LES ALIÉNÉS ET LA LOI DU 30 JUIN

La folie n'a pas toujours été considérée comme une maladie, et Ton est étonné de voir pendant combien de temps les malheureux, qui en étaient atteints, ont pu être privés de soins. L'antiquité, imbue des principes du paganisme, y voyait l'intervention de la divinité, d'où une sorte de vénération pour les aliénés, recueillis et traités dans les temples. — Quand vinrent les médecins célèbres, on reconnut qu'il y avait là un mal curable, et alors naquit la réputation de l'Ile d'Anticyre, qui produisait l'ellébore, dont on se servait pour la guérison des fous.

La législation Romaine s'occupa de sauvegarder la société des dangers, résultant de la divagation des aliénés, et plusieurs textes nous montrent que les magistrats étaient chargés de les faire enfermer, en cas de péril public. Quant aux biens, il suffit de nous reporter au texte des Institutes, pour voir qu'un curateur était chargé d'en prendre soin : « Si furiosus esse incipit, dit la loi des Douze-Tables, « adgnatorum gentiliumque in eo pecuniaque ejus

140 HISTOIRE DB LA IfÉDECINB LÉGALE.

potestas esto. » Et les Instt'tutes au chapitre XXIII du livre I^ : « Furiosi quoque et prodigi, licet majores « vigintiquinqueannissint,tainenin curationesunt « adgnatorum, ex lege duodecim tabularum. Sed « soient, Romae, praefectus urbis vel praetor, et in « provinciis, prœsides ex inquisitione eis curatores « dare. Sed et mente captis et surdis et mutis et « qui perpetuo morbo laborant, curatores dandi « sunt. » Ainsi, non seulement on prenait soin du « fnriosus », de celui qui^ n'avait plus Tusage de la raison, mais encore du « mente captus » , c'est-à-dire de celui auquel la faiblesse de ses facultés rendait impossible Tadministpation de ses affaires.

Cependant, bien qu'on ait reconnu dans la folie', une maladie, dont la guérison n'était pas impossi-

1. n ne peut y avoir ni poui*suite judiciaire, ni condamnation contre celui qui est en état de démence. — La loi romaine disait déjà : Puriosus ipso furore punitur, le Code pénal (article 64) proclame le même principe.

2. Un peintre belge a fait une toile remarquable, représentant la folie « de Hugues Van der Goes, le vieux peintre de Gand, atteint d'aliénation mentale. Il est enfermé dans la maison de refuge de Bruxelles, dirigée par des moines médecins- On lui a permis la musique, qui seule endort les iiallucinations de son cerveau. Des enfants de chœur, accompagnés par un guitariste, chantent doucement, à gauche, l'un" de ces hymnes sacrés du quinzième siècle qui composaient toute la musique du temps. Van der Goes est assis, à droite, sur une haute chaise en bois sculpté, les mains croisées sur les genoux. et ses yeux rougis, hagards, dardent sur le spectateur un regard troublé, d'une flamme vaciUante, où l'àme se réveille. Lepneur, debout derrière le malade, étudie sur sa physionomie les elfpLs de l'expérience, et d'un geste il modère et dirige les VOIX lies musiciens. Quelques personnages, à droite, assistent k Ja scène. Il faut louer sans restrictions l'excellente compûsition. sobre et claire, de ce tableau, le choix heureux des types et des costumes, et son aspect harmonieux. L'exécution en est vigoureuse, savante, notamment dans la figure du

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ble, le sort de ceux qui en étaient atteints ne s'améliora pas. Dans les époques suivantes, sous l'action du christianisme, on trouve quelques couvents qui recueillaient les aliénés, mais aucune organisation ne réglait leur situation. C'est en Orient, qu'on voit les premières maisons de séquestration. On trouve, dans Léon l'Africain, la nomenclature de divers hôpitaux qui existaient à Feez, en Afrique, pendant le septième siècle. Notre pays était bien en retard, car, au moyen âge, l'ignorance et les préjugés y font encore regarder les fous, comme des êtres inspirés, ou, le plus souvent, comme des possédés du démon. Peu à peu, les établissements religieux en reçurent quelques-uns, et ce fut le commencement des asiles. Au seizième siècle, un établissement existait à Marseille, et, vers le même temps, un autre s'éleva à Avignon. Au dix- septième siècle, les hôpitaux généraux furent organisés et on réserva une partie de chacun d'eux aux aliénés dangereux. En 1660, le Parlement, par un arrêt, ordonna que les fous seraient reçus à l'Hôtel-Dieu. A la même époque, on les recevait aux Petites-Maisons, situées sur l'emplacement de l'ancien hospice des Ménages, détruit, il y a quelques années ; à Charenton, à Bicêtre et à la Salpêtrière^ Toutefois, ils n'étaient pas tous placés dans des maisons spéciales et il y en avait encore dans

prieur. Le personnage de Van der Goes tout entier est un beau morceau de peinture historique, et l'expression du visage halluciné nous a paru aussi exacte qu'effrayante. »

]. Les Aliénés (proposition Gambettaet Magnin). Le drame cTEver (Belgique). Delahaye, éditeur, place de l'École de Médecine, Paris.

