FIN DE LA TROISIEME ET DERNIERE PARTIE
DE
iV. B. La carte ^ui est en tête de ce volume fait connaître les agrandissements que le traité de cession a procurés aux États-Unis.
TRAITÉ ET CONVEIfTIONS EDTTRE LA RJÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LES ÉTATS-UNIS d'aMÉ.RIQCJ£«
Traité entre la République française et les États- Unis à" Amérique ^ concernant la cession de la Louisiane j signé à Paris ^ le 3o a^ril i8o3.
Le premier consul de la République française, au nom du peuple français , et le président des Etats** Unis d'Amérique désirant prévenir tout sujet de mésintelligence relativement aux objets de discus* sion mentionnés dans les articles II et Y de la convention du 8 vendémiaire an ix (3o septembre 1800), et relativement aux droits réclamés par lei Etats-Unis en vertu du traité txmèlu à Madrid , le ^7 octobre 1795, entre Sa Majesté catholique et lesdits États-Uhis ; et voulant fortifier de pli» en plus les rapports d'Ufiion et d'amitié, qui, à 1 époque de ladite convention , ont été heureusement rétablis
43a PlàCES JUSTIFICATIVES.
entre les deux États, ont respectivement nommé pour plénipotentiaires, savoir : le premier coi^ul , au nom du peupte français;lecitoyenFrançoisBarbé- Marbois, ministre du trésor public, et le président des Etats-Uuis d'Amérique, par, et avec l'avis et le consentement du sénat desdits Etats, Robert R. Livingston, ministre plénipotentiaire des Etats-Unis, et James Monroe, ministre plénipotentiaire et envoyé extraordinaire desdits Etats auprès du gouvernement de la République française; lesquels après avoir fait l'échange de leurs pleins pouvoirs sont convenus des articles suivants :
Art. V\
Attendu que par l'article III du traité conclu à Saint-Udephonse , le 9 vendémiaire an n (1^^ octobre 1 800 ) , entre le premier consul de la République française et Sa Majesté catholique, il a été convenu ce qui suit :
f( Sa Majesté catholique promet et s'engage de son côté , à rétrocéder à la République française, six niois après l'exécution pleine et entière des conditions et stipulations ci dessus, relatives à son altesse royale le duc de Parme, la colonie ou province de la Louisiane avec la même étendue qu'elle a actuellement entre les mains de l'Espagne, et qu'elle avait lorsque la France la possédait , et telle qu'elle doit être d'après les traités passés subséquemment entre l'Espagne et d'autres États. »*
Et comme par suite du^it traité , et spécialement dudit artide III , la République française a un titre incontestable au domaine et à la possession
PlàCES' J^BSTIFICATIVES. 4^3
duditilemtoire , lé premier consul de la République désirant de donn^ un témoignage remarquable de son amitié auxdits États-Unis , il leur fait , au nom de la République française, cession, à toujours et en pleine souveraineté, dudit territoire, avec tous ses. droits et appartènatices • aiïisi et 'délai manière qu'ils ont été acquis par la République française, en vertu du traité susdit, conclu avec Sa Majesté catholique.
ART. ÏI.
Dans la cession, faite par rartîcle préoédent , sont compris les îles adjacentes dépendantes de la Louisiane , les emplacements et places publiques , les tearrains vacants, tous les bàtii^ienls publics,^ fortifications, casernes et autres édifices qui ne sont 'ki piV>priété d'aucun individu. Les archives, papiers et documents directement relatif an domisiine et à la souveraineté de 1» Louisiane et dépetidatices, seront laissés ien possession des^ commissaires des ÉtAts-
Ums, et il sera ensuite, remis des expéditions eh bonne forme aux magistrats et administrateurs lo-^caux , de ceux desdits papiers et documents qiii leur seriMit nécessaires.
Art% IIL
Les habitantes deâ territoires cédés seront incorporés dans l'union des États-Unis, et ^dmis, aussitôt qu'il sera possible , d'après les principes de la constitution fédérale à là jouissance de tous les droits, avantages et immunités des citoyens des États-tJiiis^ et en attendant , ils' seront maintenus et protégés
434 PIÀCSS JU9TIFIGAT1TSS.
dan» U joiitsfiaQoe d^ leurs tibertés^-pncipmté&y et d^Dft l'e^erçîce ^e^ vf^ligiom qu'ik professent.
Art. IV.
