TOMB I

354 ACTE POUR PUNIR Uk jtVTINERIlS

qui contraindraient à loger sans le consente- -inént du propriétaire , seront , s^ils sont offi*^ ciers de Tarmée , cassés par jugement de Gouir martiale générale; sUls sont officiers, civils , ils seront condamnés, par la justice de paix la plus voisina, à payer vingt schellings à la partie lésée.

70. Un juge de paix du comté , ville ou lieu d^Angleterre où est logé un sous-officier ou soldat , ayant femme ou enfant , peut exiger le serment de leur établissement légal. Il doit en délivrer la déclaration pour être produite ensuite devant qui de droit, sans qu'ail soit besoin de renouveler le serment.

71. Sur un ordre de Sa Majesté , du général de ses forces, du maître ou lieutenant-général de son ordonnance, pour TAngleterre, Tir— laiide et Galles ^ et du lord-lieiltenant ou gouverneur pour rirlande, il est enjoint aux juges de paix de faire fournir, pour le transport des arme^ , habiUement , équipement , les voitures^ chevaux et conducteurs voulus par le

fiT LA DÉSERTION. 353

règlement , en distribuant la charge entre les propriétaires , prévenus d^avance , spécifiant la destination et la route qui ne doit jamais excéder vingt-quatre milles, à la charge, par Tofficier muni du toarrant du juge de paix, de payer dans les mains du grand ou petit constable, ou autre magistrat , les sommes légales au profit des propriétaires mis en réquisition. L^officier militaire ou autre qui forcerait les chariots à aller au-delà des distances spécifiées dans Tordre, qui permettrait à des soldats ou domestiques autres que les malades , ou à des femmes , de monter sur les voitures, ou qui , par menace ou autrement , voudrait contraindre les magistrats à lui faire fournir, ou les propriétaires à lui fournir pour son usage,: ses domestiques ou ses soldats, des chevaux de selle, sera condamné à une amende de 5 livres, sur la preuve admise par serment devant deux juges de paix.

7a. Les transports seront payés en Angleterre «t Galles au taux de i schelling par mille,

pour les chariots attelés de quatre chevaux et plus.

Iderrif pour les chariots attelés de six bœufs ou de quatre chevaux el deux boeufs.

9 par mille , pour les chariots à roues basses, et pour les chariots à quatre chevaux, (\\\\ ne portent pas moins de quinze cents.

6 par mille , pojor les charrettes ou autres vçiti^res à moins de quatre chevaux, et portant moins de quinze cents.

U pourra être ajouté une rétribution limitée parles juge$ de paix, dans les ressorts du comté ^% du district, eu égard au prix du; foin et 4e Favoine, et pourvu que copie de la délibération soit envoyée au secrétariat de la gnerre.

73. hhi où il qY ^^^^ P^^ ^^ jug'<^ d^ paix, le constable , di^eniei^, head -borough ^ pourra ppmrvoir 4irect^m^nt à la fourniture des cha* riots.

De3 listes seront dressées dea chariots, chevs^ux delà ps^oisse, susceptibles d^être requis ;

le service sera commandé par tous, et les in^ tiéressés pourront consulter les listes à toute heure»

74* £n Irlande y on paiera par mille un peBce et un sixième de pence , {)our chaque Quintal pesant chargé sur la voiture.

75. En cas dWgence, le secrétaire de la guerre en Angleterre et le lord-lieutenant ou souverain en Irlande, par ordre de Sa Majesté, peuvent autoriser un général, officier supérieur^ le commissaire général of stores and proçi-skmsy à requérir les justices de rendre des warrants pour procurer à louage des chevaux de selle choisis, des voitures à quatre roues, e4 même des bateaux attelés i^ur les canaux et mières navigables. Les officiers seront tenus à payer ce qu'ils emploient suivant Testimatîoiîi des justices^ basée sur le taux ordinaire, et^ dans ce cas y set*ont autorisés à transporter avecfemme»^ enfanâ^ bagages particiuliers, etc. 76* Une voiture ainsi fourhie ne peut pas être tenue à porter plus de trente quintaux.

77. En Irlande, le propriétaire peut exiger qu^on pèse, pourvu qu^il y ait temps pour cda, sans que le service de Sa Majesté en souffre. L'officier qui, par lui ou ses domestiques, exigerait une charge plus forte que le règlement , paiera Famende de 20 schellîngs au profit de

la partie lésée.

78, En Irlande, la voiture n'est pas tenue à plus de six quintaux. Si le propriétaire consent à plus, on lui paiera un pence et un sixième par mille et par quintal au-dessus de six.

