DU 9 DÉCEMBRE

(hncemant les appellations des sentences contre les filles et femmes de débauche.

Veu par la Cour, la Requeste à elle présentée par le Procureur Général du Roy, contenant : Que le roy ayant ordonné par sa déclaration du 26 Juillet dernier, registrée en ladite Cour, le 9 Aoust suivant, que les appellations des sentences rendues par le Lieutenant Général de Policé au Chastelet

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de Paris contre des filles ou femmes prévenues de débauche publique, et de vie scandaleuse, soit que les dites sentences fussent rendues sur le simple procez verbal d'un commissaire audit Chastelet, sôit qu'il y eut des informations, et des décrets donnés contre les dites filles ou femmes, seraient toujours portées en la grande Chambre de ladite Cour, mesme à l'égard de celles qui auraient esté condamnées à estre enfermées, pour un temps, dans la maison de force de l'Hôpital général ; il estoit nécessaire de régler par l'autorité de la Cour, en quel estât les dites filles ou feinmes demeureroient jusques au jugement de l'appel : et si d'un costé il paroist juste , qu'elles soient, par provision, à l'Hôpital général, jusqu'à ce que les Sentences du Lieutenant Général de Police, dont elles sont appelantes, ayant esté confirmées par la Cour, il n'est pas moins nécessaire d'un autre costé, pour maintenir la Police et la discipline publique, qu'elles tiennent prison jusqu'à ce qu'en statuant sur leur appel en la Cour, il ait esté jugé par un arrest rendu définitivement ou provisoirement, avec le Procureur Général du Roy, comme prenant le fait et cause de son substitut au Chastelet,- qu'elles seront mises en liberté. A ces causes il plust à la Cour y pouvoir suivant les conclusions de la dite Requeste, signée de luy Procureur Général du Roy : Ouy le rapport de Maistre François Robert, conseiller, et tout considéré.

« La cour faisant droit sur la Requeste du Procureur Général du Roy, ordonne que la déclaration du roy du 26 juillet dernier sera exécutée selon sa forme et teneur, ce faisant que sur les ap-

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pellations interjettées par les filles et femmes prévenues de débauche publique et de vie scandaleuse, de toutes sentences rendues par le Lieutenant Général de Police au Chastelet de Paris, sur les procez verbaux des commissaires audit Chastelet ou sur des informations mesme suivies de décret et généralement dans tous les cas où les dites sentences n'auront pas esté rendues sur le procès instruit par récolement et confrontation de témoins, les parties procéderont en la Grand'Chambre en la manière accoutumée, encore que les dites sentences ordonnent, que les dites filles on femmes seront conduites pour un tempsà THopital général, sans qu'en cas d'appel les dites filles ou femmes puissent y estre menées et enfermées par provision, comme aussi sans qu'elles puissent estre mises en liberté, jusqu'à ce que autrement par la Cour en ait esté ordonné en statuant sur le dit appel, provisionnellement ou définitivement avec le Procureur Général du Roy, comme prenant le fait et cause de son substitut au Chastelet ; ordonne que le présent arrest sera lu et publié au Chastelet, l'audience tenant, et enregistré au Greffe dudit siège. »

{Même déclaration du roi Louis XiV.)

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