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les prisons, mêlés aux criminels; en 1700, Howard s'éleva énergiquement contre cette coutume barbare, ses paroles rencontrèrent un écho, et Louis XVI, en 1785, traça des règles, pour le traitement* des aliénés. Cette tentative eut peu de succès et, — en 1789 leur sort était encore déplorable. En 1792, rinfluence de Pinel, qui s'occupa principalement de Bicêtre et y opéra de bienfaisantes transformations, le fit améliorer. Mais aucune loi n'était encore intervenue, qui réglât la position faite aux aliénés, et, il faut arriver à 1838 pour trouver un document à peu près complet. Jusquelà, des dispositions éparses, traitant de points séparés, mais rien de définitif ne se rencontre. La loi des 16-26 mars 1790, dans son article 9, contient une mesure commandée par les abus antérieurs : « Les prisonniers détenus pour cause de démence, seront, pendant l'espace de trois mois, à compter du jour de la publication du décret, à la diligence de nos procureurs, interrogés par les juges, dans les formes usitées, et, en vertu de leurs ordonnances, visités par les médecins, qui, sous la surveillance des directeurs des districts, s'expliqueront sur la véritable situation des malades, afin que, d'après la sentence qui aura statué sur leur état, ils soient élargis ou soignés dans les hôpitaux indiqués à cette eflFet. »

1. A cette époque, des lettres de cachet envoyaient les maades t iiD. aes couvents, pour en débarrasser les familles. - Les ijli^neux soignaient et guérissaient parfois les fous qui l^ur étaieiit confiés, tel fut le berceau de la maison d'aliénés, gi ueti i3in|Tée encore aujourd'hui à Qermont (Oise), par mL LiibiLte frères, mes amis, éclairés autant que bienfaisants.

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La loi des 16-24 août 1790 ne se préoccupe que des dangers, résultant pour la société de la divagation des fous ; l'article 3 charge Tadministration « d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté. » Lorsqu'arriva la confection des Godes, il semblait que cette question dût tenir une certaine place, et cependant il n'en est pas parlé. Le Gode Napoléon contient des règles applicables à l'interdit, mais il n'est rien dit de celui à l'égard duquel cette mesure n'a pas été provoquée*. Le Gode pénal, reproduisant une disposition de la loi des 19-22 juillet 1791, qui complétait elle-même la loi des 16-24 août 1790, se contente d'édîcter certaines punitions contre ceux qui ont laissé les fous furieux en liberté.

L'administration, en l'absence de lois précises, se trouvait dans une situation difficile. On trouve, dans une lettre du ministre de la justice à son collègue de l'intérieur, du 15 thermidor an IX, une appréciation des pouvoirs qu'elle croyait être en droit d'exercer : « je pense, y est-il dit, que l'autorité administrative, pour obvier aux événements fâcheux qui pourraient résulter de la liberté dont jouirait un insensé, est autorisée, parl'article 3 du titre II de la loi du 24 août 1790, à le faire arrêter et à le placer provisoirement dans un dépôt de sûreté ; mais cette mesure, essentiellement provisoire, ne peut jamais dispenser de faire prononcer

1. Ce sont encore aujourd'hui les plus nombreux et, dans l'intérêt des personnes comme des biens , il serait nécessaire . que l'interdiction de toute personne, renfermée dans un asile» fût provoquée par la famille ou le ministère public.

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sur son état par les tribunaux, c'est à eux seuls qu'il appartient de déclarer, par jugement, la démence des individus qui en sont atteints. »

Un arrêté du préfet de police, de 1803, s'inspirant de la loi de 1790, avait établi des règles pour l'admission des aliénés, dans les hospices; et, dans une instruction du 2S avril 1816, il était expressément recommandé aux commissaires de police d'éviter les atteintes à la liberté individuelle. Les établissements destinés à recevoir les aliénés avaient attiré l'attention, mais leur état laissait bien à désirer, car une loi du 24 vendémiaire an II avait ordonné le dépôt des aliénés, dans les maisons de répression. La situation était sensiblement meilleure en 1819, 8 établissements spéciaux et 24 hospices, ayant des quartiers, existaient alors. Une instruction du ministre de l'intérieur du 16 juillet de cette année tenta d'introduire des améliorations, elle eut malheureusement peu de succès. On voulait réunir, dans un même établissement, les aliénés disséminés dans des lieux différents, améliorer leur genre, de vie et rendre plus fréquentes les visites des médecins et des administrateurs, toutes mesures excellentes et qu'il eût été heureux de voir appliquer. Ce ne fut que plus tard que les asiles d'aliénés se perfectionnèrent, sous l'influence de philanthropes justement frappés de l'abandon d'un sujet si intéressant.

Nous ne devons pas passer sous silence, dans cette énumération de la législation ancienne, une ordonnance de police de 1828, qui était, avant la loi de 1838, le principal monument auquel on se rapportait; elle délimitait les pouvoirs de l'admi-

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nistration, autant que possible, et cherchait à remédie^, à l'absence de texte précis. - *

Les dépenses d'entretien des aliénés indigents avaient aussi montré combien il était nécessaire de sortir de Tétat de vague où l'on se trouvait; une décision ministérielle du 6 novembre 181S, les avait mises «à la charge de la commune ou du département. En 1835, une circulaire du ministre de l'intérieur du 29 juin, les classa parmi les dépenses variables du département et prescrivit aux préfets de réclamer, pour elles, le concours des Conseils généraux. Enfin, la loi des finances du 18 juillet 1836, les assimila aux dépenses variables du département.