79.Lelord-mairedeDublindoitètre prévenu vingt-quatre heures au moins avant la marche des troupes , pour fournir les chariots. Il n'a pas droit d'employer à ce service, sans le consentement des propriétaires, les voitures qui viennent au marché.

80. Le nombre des cliariots à fournir au^ troupes en Irlande sera réglé de temps à autre par le lord-lieutenant ou gouverneur.

81 . Lesgrands et petits constables qui refuseront ou négligeront de fournir les voitures et

- ET LA DESERTION. 35g

chevaux, batçaux^ etc., voulus par rarticlé 76, ou qui demanderont potif Tusage des propriétaires plus que le tarif, ainsi que toute personne qui mettra des obstacles à Texécution, seront condamnés par la justice de paix à une amende de 5 livres au plus, et 4o scheilings au moins , au profit des pauvres.

82. Le constable recevant le prix dWance, devra le remettre aii propriétaire, avant que la voiture se mette en marche.

83.Lesofficiers et soldats, les chevaux et voitures appartenant à Sa Majesté, ou employés à son service, sont exempts de droits de péage, à moins d^une exception spéciale, stipulée dans Pacte particulier par lequel le péage est établi

Les bâtimens employés à transporter les officiers, soldats, femmes, enfans, bagages, sur les canaux et rivières navigables , sont sujets au péage.

84» Attendu que les sommes payées pour indemniser les propriétaires de ces transports extraordinaires sont souvent insuffisantes , le tré-

36q acte pour punir la mutinerie

sQfier du çomtié pourra remettre 4U qonstable^ pour acquitter ce sefvice, uue somme plus cousidépaMe qui sera réglée par les justices de paix eu session du quartier^ eu égard à la sai- Sior^ et BmL c];iemi^s.

&5. Dans le cas où les foi^ds publics du comtés après avoir acquitt<^l6sdépeQses pour lesquelles ils soD^ institués, ne pjourraient faire face à celle-là, il y sera pourvu par un impôt que les juges de paix lèveront^ comm^ ils en lèvent actuellement pour les dépenses des prisons de comté et des ponts.

86. Les officie^ et soldats i^erqnt Iqgés en Ecosse dans les mêmes lieux et iQ^isQus ou ils Tétaient avant PUnion. Les propriétaires ne devront fournir que ce qu^iU étaient obligés de fournir avant TUnion. Aucun officier régulièrement billetté ne paiera pour son logement^ excepté dans les faubourgs d^Edimbourg.

87 , Les chariots doivent être fournis en Ecosse aux troupes en garnison ou en marche, comme par les lois en force en Ecosse avant TUnion.

ET iA DESERTION. 36 1

%d. finËcossUy quand ii 7 aun bao è» rpassev^ Xofficier commandant peut y prendre passage •powt lai et ses hommes 9 ou le loisir tout entier. Dans les deux casait paie moitié par tétè eu pour le tout des autres passagers. $^ii n^y a pas de bac régulier^ il doit contracter avee un propriétaire de bateau aux mêmes condi»^ lions que les autres citoyens.

89. A partir du !24 uiars 1817^ tout «nilitu^re qui y sans permission écrite du maître du ma*^ noir, prendra , tuera / détruira lièvres , lapins, faisans, perdrix, pigeons, ou autre espèce d^oiseau 7 volaille, poisson, ou le gibier de Sa Majesté dans les trois royaumes ^ et qui , sur la plainte, sera convaincu^ par dépositioii d^un ou plusieurs témoins croyables , devant la juS^ tice de paix , jpâiera , s^il est officier^ TameiÉde de 5 livres , au profit des pauvres ; s^il est s(^ dat , roffîcîer<K)ommandant paiera pour lui la somme de 20 schellings.

l^i Tofficier , après conviction signifiée , refuse ou néglige de payer dans le délai de deux

jours, il sera cassé, et sa commission déclarée nulle et vacante.

90. Toute personne qui aura reçu Fargent d^enrôiement d^un officier, sous-officier ou soldat appartenant au recraiting sers^iee ^ est considérée comme soldat, pourvu qu^elle ait joui du bénéfice alloué à ceux qui oui contracté un engagement à la hâte.

91 . Le serment prêté à SaMajesté^ en entrant au service , est obligatoire envers les héritiers et successeurs.

