L. 44 s : qui convictus fueril adversus ea (atteinte au
| monopole du foulon) quid fecisse, in singulas lacinias x III conductort… dare debeto….
Ces dispositions sont sanctionnées : |
Généralement par une pignoris capio : conductori socio aclorive ejus pignus capere licelo (|. 16,34, 35; 4; 53;) conduclori socio aclorive ejus pignoris caplio eslo (40 -14). Exceptionnellement, par la confiscation au profit de Ja partie lésée, de l’objet sur lequel ou par lequel le délit civil s’est matérialisé : 1. 34 : conductor clavom ex
lege ferrariarum vendito; L. 39 : Ea ferramenta commissa
134 ACTIVITÉ JUDICIAiRE DU GRAND DOMAINE IMPÉRIAL.
conductori sunto; 1. 54..: commissa (métaux divérs) ei (conduclori) sunto nisi qud debilum erit conductori… solu-
-lum eril.
Les solutions apportées de la sorte par fi ie du canton ont certainement le mérite d’étouffer bien des chicanes qui eussent été inévitables si ces questions étaient réservées à l'appréciation de l’intendant; mais elles n’autorisent aucune exécution directe de la part des justiciables etn ‘appellent pas moins l’ intervention du pouvoir
ntonil pour la Véntianon nécessaire lus faits et la
détermination des circonstances qui en motivent Pape
plication; une disposition légale ne pourrait devenir
exécutoire par une simple manifestation de volonté
d’une partie intéressée; si large que soit la part faite
l'initiative du justiciable, le pouvoir public doit à
un moment quelconque intervenir, dans le système romain surtout, pour en contrôler la manifestation. |
Sans doute, la procédure est ici simplifiée; on n’a
point recours à une instance régulière qui aboutirait
normalement à une vendilio bonorum ou mieux à un pignus ex causa judicati caplum. Parmi ces chercheurs
de métaux et d'aventure, il y avait à Vipasca, comme
naguère en Californie et au Transvaal un nombre con-
sidérable de gens sans aveu et de fraudeurs prêts à tout. procédé lucratif et prompts à disparaître pour en éluder lés inconvénients ; mieux valait les tenir; et rien n était
plus efficace pour cela que la saisie d’un gage; la pro-
cédure’ de vérification suivait alors, rapide, tendant
à l'appropriation ou à la réalisation de l’objet soustrait,
à l'adversaire, Il convient d’insister sur l'existence d'une
gi
procédure, en ce quiconcerne surtout la pignoris capio
“autorisée par la loi; se basant sur les termes sus-énoncés
de l'inscription et sur une disposition accessoire de la
loi prescrivant une amende de 5 deniers (5 fr. 30 or):
contre Ceux qui venaient empêcher l’appréhension
. matérielle d’un gage1 deux études remarquables, l’ana: £ l
lyse de M. Flach? et la synthèse de M° Collinets affir-
ment — et c’est le seul point où elles sont d'accord — que nous sommes en présence d’une pignoris Capio
primilive accompagnée ou non de cerla verba et ayant
lieu par délégation fictive du magistrat dont l'inter-
vention effective est, dès lors, inutile; il ne s'agirait,
dans ce cas, ni de la Llegis actio ni de l’action à formule
fictice dont nous parle Gaius au IV, 32 de ses inslilules
Cette hypothèse doit être rejetée; on ne peut s’imaginer une voie d'exécution aussi rudimentaire pendant que dans le reste de l’Empire la procédure formulaire bat
son plein, d’autant plus qu’elle ne saurait être de for-
mation locale, la pignoris capio étant une institution romaine et le vicus vipascencis,agglomérationrécemment:
formée pour l'exploitation des mines, n'ayant aucun:
passé social qui put donner naissance à des institutions *
sui generis. C’est la raison pour laquelle, je crois, dans une œuvre vigoureuse, M. Carcopino rejette sans ‘le:
‘ dire ce système et affirme, sur la foi des mêmes textes,
1. L. 41 : Qui pignus capientem prohibuerit in singulas prohibiliones
V dare debeto. \ 2. Les Tables Aljustel, N. R. H. 1878 p. 651. 3. La saisie privée, thèse Paris, 1893, p. 60 s. 4. La loi d'Hiéron, p. 134, thèse complémentaire, Lettres 1914, Paris;
“éd. 1919.
