Praxis criminis persequendi, elegantibm aliquot figuris
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Le 9 novembre 1540, «en la présence demaistre « Demille, notaire et secrétaire du roy, Jehan (c Durant, exécuteur des sentences criminelles de « la haulte justice de Rouen, confesse avoir eu et « reçu de Jehan Volland, receveur ordinaire à « Rouen, la somme de six livres tournois pour « demi-année de ses gaiges du dict office. »
Le 24 novembre 1542, « Pierre Grondeau ^ gagne- « denier à Loudun, pour bestialité avec une « asnesse, condamné par le Parlement de Paris, « confirmant la sentence du premier juge, à estre « estranglé, bruslé avec Tasuesse, et ses biens con- « fisqués. »
Le 9 janvier 1544, « Jehan Devialle, berger à « Chaslard, convaincu de bestialité avec des chè- « vres et génisses, condamné, sur son appel, par « le Parlement de Paris, à estre estranglé et bruslé « sur la place dudict Chaslard. »
Le 16 mars 1545, « trois cent fagots^ sont livrés « pour mettre en poudre JehanneMorey, laquelle « avoit tué de ses mains son enfant, sans qu'il re- « çust le baptesme, »
Le 23 décembre 1546 ^ <( la court du Parlement
illustratay Johanne Millseo Boio Sylvigniaco^ magni aquatnim silvarum que omnium Franeiœ qusBStoris, in tribunali Marmoreo Palatii , apud Parisios , sub prœfecto auctore. » Parisiis , prsestant apud Simonem Cotlnœum, 1441, petit in-folio. — Une gravure représente une exécution, sous ce titre : Figura reorum Plectendorum.
1. Bibliothèque nationale (manuscrits), supplément français, 10969.
2. Bibliothèque nationale (manuscrits), supplément français ,7615.
3. Bibliothèque nationale (manuscrits), supplément français, 7645.
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« de Toulouse mande à son receveur des exploits « Tordre de payer à Ramond Ribes, dit Croquet, a exécuteur de la haulte justice, la somme de cinq « livres tournois, par luy fournie, tant en une a chayne de fer, boys, fagots, trementine, soulphre, « que aultres menus frais, par luy expensés à « Texécution de Jehanne Fembresse, dicte Cro- « chenu, condempnée par arrest de la chambre à « estre bruslée toute vifve. »
Le 14 mars 1550, « Guillaume Garnier, con- « vaincu de crime, avec une grande chienne « noire*, fut condamné à estre bruslé avec elle. « Sur appel, la sentence du baillif de Meaux fut « confirmée par le Parlement de Paris, le 7 juin « suivant. »
Le 30 avril 1550, « Jacques Gion ' laboureur à « Chamarolles, condamné par le Parlement de <c Paris, pour bestialité avec une vache, à estre « estranglé et bruslé avec la dicte vasche. »
Le 7 août 1551, « même décision est rendue « contre Jacques Prenault, âgé de quarante-deux « ans, vigneron à Saint-Martin de Rhé, pour bes- « tialité avec une chèvre noire, laquelle doit « aussi estre bruslée. »
Le 2 mars 155?, le chapitre de Chartres, après information faite, condamna « un pourceau qui « avoit occis une fille, à estre pendu à une « potence, placée sur le lieu mesme du dece lict. »
1. Bibliothèque nationale (manuscrits ), supplément français, 10969.
2. Bibliothèque nationale (manuscrits), supplément français, 10969.
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118 HISTOIRB DB LA MÉDSOINE LÉGALE.
Le 14 janvier 1554 ^ « un salaire de cent sols est « alloué aux greffiers et huissiers du Parlement « de Rouen, pour leur peine d'avoir assisté et esté « presens à veoir fustiger un criminel par les caret refours dudict Rouen. »
Le 23 janvier 1554 ^ arrêt de condamnation contre <( Michel Morin, âgé de soixante-cinq ans, (( maréchal-ferrant à Avallon, inculpé de bestia- « lité avec une brebis. »
1556. — Un viol ayant été commis sur une femme de Chaloutre-la-Grande* qui passait pour avoir des relations avec un prêtre du pays, deux des coupables sont arrêtés et condamnés à recevoir le fouet pendant trois jours, dans les rues de Provins *.
L'un des condamnés, ayant appelé au Parlement, parvient, à force d'argent et par la faveur du rapporteur de l'affaire, à se faire absoudre.
Le 5 janvier 1556, « Jehan de la Soille*, âgé de « vingt-six ans, asnier à Villeneufve-l'Archeveque, « prévenu de bestialité avec une asnesse, est con- « damné à estre pendu, puis bruslé. »
D'autres arrêts du Parlement de Paris interviennent et condamnent à être étranglés, puis brûlés avec les animaux leurs victimes :
1. Bibliothèque nationale (manuscrits), supplément français, 7645.
2. Bibliothèque nationale (manuscrits), supplément français, 7645.
3. Mémoires de Claicde Hatfon^ édit., Bourquelot, A, 1, p, 34.
4. Voir : De la prostitution; cahier et doléances et un ami des mœurs, adressé aux députés de Vordre du tiers état. Paris, 1789, au Palais-Royal, in-8.