)1 sera envoya 4^ h, part du gouveroement français un coounjssaire. à la Louisiane « à l'efi^ de faire tou9 l^s f^a nécessaires , Uni pour reoevoir des officiel» de Sa, A9iaje3té catboliqu^,^ IfjsdÂfejSrpays, contrées et dépendances au nom de la République française, si la chose n'est pas encore faite, que pour les transmettre, audit nom, aux commissaires ou agents des £tats*Unis. f
Art. V.
Immédiatement après la ratification du préarat ^ké par. le président des £tats-Uni&, et .dans le pa$ où -celle, du. premier consul aurait eu préalable* ipent UeU| le conuniasaire de la République francise remettra 4qus lea postes milkaivesdeia Nouyette-<)rléans.9 et autPea parties du territoire eédé, au commissaire ou wx, Qomn^^rea nommés par le présideAt pour la prise de possession. Lea troupes françaises .qu espagnoles qui #'y trouwront , cesseront d'occuper les postes militaires du moment de la prise de possession , et seront embarquées aussitôt que faire se pourra , dans le courant des trois n^pis qui suivront la i*aiificati(»i. du Iraite.
Art. VI.
ijOBi Etats-Unis prpjtnettent d'exétiuter les traités et articles qui pwrraiQnt a^oir ^^ convenir entre r£spagne et le$ tribus et nations indigènes ( In-
VlkÇES JU$TIF|frATIV£|&. 4^^
dieime^ ) jusqu'à ce qwf^ dii cansenteuieAt rauttiel des ÉU4s-»Unî^, d'i|tn0pa]rt<etd«iflimf)ig^)es (Indiaos) dp l'autire, il y ait éfèimhaiiim ui» àMf»s aclicks qui s^rojpt j\igés coiivQiiable^, .
Art, vil
Comme il eçt réciproqu^mejat avantagemi^ aiu commerce de la Fr9uice et des ËM^ta-Unis, d'^iv^pur^ger la communicatioa des dew peuples , poyr iiu temps limité, dans les contrées dput il est fait cession , par le présent tmité, jusqu'à cç que des ^rr^^f/sme^t^ :genéraux relatifs ai^ iqpmmorce .<fes dei^x mtiaiis puissent être convenus , il a été arrêté ei^tre les p^r^ ties contractantes , que les «s^vires frimçaiç venant directement de France ou d'aucune de ses colonies, uniquement chargés des produits des manufactures de la France et de ses colonied , et les na>vires e^agUpU venait direci^eweat des ppi^tis d'Çfp«gn§, pij de ceux de ses colonies i;iniq^€9ndfit cbargéMles produits des manufactures de TEspagne et de ses c<^lQnies, seront admis, pendant l'espace de douze années, dans le port de la Nouvelle-Orléans et dans tous les autres pprts légali^neQjt auver.is ea quelque lieiji qi^e .ce soit de^ tjeiTiAoicf)^ oé^i ainsi et de la mênif? inaA^iène que le«7>a,v}re^ de^ ^ï|its,*J[Jj5iiç y^papt de France «t d'ïls^ pag<\e pu 4 aMP^ne. de leur^ qçJQpie^ Bttm âtre sujets à d'autre«> ou pl^s ftands droits $iir les mard»andises, ou d'autres ^ piMS grapd^ droits de tonnug^, que ceux qui 9o^% f^fis^ par^ les oîto^ens 4e$ États-Unis. ^ Codant Tenpaoede .t^mps eî^^dessusmentbnnét aii* c)s^n^ùm nWura 4vQ\\, mj^même^ pi»vilégea dans les ports du territoire cédé,
Les doQze années commenoeront trois mois après réchange des ratifications, s'il a lieu en France, ou trois mois après qu'il aura été notifié à Paris, au gouvernement français, s'il a lieu dans les États- Unis.
Il est bien entendu que le but du présent article est de favoriser les ifianufaotures , le commerce , le fret et la navigation de la France et dé l'Espagne , en ce qui regarde les împortartons qui serorit faites par les Français et par les Espagnols dans lesdits ports des États-Unis, sans qu'il soit rien innové aux, règlements concernant l'exportation de;^ produits et marchandises des États-Unis , et aux droits qu'ils ont de faii'e lesdits règlements.
AaT. Vni.
A l'avenir, et pour toujours , après l'expiration des douze années susdites, les navires français seront traités sur le pied de la nation la plus Êivorisée dans les ports ci-dessus mentionnés.
Art. IX.
