ART. IX

La convention particulière, signée aujourd’hui par les ministres respectifs, ayant pour objet de pourvoir au paiement des créances dues aux citoyens des États-Unis par la République française, antérieurement au 8 vendémiaire an 1x (30 septembre 1800), est approuvée, pour avoir son exécution de la même manière que si elle était insérée au présent traité, et elle sera ratifiée en la même forme et en même temps, en sorte que l’une ne puisse l’être sans l’autre.

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Un autre acte particulier, signé à la même date que le présent traité, relatif à un réglement défini. tif entre les puissances contractantes, est pareille-

’ Q LA A ment approuvé, et sera ratifié en la même forme en même-temps et conjointement.