Ordonnances du Chdtelet (Paris, chez GalHot-Dupré
ATTENTATS AUX MCEURS. ]
« que la fîDe enceinte allât faire sa déclarstit <i devant le juge, sou peine d'estre punie de moi « si son enfant périssoît. H
Cette oiseuse disposition resta en vigueur ju qu'à la révolution de 1789.
Il est difficile d'établir, à distance, des comp raisons avec des éléments statistiques différen avec une législation souvent modifiée ; cependai ii nous a paru intéressant de la tenter. Nous allô donc, une fois cette réserve faite, relever, sur ni donnée qui nous est fournie de 1S40 à 1692 po \e ressort du Parlement de Paris, quelques-un des condamnations y prononcées pour attentats la pudeur. Il y a là (et ce sera l'excuse de not entreprise] un cdté digne du plus sérieux exam< pour le magistrat, pour le législateur, pour le m deein légiste, pour l'historien et pour le moi liste. Nous puiserons nos renseignements dans 1 manuscrit' curieux à étudier puisqu'il renferm pour une période de cent cinquante-deux anné< les sentences prononcées pour attentats a mœurs. Elles sont au nombre de quarante-ne seulement.
Les actes de bestialité sont commis avec dive animaux,notamment avec chèvres, juments, chie nés, chiens, vaches, truies, ânesses. L'arrêt ■ condamnation porte que les animaux seront br lés avec les coupables*.
1. Bibliothèque aationale (manusori^), supplément francs 10969 et 10970.
2. •< Inierflci debent cum bruto, indignum enira easet odiOBum taie bnitum aubsiatere et in conspeclu hoinini versari. » (V. Levit., 30. Lei JuUa de adulteriia. — (Novel n, Ul.)
Quant à la profession, les inculpés sont : charron, boucher, charpentier, commis, ramoneui', domestique, berger, laboureur, vigneron , maréchal, valet, apothicaire, charretier, tisserand, épicier, marchand, sabotier, garçon chirurgien, marchand de vin, rentier.
Les hommes sont en majorité. Quant à Tâge des inculpés, il n*est pas toujours indiqué, non plus aue leur domicile d'origine. Nous n'avons jamais manqué de relevé» ces éléments, pouvant servir à appréciation.
Nous ne pouvons nous empêcher de remarquer tout d'abord, en tenant compte, comme nous venons de le dire, des diversités de mœurs, de lois et d'administration, que si, pour ces délits, la péna lité s'est singulièrement adoucie, leur nombre s'est augmenté dans une très large proportion. Quelle est la cause de ce fait incontestable? C'est là ce qu'il est bien difficile de décider, surtout à pareille distance.
Dans le ressort du Parlement de Paris, comprenant l'IIe-de-France ', la Beauce, le Berry, la Sologne, l'Auvergne, le Forez, le Beaujolais, le Nivernais, l'Anjou, l'Angoumois, la Champagne, la Brie, le Maine, la Touraine, le Poitou, l'Aunis et le Rochelois, nous trouvons, de 1540 à 1692, quarante-neuf condamnations seulement pour attentats à la pudeur.
Aujourd'hui, 1863, (date du dernier compte de justice criminelle), dans le ressort «te la cour
1. Le Parlement de Paris , Cosse, éditeur. — (Voir aussi Ferrière.)
impériale de Paris, comprenant sept départements, moins étendu que le ressort du Parlement, on trouve :
Viols 28
, Attentats sur des enfants i 56
Outrages publics à la pudeur 522
Attentats aux mœurs 49
En tout 755
Dans le reste de la France, les seuls attentats à la pudeur ^ commis sur des mineurs de quinze ans ont sensiblement augmenté dans ces derniers temps, puisqu'ils se sont élevés de 728 à 750. C'est donc avec grande raison que la loi du 13 mai 1863 a étendu jusqu'à la treizième année la protection due à l'enfance.
