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testamentaire , administrateur, dépositaire ou tuteur, refusait ou négligeait de répondre auxdits appels, et de faire les paiemens, ladite compagnie est, parles présentes, autorisée et requise d'admettre une autre personne en qualité de propriétaire de l'action ou des actions du possesseur décédé , à condition que les personnes ainsi admises paieront préalablement aux exécuteurs testamentaires ou administrateurs du propriétaire décédé, ou aux tuteurs des mineurs ou autres avant titre à recueillir ces biens, la somme entière qui aura été payée par ledit possesseur sa vie durant, en conséquence d'appels ou autrement, a compte des susdites actions, ou la somme pour laquelle elles pourraient être rendues. ManUre d<- XLII. Et soit de plus décrété, que les propriétaires dudit canal seront autorisés»
traniflrer le»
disposer des actions auxquelles ils auront droit ; en se conformant aux régies et conditions ci-mentionnées; et tout acquéreur de ces actions aura, tant pour sa sûreté que pour celle du propriétaire, un duplicata de l'acte de transport qui lui sera fait, dont une expédition sera remise au comité ou commis en activité de la division d'Oxford, pour être conservée a l'usage de ladite compagnie, et sera ce transport enregistré par ledit commis, et il sera payé audit commis, requis par les présentes de ce faire, un sbelling et non davantage ; et lesdits acquéreurs n'auront aucun droit aux profits dudit canal, aux intérêts dus en raison desdites actions, et ne pourront émettre aucune voix en qualité de propriétaires, avant la délivrance dudit duplicata et son enregistrement de la manière indiquée ci-dessus, '^wt uLp^î XLIII. Et soit de plus décrété, que lorsqu'il aura été fuit des appels de fonds de uw nV pôJr- 'a mani*!re *u*d'lc> ni,"e personne ne pourra vendre ou transférer les actions qu'elle 'u« aura't <*aD8 ''dite entreprise, jusqu'à ce que les fonds pour lesquels il aura été fait
paiement «if «> appel soient acquittés, et cela sous peine de confiscation desdites actions, au profit de ladite compagnie, à moins que les vendeurs ne paient, au moment du transport, le montant des appels, entre les mains d'un des trésoriers de la compagnie ; cette confiscation devra néanmoins être déclarée en assemblée générale , comme il a été dit ci-dessus.
formule da |j XLIV. Et soit de plus décrété que lesdites actions seront vendues et transférées rt dt» dans la forme ci-après :
Moi A. B. , en considération de à moi payée par C. D, je vends et transfère, par les présentes, audit C. D.,àses exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayant-cause
actions {suivant le cas) du canal d'Oxford , pour ledit C. D. en jouir, ou ses exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayant-cause, en se soumettant aux mêmes régies et conditions
DE LA FRANCE. 445 auxqueUesf'étaùteau avant le, prisant acte : et moi, ledit C. D.,j'a*cepte ledit transport aux mêmes conditions.
Signé et scellé ce de.
XLV. Et «oit de plus décrété, que ladite compagnie du proprittaixes, ces succès- fo""»»»"»»
d'un commit «|
seurs et ayunt-*causc, ou la majorité d'entreAux réunis en assemblée générale, sont '•■«■Mon», autorisés par les présentes, et requis de désigner et Dominer, par acte signé d'eus , Uni* personnes 4sn qualité de commis préposés audit canal; savoir, un pour la partie de ce canal située entre Longford et Wormleighton, un autre pour la partie située entre Wormleighon et Àvnbo, et le troisième pour la partie située entre Aynho et Oxford; lesquels commis enregistreront exactement les no:ns et domiciles des divers propriétaires dudit canal, des personnes qui deviendraient ultérieurement propriétaires ou titulaires «factions dans ledit canal, et tiendront registre de tous les actes et transactions de ladite compagnie, de ses successeurs et fondés de pouvons, faits en vertu et sous l'autorité du présent acte; et lesdits propriétaires, les possesseurs de terrains, et autres personne* intéressée» dans ledit canal, pourront, dans tous les temps convenables, avoir recours auxdits registres et les consulter gratis, et en demander des copies ou des extrait», en payant deux pences pour chaque deux cents mots ; et si quelqu'un deadits commis refusait aux personnes ainsi intéressées rin«pection de ces registre* , ou la délivrance de copies et d'extraits suivant la taxe imis encourraient et paieraient, pour chaque délit semblable, une uvres sterling.
