ART. VI

Afin que les différentes questions auxquelles l’article précédent pourra donner lieu, puissent être convenablement examinées, les ministres plénipotentiaires des États-Unis nommeront trois personnes

qui, dès à présent et provisoirement, auront tout pouvoir d'examiner, sans déplacement de pièces, tous les comptes des différentes créances déjà liquidées par les bureaux établis à cet effet par la République française et de reconnaître si elles appartiennent aux classes désignées dans la présente convention, et aux principes qui y sont établis, ou si elles ne sont pas dans l’une des exceptions, et sur leur certificat portant que la créance est due à un citoyen américain , ou à son représentant , et qu’elle existait avant le 8 vendemiaire an 1x ( 30 septembre 1800), le créancier aura droit à un mandat sur le trésor des États-Unis, expédié conformément à l’article IIL.