‹ Histoire de la Louisiane et de la cession de cette colonie par la France aux Etats-Unis de l'Amérique Septentrionale [microforme] (volume 2)Chapitre 67 sur 81 · ART. VII · texte numérisé non relu

ART. VII

Les mêmes agents pourront également, et dès à présent, prendre connaissance , sans déplacer, des

pièces relatives aux réclamations dont le travail et la vérification sont préparés, et délivrer leurs certificats sur celles qui réuniront les caractères nécessaires pour l'admission, et qui ne seront pas comprises dans les exceptions exprimées par la présente

convention.

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