XLVI. Et soit de plus décrété, que lesdits commis respectifs de ladite compagnie, ou antres personnes compétentes, nommés par ladite compagnie, ses successeurs inuc/iu," et fondés de pouvoirs, et approuvés par lesdits commissaires, cinq ou un plus grand nombre d'entre eux, assisteront à toutes les assemblées des commissaires, relatives n l'exécution du prosent acte ; et que tous les ordres et les délibérations desdits s, seront enregistrés par lesdits commis sur des livres tenus à cet livres seront soumis en tout temps convenable a l'inspection de toute personne qui désirerait les voir et les examiner, et cela «ans rétribution , et lesdits ordres et délibérations ainsi enregistrés seront signés par le nombre desdits commissaires indiqués dans le présent acte, et certifiés par un desdits commis; et seront L** '•s>»n,« lesdits registres, ainsi signés et certifiés, considérés comme authentiques et admis [J^™* p"u,r comme preuves devant tous les tribunaux.
XLVII. Et soit de plus décrété par la susdite autorité, qu'en considération des grandes dépenses que ladite compagnie de propriétaires, ses successeurs et fondés de pouvoirs, auront à supporter pour construire , entretenir et approvisionner d'eau
ledit canal / construire et entretenir le» autres ouvrages autorisés par les présentes , ladite compagnie de propriétaires, ses successeurs et fondés de pouvoirs, seront légalement autorisés à demander, exiger, et recouvrer à son propre profit, pour tonnage et transport de charbon?, de pierres, de bois et autres marchandise», provisions ou objets quelconques, transportés sur ledit canal ou sur quelqu'une de ses branches latérales, excepté sur les branches qui seraient établies parles proprié- I»"* iU l"a' ta'res m^roes des terrains, comme il a été dit ci-dessus, les droits et taxes que ladite compagnie de propriétaires, «es. successeurs et fondés de pouvoirs jugeront convenables, en n'excédant pas un penny et demi par mille pour chaque tonneau de charbon , bois de construction , pierres et autres marchandises quelconques qui navigueront ou seront transportées sur ou à travers ledit canal, ou quelqu'une de ses branches latéiales (sauf les exceptions ci-dessus) ; et de même en proportion pour une quantité plus grande ou moindre qu'un tonneau ; lesdits droits et taxes seront payés aux personnes et aux lieux voisins dudft canal, de la manière et aux conditions qui seront déterminées et réglées par ladite compagnie de propriétaires, ses successeurs et fondés de pouvoirs; lesquels pourront intenter une action pour dette, en cas de refus ou négligence du paiement desdits droits et taxes, ou de quelque partie d'iccux, après que la demande en aura été formée devant un tribunal quelconque , et les personnes auxquelles lesdits droits et Uses auraient dû être payés , sont autorisée», par les présentes, à saisir et retenir les bateaux ou les marchandises a l'égard desquelles le paiement aurait dû être fait ou partie d'tceux, et à tes retenir et saisir jusqu'à paiement, y compris les frais; et si la saisie n'est pas levée dans les quatre jours, les objets sains seront estimés et vendus conformément à la loi pour les cas de saisie en raison de fermages. Su'ooïï'ie'c*- XI» VIII. Il est de [dus décrété par la susdite autorité, que la compagnie de ruDc«r«'»™M»oir propriétaires du canal de Coventry, ses successeurs et fondés de pouvoirs, ou les '"ou"""'.!.'" personnes désignées u cet effet par celle compagnie, seront légalement autorisés à rîr'iU d«"'t«i- t,cmnn<,«,r, ériger cl percevoir les droits et taxes exigibles en vertu du présent acte , j olfol" sur tou* 'es «"barbons transportés sur les parties dodit canal projeté dans l'espace de deux milles, a partir de la jonction de ce canal avec celui de Coventry au susdit Longford; lesquels droits et taxes ainsi perçus, sont, par les présentes, attribués à ladite compagnie de propriétaires, ses successeurs et fondés de pouvoirs, et pourront 6trc perçus par eux ou par les personnes qu'ils désigneront, de la même manière et avec les mêmes restrictions et pouvoirs que la perception des droits et taxes autorisés et établis par le présent aclc; et ces droits, lorsqu'ils auront été perçus, seront applicables aux mêmes usages et objets que les divers droits et taxes
cédés par un arle passé la huitième année du règne de S. M. actuelle , intitulé: Acteà F effet de construire cl entretenir un canal navigable partant de la ville de Coventry et communiquant à Fi adlej -Beath , dans le comté de Stqfford, avec un canal maintenant en construction entre les rivières de Trcnt et Mener, cl à nul autre proj'^-
1airr; <tti final
usage quelconque; et ladite compagnie de propriétaires du canal projeté, en vertu djo»f.^»0foin du présent acte, ou les personnes par elle nommées ù cet effet, seront autorisés à «■* ■»«-
* . «illDililrt ftr. ;
demander, exiger et percevoir tous les droits et taxes exigibles en rertu de l'acte ,ur p»"'»
tlctPrmiiM-e «lu
précité pour toutes sortes de marchandises (excepté les charbons) qui navigueront e»o«i .1» c«nmou seront transportés sur quelque partie du canal projeté en vertu du présent acte, et par suite, sur ledit canal de Coventry, sur une étei-due de trois milles et demi, à partir de la jonction des deux susdits canaux audit Longford, du côté de Coventry; et sont ces droits et taxes derniers mentionnés ainsi perçus, attribués à ladite compagnie des propriétaires du canal d'Oxford, leur» successeurs et fondés de pouvoirs; et seront ces droits perçus par cette compagnie, ou par les personnes désignées par elle, de la même manière et avec les mêmes restrictions et pouvoirs que les autres droits et taxes iudinués duns l'acte précité; et, après leur perception, applicables aux infimes usages et objets que les divers droits et laies concédés par le présent acte, et a uul autre usage quelconque, nonobstant toutes choses à ce contraires contenues dans ledit acte précité ou dans le présent acte.
