Loi du 8 févier i83i

3. Gode pénal. Livre IIL Crimes et délits contre la paix publique. Sect. 3, art. 291 à 294.

4. Bulletin de la Cour de cassation. Arrêts du 23 avril i83o, 25 septembre i835, 20 mai i836, 22 juillet 1837, 12 avril i838.

l6o LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE EN FRANCE

sant une certaine liberté aux prédicateurs et évangélistes des cultes reconnus par l'État, même en dehors des lieux de culte consacrés, elle se montrait impitoyable pour ceux qui offraient l'hospitalité à ces réunions religieuses. Elle soutenait cette thèse que l'article 294 du code pénal, qui défend d'accorder sa maison pour l'usage d'un culte, n'avait pas été abrogé par l'article V de la Charte. Ainsi, le citoyen qui, sur le refus du maire d'accorder l'autorisation demandée, ouvrait néanmoins sa maison à l'exercice d'un culte (même reconnu par l'État) se rendait passible des peines prononcées. Le refus du maire, en ce cas, s'il était fondé sur des motifs contraires à la liberté des cultes garantie par la Charte, ne pouvait être déféré qu'à l'autorité administrative supérieure ^ Les curés étaient également obligés de se conformer à la décision des maires, pour toute procession, qui se faisait sur la voie publique.

La loi du 10 avril i834 sur les associations, présentée par M. Thiers, ministre de l'intérieur, avait été même plus rigoureuse. Visant l'article XXVIII du Code pénal, elle stipulait que les autorisations demandées seraient toujours révocables et punissait d'un emprisonnement de deux mois à un an quiconque faisait partie d'une telle société et leur prêtait un local. En vain, MM. Roger (du Loiret), et Dubois (Loire- Inférieure) présentèrent-ils un amendement qui assurât à tout citoyen le droit de prier et de faire le culte en commun ; en vain, MM. Isambert et Odilon Barrot mirent-ils en relief le caractère réactionnaire de cette loi, qui nous faisait remonter en arrière de 1789, c'est-à-dire au régime de la « tolérance. » La Chambre des députés, effrayée par le spectre des congrégations, que M. Dupin évoqua devant elle, vota la loi. Les libéraux durent se contenter de la simple affirmation de M. Barthe, ministi*e des cultes : « S'il s'agit de réunions, qui ont seulement « pour objet le culte à rendre à la divinité, la loi n'est pas

I. V. par contre l'opinion de M. Dupin, procureur à la Cour, dans Taffaire des protestants de Lavergies (oct. i83o).

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« applicable; elles sont garanties par Farticle V de la (( Charte. »

Il est vrai, les arrêts de quelques cours royales avaient interprété dans un sens plus large les lois qui régissaient la matière. La cour d'Orléans, par exemple, par un arrêt rendu dans une affaire d'assemblées religieuses tenue à Cepoy et à Sceaux (près Montargis, Loiret), avait soutenu que les articles 291 et suivants du Code pénal étaient virtuellement abrogés, comme incompatibles avec l'article V de la charte et que, dans ces cas, il fallait appliquer la loi du 7 vendémiaire an IV, qui se contente d'une déclaration préalable à l'autorité municipale ^ Mais la cour de cassation, par un arrêt rendu le 1 2 avril de la même année, sur le pourvoi du procureur du roi à Orléans, tout en maintenant la décision de la Cour de cette ville, avait accompagné son arrêt de considérants restrictifs. Elle avait soutenu « que l'article V de la Charte se « concilie avec la nécessité d'obtenir l'autorisation du gou- « vernement dans les cas prévus par l'article 291 du Code « pénal qui se rapportent à la religion. En effet, disait-elle, « l'ordre et la paix publics pourraient être compromis, si « des associations particulières, formées au sein des diverses « religions ou prenant la religion pour prétexte, pouvaient « sans la permission du gouvernement, dresser une chaire ou « élever un autel partout et en dehors de l'enceinte des édi- « fices consacrés au culte; que les Articles organiques du « Concordat du 18 germinal an X ne permettent pas qu'au- « cune partie du territoire français puisse être érigé en cure ; « qu'aucune chapelle domestique ou oratoire particulier « soient établis sans autorisation expresse; que ies cultes « protestants sont soumis par les Articles organiques aux « mêmes restrictions que la religion professée par la majo- « rite des Français ».

Cet arrêt de la cour suprême (i838) qui a fixé la jurisprudence sur la matière jusqu'en 1870, sauf la courte interrup-