La convention particulière , signée aujourd'hui par- les ministlres respectifs, ayant pour objet de pourvoir an paiement des créances dues aux citoyens des États-Unis par la République fi*ançaîse, antérieurement au 8 vendémiaire an ix (3o septembre 1800), est approuvée, pour avoir son exécution de la même manière que si elle étàh insérée au présent traité, et elle sera ratifiée en la même forme et eh même temps , en sorte que l'une ne puisse l'être sans l'autre.
Un autre acte particulier, signé à la même date que le présent traité, relatif à un règlement définitif entre les puissances contractantes, est pareillement approuvé, et sera ratifié <sn la même forme eii même*temps et conjointement.
Art. X.
Le présent traité sera ratifié en bonne et due forme, et les ratifications^ seront échangées d^ns l'espace de six mois, après la date de la signatuîre des plénipotentiaires, ou plus tôt s'il est possible.
En, foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont sigqé les articles ci*dessus, tant en langue fi^^n-* çaise qu'en langue anglaise, déclarant n^aninpins que le présent traité a été originairement rédigé et arrêté en langue française , et ils y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Paris, le dixième jour de Qpréai de if an onze de la République français^,.. ret le trente avril i8o3.
(L. S.) Barbé-Marbois.
.(L.;S.)- Robert R. Livingston.
( L. S. ) James Mouroe.
438 i^iÈCEft S'àsittftA^tivEs^
GOITTElfTipN EFrBE LE»: ÉTATSrVlf IS D*AJIli&IQU£ £7 LA REPUBUQUE FRAUÇAISB^ xâMB I>>XE QUE LE TRAITS.
lie ()fêmier cohstkT de là Répt^ricfué ft-ànçâise^ ftù htM dti ))euplè ftsLti^iÈy et le pf*éjident des Étâtà^Ums d'Aniéritj[lie , pat suite du traite de cession de la Louisiane, qtil a été âigné aujôurdliui, et Voulant l*égler défifritivemént tout c6 qui est relatif à cette affeire, ont autorisé, à cet effet, des fflétiipoténtiaires, ëavoîf, été.
Art. 1".
Le ^ûvemeiMht d(^ ÉlHtâ^lîhië s'engage à payer M gouv^nètnent fiMtçttis, dé k Manière ^tii sera spécifiée en l'article suivant, la somme de soixante millions de francs , indépendamment de ce qui sera fixé'pài* arié axxtté convention, pour le paiement des s^n^ëi^ dues pai' k France à des citoyens des États-Unit^
Art. IÏ.
Le paiement des soi^mn te millions de francs mentionnés au précédent article, sera effectué par les États-Unis , au moyen de la création d'un fonds de onze millions deux cent cinquante mille piastres, portant un intérêt de six pour cent par an , payable tous les six mois à Londres, Am^^rdam ou Paris,
à raison de tnxfs oeiit it^tlfe^iept miRe cinq cents piastres pour six mois^ dans )eë tfôti places ci-dessus dites, suivant la proportion qui s^a déterminée par ie gouYcmement ^nçaiè. Le (principal dudit fonds sei^ remboiirsé par te itésàt des États-Unis , par des paiements annuels , qui né pourront être d'une sômkne dioiiidre de ItàÏÈ ihillion^ de piastres par année , et dont le premier doihméfidera quinze ans après la date de 1 échange des ratifications. Ce fonds Serti trailsféré au gouyefueitient de France, ou à telle personne ou tel ndttlbre dé personnes qùll chargera de le recevoir, dans les trois mois àli plus tard après rechange des ratifications de ce traité , et après la prise de possession de la Louisiane, au nom du gouvernement des £tats*Unis.
Il est en outré convenu que, si le gouvernement français était dati$ l'intentîoh de disposer desdits fonds, et d'en toucher le capital en Europe, à des époques rapprochées , les opérations qui auront lieu seront conduites de la manière la plus favorable au crédit des États-Unis, et la plus propre à maintenir le prix avantageux du fonds qui doit être
créé.
Art. m.
La piastre ayaht cours de monnaie dans les Etats- Unis , il est convenu que dans les comptes auxquels la présente convention donnera lieu , le rapport de ladite monnaie, avec le franc, sera invariablement fixé à cinq francs ,|^, ou cinq livres huit sols tournois.
La présente convention sera ratifiée en bonne et
44o PIEC.KS JUSTIFICATIVES.
due forme, et les ratifications seront échangées dans l'espace de.six mois^ à dater de ce jour, ou plus tôt s'il est possible,
£n foi de quoi les plénipotentiaires re^>ecttfs ont sigoé les articles ci-d^sus , tant en langue française qu'en langue anglaise,, déclarant néanmoins que le présent traité a été originairement rédigé et arrêté en langue française, et ils y ont apposé leurs sc^ui^«
Fait à Paris, le dixième jour de floréal de l'an onze de la République française , et le trente avril i8o3.