Si donc on interroge les comptes de la justice criminelle, dressés de 1830 à 1863, on serait tenté de conclure que le progrès de la moralité ne serait pas en faveur de notre époque.
Suivant arrêt du Parlement de Paris en date du 8 octobre 1540, «Nicolas Ferry, originaire deMou- « lins ^, est condamné, pour attentat à la pudeur « sur un enfant de treize ans, à estre battu et fus- « tige par l'exécuteur de la haulte justice, à trois « jours de marche', la corde au col, puis banny « du royaume. »
1. n faut consulter, sur ce sujet , les savantes et complètes études de M. le professeur Anibroise Tardieu, doyen de la ITaculté de médecine de Paris, qui les a réunis sous ce titre ; Des Attentntstà la pudeur (Baillière, éditeur, Paris).
3. Bibliothèque nationale (manuscrits), supplément français, 10969. . ,
3. « Prçxis CQimiiU$ persequenài^ elegantibtLS aliquot figuris
Le 9 novembre 1540, «en la présence demaistre « Demille, notaire et secrétaire du roy, Jehan « Durant, exécuteur des sentences criminelles de « la haulte justice de Rouen, confesse avoir eu et « reçu de Jehan Volland, receveur ordinaire à « Rouen, la somme de six livres tournois pour « demi-année de ses gaiges du dict office. »
Le 24 novembre 1542, « Pierre Grondeau ^ gagne- « denier à Loudun, pour bestialité avec une « asnesse, condamné par le Parlement de Paris, « confirmant la sentence du premier juge, à astre « estranglé, bruslé avec Tasnesse, et ses biens con- « fisqués. »
Le 9 janvier lB44, « Jehan Devialle, berger à « Chasiard, convaincu de bestialité avec des chè- « vres et génisses, condamné, sur son appel, par « le Parlement de Paris, à estre estranglé et bruslé « sur la place dudict Chasiard. »
Le 16 mars 1545, « trois cent fagots * sont livrés c( pour mettre en poudre Jehanne Morey, laquelle « avoit tué de ses mains son enfant, sans qu'il re- « çust le baptesme, »
Le 23 décembre 1546 « « la court du Parlement
illustratay Johanne Millaeo Boio Sylvigniaco, magni aquarum silvarum que omnium Franeix qusestoris^ in iribunali Mamioreo Palatii , apud Parisios , suh prsefecto auctore. » Parisiis , prœstant apud Simonem Cotlnkilim, 1441, ^etjt in-folio. — Une gravure représente une exécution, sous ce titre : Figura reomim Plectendorum. " .". •
1. Bibliothèque nationale (manuscrits), supplément français, 10969.
2. Bibliothèque nationale (manuscrits), supplément français ,7645.
3. Bibliothèque natronale (manuscrits), wppiléfneftt français, 7645. ; '.
« de Toulouse mande à son receveur des exploits « Tordre de payer à Ramond Ribes, dit Croquet, « exécuteur de la haulte justice, la somme de cinq « livres tournois, par luy fournie, tant en une « chayne de fer, boys, fagots, trementine, soulphre, « que aultres menus frais, par luy expensés à a l'exécution de Jehanne Fembresse, dicte Croa chenu, condempnée par arrest de la chambre à « estre bruslée toute vifve. »
Le 14 mars 1550, « Guillaume Garnier, con- « vaincu de crime, avec une grande chienne « noire*, fut condamné à estre bruslé avec elle. « Sur appel, la sentence du baillif de Meaux fut « confirmée par le -Parlement de Paris, le 7 juin « suivant. »
Le 30 avril 1550, « Jacques Gion' laboureur à « Chamarolles, condamné par le Parlement de « Paris, pour bestialité avec une vache, à estre « estranglé et bruslé avec la dicte vasche. »
Le 7 août 1551, « même décision est rendue « contre Jacques Prenault, âgé de quarante-deux « ans, vigneron à Saint-Martin de Rhé, pour bes- « tialité avec une chèvre noire, laquelle doit « aussi estre bruslée. »
Le 2 mars 1552, le chapitre de Chartres, après information faite, condamna « u\i pourceau qui « avoit occis une fille, à estre pendu à une « potence , -placée sur Me lieu mesme du de- « lict. »