5. Bibliothèque nationale (manuscrits), supplément français, 10969.
7 octobre 1560. — Maée, âgé de trente ans, laboureur à Gisors, pour bestialité avec une brebis.
19 octobre 1560. ,•— Jehan Gerboust, âgé de trente ans, né à Dammartin, charretier, pour bestialité avec une asnesse.
31 juillet 1561. — Pierre Poulain, berger, inculpé de bestialité avec une vache.
20 janvier 1600. — Collas (Hilairfe), valet de basse-cour à Chouars, prévenu de bestialité avec une vache.
Le 9 février 1600, « Dobremer (Gilles) S âgé de « cinquante-deux ans, originaire de Favencourt, « laboureur à Montdidier, condamné, pour bes- « tialité avec une \ache, à estre pendu, puis « bruslé. »
Le 1«' août 1600, «( Bernard Bouttecolle, âgé de « seize ans et demi, laboureur à Grouche-le-Chas- « tel, inculpé de bestialité avec une cavale, est, « par décision du Parlement, remis entre les « mains de son père, que la Cour charge de sa « conduite et garde. »
Moins d'indulgence attendait la prévenue qui vient ensuite.
Le 15 octobre 1601, « Claudine de Culan, âgée « de seize ans, domestique du prieur de Rever- « court, Qst inculpée de bestialité avec une « chienne.
« L'inculpée avoue le fait qui lui est imputé^ « mais elle demande que l'exécution soit différée, « parce qu'elle se sait enceinte de trois mois.
Ll. Bibliothèque nationale (manuscrits), supplément français, 10969.
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« Cet estât allégué n'ayant pas esté reconnu, le « procureur fiscal de Rognon et Saint-Àubin-de- (( Gravant la condamne à estre estranglée, puis « bruslée. Sur Tappel de la condamnée, le Parle- « ment de Paris (chambre des vacations) confirme « la sentence attaquée. »
Le 5 janvier 1604, « Eutrope Bedeau, âgé de « treize ans, domestique à Provins, est prévenu de « bestialité avec une jument. — A cause de Tâge, « le Parlement de Paris ordonne qu'il sera mis << sous la custode, à Bicestre, pendant deux mois; « quil y aura le fouet et correction, deux fois la « semaine^ puis qu'il sera banny du royaume. »
Le Parlement condamne encore à être pendus, puis brûlés :
Le 27 octobre 1604, Didier Lengarat^, trentesept ans, cordonnier à Joinville, convaincu de bestialité avec une jument.
30 juin 1606, Gautier (Pierre), commis de Tintendant d'Auvergne, à Riom, pour bestialité avec une brebis.
6 juillet 1606, Sardou (Jean), âgé de vingt-sept ans, à Château-Renaud, inculpé de 'bestialité avec une vache.
12 août 1606, Didier Notel, pour bestialité avec une vache.
30 octobre 1607, Jean Poignon , charretier à Boursault, pour bestialité avec une jument.
17 juin 1609, Pasin (Etienne), domestique à Franconville, âgé de cinquante et un ans, pour bestialité avec une jument.
1. Bibliothèque nationale (manuscrits), supplément français, 10969.
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23 août 1609, Dupin (Pierre), apothicaire à La Chapelle, pour bestialité avec une vache.
Des dommages-intérêts sont alloués aux victimes des attentats à la pudeur, commis par Perrichon, condamné à être pendu et étranglé, sur la place publique de Montoiron, suivant arrêt du Parlement, en date du 29 juillet 16t3.
Convaincu d'avoir commis un inceste avec sa propre sœur, Berthin de la Rochelle fut coqdamné à être brûlé, et sa sœur à une réclusion perpétuelle, au pain et à Teau, par arrêt rendu au Parlement le 8 février 1621 \
Le 25 mai 1726, messire René Hérault^ chevalier, seigneur de Fontaine Labbé, conseiller du Roi en ses conseils, lieutenant général de Police, condamne pour crimes contre nature et autres cas énormes, Nicolas Deschauffours à être attaché à un poteau, dressé place de Grève, à Paris, et là brûlé vif avec la minute de Tarrêt, à un bûcher qui sera allumé autour dudit poteau, ce fait, ses cendres jetées et semées au vent, ses biens confisqués au ■ profit du Roy, après prélèvement de trois mille livres d'amende*.
La procédure révèle que les victimes étaient endormies avec de Topium, mêlé au "vin.
