Co»r martiale , pourra Sa Alaj^té commuer ia peine capitale en une déportaitiofi à vie ou limitée.

6. Les Cours martialesgénéralesourégimentaires pourront condamner les déserteurs au service général comme soldats , et Sa Majesté pourra désigner le régiment, le corps, le pays^ la place, au-^dehors et partout où il plaira au Roi.

nale, el la sentence ne peut être révisée qu^une seule fois.

16. Le présent acte n^exempte pas les officiers et soldats des procédures conformes au cours ordinaire de la loi.

17. Les officiers, sous-officiers et soldats, accusés de crimes capitaux ou de violence contre la personne, oula propriété, estate^ de quelques sujets de Sa Majesté , seront remis à la justice civile; Tout officier-commandant qui se refuserait à arrêter ou négligerait d^ arrêter le délinquant , sera poursuivable devant les tribunaux de Westminster, d Ecosse ou de Dublin, et sera 9 après conviction , cassé et déclaré incapable de servir dans les armées de Sa Majesté.

1 8. Les délinquans acquittés ou convaincus pour crimes capitaux, etc., par le magistrat civil, ne peuvent ensuite être condamnés par une Cour martiale , pour le même délit , qu^à être cassés.

ig. Les officiers, sous-officiers et soldats , en jugement devant une Cour martiale, ne reçoi-

334 ACTE PWH FUJNiR Uk MUTINERIE

Kent pas de paie. S^ils sont acquittés, en les rembourse; s'^ils sont condamnés, ils perdenà tout.

20«lJne Cour martiale générale doit être ccan-^ posée de treize ou neuf officiers. Si c^est dans une pWe aw-delà des^ mers ou dans Tlnde, c^le ne peut pas être moindre de sepl^ En Aiti-^ que 6t dai^ts la Nouvelte-Galles , pas moins de cinq. Le président doit être officier su|iérieur, ou ) au défaut , pas aiorrdessous à^ oapilaine; le comman49nt ou gouverneur ne peut pas présider.

%i . Le^généraux ou autres officiera com manda;^t de$ détachemens au*debors, peuvent, duns des cas extraordinaires, et sans en xv€Àx régulièrement le droit, assemble» des Cours martiales composées de trois officiers au moins, sauf q^e la sentence ne pourra être mise à exé^ ci:|tion dans Tattache du général du corps dont dépend le détachement.

22. Jamais Cour martiale générale, pour juger un officier, ne peut être composée de moins

'^sile, el la sentence ne peut être révisée qu^une s^xile fois.

16. Le présent acte n^exempte pas les offi- ^î«rs et soldats des procédures conformes au •^CDurs ordinaire de la loi.

1 7. Les officiers, sous-officiers et soldats , ac- ^^^nsés de crimes capitaux ou de violence contre î^ ^ personne, oula propriété, estate^ de quelques Sxijets de Sa Majesté, seront remis à la justice civile; Tout officier-commandant qui se refuserait à arrêter ou négligerait d^arrêter le délinquant , sera poursuivable devant les tribunaux de Westminster, d^Ecosse ou de Dublin, et sera, après conviction , cassé et déclaré incapable de servir dans les armées de Sa Majesté.

ig. Les officiers, sous-officiers et soldats, en jugement devant une Cour martiale, ne reçoi-

prisonnement par une Cour martiale générale ou autre, perdent par confiscation leur paie; le geôlier reçoit pour Tentretien 9 pences par jour, en outre de la subsistance du prisonnier-

27. Les Cours martiales peuvent et doivent exiger le serment des témoins.

28. En tout jugement de Cour martiale générale, les juges, avant de commencer, prêtent, devant le juge-avocat ou son député, un serment de la teneur suivante :

« Je jure que j^administrerai duement la justice , suivant les règles et les articles pour le meilleur gouvernement des forces de Sa Majesté, et suivant un acte du Parlement maintenant en vigueur pour la punition de la mutinerie et de la désertion , et d^autres crimes qui y sont mentionnés, sans partialité, faveur ou affection ; et si quelque doute s'^élève qui ne s'explique pas par lesdits articles ou par ledit acte du Parlement , suivant ma conscience, le meilleur de mon entendement

et la coutume de la guerre en pareil cas. Je jure que je ne divulguerai pas la sentence de la Cour , jusqu^à ce qu^elle ait reçu Tapprobation de Sa Majesté , ou de toute autre personne duement autorisée par elle ; que jamais, sous aucun prétexte et dans quelque temps que ce soit , je ne découvrirai ou le vote ou Fopinion d^un membre de la Cour martiale, à moins que je ne sois requis de le faire en justice comme témoin , par un tribunal ou une autre Cour martiale, dans la due forme de la loi. Que Dieu m^ait en garde. »

i Le juge-avocat , ou la personne qui en fait rofl&ce , jurera ensuite , dans les mains du président de la Cour martiale, de ne pas divulguer les votes , sauf devant une autre 'Cour martiale ou de justice.

Une sentence de mort ne peut être portée par une Cour martiale générale de treize membres, à moins de neuf voix.

Dans les Cours martiales plus nombreuses