92. A partir du 24 mars 1817, tout^homme enrôlé qui, dans le délai de quatre jours, mais pas avant vingt-quatre heures, se sera présenté avec les hommes employés au recrutement, devant ]a justice de paix , ou le magistrat de ville ou corporation le plus voisin , pourra déclarer qu^il ne veut pas s^enrôler. Alors rendant Fargent d^engagement, restituant le prix alloué par la loi, pour la nourriture et la petite bière, qu^il a reçu, payant, en outre, vingt schellings pour les frais, il sera dégagé. Faute

de faire cette déclaration ou cette restitution, le magiistrat Itii lira on fera lire, en sa présence, le troisième et le quatrième article de la seconde section, et le premier article dé la sixième section dés flr^icfe.y ofwar^ et lui fera non-seulement prêter le serment de fidélité, mais encore un serment par lequel il déclare qu'il n'appartient ni à la milice , ni à un * autre régiment, ni à la marine, ni aux troupes de là marine y et qu'il veut servir Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs , toute la vie, ou bien pendant sept ans dans l'infanterie, dix ans dans la cavalerie, douze ans dans l'artillerie. S'il veut servir dans les troupes de la Compagnie des Indes , c'est l'objet d'une condition spéciale stipulée dans le serment. Le magistrat délivre certificat de l'enrôlement.

Si l'enrôlé refusait le serment de fidélité, permis à l'officier de qui il a reçu l'argent de le retenir en prison jusqu'à ce qu'il le prêle.

L'officier qui agirait contrairement serait

366 ACTE POUR PUNIR LA MUTIfTEUE

positions 'd^un acte passé dans la trentiène' année du r^ne de George II.

97. Les délinqaans aux deux pracédens clés , oonyaincus par serment devant deux j ges de paix , ou autres magistrats , pourn ètreconsidéréscommecoquinsetTagabonds.

traités en conséquence des actes du Parlemoà en vigueur*^ sur les cocpiins, vagabonds < corrigibles.

98. Le service des enrôlés cmnpie à partii du premitt* jour du trîmestre de renr^riancolr a5 mars, a5 juin, 25 seplembie, ii5 decenuMne.

La solde, du jour de rcnrâlemenU

99. T<Hite personne slwmwsrant dans le recrutement de la li^e, de la milioe,-ou des trcHipes de la Compa^;nie^ sans pouvoirs^ ou fournissant des substituts^ sioa mise à Tamende de :ao livres^ sur conviction devant le magistrat^ moitié au prafit du dénonciateur^ moitié au proÉit des pauvres.

t<»o. Tout ai^pronti <qpn s'ieurâle, et déclare

Hu magistrat qu^il n'est pas apprenti , est , sur conviction , passible de la détention dans une prison ou maison de correction, et des travaux forcés pendant deux ans; peut être puni pour extorquer Targent, conformément à ''acte de George II (cité ci -dessus); doit, à '**^xpiration de son apprentissage, servir dans i^^i régiment de troupes de ligne , et , s'il ne se px*ésente pas alors, est susceptible d^ètre pour- ^Viivi conime déserteur.

loi. Les maîtres, en Angleterre, n'ont droit H réclamer leur apprenti enrôlé , que lorsque , ti'ay ant pas aunlessus de quatorze ans , il s'est engagé à eux pour sept ans ; et en Irlande et dans l'Ile de Jersey, que lorsque n'ayant pas au-dessus deseize ans, il s'est engagé pour cinq. Les maîtres réclamant doivent faire déclaration dans le mois de l'absence ou de la dis* parition de l'apprenti, devant le juge de paix ou magistrat qui en donne acte.

102. En Ecosse, le maître ne réclame l'apprenti que s'il est engagé envers lui pour au

368 ACTE POUR PUHia LA MUTINERIE

moins quatre ans , s^il a au-dessous de vingt-* un ans an moment de la réclamation ^ et si la réclamation est faite dans le mois.

to3. En Ecosse, les maîtres sont autorisés à réclamier Tapprenti, en produisant Pacte d^apprentissage, pourvu que cet acte ait déjà été enregistré en justice , on qu^il le soit dafts les trois mois de la proiMilgation do présent acte.

io4. Le maître d^un apprenti eni^ôlé^ renonçant à son droit de réclamation, recevra pour 11» la portion de Targei^t dWgagetâent que n'a pds encore reçue le recrue, déduction faite de deux gainées résëri^es pour fourmi?

le recrue de ce qui lui est nécessaire.

loS.Les apprentis réclamés parTintérmédiaire de la justice, doivent être rcmi» par Tofficiei^ommandant à la prison cmnmu^ ne^ pour'^tre jugés suivant lia loi ou rendus à leurs maîtres.