XLIX. Il est entendu et ultérieurement décrété parla susdite autorité, que In ^"If'»""
* ' T p»rtlri,li*tTC«.
chaux et la pierre à chaux ne paieront qu'un tiers des droits et taxes mentionnés ci-dessus; et que les pierres ù paver, le gravier, le sable et tous autres matériaux destinés u construira et ù réparer les routes, le fumier, h terre, la marne et £s engrais de toute espèce, ne seront passibles d'aucuns des droits et taxes dont la perception est autorisée par le présent acte, en raison du transport sur ledit canal , ses tranchées,' écluses ou passages, mais en seront au contraire entièrement exempts; les objets exempts du paiement desdits droits ou taxes, ne pourront franchir aucone des écluses établies en vertu du présent acte, que lorsque l'eau y sera montée ; et les personnes qui posséderaient ou seraient intéressées ou .employées au transport des pavés, graviers ou autres matériaux pour la réparation des routes, ou du fumier, terreau, marne ou autres engrais (excepté la chaux et la pierre à chaux) destinés à l'amélioration des terres, auront toute liberté de faire usage des chemins de halage et des quais, appartenant à ladite compagnie de propriétaires, A ses successeurs et fondés do pouvoirs; lesdites personnes ne devront pas permettre que les pavés, le gravier, le sable ou outres matériaux destinés, m la réparation des routes, ou le fumier, la terre, la marne on autres engrais, séjournent sur lesdits
qûais plus long-temps qu'il ne Sera nécessaire pour charger, décharger et transporter lesdit. objets des lieux de leur embarquement à ceux da leur déchargement, et devront lesdites personnes une indemnité pour les dommages qui seraient faits au horddudit canal ou ù quelque partie d'icelui, en raison du chargement ou du déchar* ganaent des bateaux ou embarcations ; eu ns de différend concernant cette indemnité, elle sera réglée et fixée par les susdits commissaire*, cinq ou un plus grand
D«»i. pa,cr t. Bt soit de plus décrété par la susdite autorité, que si du fer, des mines de Z'JuW^ f«» àe% charbons de terre , de la ebaux pour l'amélioration des terres, transportés i^m^Ih- 9,ir ••dit canal , séjournaient sur quelqu'un des quais appartenant ù ladite compagnie *i«J.uU|*<<e,n,M de propriétaires, ses Successeurs et fondés depouvoirs, prndantplas de vingt-quatre heures, alors et dans ce cas, ladite compagnie aurait droit, indépendamment des taxes dn tonnage déterminées ci-dessus, à une indemnité dont U quotité sera convenue entre ladite compagnie de propriétaires et ceux à qui appartiendraient lesdits charbons et autre* marchandises, et, en cas de différend, déterminée par
, cinq ou un plus grand nombre n'en
U» uxMierom fj. Et g0it dc p|us décrété par 1a susdite autorité, que ladite compagnie de pro- «mpiante et p Hétaïre* , ses successeurs et fondés de pouvoirs, fixeront, dans leur première probotion dt$ assemblée générale , les droits et taxes qui derront être perçus en vertu du ■présent acte; lesquels droits et taxes seront égaux dans toute la longueur dndit canal; et ladite compagnie sera autorisée à diminuer ou réduire, dans une assemblée générale tenu» à cet effet, et pour laquelle il aura été publié un avertissement trois mois d'avance comme dit ci-dessus, lesdits droits et taxes déterminés dans la première assemblée générale ; elle pourra aussi , dans les assemblées subséquentes, et pour lesquelles il aura été donné un avertissement , augmenter les susdits droits et taxes qui auraient été diminués jusqu'à la concurrence de la quotité déterminée ci-dessus; aucune réduction des droits et taxes concédés par les présentes ne pourra être limitée à aucune partie dudit canal, mais devra s'étendre sur tout le développement d'icelui , et n'aura lieu qu'avec le consentement des propriétaires des deux tiers, au moins, des actions dudit canal : il est entendu que ces changcinens dans les droit» et taxes ne pourront être mis à exécution qu'avec l'approbation des susdits commissaires, de neuf ou d'un plus grand nombre d'entre eux, réunis en assemblée générale et spéciale à l'auberge des Trois Tonnes, nu dans quelque autre auberge de Banbury; il devra être publié un avertissement relatif à cette assemblée dans les papiers publiesde Coventry et d'Oxford, au inoins six semaines d'avance; nonobstant foutes choses ù ce contraire contenues dms le présent acte.