Dans son rapport, David Taylôr, chirurgien juré expert, reçu à Saint-Côme, déclare (après avoir
1. Bibliothèque nationale (manuscrits), supplément français, 10969.
2. Bibliothèque nationale (manuscrits), supplément français, 10970. — Consultez la Requête présentée à Bailly (Silvain), maire de Paris, par Florentine de Launay, contre les marchandes de modes, couturières, lingères et autres frisettes, commerçant sur le pavé de Paris. 1790, in-8.
122 HISTOIRE DB LA MlâDBCINB LÉGALB.
entendu lecture de la plainte) avoir été appelé, rue des Mauvais-Garçons, où il a visité Henri Finet, dont l'anus était écorché, et qu'il y avait toute apparence qu'il avait été violé, et connu charnellement, quMl avait, sur ladite plaie, non jugée dangereuse, mis appareils nécessaires, et a signé son rapport, certifié sincère et véritable.
Le 10 juillet 1628, dans une nouvelle visite, faite avec son confrère Bomel, Taylor reconnaît que Finet se trouve atteint de la cristalline, tumeur qu'il leur est expressément défendu de panser et médicamenter [Arrêt rendu en la chambre de PArsenal, constituée par ordonnance royale^ pour texpédttion des crimes d'empoisonnement et autres cas énormes). En 1730, dés criminels de vols et d'assassinats prièrent la justice de ne les pas faire exécuter en même temps que des condamnés, pour crime contre nature, ce qui leur fut accordé. Dans cette même année, à Harlem, en Hollande^ les condamnés pour sodomie virent leurs noms publiés ; et leurs femmes^, sur le vu de cet arrêt portant condamnation, devinrent libres de se remarier *j de reprendre leurs
1. La législation ancienne punissait les crimes contre nature, le Lévitiquô le flétrit comme une infamie» tandis qu'à Athènes et à Rome il est chanté par les poètes. — De nos jours, le Code pénal punit (art. 330 et suivants) ce délit lorsqulî est accompagné de violence, de publicité dans les actes, qu'il s'exerce habituellement sur des mineurs. — Les poursuites exercées à Paris, récemment à Auch, à Lyon, ont démontré qu'à cette école dehonte se forment,— par le chantage, -- les plus habiles et les plus audacieux criminels (Ambroise Tardieu, et Mémoires de Canler). — Affaire du lancier Pascal (assises de la Seine.)
2. De la Prostitution, cahier et doléances d'un ami des mœurs, adressés aux députés de l'ordre du tiers état. A Paris (1789^ in-8.) ^
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noms de famille, leurs armoiries^ et livrées personnelles.
De l'ordonnance de Monsieur De la Mer^ conseiller du Aoy, lieutenant particulier^ assesseur au criminely au siège présidial de Laon.
Nous soubsignéz médecin et chirurgiens jurez royaux aux fais des rapports ordonnés estre fait en justice, establis à Laon, y demeurant, et Antoinette Besville, maitraisse sage-femme audit Laon. Certifiions que cejourdhuy vingt-quatre du mois de décembre mil sept cent et six, en vertue de ladite ordonnance ci-dessus, nous avons veû et visitez la nommée Magdeleine Genouille, dem^ à la censé de Caillau, paroisse de Monariteuil, jeune fille aagée de quinze ans ou environ, au fin de juger de l'état de sa virginité, ce qu'aiant fait e» présence de sa mère nous aurions trouvé les caruncules myrtiformes écartez et la petite membranne, qui les joints et qui par cette jonction fait le pucelage entièrement rompue et dilacérée, et mesme pour le peu que nous Taions touchez, nous avons veu que le sang en sortait, ce qui nous a fait juger quelle a été defflorée, de force et violence. — Le tout nous affirmons estre véritable, fait ce jour et ans cij -dessus.
J. Gambart J. Paty Couly Marque de ladite med, Beuzevïlle.
1. Éclaircissements sur le Roy des Ribauds, par Gouge de Louguemare (Paris, 1748, in-12).
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lU HISTOIRE DB LA MÉDECINE LÉGALE.
Déclaration du Roy Louis Quatorze, donnée à Marly, k ^QjuiUet 1713 (Police). — Punition des dérèglements des fUles et femmes de débauche.
Portant règlement pour la forme des procédures qui doivent être observées pour parvenir à assurer la preuve des déréglemens des mœurs des filles et femmes de débauches, la conviction des coupables, la seureté des innocens et la décharge des officiers, que leur ministère oblige à veiller à la recherche et à la poursuite de ces déréglemens.