Tout commandait de faire une loi; les réclamations qui se produisaient étaient nombreuses, et ce fut avec intérêt qu'on vit enfin, en 1837, un projet présenté sur un sujet aussi urgente

Une réforme ou plutôt une réglementation définitive était décidée déjà en 1835, et une inspection

1. Le nombre des aliénés, en France, augmente chaque année. — Celle situation, en dehors de l'hérédité, est due à des causes multiples, parmi lesquelles il convient de placer les excès vénériens, l'abus des liqueurs alcooliques, l'usage immodéré du tabac, les surexcitations amenées par la politique, l'ambition et la cupidité. — L'octroi de Paris rapporte, par an, douze millions, dont la moitié est fournie par les boissons seules. — Les Démoniaques d'aujourd'hui et d'autrefois , par Charles Richet (1880). — Les Vols à Vétalage, par M. le professeur Lasègne, D. M. P. (1880).

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générale du service des aliénés fut ordonnée. Le conseil d'État s'occupa de la préparation du projet en 1836, et le 6 janvier 1837, M. de Gasparin, alors ministre de l'intérieur, le présentait à la Chambre des députés. Pendant près de deux années, des discussions devaient s'élever, et le 30 juin 1838 la loi fut promulguée. Nous alloUs examinjer par quelles phases. passa cette loi, et voir, avant celles qui se produisent maintenant^, quelles étaient déjà les critiques alors adressées au projet, et quelles modifications elles entraînèrent. Le projet de loi contenait, en principe, les caractères importants de la loi. Essentiellement humanitaire, il protégeait, par des garanties auparavant trop peu nombreuses, la liberté individuelle, et prohibait toutes apparences de violence et de détention arbitraire.

Voici quelles en étaient les dispositions princi' pales :

L'individu atteint d'imbécillité^ de démence ou de fureur, ne pouvait être placé dans un établissement public ou privé, qu'en vertu d'une autorisation ou d'un ordre du préfet délivré sur la demande des parents, sur les rapports du maire ou du souspréfet, et sur l'avis d'une commission placée près du préfet. En cas de danger, attesté par un certificat de médecin ou par la notoriété publique, le maire pouvait ordonner les mesures provisoires nécessaires.

Toute autorisation ou ordre, était, dans les trois

1. Projet de loi de MM. les députés Gambetta et Magnin (20 juin 1870).

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jours, notifié administrativement par le «pféret ; au procureur du roi de l'arrondissement du domicile de l'aliéné ; à celui de l'arrondissement où était situé l'établissement ; à la commission placée près du préfet.

La détention cessait : 1** quand les médecins pensaient qu'elle n'était plus nécessaire ; 2* si un jugement venait déclarer qu'il n'y avait lieu ni à interdiction, ni à administration provisoire; 3® si le temps pour lequel l'ordre ou l'autorisation avaient été délivrés, venait à expirer. Aucune autorisation ou ordre ne pouvait avoir d'effet pendant plus de six mois, ni être renouvelé plus de trois fois. Cette disposition portait à deux années le maximum de la détention ; si, après ce temps, le malade était dangereux, il était nécessaire de provoquer l'interdiction qui entraînait son isolement légal pour une durée indéfinie. A cet effet, le procureur du roi, à défaut de la famille, pouvait, indépendamment des cas prévus par l'article 491, prendre l'initiative de cette mesure sur la demande du préfet. Les établissements publics et privés étaient sous la surveillance de l'autorité administrative ; les préfets, les procureurs du roi et les membres de la commission placée près du préfet devaient les visiter souvent. Les dépenses d'entretien étaient à la charge de l'aliéné ou des parents qui lui devaient des aliments. Pour les indigents, elles étaient considérées comme dépenses départementales. Telles étaient les principales dispositions du projet de loi. La commission, devant laquelle il fut renvoyé, l'examina avec soin, et, dans la séance du 18 mars 1837, M. Vivien, qui en était le rapporteur, pré-

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sentaie résultat des travaux auxquels elle s'était livrée! Des modifications importantes étaient apportées au premier projet; il faut noter la distinction posée entre les établissements publics et les établissements privés. Les premiers sont placés sous Tautorité du gouvernement; les seconds, sous la surveillance de l'autorité administrative^ à ces derniers est imposée la nécessité d'une autorisation préalable, et une surveillance exercée en tout temps par les délégués de l'administration. Une seconde modification, non moins grave, fut la suppression de l'autorisation préalable nécessaire pour le placement des aliénés.

« L'isolement, dit le rapport, est le plus énergique des moyens de traitement; il est, en même temps, le plus urgent ; un retard de quelques jours peut aggraver le mal, au point d'en rendre la guérison impossible ou toujours plus difficile. Ce retard résulterait nécessairement de l'obligation de recourir préalablement au préfet. » La suppression de l'autorisation préalable, dans tous les cas, entraîna nécessairement celle de la commission placée près du préfet qui, n'ayant plus de raison d'être, devenait un rouage inutile. Un autre changement intervint relativement à la durée de l'isolement; l'interdiction ne fut plus exigée après deux ans, et le renouvellement semestriel de l'ordre du préfet, sur un rapport spécial, parut suffisant. Quant aux dépenses d'entretien, les principes, établis par le projet, furent entièrement adoptés. Pour ce qui regarde la sortie des aliénés, peu de dispositions furent modifiées par la connimission. La famille eut toujours le droit de faire

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sortir l'aliéné, sauf opposition du préfet, dans le cas où il serait dangereux. Pour les placements faits par l'administration, la sortie avait lieu aussitôt Tordre levé ou périmé; enfin, le procureur du roi put toujours réclamer la sortie de la personne détenue, soit d'office, soit volontairement.

