Si les mêmes individus sont obh'gés de

prolonger leur séjour dans la ville où se fera l'instruction de la procédure , et qui ne sera point celle de leur résidence, il leur sera alloué, pour chaque jour de séjour, une indemnité fixée ainsi qu'il suit :

lo Pour les médecins, chirurgiens

A Paris 4 fr. »

Dans les villes de 40,000 hab. et au-Klessus. . 2 fr. 60

Dans les autres villes et communes 2 fr, »

PATENTES Loi du 25 Avril 1844.

Art. 13.-- Ne sont pas assujettis à la patente :

3» . . . les docteurs en médecine ou en chirurgie, les

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LOIS. — MÉDECINE ET PHAltMACIÇ. 819

officiers de santé, les sages-femmes et les vétériûaires.

Loi des 16-22 mai 1860. — Titre VI.

Art. 16. — Les tarifs et tableaux annexés à la loi du 25 avril 1844, sur les patentes, sont modifié»6t complétés conformément aux tableaux D, E, F, G, annexés à la présente loi.

Le tableau G, additionnel au tableau D, de la loi du 25 avril 1844, est ainsi conçu :

Professions assujetties seulement au droit proportionnel (le droit proportionnel au quinzième) : architectes . . . docteurs en chirurgie, docteurs en médecine

Il y a des patentables , comme les avocats , les médecins, etc. . . . qui sont imposés au quinzième de la valeur locative des locaux destinés à l'exercice de leur profession ; mais cette élévation du droit proportionnel est la compensation du droit fixe que ces contribuables n'ont pas à payer.

Batbie, Précis du Cours de droit administratif.

Loi du 21 germinal, an XI (contenant organisation des Écoles de pharmacie.)

Arrêté du 25 thermidor an XI (13 août 1803), portant règlement sur les Écoles de pharmacie.

Décret du 25 prairial an XIII (U juin 1805), relatif à la vente et à l'annonce des remèdes secrets.

Décret du 1 8 août 1 810 (concernant les remèdes secrets).

Loi des 19-25 juillet 1845 (sur la vente des substances vénéneuses).

Ordonnances des 29 octobre, 6 novembre 1846 (portant règlement sur la vente des substances vénéneuses).

Décret des 8-18 juillet 1850 (relatif à la vente des

substaoces vénéneuses, avec le tableau y annexé des substances vénéneuses).

Décret des 8 mai -21 juin 1850, relatif à la vente des remèdes nouveaux (dont l'utilité aura été régulièrement reconnue, visant la loi du 21 germinal, an XI, art. 32 et 36; le décret du 18 août 1810 ; circulaire du 2 novembre 18o0.

TAniF GÉNÉRAL DES FRAIS EN MATIÈRE CRIMINELLE POUR LA MÉDECINE.

(Décret du 6 Juin 1811.)

Art. 16. — Les honoraires et vacations des médecins, chirurgiens, sages-femmes, experts ou interprètes, à raison des opérations qu'ils feront, sur la réquisition de nos officiers de justice ou de police judiciaire^ dans les cas prévus par les art. 43, 44, 148, 332 et 333 du Code d'instruction criminelle , seront réglés ainsi qu'il suit :

Art. 17. — Chaque médecin ou chirurgien recevra : 1® pour chaque visite et rapport, y compris le premier pansement, s'il y a lieu, à Paris, 6 fr. — Villes de 40,000 habitants et au-dessus, 5 fr.— Autres, 3 fr.— 2» Pour les ouvertures de cadavres ou autres opérations plus difficiles que la simple visite et en sus des droits ci-dessus, à Paris, 9 fr. — Villes de 40,000 habitants et au-dessus, 7 fr. — Autres, 5 fr.

Art. 18. — Les visites faites par les sages-femmes seront payées, à Paris, 3 fr. — Ailleurs, 2 fr.

Art. 19.— Outre les droits ci-dessus, le prix des fournitures nécessaires pour les opérations, sera remboursé.

Art. 20. — Pour les frais d'exhumation des cadavres, on suivra les tarifs locaux.

Art. 21. — Il ne sera rien alloué pour soins et traitements administrés, soit après le premier pansement, soit après les visites ordonnées d'office.

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