1. Bibliotlièi^ue nationale (manuscrits), supplément français, 10969.
3. Bftlioihèque nationale (manuscrits), supplément français, VÛ969.
Le 14 janvier 1554 \ « un salaire de cent sols est c( alloué aux greffiers et huissiers du Parlement « de Rouen, pour leur peine d'avoir assisté et esté « presens à veoir fustiger un criminel par les car- « refours dudict Rouen. »
Le 23 janvier 1554 ^ arrêt de condamnation contre « Michel Morin, âgé de soixante-cinq ans, « maréchal-ferrant à Avallon, inculpé de bestia- « lité avec une brebis. »
1556. — Un viol ayant été commis sur une femme de Chaloutre-la-Grande* qui passait pour avoir des relations avec un prêtre du pays, deux des coupables sont arrêtés et condamnés à recevoir le fouet pendant trois jours, dans les rues de Provins *.
L'un des condamnés, ayant appelé au Parlement, parvient, à force d'argent et par la faveur du rapporteur de l'affaire, à se faire absoudre.
Le 5 janvier 1556, « Jehan de la Soille\ âgé de (( vingt-six ans, asnier à Villeneufve-l'Archeveque, « prévenu de bestialité avec une asnesse, est conte damné à estre pendu, puis bruslé. »
D'autres arrêts du Parlement de Paris interviennent et condamnent à être étranglés, puis brûlés avec les animaux leurs victimes :
1. Bibliothèque nationale (manuscrits), supplément français, 7645.
S. Bibliothèque nationale (manuscrits), supplément français, 7645.
3. Mémoires de Claude HattoUj édit., Bourquelot, A, 1, p, 34.
4. Voir : De la prostitution; cahier et doléances et un ami des mœurs, adressé aux députés de V ordre du tiers état. Paris, 1789, au Palais-Royal , in-8.
5. Bibliothèque nationale (manuscrits), supplément français, 10969. '
7 octobre 1560. — Haée, âgé de trente ans, boureur à Gisors, pour bestialité avec une breb
19 octobre 1560. — Jehan Gerboust, âgé trente ans, né à Dammartin, charretier, pour h tialité avec une asnesse.
31 juillet 1561. — Pierre Poulain, berger, i culpé de bestialité avec une vache.
20 janvier 1600. — Collas (Hilaire), valet* basse-cour à Chouars, prévenu de bestialité av une vache.
Le 9 février 1600, « Dobremer (Gilles)', âgé « cinquante-deux ans, originaire de Favencou « laboureur â Hontdidier, condamné, pour b< « tialité avec une \ache, à estre pendu, pi << brusié. »
Le l»'aoùt 1600, • Bernard Boutteeolle, âgé t( seize ans et demi, laboureur à Grouche-le-Chs « tel, inculpé de bestialité avec une cavale, e « par décision du Parlement, remis entre 1 « mains de son père, que la Cour charge de « conduite et garde. »
Moins d'indulgence attendait la prévenue q vient ensuite.
Le 15 octobre 1601, « Claudine de Culan, âg « de seize ans, domestique du prieur de Rêve « court, est inculpée de bestialité avec ui (1 chienne.
« L'inculpée avoue le fait qui lui est imput « mais elle demande que l'exécution soit différé « parce qu'elle se sait enceinte de trois mois.