Le projet, ainsi modifié, fut présenté à la Chambre des députés qui, après cinq séances consacrées à la discussion, l'adopta par 183 voix contre 47, le 7 avril 1837. Il fut présenté à la Chambre des pairs, le 28 du même mois, et M. de Barthélémy, au nom de la commission, présenta un rapport le 29 juin suivant. Le 15 janvier 1838, la Chambre des pairs s'en trouva encore saisie. Un second rapport > de M. de Barthélémy fut présenté, et, après sept séances de discussion, le vote eut lieu le 14 février, et amena l'adoption de l'ensemble de la loi par 104 voix contre 19. Des changements avaient été introduits, et il était nécessaire qu'ils fussent soumis à l'approbation de la Chambre des députés. Mais des élections générales ayant eu lieu, il fallait que la loi fût reprise en entier. La Chambre des députés y consacra trois séances; la Chambre des pairs la vota à l'unanimité lorsqu'elle revint devant elle, et la Chambre des députés l'adopta par 216 voix contre 16.

Ainsi, après deux ans d'études et de discussions, fut votée la loi de 1838 ; elle fut complétée par l'ordonnance du 18 décembre 1839.

Pour mieux comprendre les critiques dirigées contre cette loi et les dispositions nouvelles, proposées pour en compléter certaines parties, il faut en examiner sommairement les règles principales :

Le titre I" est consacré aux établissements d'aliénés. Chaque département est obligé d'avoir un établissement public d'aliénés ou de traiter avec un établissement privé, qui puisse recevoir les aliénés à sa charge. Les établissements publics sont placés sous la direction de l'autorité publique, les établissements privés «ont placés sous la surveillance de cette autorité. Les établissements publics ou privés doivent être visités par le préfet ou par une personne déléguée par lui ou par le ministre de l'Intérieur, par le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix et le maire de la commune.

lis reçoivent les réclamations des personnes, qui y sont placées, et prennent tous renseignements nécessaires. Le procureur du roi doit visiter — à des jours indéterminés, — les établissements privés, une fois chaque trimestre, et les établissements publics, une fois chaque semestre. Les indemnités de transport sont réglées par l'ordonnance du 7 mai 1844 et le décret du 18 juin 1811. Une circulaire du garde des sceaux, datée du mois de décembre 1849, demande qu'il soit dressé un procès-verbal de la visite et recommande de vérifier le registre, qui doit être tenu d'après l'article 12 de la loi, d'examiner si la transcription des trois certificats réclamés a eu lieu, conformément au même article, et de voir quelles sont les annotations mensuelles des médecins ; cette circulaire rappelle que la sanction des infractions qui pourraient être commises se trouve dans l'article 41 de la loi. Les articles 5 et 6 de la loi prescrivent, pour les établissements privés, la nécessité de l'autorisation du

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gouvernement, autorisation qui peut être retirée. Aucune limite n'est fixée à sa durée, contrairement à la législation anglaise^ qui établit une durée d'une année. Le titre 2 est le plus important de la loi : il traite des placements faits dans les établissements d'aliénés ; ces placements sont ou volontaires ou ordonnés par. l'autorité publique. Pour les premiers, il faut : 1** une demande d'admission ; 2" un certificat de médecin délivré moins de quinze jours avant sa remise; 3° une pièce constatant l'identité de la personne dont on réclame le placement. Ces pièces sont mentionnées dans un bulletin d'entrée envoyé, avec un certificat de médecin de rétablissement, dans les vingt-quatre heures, au préfet ou au préfet de police à Paris. Si le placement est fait dans un établissement privé, [le préfet, dans les trois jours, charge un ou plusieurs médecins de visiter la personne internée, et, dans le même délai, il notifie administrativement les noms de la personne placée et de celle qui a demandé le placement : 1** au procureur du roi de l'arrondissement du domicile de la personne placée; 2*>à celui de l'arrondissement de ,1a situation de l'établissement. Ces dernières dispositions sont communes aux deux genres d'établissements.

Quinze jours après le placement, dans toute espèce d'établissement, un nouveau certificat de médecin est adressé au préfet. Le rôle du médecin, on le voit, est considérable ; il a été l'objet de critiques que nous examinerons plus tard. Disons de suite que, dans les établissements publics, il est, comme le directeur, nommé par le ministre de l'Intérieur conformément à l'article 3 de l'ordonnance du