Déclaration du Boy qui régie les formalitez qui doivent être observées pour la correction des femmes et filles de mauvaise vie, donnée à Marhfy te 26 iuillet \1\Z,
« Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre : A tous ceux que ces présentes lettres verront, salut. Le soin de réprimer la licence et la corruption des mœurs, qui semblent faire tous les jours de nouveaux progrès, estant un des principaux objets de la vigilance des officiers de police de notre bonne ville de Paris, il n'est pas moins nécessaire de régler la forme des- procédures qu'ils doivent faire, pour asseurer la preuve des déréglemens qu'ils doivent punir , et prévenir par là les inconvéniens des plaintes téméraires^ ou des délations inspirées par la haine des particuliers, plutôt que par l'amour du bien public; et comme jusqu'à présent il n'y a point eu de loy précise, qui ait estably un ordre absolument certain dans cette partie importante de la police. Nous
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avons crû devoir y donner une forme aussi simple que régulière, qui puisse faire en mesme temps la conviction des coupables, la seureté des innocens, et la décharge des officiers, que leur ministère oblige à veiller à la recherche, et à la poursuite de cette espèce de crimes. A ces causes, de nostre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons dit et déclaré, disons et déclarons par ces présentes signées de nostre main, voulons et Nous plaist^ que dans les cas de débauche publique et vie scandaleuse de filles ou de femmes, ou il n'écherra de prononcer que des condamnations d'amende ou d'aumônes, ou des injonctions de vuider des lieux, ou mesme la Ville et d'ordonner que les meubles desdites filles ou femmes seront jettez sur le carreau, et confisquez au profit des Pauvres de l'Hôpital général du Chastelet, puis les commissaires chacun dans leur quartier recevoir les déclarations qui leur en seront faites, et signées par les voisins, auxquels ils feront prester serment, avant que de recevoir les dites déclarations, dont ils seront tenus de faire mention, à peine de nullité, dans le procez verbal qui sera par eux dressé. Le rapport des faits contenus dans le dit procez verbal sera fait par les dits commissaires au Lieutenant Général de Police, les jours ordinaires des audiences de Police, ausquelles les parties intéressées seront assignées en la manière accoustumée, pour y estre pourvu contradictoirement, ou par défaut, ainsi qu'il appartiendra sur les conclusions de celui de nos advocats au Chastelet qui sera présent à l'audience et entre les mains duquel les dites déclarations seront remises pour faire connaître au Lieutenant Général
196 HISTOIRE DK LA MÉDBCIKE LIÊGALB.
de Police les noms et les qualitez des voisins qui les auront faites. En cas que les dites parties dénient les faits contenus ausdites déclarations, le Lieutenant Général de Police pourra, s'il le juge à propos, pour la suspicion des voisins, ou autres considérations, ordonner qu'il sera informé desdits faits devant Tun desdits commissaires, à la requeste du substitut de nostre Procureur Général au Chastelet, pour y estre statué ensuite définitivement, ou autrement par le dit Lieutenant Général de Police sur le récit des informations qui sera fait à Taudience par Tun de nos advocats^ ou en cas qu'il juge à propos d'en délibérer sur le registre, sur les conclusions par écrit de nostre Procureur au dit siège, le tout à la charge de l'appel en nostre cour de Parlement. Voulons que le dit appel, soit que Taffaire ait esté jugée sur le simple procez verbal du commissaire, ou sur le récit ou le vu des informations, les parties procèdent en la Grand'Chambre de la dite cour, encore qu'il y ait eu un décret sur les dites informations, et que la suite de la procédure ait obligé le dit Lieutenant Général de Police à ordonner que les dites femmes ou filles seront enfermées pour un temps, dans la maison de force de l'Hôpital général, et en cas de maquerellage, prostitution publique, et austres, ou il écherra peine afflictive, ou infamante, le dit Lieutenant Général de Police sera tenu d'instruire le Procez aux accusés ou accusées, par recolement et confrontation suivant nos Ordonnances, et les arrests et Reglemens de nostre Cour, auquel cas l'appel sera porté en la Chambre de la Tournelle, à quelque genre de peine que les accusez ou les accusées ayant esté condamnez, le
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tout sans préjudice de la juridiction du Lieutenant Criminel du Chastelet, qu'il pourra exercer en cas de maquerellage, concurremment avec le Lieutenant Général de Police, auquel néanmoins la préférence appartiendra, lorsqu'il aura informé et décrété avant le Lieutenant Criminel ou le même jour. Si donnons en mandement à nos amez et féaux conseillers les Gens tenans nostre Cour de Parlement à Paris, que ces Présentes ils ayent à faire lire, publier et registrer, et lé contenu en icelles garder et observer, selon la forme et teneur : Car tel est notre bon plaisir; en témoin de quoy Nous avons fait mettre nostre Scel à cesdites présentes.
« Donné à Marly le vingt-sixième jour de Juillet^ l'an de grâce mil sept cent treize et de nostre Règne le soixante-onzième, Signée Louis; et sur Icreplt/, Par, le roy, Phelypeaux, Et scellée du grand Sceau de cire jaune, »
