Le soldat prisonnier de guerre n'a pas droit à la paie

A son retour de prison , sur une enquête faite devant une Cour martiale et avec preuve de bonne conduite , il peut recevoir en gratis

fîcation partie ou totalité de sa paie arriérée. 1 26. Les commissaires rentrant de Pétranger et rendant leur compte doivent jurer, devant un juge depaix, si c'*est dans les trois royaumes^ ou devant Tautorité militaire , si c^est ailleurs, qu^ils n'ont rien distrait pour eux ou pour d'autres des sommes et matières confiées à leur garde.

127. Tout payeur, officier commissionné des troupes de Sa Majesté , garde-magasin , commissaire , député ou assistant commissaire, ou toute autre personne employée dans le commissariat , ou chargée à quelque titre que ce soit du soin ou de la distribution de l'argent , vivres , fourrages , provisions , appartenant aux forces de Sa Majesté ou destinés à leur masse, qui les aura dissipés ou employés frauduleusement, sera justiciable d'une Cour martiale générale et passible de la déportation à vie ou pour un certain nombre d'années , de l'amende, de l'emprisonnement., de la destitution, et d'être déclaré incapable de remplir

aucun emploi civil ou militaire au service de Sa Majesté , suivant la nature et le degré de ToiFense , et en outre il remboursera à ses propres dépens, et suivant Testimation qui en sera faite par la Cour martiale , les pertes et dommages que le public aura éprouvés par suite de ses dissipations et fraudes.

128. Toutsous-ofïicierconvaincu, devant une Courmartialegénéraleourégimentaire,d^ avoir détourné à son profit Targent à lui confié pour payer les hommes sous ses ordres ou pour le recrutement , sera remis dans Tétat de simple soldat , sa paie retenue jusqu^à paiement des sommes détournées , et pourra recevoir une punition corporelle ne sVtendant pas à la vie et aux membres.

1 29 .Ton t payeur-général, payeur deParmée, payeur de la marine, secrétaire de la guerre, commissaire, maître des revues, payeur d'un corps ou d'un district , ou tous autres officiers ou leurs subordonnés, qui se permettront de faire sur la paie des officiers et soldats

au service de Sa Majesté , ou de leurs agens , quelques retenues autres que celles réglées par les ordonnances de Sa Majesté y ou qui pourraient Fêtre à l'avenir sous Tautorité d'un acte du Parlement , ou par des ordres signés de la propre main de Sa Majesté, seront destitués.

i3o. Le lord grand-trésorier ou les commissaires delà trésorerie peuvent, à la fin dechaque semestre, faire les fonds pour Fhabillement de Tannée; le payeur-général, immédiatement après en avoir accusé réception au secrétaire de la guerre, en opérera le versement dans les mains de la personne ou des personnes désignées par le colonel ou commandant.

i3i. Tout payeur, agent, secrétaire qui retiendra pendant un mois après Favoir reçue la paie de Fofficier ou du soldat ; tout officier qui ayant reçu cette paie refusera de la remettre aux sous-officiers et soldats, sera pour ce fait , devant une Cour martiale , destitué et paiera Famende de 100 livres au profit du dénonciateur.

Le dénonciateur soldat aura son congé absolu s'il le désire.

Il est permis néanmoins au secrétaire de la guerre de retenir la paie des officiers , sousofficiers et soldats , pendant le temps quMls sont absens par congé.

i32. Tout agent qui négligera ou refusera d'exécuter les ordres et réglemens donnés par Sa Majesté , par le secrétaire de la guerre, par le gouverneur de Tlrlande en Irlande, par le lord trésorier ou le commissaire de la trésorerie, sera mis pour la première ofi'ense à Famende de loo livres , et en cas de récidive à la somme de 200 livres, et destitué de son agence s'il est encore agent.

i33. Toute personne qui, n'étant pas agent d'un corps, se sera entremise dans les affaires relatives à Tachât, vente ou échange des commissions dans le service de Sa Majesté; tout agent ou autre qui aura tiré profit de ces affaires ou qui aura reçu pour son compte ou le compte d'un autre une somme d'argent au-dessus du

3y8 ACTE POUR PUNIR LA MUTINERIE

tarif réglé par Sa Majesté , sera mis à Tameade de ioo livres et paiera en outre le triple des sommes reçues illégalement.

1 34.Tout payeur, agent^ clerc, qui ne rendrai pas bon et fidèle compte aux exécuteurs testamentaires et ayant-cause des officiers, sousofficiers et soldats , dont il a touché la paie , sera passible des peines encourues par les colonels ou agens qui ne rendent pas bon compte de la paie des officiers, sous-officiers et soldats , à eux-mêmes.

i35. Les officiers et autres servant dans the ruyrd artiUery ^ dans les difFerens trains d'^artillericy dans le département du génie , dans le corps des ingénieurs-géographes, ofroyaZ suri^eyors and draftmen , dans le corps des sapeurs et mineurs , et tous les maîtres canon— niers et canonniers subordonnés à l'Ordonnance, sont sujets au présent acte.

i36. Les officiers, sous-officiers et soldats des troupes qui passent la revue et reçoivent la paie au service de Sa Majesté, à quelque titre

ET LA DÉSERTION. SjQ

que ce soit, sont sujets à la loi martiale et soumis au présent acte.

iSy. Les autres sous-oflBcîerset payeurs, employés au recrutement et recevant une paie pour le service, sont sujets à la loi martiale et soumis au présent acte.

i38. Les nègres achetés par ou au compte de Sa Majesté et servant dans Tarmee, sont libres de la même manière que s^ils étaient nés dans les pays soumis à la domination de Sa Majesté et considérés comme soldats enrôlés volontairement.

iSg. Les dispositions du règlement, relatives au service limité et aux pensions de retraite, ne sont pas applicables aux nègres dont parle Tarticle précédent.

i4o. Les dispositions du présent acte, relativement au logement des troupes, sont applicables aux officiers , sous-officiers et soldats prisonniers de guerre.

i4i • Le présent acte n^est applicable ni à la milice , ni aux corps de yeomaniy ou de vo-

38o ACTE POUR PUNIR LA MUTINERIE

lontaires dans la Grande-Bretagne , Tlrlande , Jersey, Guernesey et les îles qui en dépendent, excepté les cas spéciaux déterminés par un acte du Parlement pour un corps defeomanjy^ ou volontaires mis en service, et les recrues de la milice, ainsi qu'il sera dit ci-après.