18 décembre 1839, et que, dans les établissements privés, il est agréé par le préfet, d'après l'article 19 de la même ordonnance.-De plus, une sanction se trouve dans l'ordonnance précitée : c'est la révocation dont est passible le médecin qui, dans ses rapports, commet une erreur volontaire. Pour faciliter le contrôle des établissements, chacun d'eux est obligé d'avoir un registre, sur lequel sont inscrits les noms, profession, et domicile des personnes détenues, la mention du jugement d'interdiction, si elle a été prononcée, et les certificats du médecin. Ce dernier doit, tous les mois, consigner sur ce registre les changements survenus ainsi que les sorties et décès. Toute personne cesse d'être détenue lorsqu'elle est guérie ; elle est alors mise en liberté ou confiée à ceux sous l'autorité de qui elle est placée. Dans le cas où il n'y a pas guérison et si l'aliéné n'est pas dangereux, la sortie peut être requise : 1*> par le curateur qui lui a été nommé; 2*» par l'époux ou l'épouse; S*» à leur défaut, par les ascendants; 4** par les descendants; 5° par la personne quia signé la demande d'admission, à moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle use de cette faculté sans l'assentiment du conseil de famille ; 6° par toute personne à ce autorisée par le conseil de famille. Le préfet peut toujours ordonner la sortie immédiate des personnes placées volontairement dans les établissements d'aliénés. Enfin la personne détenue, son tuteur, son curateur, tout parent ou ami, peuvent, ainsi que le procureur du roi et la personne qui a demandé le placement, se pourvoir, à toute époque, devant le tribunal du lieu de la situation de

rétablissement pour faire ordonner la sortie immédiate. La décision est rendue, sur simple requête, en chambre du conseil, sans publicité. Lorsqu'un aliéné dont le placement n'est pas demandé compromet Tordre public, le préfet de police à Paris, et le préfet dans les départements, en ordonnent rinternement sur ordre motivé. S'il y a danger imminent\ attesté par un certificat de médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires prennent les mesures provisoires à la charge d'en référer dans les vingtquatre heures au préfet. Vient ensuite une disposition relative à la garantie dès aliénés, c'est la nécessité d'adresser, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport au préfet, rédigé par le médecin de l'établissement. Le préfet, en cas de danger, peut empêcher la sortie; si dans l'intervalle qui s'écoule entre les rapports la sortie ne peut avoir lieu, les directeurs en réfèrent au préfet, qui statue sans délai. Dans le cas où il y a placement d'office ou danger imminent, les hospices civils doivent provisoirement recevoir les aliénés. Hormis ce cas, et lorsqu'il existe un asile d'aliénés, ils ne peuvent être placés que dans cet asile; enfin, dans aucun cas, ils ne peuvent être déposés dans une prison. Nous ne nous étendrons pas ici sur les dépenses du service des aliénés; les critiques principales adressées à la loi de 1838 ne

l. Des troubles fréquents et volontaires sont constatés, par les médecins, chez des sujets qui se livrent à l'absinthe, à l'éthérisation, au haschisch et à des injections progressives de morphine. — M. le professeur Sée en a cité plusieurs cas dans ses savantes leçons,

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sont point relatives à cet objet; il suffira de dire que, dans le cas où Taliéné ou ceux qui lui doivent des aliments sont dans l'impossibilité d'y satisfaire, ces dépenses sont à la charge du département et de la commune.

Après les dispositions qui ont trait à la personne arrivent celles qui concernent les biens. Si Tinterdiction a été provoquée, il y a un tuteur pour représenter l'aliéné, et les règles du Code Napoléon (articles 489 et suiv.) reçoivent leur application. Dans le cas contraire, qui est malheureusement le plus fréquent ^ les commissions administratives, placées près de chaque établissement d'aliénés, exercent les fonctions d'administrateurs provisoires. Un de leurs membres les remplit et l'étendue de ses pouvoirs est assez restreinte. Néanmoins, sur la demande d'un parent, de l'époux, de la commission administrative ou même du ministère public, on peut revenir aux règles ordinaires et nommer un administrateur conformément à l'article 497 du Code Napoléon.

Si l'aliéné est engagé dans une contestation judiciaire, un mandataire spécial lui est nommé pour le représenter; ce mandataire peut être l'administrateur provisoire lui-même. S'il n'y a pas d'administrateur provisoire et que l'aliéné soit intéressé dans un partage, le tribunal, pour le représenter, commet un notaire. Enfin, sur la demande

1. On devrait provoquer rinterdiction de toute personne, placée dans un asile public ou privé d'aliénés ; c'est là une mesure nécessaire, pour le malade, et surtout pour ses biens, qui • restent, le plus souvent , à la merci d'héritiers indifférents et avides.

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d'un parent, d'un des époux ou même d'un ami, aînsî que sur la provocation d'office du procureur du roi, un curateur peut être nommé à l'aliéné, en outre de l'administrateur provisoire, à l'effet de veiller : 1** à ce que ses revenus soient employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison ; 2** à ce qu'il soit rendu au libre exercice de ses droits aussitôt que sa situation le permet.

Voilà quelle est l'économie de la loi de 1838; les dispositions qu'elle contient ont leur sanction dans les peines édictées par l'article 41, qui la termine ; peines qui sont un emprisonnement de cinq jours à un an et une amende de 50 à 3,000 francs contre les directeurs, préposés et médecins, qui ne se sont pas conformés aux règles qu'elle prescrit.