qu'il s agit d'une pignoris capio: administrative exercée par le concessionnaire de l’intendance en vertu d'uné. délégation tacite de magistrat : et si V on pousse l'opinion du savant maître jusquà sa conséquence immédiate qu il n’a pas. tirée, on doit conclure que cette capio est déléguée par l’intendance, et apartient normalement au dépositaire du pouvoir local, c’est-à-dire à l’intendant du domaine; mais cette conception est. inexacte quoique sa conclusion soit toute proche de la vérité. Tout d’abord, ni les passages de la loi qui autorisent la saisié ni la ligne 41 qui réprime tout acte tendant à l’empêcher n’excluent l'intervention de l’intendant au moment précis où la pignoris capio cesse * d'être une mesure conservatoire pour devenir une voie d'exécution. On ne pourrait d'autre part concevoir que la puissance exécutoire des magistrats et des fonctionnaires impériaux fût déléguée à des personnes d'aussi | modeste condition que le coiffeur, le cordonnier ou le foulon d’un village perdu dans la lointaine Lusitanie, tandis qu'à cette époque les. puissants publicains: eux-mêmes devaient faire sanctionner leurs saisies conservatoiresparlemagistrat, commele prouveletémoignage formel de Gaius (IV, 32), En réalité, il ne peut être question ici que de la pignoris capioordinaire, telle qu’elle est pratiquée sous le régime procédural de la LoiÆbutia (Gaius, IV 30), c'est-à-dire au moyen de la formule fictice délivrée à quiconque veut la postuler avec titres à l’appui (G.-IV 32); cette voie à la fois conservatoire et exécutoire se décompose ainsi :
Avant la loi Æabutia:une saisie préliminaire opérée
eætra jus et accompagnée de certa verba; elle est suivie d'uneprocédure par legis aclio ayant pour but sacramentel de déterminer le prix du rachat de l’objet emporté,
- par le débiteur saisi.
La réforme Ebutienne supprime les cerla verba mais laisse subsister la saisie préliminaire indispensable pour affermir le droit du saisissant et provoquer le débat; la legis actio, elle, est transformée et introduite dans la formule fictice qui tend à certifier le droit du saisissant
quant à son existence et à sa quotité : lalis fichio esi,
ut quanta pecunia olim, si pignus captum essel id pignus
is a quo captum erat luere deberei, lantam pecuniam con- : demnelur (G. loc. rett)2.
* 2. Il est dès lors évident que les allusions précitées de la loi de Vipasca ne se réfèrent qu’au stade matériel et conservatoire de la pignoris capio à la saisie préliminaire, qui en l’espèce, précède le renvoi spontané de l’affaire à la cognito du procurator ;celui-ci doit intervenir dans les limites du droit commun pour la valider, éva-
luer les sommes dues et autoriser la réalisation des
gages appréhendés, par estimation ou vente jusqu’à extinction totale de la dette. Et ce procuralor est celui du domaine; faute d'autre magistrat sur les lieux, il
est le seul à pouvoir s'occuper de ces affaires essentiel-
1. Sur cette question, outre les paragraphes 29-32 de Gaius IV, voyez les textes analysés et les développements conformes dans : Collinet, op. cit., p. 45-$., 48, 67, 69, s.; Wlassak, Rom. Process., p. 255-257, $.; Pernice, Parerga II (Z. S. St. V 1884 p. 129). Trapenard, L’Ager Scriptuarius, thèse Paris 1908, p. 74. Contra Carcopino (op. cit.) qui pose mal le critère de la discussion, car ilconfond la formule fictice dont parle Gaius avec une action fictive, oubliant que la formule ficticeintervient seulement dans le stade judiciaire de la pignoris capio (p. 129).
lement locales dans leur manifestation, minimes dans
leur objet et trop brèves, de ces validations et évalua-
tions compliquées quoique insignifiantes qui demandent la présence d'un agent de l’autorité et ne peuvent être soumises sans s’altérer complètement à la justice loin-
taine de l’intendant général. Cette saisie locale est un
les cas les plus fréquents où se manifeste la compétence
civile de l’intendant du domaine.