10&. Les juges de paix examineront sur serment, pnendront en gaî*dele contrat d'apprcn-

au magistrat qu^il n'est pas apprenti , est , sur conviction , passible de la détention dans une prison ou maison de correction, et des travaux forcés pendant deux ans; peut être puni pour extorquer l'argent, conformément à Pacte de George II (cité ci -dessus); doit, à r^xpiration de son apprentissage, servir dans un régiment de troupes de ligne , et , s'il ne se présente pas alors, est susceptible d^ètre poursuivi comme déserteur.

loi. Les maîtres, en Angleterre, n'ont droit à réclamer leur apprenti enrôlé , que lorsque , n'ayant pas aunlessus de quatorze ans , il s'est engagé à eux pour sept ans ; et en Irlande et dans l'ile de Jersey, que lorsque n'ayant pas au-dessus de seize ans, il s'est engagé pour cinq.

Les maîtres réclamant doivent faire déclaration dans le mois de l'absence ou de la disparition de Tapprenti, devant le juge de paix ou magistrat qui en donne acte.

102. En Ecosse, le maître ne réclame l'apprenti que s'il est engagé envers lui pour au

SjO ACTTE POUR PUNIR LA MUTi:«ERIE

fera les démarches nécessaires pour lui e^m procurer le paiement dans le délai de qnalr— ^

jours après la déclaration.

112. Quand un corps quitte une station audelà des mers pour revenir dans la Grande-Bretagne ou en Irlande 9 il est permis aux soldats de prendre parti dans les régimens ou compagnies qui restent dans la station.

1 1 3. I>es personnes autorisées par SaMajesté, en conséquence d^un warrant du secrétaire de la guerre 9 qui ne sont pas officiers-généraux^ ou qui n^ont pas une condition régimentaire ^ peuvent, hors de la Grande— Bretagne et d^ lliiande , engager et réengager les soldats, et remplir là toutes les fonctions attribuées par le présent acte aux justices de paix dans Tintérieur.

1 14. Le soldat qui a son congé doit, à Teipiration du service, être ramené libre de toute dépense en Angleterre , en £cosse ou en Irlande, et recevoir, depuis le dâMurquemeot jusqu^à la paroisse où il s^st emtflë originai-

ET LA DÉSERTION. S'Ji

remeDt, Forgent de route sur le pied de dix milles par jour de marche.

i 11 5. Un constable, dizenier, head-borouffh, ou un officier ou soldat au service de Sa Majesté, peut arrêter un homme raisonnablement soupçonné d^étre déserteur, et le conduire devant le premier juge de paix. Celui-ci, sur déposition ou par conviction , envoie Thomme en prison. Le geôlier reçoit sur le warrant du juge de paix , et dans le transport de Thomme, chaque geôlier reçoit sur le warrant du premier juge de paix qui a lancé le premier décret de prise de corps, ou sur Tordre du secrétaire de la guerre ou du secrétaire dUrlande.

1 16« La somme de 20 schel. est accordée, sur un orde du juge de paix au collecteur des revenus , à celui qui arrête un déserteur.

117. Tout homme qui s^avoue déserteur est susceptible de servir, dans quelque régiment que ce soit^ à la disposition de Sa Majesté.

ii8. Un officier ne doit jamais forcer une

maison pour chercher des déserteurs , sans un warrant du juge de paix. Tout officier qui, sans un warrant^ forcera une maison ou dépendance, sous prétexte de chercher des déserteurs , sera mis à Famende de 20 livres.

119. Les commandans de recrutement , officiers du rang de capitaine et au-dessus , adjudans de milices régulières, et , à leur défaut, les juges de paix «ont autorisés à accorder des prolongations de congé aux sous-officiers et soldats malades et prouvant la maladie.

1 20. Les sous-officiers et soldats, dans ce cas, ne peuvent pas être pris ou considérés comme déserteurs , à moins quHl ne soit prouvé qu'ails ont fait un faux rapport.

Les officiers et juges de paix sus-mentionnés ne peuvent pas accorder de prolongation de plus d^un mois , sans Papprobation du général commandant le district , ou de Tofficier commandant le corps ou le dépôt auquel le sous-officier ou le soldat appartient.

1 2 1 . La subsistance des hommes en congé est

ET LA DÉSERTION. SjS

réglée d'après les ordonnances de Sa Majesté. 1 22. Afin que, par des arrestations injustes ou violentes, Sa Majesté et le public ne soient pas privés des services des soldats, il est décidé que les hommes enrôlés volontairement ne pourront être distraits du service de Sa Majesté par quelque procès ou exécution que ce soit, excepté en matière criminelle ou pour une dette réelle de la valeur primitive de «o livres et au-dessus.

123. Pour ne pas frustrer les droits des créanciers , il est décidé que ceux-ci pourront poursuivre et obtenir tout jugement, excepté ceux exécutoires contre ou sur les corps des débiteurs.