La loi fixait donc les principes, il fallait en compléter les dispositions et en régler les détails ; c'est ce que fit l'ordonnance de 1839. Elle est divisée en deux titres, le premier consacré aux établissements publics, le second aux établissements privés. Les établissements publics sont placés sous l'autorité du ministre de l'Intérieur et des préfets, et sous la surveillance de commissions locales, ils sont gérés par un directeur responsable. Les directeurs et les médecins en chef sont nommés par le ministre de l'Intérieur, ils sont révocables par lui sur le rapport du préfet. Les commissions de surveillance sont nommées par le préfet, elles sont composées

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de cinq membres et choisissent leur président et . leur secrétaire. Elles se réunissent tous les mois, sauf le cas de convocation spéciale par le préfet ou le sous-préfet, et donnent leur avis sur ce qui intéresse généralement rétablissement et sur ce qui concerne le régime des aliénés. Le directeur est chargé de l'administration de rétablissement, il nomme et révoque les employés et veille à tout ce qui touche au bon ordre et à la police, dans la limite, dit l'article 7 du règlement du service intérieur, établie conformément à l'article 7 de la loi de 1838, par le ministre de Tlntérieur. Le médecin en chef est chargé de tout ce qui concerne le service médical ; il délivre les certificats exigés par la loi. Il est assisté de médecins adjoints, dont la situation est également réglée par Tordonnance précitée.

Dans le cas où les hospices civils ont un quartier réservé aux aliénés, ils doivent faire agréer par le préfet un préposé responsable, soumis aux obligations de la loi de 1838. Pour qu'on puisse créer un quartier, il faut justifier d'une organisation qui permette de recevoir au moins cinquante aliénés. Pour fonder un établissement privé, il faut adresser une demande au préfet et justifier : 1* qu'on est majeur; 2** qu'on est de bonnes vie et mœurs; 3" être docteur en médecine ou produire l'engagement d'un médecin, qui déclare se soumettre aux obligations imposées par les lois. H est, en outre, nécessaire de produire certaines justifications. (Art. 21 et 22 de l'ordonnance.) Le directeur doit verser un cautionnement destiné à assurer la continuation du service, dans le cas où il viendrait à

mourir. Il peut désigner à Tavance la personne qui le remplacerait, et s'il n'a pas usé de cette faculté, les héritiers et, à leur défaut, le préfet désignent, dans les vingt-quatre heures de la cessation de ses fonctions, un administrateur provisoire qui doit, dans le délai d'un mois, être remplacé par un nouveau directeur. Enfin, l'autorisation délivrée à l'établissement privé, peut lui être retirée en certains cas limités contenus dans l'article 31.

Le dernier article de l'ordonnance ne contient qu'une disposition transitoire, il s'agit d'un délai de six mois accordé aux établissements privés existant alors, pour se conformer à la réglementation nouvelle. Telle est l'ordonnance de 1839, complément nécessaire de la loi sur les aliénés.

Vint ensuite une circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets, du 23 juillet 1838, elle dut commenter la loi nouvelle et recommande de vérifier l'état des aliénés ^. La dépense de ceux qui sont assistés est-elle supportée conformément à la loi? N'y a-t-il pas des placements d'office nécessaires à effectuer? Des relevés sont présentés aux Conseils généraux, chargés de statuer sur la création d'asiles départementaux.

Le ministre rappelle ensuite les principaux articles de la loi, et, relativement aux dépenses, fait observer que le concours de la commune du do-

1. La progression constante des maladies mentales est digne de méditation : autrefois les maladies mentales atteignaient surtout les hommes parvenus à l'âge mûr et à la vieillesse ; maintenant les jeunes gens figurent, pour un tiers, parmi *les malades atteints de ramollissement cérébral.

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micile de l'aliéné doit s'entendre, dans le sens d'une subvention déterminée d'après les bases équitables, et non pas de manière à laisser la dépense entière à la charge de la caisse municipale.

Une circulaire du 18 septembre 1838, est relative à l'exécution de l'article 24 de la loi. Motivé par les observations de préfets qui avaient éprouvé des difficultés à faire recevoir provisoirement, dans les hôpitaux, les aliénés dirigés sur un asile, elle insiste sur la nécessité de ne déposer ceux-ci que dans les -hospices et de ne jamais se servir de la maison d'arrêt, comme dépôt provisoire.

10 avril 1839. — Circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets sur la forme des états de dépense et le mouvement des aliénés indigents.

5 août 1839. — Circulaire sur l'exécution des articles 1, 25, 26, 27 et 28 de la loi. Le ministre après avoir dit que les Conseils généraux doivent s'occuper de la création d'asiles, fait remarquer que plusieurs départements peuvent se réunir pour fonder le même asile, s'ils n'ont pas une situation, financière suffisante pour créer chacun le leur, et si la distance n'est pas un obstacle à la bonne exécution des prescriptions légales. Dans le cas où un traité est fait avec un établissement public ou privée il doit être renouvelable d'année en année, et ce n'est pas au conseil général à fixer le prix de la pension lors de ce traité^ puisqu'aux termes des articles 2 et 26 de la loi, cette dépense est réglée sur un tarif arrêté par le préfet. L'article 25 doit être entendu, comme étant non seulement une mesure de sécurité, mais aussi d'assis-

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tance, et l'on doit recueillir, outre les indigents dangereux, ceux pour qui la guérison est possible.