(L. S.) BahbiS-Marbois.
(L. S.) Robert R. LrvmGSTON.
(L.. S. ) James Moneoe.
PlèCJBS ju6tificativb$. 44'
CONVENTiOJSr ERTMM UL RÉPUBLIQUE FliAlTÇAISE ET LES iTA^rS-UNIS D^MÉaiQ^UE.
Lé premier consul de la J^épublique française au nom du peuple français et le président des Etats- Unis' de rAroérîque ayant par un traité en date de ce jour, fait cesser toutes les difficultés relatives à la Louisiane , et affermi sur des fondements solides Tamitié qui unit les deux nations, et voulant. en exécution des articles II et Y de la convention du 8 vendémiaire an ix (3o septembre i8oo) assurer le paiement des sommes dues par la France aux ci-^ toyens des États-Unis , ont respectivement nommé pour plénipotentiaires , savoir, etc.
Art. V^.
Les dettes dues par la France aux citoyens des. États-Unis , contractées avant le 8 veudemiaire an IX (3o septembre i8oo) seront payées confor-, mément aux dispositions suivantes, avec les intérêts à six pour cent à compter de l'époque où la récla?,^ mation et les pièces à l'appui pnt été rçniises au. gouvernement français.
Art. il
Les dettes qui font Tobj^et du présent article §pnt celles' dont le résultat par aperçu est compris dans
44^ PfiCBd it&TIFlCATIVES.
la note annexée à la présente convention , et qui ne pourront , y compris les intérêts , excéder la somme de vingt millions.
Les rédâftiiittons comprises dàti^ lâ dite note ne pourront néanmoins être admises qu'autant qu'elles ne seront pas frappées des exceptions mentionnées aux articles suivants.
AnT. m.
Le principal et les intérêts seront acquittes par les États-tJnis d'Amérique sur des mandats tirés par le ministre plénipotentiaire desdits États-Unis sur leur trésor. Ces mandats seront payables soixante jours après Téchatige des ratifications du traité et des conventions signées ce jour, et après la remise qui doit être faite de la Louisiane par le commissaire de France à ceux des États-Unis.
Art. IV-
Il est expressément Convenu que les articles précédents ne comprennent queues créances des citoyens des Étatè-Utiid ou de leurs représentants qui ont été et ^nt encore ôréàûciers de là. France pour fournitui'êâ , ettibâirgos et prises faites à U mer , et réckttiéés dans le temps nécessaire et suivant les formes ^èàcritéà par Isl convention' au Ô vendémiaire an it ( 3o ïeptettihte t dôô ).
Akt. V.
Les articles précédents ne seront appliqués i^ qu^aux captures dont le conseil des prises aurait oi'dohi^é 1h restitution 6u main levée , bien entendu
PIÈGES Xl}5TïFlGAflVti9. 44^
que le réclatnunt m pourra avoir retours sur U% Etais^^Unis pour -son paiement que de la niétnè manière qu'il i'^uraît eu envers Id gouvèrnèiAent fitiùçois^ f t sduldniedt en t^s d'imuffisancife de fa part des éapteurs. a^ Qu'aux* detteà ttieiitioniâées dans ce n^ême article V de la convenliod eontràc-' tée avant le 8 vendémiaire an tt (do septembre 1 800) dont le patentent a été ci'-devatit réclamé auprès du goutiemement actu^ de France , et pour le^queil'es le créancier a droit à la protection des Étàts«-Unis. Le dit article Y ne comprend point les pi^iseà dont ht condaaniatioti a été ou viendrait à être confir-^ mée; l'intention expressé des parties contractantes est pareillement de ne point étendre le bénéfice de la présente convention aux réclamations des citoyens améi^icaiqs, qui auraient établi des jnaiwna deootnm^ce en France» en Angleterre: ou dans de^pays autres. que les ËtatsrUnis^ eh société avec dbs étrangi»«, et qui 9 par ceitte hiism et la nature de leur Gom^nercev doivent être regardés conltne donndliés dan& les lieux où existent ksdites .maisons» Sont pareillement exceptés tous accords et pactes conoer* nant des marchandises qui ne seraient pas lar pro* priété des citoyens anléi'k^iil^
Il n'est d'ailleurs rien préjugé sur le foad& des réclamations ainsi exceptées»
AAt. Vï.