Ll. Bibliothèque' nationi^e (manuscrits), supplément fra Çais, 10969;
« Cet estât allégué n'ayant pas esté reconnu, le « procureur fiscal de Rognon et Saint-Aubin-de- « Gravant la condamne à estre estranglée, puis « bruslée. Sur Tappel de la condamnée, le Parle- « ment de Paris (chambre des vacations) confirme « la sentence attaquée. »
Le 5 janvier 1604, « Eutrope Bedeau, âgé de « treize ans, domestique à Provins, est prévenu de « bestialité avec une jument. — A cause de l'âge, « le Parlement de Paris ordonne qu'il sera mis « sous la custode, à Bicestre, pendant deux mois; « quil y aura le fouet et correction, deux fois la « semaine, puis qu'il sera banny du royaume. »
Le Parlement condamne encore à être pendus, puis brûlés :
Le 27 octobre 1604, Didier Lengarat\ trentesept ans, cordonnier à Joinville, convaincu de bestialité avec une jument.
30 juin 1606, Gautier (Pierre), commis de l'intendant d'Auvergne, à Riom, pour bestialité avec une brebis.
6 juillet 1606, Sardou (Jean), âgé de vingt-sept ans, à Château-Renaud, inculpé de bestialité avec une vache.
12 août 1606, Didier Notel, pour bestialité avec une vache.
30 octobre 1607, Jean Poignon , charretier à Boursault, pour bestialité avec une jument.
17 juin 1609, Pasin (Etienne), domestique à Franconville, âgé de cinquante et un ans, pour bestialité avec une jument.
1. Bibliothèque nationale (manuscrits), supplément français, 10969.
ATTKNTATB AUX MŒURS.
23 août 1609, Dupin (Pierre), apothicaire à Chapelle, pour bestialité avec une vache.
Des dommages-intérêts sont alloués aux vîclii des attentats à la pudeur, commis par Perrich condamné à être pendu et étranglé, sur la pi publique de Montoiron, suivant arrêt du Pai ment, en date du 29 juillet 1613.
Convaincu d'avoir commis un inceste avec propre sœur, Berthin de la Rochelle fut C' damné à être brûlé, et sa sœur à une reclus perpétuelle, au pain et à l'eau, par arrêt rei au Parlement le 8 février 1621'.
Le 2S mai 1726, messire René Hérault, cheval: seigneur 4e Fontaine Labbé, conseiller du Roi ses conseils, lieutenant général de Police, d damne pour crimes contre nature et autres énormes, Nicolas Deschauffours à être attaché à poteau, dressé place de Grève, à Paris, et là br vif avec la minute de l'arrêt, à un bûcher qui s allumé autour dudit poteau, ce fait, ses cend jetées et semées au vent, ses biens confisqués profit du Roy, après prélèvement de trois m livres d'amende'.
La procédure révèle que les victimes étai endormies avec de l'opium, mêlé au vin.
Dans son rapport, David Taylor, chirurgien] expert, reçu à Saint-Cdme, déclare (après ai
1. Bibliothèque nationale (manuscrits), supplément f çais, 1096S.
3. Bibliothèque nationale (manuscrits), supplément f çais, 10970. — Consultez la. Requête préseniée h Bailly (Sitik maire de Paris, par Florentine do Launay, contre les i chandes de modes, couturières, lingères et autres grisel commerçant sur le pavé de Paris. Vi9ù, in-8.
123 HISTOIRE DE LA MIBDBCINB LÉOALE.
entendu lecture de la plainte) avoir été appelé, rue des Mauvais-Garçons, où il a visité Henri Finet, dont Tanus était écorché, et qu'il y avait toute apparence qu'il avait été violé, et connu charnellement, qu'il avait, sur ladite plaie, non jugée dangereuse, mis appareils nécessaires, et a signé son rapport, certifié sincère et véritable.
Le 10 juillet 1625, dans une nouvelle visite, faite avec son confrère Bomel, Taylor reconnaît que Finet se trouve atteint de la cristalline, tumeur qu'il leur est expressément défendu de panser et médicamenter [Arrêt rendu en la chambre de F Arsenal, constituée par ordonnance royale, pour texpédition des crimes d'empoisonnement et autres cas énormes).