28 décembre 1839. — Cette circulaire, également du ministre de Tlntérieur aux préfets, concernant Texécution des articles 20, 21 et 22 de la loi, a été refondue dans une autre du 25 juin 1840. Aux termes de l'article 20, les directeurs des établissements doivent adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport sur chacune des personnes détenues. Le préfet prononcera sur chaque aliéné individuellement, ordonnera sa maintenue dans l'établissement ou sa sortie. Chaque directeur devra transmettre au préfet un état des aliénés détenus et un rapport individuel, et c'est dans les dix jours que le préfet prendra un arrêté -sur le maintien ou la sortie de chacun d'eux.

5 août 1840. — Circulaire sur le concours des communes dans les dépenses des aliénés indigents. Le ministre répète que la subvention due par les communes, ne saurait être que limitée. 11 donne les proportions suivantes : les communes qui ont 100,000 francs de revenus peuvent supporter le tiers de la dépense; celles qui ont 50,000 francs, le quart; celles qui ont 20,000 francs, le cinquième; celles qui ont 5,000 francs, le sixième; au-dessous la proportion dépend des circonstances.

14 août 1840. — Circulaire relative au même sujet que celle du 5 août 1839.

16 août 1840. — Circulaire sur les mesures à prendre pour l'exécution des articles 1, 25, 26, 27 et 28 de la loi. Celle-ci engage à consacrer exclu-

sivement aux aliénés les asiles où les indigents étaient recueillis; elle rappelle qu'ils doivent avoir un local séparé.

31 août 1840. Circulaire qui demande aux préfets un relevé de la situation des asiles, pour veiller à une répartition égale des aliénés. — 12 août

1841. Circulaire sur le même sujet que celle du 5 août 1839. — 6 avril 1842. A cette date est un avis du conseil d'État sur la question de savoir si c'est à la commission de surveillance, au directeur ou au préfetj qu'appartient la faculté d'accepter des libéralités et de faire des acquisitions immobilières. Cet avis décide que les asiles départementaux ne peuvent acquérir que par le préfet, auquel il appartient de faire, au nom du département, les actes de propriété. — 28 juin 1842. Instruction du ministre des Finances sur le recouvrement des sommes dues par les aliénés. 11 est poursuivi par Vadministration de l'enregistrement sur le mémoire arrêté par le préfet et par voie de contrainte. — 16 août

1842. Circulaire relative à des détails sur le prix de la pension des aliénés, et aux traités passés avec des établissements privés. — 28 décembre 1842. Circulaire sur les avis d'admission dans les asiles d'aliénés. — 16 août 1845. Circulaire sur la fixation du prix des journées dans les établissements publics d'aliénés, sur le prix de la journée du séjour provisoire dans les hospices, sur le nombre et les conditions d'admission des aliénés non dangereux. — 15 janvier 1852. Décret sur l'organisation du corps des inspecteurs généraux des asiles d'aliénés. Ce décret place les inspecteurs qu'il crée, sous l'autorité du ministre de l'Intérieur. *

ES LES ALIÉN . 161

Ceux-ci sont chargés de faire des tournées annuelles et d'inspecter les asiles publics ou privés. Dans l'intervalle de leurs tournées,- ils s'assenablent en conseil, et donnent leur avis sur les établissements, sur leurs règlements et sur les questions d'organisation, dont ils sont saisis par le ministre. Ils sont choisis parmi les directeurs d'asiles ou les médecins, et sont répartis en deux classes. Ils peuvent être réunis aux inspecteurs des établissements de bienfaisance et à ceux des prisons, dans une assemblée, dont la présidence appartient au ministre de rintérieur.

Deux autres décrets, le premier du 24 mars 1858 et le second du 28 avril 1860, s'occupent du traitement des directeurs et des médecins des asiles publics. Ils ont été, tous^deux, abrogés par un décret du 6 juin 1863, qui traite du même objet et dont les détails techniques ne sauraient trouver leur place ici.

Citons encore une circulaire du 15 juin 1860, dans laquejle il est dit que : les asiles privés d'aliénés ne peuvent recevoir les indigents, atteints de folie, en vertu de traités conclus avec le département, que s'ils ont une commission de surveillance, conforme à l'article 2 de l'ordonnance de 1839. Cette commission, destinée seulement à surveiller, ne peut s'ingérer ni dans l'administration de l'établissement, ni dans celle des biens des aliénés^.

Depuis 1863, l'attention publique se porta sur la

1. Les Aliénés^ proposition Gambetta et Magnin. Delahaye, éditeur, à Paris.

législation relative aux aliénés, et des critiques se produisirent. On prétendit que la liberté individuelle n'était pïis suffisamment sauvegardée; la presse se fit Técho des réclamations, et des pétitions furent adressées au Sénat pour réclamer un régime nouveau, ou tout au moins d'importantes modifications au système en vigueur. Une pétition, signée de M. le docteur Tuf^ck, eut un certain retentissement et motiva, en 1867, un remarquable rapport de M. le sénateur V. Suin, dans lequel ce dernier reconnaissait qu'il y avait certaines améliorations désirables, et inclinait notamment vers rintervention d'une autorité, dans le placement des aliénés; il proposait le juge de paix. Déjà, en présence de ce courant d'idées, M. le ministre de l'Intérieur et M. le garde des sceaux (Circulaires des 15 et 17 janvier 1866) avaient rappelé aux préfets et aux magistrats les prescriptions de la loi.