Les textes nous en indiquent d’autres. La supplique
des colons du salus Burunitanus (Inser. Soulk El Khmis
CL L. VII, 10570. Suppl 14464. Girard p. 199) nous
laisse entendre que le procurator local connaïssait, en
premier ressort par application des lois locales et des
« . Su : SPAS : . 5 { instructions de ses supérieurs, des différends relatifs
aux prestations que les conductores recevaient des co-
lons; le rescrit de Commode qui en est la réponse (III)
rappelle tous les intendants sans distinction de grade au respect des lois et règlements; et il est notifié d’une façon toute spéciale à l’intendant du domaine Burunitain (III-IV) comme il est adressé auparavant à l’in-
tendant général de la circonscription (III).
Et, certes, comme ‘au pénal, la compétence civile
de l’intendant local ne dépasse pas les petites affaires de l'endroit et fait place à la justice du procurateur pro-
vincial dès qu’une affaire d’intérêt plus étendu vient à
se présenter. C’est le cas des libertinitalis el servitutis :
causæ, comme l’indiquent les termes précis d’une con-:
stitution de 294 (Code.Just. III, 22, 5).
Il n’en est pas moins vrai que cette compétence
strictement parallèle déjà à celle des magistrats de la
L'ÉVOLUTION Pat
cité, sanctionnée pleinement, dans son ensemble, le rythme social de la localité et fait d’elle une entité complète où la vie et ses nuances particulières trouvent une entière protection.
Nous voyons, au terme de cette étape accomplie déjà au ne siècle, le domaine franc posséder un mécanisme administratif et judiciaire analogue à celui de la cité.
EE son évolution n’est pas près de finir. Administré, à la différence de la circonscription municipale, par une intendance privée, surveillé,en outre, par un magistrat privé et appartenant en toute propriété au plus puissant des mortels, sa tendance est de s'affranchir des ‘rouages provinciaux de l'Etat et rentrer sous le contrôle absolu des ‘employés personnels de l'Empereur. Cela se fera par la substitution graduelle, dans le sallus, de l'autorité des intendants à ce qui reste de l'autorité du gouverneur.
Déjà, dans la période que nous aude. les proeu: rateurs régionaux, déchargés, par l'élargissement des pouvoirs de l’intendant du grand domaine, des affaires locales qui leur incombaient commencent à empiéter, sous l’œil encourageant de l'Empereur, sur la compéence présidiale. [ls peuvent être très valablement désignés par les parties pour connaître des litiges qui d’après la loi relèvent de la justice du gouverneur (Code Just, III, 13, i de 214; III, 26, 4 de 233)1. Et des dispositions spéciales leur donnent compétence pour la
1. Voyez encorelCod. Just, 111, 26, 2fde 207 et 3 de 215 (Attributions civiles).
répression de certains crimes capitaux : Ulp. Mos et Rom L. Coll. XIV, 3,8% Atlamen procurator qui nullam provinciam regit licet de capitalibus causis cognoscere nec soleat, lamen ul de lege Fabia (punissant le plagium) possit cognoscere, Imp. Antoninus constituit. Idem legis Juliæ de adulleris cœærcendis constilutione Imp. Anlonini
quæstionem accepit. Nous avons du reste vu plus haut
l'extension condisérable que prend de très bonne heure
leur juridiction (IL, IT $ V); et si les Empereurs croient devoir lui imposer certaines limites, c'est que leurs in-
térêts n’en demandent pas, en général, le développe-
ment illimité (eod. $ IV). Mais il arrivera un moment
où les nécessités économiques aussi bien que l'intérêt
impérial exigeront la mainmise de plus en plus absolue
des intendants sur la vie sociale du domaine: c'est alors que progressivement la compétence et le contrôle du
gouverneur s’y dissiperont. À la compétence locale
affermie de l’intendant subalterne, se superposera la
Haute justice de l’intendant régional.
C'est ce processus que nous allons étudier.
