CELUI QUI TAXE LES DEPENS

Il sera payé à celui qui taxera les dépens, une quartille par chaque feuille des pièces que contiendront les procès qu’il taxera: il faut quatre de ces quartilles pour un réal.

Aux ESTIMATEURS ET PRISEURS DES IMMEUBLES, ESCLAVES ET AUTRES EFFETS,

Au courtier de la Bourse, pour chaque estimation qu’il fera de membles, maisons, esclaves, marchandises et autres semblables, onze réaux, quoique cette estimation puisse l’occuper deux heures et demie, puisque ce sont les mêmes droits qu’il doit avoir par vacation.

Aux ALARIFS, EXPERTS EN CHARPENTE ET CONTROLEURS D'ARGENTERIE.

Les alarifs, experts en maçonneris, en charpente et menuiserie, auront un ducat par chaque "nille piastres du prix de l’estimation qu’ils feront; et si cette estimation monte à plus de quatre, ::x ou dix mille piastres, ils ne pourront exiger que quatre ducats; mais quand cette estimation se fera à la campagne, et que la chose prisée ne montera point à mille piastres, ils auront deux ducats pour chaque jour qu’ils auront employé, à cause de la distance du lieu. Cependant s’il ne faut pas plus d’un jour pour procéder à cette estimation. quoiqu’elle puisse monter à trois ou quatre mille piastres, on Es paiera également comme s’ils la fesaieut en ville, en leur fournisant néanmoins un cheval et leur nourriture. Le contrôleur d’argnterie aura onze réaux par chaque appréciation, quoique les bijux qu’il

et saisies, d’un jour ent beaunombre de

n compte nte-quatre , sur cette feuille de

ar chaque ra : il faut