142. Tout régiment ou corps de milice ou de fencibles, dès qu'ils sera enrégimenté et mis en service actif, sera passé en revue par des commissaires, et soumis aux dispositions du présent acte.

143. Le présent acte est étendu aux îles de Jersey, Guernesey, Alderney, Dark, Man et autres adjacentes, en ce qui concerne la juridiction des Cours martiales, et les clauses relatives aux déserteurs.

1 44* Toute personne qui prêtera un faux serment, dans le cas où le serment est exigé par le présent acte , sera réputée bassement et méchamment parjure, et, après conviction, punie comme telle.

i45' En Angleterre et en Irlande, les per-

»onnes poursuivies en conséquence du présent acte 5 peuvent se présenter au jury, pour oflPrir les preuves matérielles de leur non-culpabilité. Si elles sont admises par un verdict , les plaignans ont droit au remboursement du triple de la valeur des pertes éprouvées vexatoirement dans la poursuite.

146. En Angleterre et en Ecosse, toute réclamation contre une ou plusieurs personnes, pour actions résultantes du présent acte, ou Contre un membre ou un ministre de Cour ^^artiale , agissant en conséquence du présent ^cte , doit être j>ortée devant la Cour de ressort de Westminster ou de Dublin.

±47. Toute réclamation du genre de Particle précédent doit être portée devant la Cour de Session, et, si le défendant est absous, il aura ^oit au remboursement du triple , etc.

148. Toute personne convaincue d^avoir caché sciemment un déserteur sera,sur conviction devant un juge de paix, mise à Famende de 20 livres, moitié pour le dénonciateur, moitié

pour rÉtat, et, en cas de non paiement, six mois de prison.

Toute personne qui aura sciemment acheté, ou échangé, ou reçu d^un soldat déserteur ou autre, des armes, habits , eflFets d^équipement, ou du pain , de la viande , de la bière , de Pavoine , du foin , de la paille , ou dVutres fournitures appartenant au Roi et employées pour le bien-être du soldat , ou qui aura changé la couleur des vêtemens, sera, sur une conviction devant un juge de paix, mise àFamende de 5 livres, moitié pour le dénonciateur, moitié pour rÉtat; et, en cas de non- paiement, trois mois de prison.

149. Les personnes qui engageront les soldats à déserter, seront , sur conviction , mises à Famende de 100 liv. envers Sa Majesté. En cas de non-paiement , et si la Cour devant laquelle la conviction a. lieu juge la peine insuffisante, elle prononcera un emprisonnement qui ne pourra pas excéder un an, et Pexposition au pilori pendant uneheure sur uneplace de marché.

^5o. L'action contre les peines encourues en conséquence de Particle précédent sera poursuivie et recourable, pourPAngleterre, devant 1^ Cour de recours de Westminster, pour FE- ^osse, devant la cour de PÉchiquier d^Écosse ; pour rirlande , devant la Cour de recours d'Irlande; pour les autres pays de la domination de Sa Majesté , devant les Cours royales ^e recours du lieu où Toffense a été commise, 4 5 4, L'action en poursuite, dans Tile de Man, urra avoir lieu indiflPéremment devant les ours de recours de cette île, ou devant une ^es Cours de recours de Sa Majesté à West- >ninster.

i52. Aucune action ne pourra être poursuivie en raison du présent acte^ si elle n'a été commencée dans le délai de six mois après que l'offense a été commise,

i53. Les actions instruites, les procédures commencées, les jugemens rendus en conséquence du dernier mutiny hiïl et articles of fvar, doivent recevoir continuation et accom-

plissement , comme si tout avait été fait sous l^autorité du présent acte.

i54* Nul ne sera jugé pour offense contre le mutiny bill et les articles ofwar^ commise trois ans avant Tordre de le mettre en jugement^à i moins que le délinquant ne se soit soustrait t Faction de la justice.

i55. La formule de conviction, en conséquence du présent acte, sera la suivante :

Comté de savoir faisons que le

jour de Tannée de notre Seigneur à dans

le comté susdit... A... s^est présenté devant moi, un des juges de paix de Sa Majesté dans ledit comté , et m^a informé sur serment que

G...... H de le jour de

a dans le

i56. Le présent acte aura force dans la Grande-Bretagne, depuis le 24^1^1*5 1 817 jusqu'au 25 juin 1817; en Irlande, Jersey, Guernesey, etc., depuis le 3o mars 1817 jusqu^au i**^ juillet 1817; Gibraltar, Elspagne et Portucral, du 24 mai 1817 au 25 août; dans le reste

de TEurope, aux Indes occidentales, dans TAmérique septentrionale et au cap de Bonne- Espérance, du 24 juillet 1817 au 26 octobre 1817; et, partout ailleurs, du 24 novembre 1818 au 25 février 1819.

157. Le présent acte peut être changé et modifié par un ou plusieurs actes passés dans la présente session du Parlement.