Afin que les différentes, questions anxqueHvs l'ar* ticle précédent pourra donner lieu, puissent être convenablement examiYiéeâ, lès ministres plénipotenfiiaarai des StatsMUnts AdÉimeront ttùis personnes,
444 PlàCBS JUSXIFICATIVBS.
qui, dès à présent et provisoirement^ aiiront tout pouvoir d'examiner 9 sans d^>lacement de pièces, tous lès comptes des difiEérentes créanoes déjà liquidées par les bureaux, établis à cet effet par la République française et de reconnaître si elles appartiennent aux classes désignées dans la présente convention, et aux principes qui y sont établis, ou si elles ne sont pas dans l'une des exceptions , et sur leur certificat portant que la créance est due à un citoyen américain , ou à son représentant , et qu'dle existait avant le 8 venden^iaire an ix ( 3o septembre ]8oo), le créancier aura droit à un mandat sur le trésor des États-Ui^is, expédié conformément à Yar^
ticle m.
Art. VII.
Les mêmes agents pourront également, et dès à présent, prendre connaissance, sans déplacer, des pièces relatives aux réclamations dont le travail et la vérification sont préparés , et délivrer leurs certificats sur celles qui réuniront les caractères néoes^ saires pour l'admission, et qui iie seront pas côihprises dans les exceptions exprimées par la présente
convention.
AjtT. VIII.
À l'égard des autt^s réclamations dont les travaux n'ont pas encore été préparés, les mêmes agents en prendront aussi successivement connaissance, et déclareront par écrit celles qui leur paraîtront susceptibles d'être admises eh liquidation.
Art. IX.
A. mesure qpe les créances mentionnées dans les*
PIÈCES JUS^TIFICATIVES. 44^
dits articles auront été admises , elles seront acquit^ tées avec les intérêts à six pour cent par le trésor des États-Unis.
Art. X.
Et afin qu'aucune dette qiii q'^r^ pas les , caractères ci-dçssus mentionnés, et qu'aucunes dQm.an4e$ injustes ou exborbitantes ne puissent être admises, l'agejDt commercial des États-Unis à Paris , ou tel aiitre agent que le roinistire plénipotentiaire .des Etats-Unisi jugera à propos de nommer , pourra, assister aux opérations desdits bureaux, et concourir à l'examen de ces créances ; et si cet agent n'est pas d'avis que la dette est complètement prouvée, ou s'il juge qu'elle n'est pas comprise dans les dis^ positions du Y^ article ci dessus mentionné , et que nonobstant son avis les bureaux établis par je go^-* vernement français estiment que la liquidation ;doit avoir lieu , il transmettra les observations au bureau établi de la part desÉtats-Unis,qui fera, sans déplacer, l'examen complet de la créance -et des pièces au so|itien, et fera son rapport au ministre des États-Unis.
Le ministre transmettra ses observations à celui du trésor de la République française, et sur son rapport le gouvernement français prononcera définitivement.
Le rejet qui pourra avoir lieu n'ayant d'autre efr fet que de constater que le paiement demandé ne doit pas être fait par les États-Unis , le gouvernement français se réserve de statuer définitivement sur la rédamation'.en ce qui pourra le concerner.
Art. XL Toutes les décisions nécessaires seront rendues
446 PIÈCES )U^7IF|CATIVE3^
dam ie cours 4'uae année , à datçr de Téchan^ des ratifîcati<»ns , et aucune rédamatioii ne sera admise ultérieurement.
Art. XII.
Dans le cas où il y aurait des réclamations des citoyens des États-Unis à la charge du gouvernement français, pour des dettes contractées après le 8 vendémiaire an ne ( 3o septembre 1 800 ) elles pourront être suivies et le paiement pourra être demandé, comme n'étant point compris en cette convention.
Art. X:III.
La présente convention sera ratifiée en bpnne et due forme , et les ratifications seront échangées dans Tespace de six tnois après la daté de la signature des ministres plénipotentiaires, ou plus tôt s^l est possible. •
En foi de quoi les pfénipotentiaires respectifs ont signé les articles el-dessus , tant en langue française qu'en langue anglaisé , déclarant néanmoins que le présent ti*aité a été originairement rédigé et arrêté en langue française, et ils y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Paris , le dixième jour de floréal de Tan onze de la République française, et le trente avril i»a3.
( L* S, ) BARa|nIM4AJaQ|S.
(Lu S.) Robert R. LnrurosTOV.
: ( L. S. ) James M<»rROE«
PIÈGES JU&TIFIC A.TIYE6. 44?