En 1730, des criminels de vols et d'assassinats prièrent la justice de ne les pas faire exécuter en même temps que des condamnés, pour crime contre nature, ce qui leur fut accordé. Dans cette même année, à Harlem, en Hollande^ les condamnés pour sodomie virent leurs noms publiés ; et leurs femmes*, sur le vu de cet arrêt portant condamnation, devinrent libres de se remarier', de reprendre leurs
1. La législation ancienne punissait les crimes contre nature, le Lévitique le flétrit comme une infamie, tandis qu'à Athènes et à Rome il est chanté par les poètes. — De nos jours, le Code pénal punit (art. 330 et suivants) ce délit lorsqu'il est accompagné de violence, de publicité dans les actes, qu'il s'exerce habituellement sur des mineurs. — Les poursuites exercées à Paris, récemment à Auch, à Lyon, ont démontré qu'à cette école déboute se forment, — par le chantage, — les plus habiles et les plus audacieux criminels (Ambroise Tardieu, et Mémoires de Canler). — Affaire du lancier Pascal (assises de la Seine.)
2. De la Prostitution, cahier et doléances (Vun ami des mœurs, adressés aux députés de l*ordre du tiers état, A Paris (1789^ in-8.)
noms de famille, leurs armoiries* et livrées personnelles.
De l'ordonnance de Monsieur De îa Mer, conseiller du Boy, lieutenant particulier j assesseur au criminel, au siège présidial de Laon,
Nous soubsignéz médecin et chirurgiens jurez royaux aux fais des rapports ordonnés estre fait en justice, establis à Laon, y demeurant, et Antoinette Besville, maitraisse sage-femme audit Laon. Certifiions que cejourdhuy vingt-quatre du mois de décembre mil sept cent et six, en vertue de ladite ordonnance ci-dessus, nous avons veû et visitez la nommée Magdeleine Genouille, dem^"" à la censé de Caillau, paroisse de Monanteuil, jeune fille aagée de quinze ans ou environ, au fin de juger de l'état de sa virginité, ce qu'aiant fait ea présence de sa mère nous aurions trouvé les caruncules myrtiformes écartez et la petite membranne, qui les joints et qui par cette jonction fait le pucelage entièrement rompue et dilacérée, et mesme pour le peu que nous Taions touchez, nous avons veu que le sang en sortait, ce qui nous a fait juger quelle a été defflorée, de force et violence. — Le tout nous' affirmons estre véritable, fait ce jour et ans cij -dessus.
+ J. Gambart J. Paty Couly Marque de ladite
med. Beuzevtlle.
1. Éclaircissements sur le Roy des RibaiÂds, par Gouge de Louguemare (Paris, 1748, in-12).
Déclaration du Roy Louis Quatorze, donnée à Marly, le ^Q juillet 1713 (Police). —- Punition des dérèglements des filles et femmes de débauche.
Portant règlement pour la forme des procédures qui doivent être observées pour parvenir à assurer la preuve des déréglemens des mœurs des filles et femmes de débauches, la conviction des coupables, la seureté des innocens et la décharge des officiers, que leur ministère oblige à veiller à la recherche et à la poursuite de ces déréglemens.
Déclaration du Roy qui régie les formalitez qui doivent être observées pour la correction des femmes et filles de mau-vaise vt>, donnée à Marly^ 2e 26 juillet 1713.
« Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre : A tous ceux que ces présentes lettres verront, salut. Le soin de réprimer la licence et la corruption des mœurs, qui semblent faire tous les jours de nouveaux progrès, estant un des principaux objets de la vigilance des officiers de police de notre bonne ville de Paris, il n*est pas moins nécessaire de régler la forme des procédures qu'ils doivent faire, pour asseurer la preuve des déréglemens qu'ils doivent punir, et prévenir par là les inconvéniens des plaintes téméraires^ ou des délations inspirées par la haine des particuliers, plutôt que par l'amour du bien public; et comme jusqu'à présent il n'y a point eu de loy précise, qui ait estably un ordre absolument certain dans cette partie importante de la police. Nous
