ART. X

Et afin qu'aucune dette qui n’aura pas les carac-. tères ci-dessus mentionnés, et qu'aucunes demandes injustes ou exhorbitantes ne puissent être admises, l'agent commercial des États-Unis à Paris, ou tel autre agent que le ministre plénipotentiaire des Etats-Unis jugera à propos de nommer, pourra assister aux opérations desdits bureaux, et concourir à l'examen de ces créances ; et si cet agent n'est pas d'avis que la dette est complètement prouvée, ou s'il juge qu’elle n’est pas comprise dans les dispositions du V”° article ci dessus mentionné , et que nonobstant son avis les bureaux établis par le gouvernement français estiment que la liquidation doit avoir lieu , il transmettra les observations au bureau établi de la part des États-Unis,qui fera, sans déplacer, l'examen complet de la créance et des pièces au soutien, et fera son rapport au ministre des États-Unis.

Le ministre transmettra ses observations à celui du trésor de la République française, et sur son rapport le gouvernement français prononcera définitivement.

Le rejet qui pourra avoir lieu n’ayant d'autre effet que de constater que le paiement demandé ne doit pas être fait par les États-Unis, le gouvernement français se réserve de statuer définitivement sur la réclamation en ce qui pourra le concerner.