En 1869, à la suite d'un rapport dressé par M. de Bosredon, à la date du 12 février, une commission fut nommée pour rechercher s'il y avait lieu de donner suite aux réclamations. Vers la même époque, une circulaire de M. le garde des sceaux, du 8 juillet, faisait connaître aux différentes cours l'institution de la commission, et réclamait un relevé exact, pendant les cinq dernières années, des demandes de mise en liberté, adressées conformément à l'article 29 de la loi et du résultat qu'elles avaient eu, ainsi qu'une énumération des plaintes qui auraient été adressées aux parquets, au sujet de la retenue, par les chefs d'établissement, des requêtes ou réclamations adressées soit à l'autorité judiciaire, soit à l'autorité adminislra-

tive, prévues par le dernier paragraphe de l'article 29 de la loi.

Conformément à ce qui leur était demandé, les différentes cours procédèrent au relevé de ces réclamations, depuis le 1" janvier 1864 jusqu'au 30 juin 1869, et les résultats furent les suivants :

Cour impériale d'Agen. Années 1864, 1865, 1866, 1867, 1868 et 1869 : Affaires relatives à des personnes placées dans un établissement d'aliénés : néant. — Cour impériale d'Aix. Mêmes années.

Tribunal de Taràscon. Deux demandes présentées : une admise, une rejetée. — Cour impériale d'Amiens. Département de l'Oise, asile de Clermont. Deux requêtes à fin de sortie; deux rejetées : l'une après enquête et comparution de l'aliéné ; l'autre, sur le vu de la rédaction même de la requête. — Cour impériale d'Angers. 1864, 1863, 1866 : néant pour tout le ressort. 1867 : néant pour les départements de la Mayenne et de la Sar- Ihe. Année 1867, département de Maine-et-Loire, tribunal d'Angers : une demande : une rejetée, après visite et enquête par l'autorité judiciaire et comparution de l'aliéné. Années 1868 et 1869; cinq demandes : quatre rejetées, une admise. Année 1868 et premier semestre de 1869 : néant pour les départements de Maine-et-Loire et de la Sarthe. Département de la Mayenne; tribunaux de Laval et de Mayenne : deux demandes : deux rejetées en février 1868. Irrégularité de la demande formée par des aliénées interdites, non assistées de leurs tuteurs.

Deux autres demandes régulières, tribunal de Mayenne : rejetées après jugement des 20 février

et 4 mars 1868. Une autre demande admise, guérison.

Observations. — Plainte d'un aliéné, après recouvrement de la liberté, contre divers fonctionnaires. Autorisation refusée par le conseil d'État. Plainte au criminel. Ordonnance de non-lieu. Confirmation par la chambre des mises en accusation.

Cour impériale de Ghambéry. — Une demande admise (jugement de Ghambéry du 29 février 1864). — Cour impériale de Dijon. Tribunal de Vassy (Asile de Saint-Dizier), 1864. Une demande admise (25 octobre). 1867. Deux demandes : une admise (27 juillet) ; une rejetée (29 juillet). Arrêt confirmamatif (20 mars 1867). Mise en liberté après Tarrêt, par décision administrative.

1868. — Deux demandes; une admise (27 août); une rejetée (16 novembre).

Cour impériale de Dijon. — 1869 : trois demandes : trois admises (28 juin et 10 juillet).

Cour impériale de Douai. — Asile de Saint- Venant. — 1863 : Une réclamation. Refus du directeur. Interdiction de communiquer opposée à la famille. Sur l'avis du procureur impérial, le directeur s'exécute.

1865. — Requête d'une parente ; rejet par le tribunal ; admission par la Cour.

1^68. — Cinq demandes portées à Lille et accueillies.

1869. — Quatre demandes accueillies. Elles auraient pu être arrêtées plus tôt par une sortie d'office. — Cour impériale de Grenoble. Une demande rejetée. — Cour de Nancy. Trois demandes: Tribunal de Nancy; ordre du

des sceaux ; rejet. Tribunal de Bar-le-Duc. Deux demandes: une accueillie ; une rejetée. — Cour impériale de Nîmes. Deux demandes : une admise; une rejetée.

Observations. — Tribunal de Mende (1863).

Séquestration (onze mois) pour soustraire Tinculpé Martin à des poursuites judiciaires. Concert entre la famille et le médecin.

Cour impériale de Rennes. — Rennes : une demande rejetée. Quimper : deux demandes; une admise; l'autre sans suite. Dinan : trois demandes ; une rejetée; une accueillie ; une sans suite. — Cour impériale de Lyon. Tribunal de Lyon : 1867. Une demande ; accueillie ; guérison (6 décembre 1867; jugement). — Cour impériale de Toulouse. 1867. Une demande : Demoiselle Berthot réclamée par sa sœur/ Changement d'asile. Aliénation reconnue. Décès.

La Commission instituée en 1869 était composée de la manière suivante : MM. Boudet, premier viceprésident du Sénat, président; Suin, sénateur; Sénéca, député au Corps législatif; Mathieu, député au Corps législatif; Lenormand (Louis) S conseiller d'État, secrétaire général du ministère de la. Justice; Grandperret, conseiller d'État, procureur général à la Cour de Paris; Ch. Desmaze, conseiller à la Cour de Paris; de Bosredon (Edouard), secrétaire général du ministre de Tlntérieur; Alfred Blanche, conseiller d'État, secrétaire général de la préfecture de la Seine ; le docteur Constant, inspecteur général des aliénés; le docteur A. Tardieu, profes-