LU. Et pour faciliter la perception de* droite et taxes établis et rendu* exigibles i~> «rfir«
tin tat^auit de-
par les présente», soit de pins décrété par la susdite autorité que les maîtres,
Tronl rroirttrr aux roltNIMirs
propriétaires et conducteurs de toutes barques, quilles ou bateaux plats et autres <"> «•••'•'»
dri niarrUan-
embarcalions , navigant sur ledit canal ou sur qdelque partie d'icelui, devront <ii«< »,*<<• fournir nu détail exact, par écrit, signé dudit commandant, propriétaire ou outre personne ayant la direction desdi^s bfllimens , aux collectenrs desdits droits ou (axes de tonnage ; ce détail devra «tre délivré dons les lieux déterminés 6 cet effet , et indiquer les quantités de marchandises chargées sur chaque bâtiment , le» lieux d'o* elles Tiennent, et ceux où elles doivent être débarquées; et s'ils négligeaient ou refusaient de fournir ce détail , ou en donnaient un faux, ou déchargeaient quelque partie de leur cargaison dans un lieu autre que celui spécifié dans leur écrit , ils encourraient la condamnation, au profit de ladite compagnie , d'une amende de vingt &»u,pci.i<<j'iiit* thclllngs pour chaque tonneau de marchandises qui se trouverait dans chacun des '^iiln^ p.,,r*, bâtimens pour lesquels le détail mentionné ci-dessus aurait été refusé, ou pour *oanwlesquels il aurait clé donné un faux exposé; ladite amende sera pavée indépendamment des droits et taxes exigibles; et en cas de refus ou de négligence do paiement desdites amendes, après que la demande en aura été faite, ou de partie d'icellc , à ladite compagnie, cette amenJc sera levée par les moyens indiqués. pour les droits et taxes concédés h ladite compagnie, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus.
LÎ1I. Et pour faciliter l'évaluation de tonnage des bois de construction cl autres, MoytB UMrt. soit décrété, que cinquante pieds de bois rond, et quarante pieds de bois carré, soit frêne, orme, ou cinquante pieds de sapin, poutres, peupliers et autres bois, seront •1ruc"0,, considérés et estimés comme un tonneau pesaut.
L1V. Et soit de plus décrété , que s'il s'élevait quelques différends entre les per- Djl0i ,„ r4, cepteurs desdits droits et taxe* et les personnes ayant le commandement ou la ^^q!T3îîî£. direction de quelques barques oo bateaux, ou des propriétaires de quelques mar- ^u*. chandises, lesdits percepteurs seront autorisés à arrêter et retenir lesdites barques ou ,™ "^"^'"A bateaux, et à peser, mesurer ou jauger, ou faire peser, mesurer ou jauger toutes €~V« mlrXV les marchandises qui y seront contenues; et dans le cas où il serait trouvé, après ces opérations, que le* b.1limcns contiendraient un plu« grand poids ou une plus grande quantité que n'auraient déclaré les maîtres , propriétaires ou autres personnes ayant la direction desdits bitimens, alors ceux qui se seraient rendus coupables de ce délit paieraient les frais de ce mesura ge, penagc ou jaugeage; et ces frais, enxas de refus de paiement, après «voir été demandés, pourront Être recouvrés et perçus par les moyens indiqués dans les présente*, pour la perception des droits et taxes; mais s'il arrive que lesdites marchandises «oient des poids et
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mesures déclarés par les maîtres ou autres personnes , alors ledit percepteur
supportera les frais desdits pesages, mesurâmes et jaugeages; et le percepteur
drvra aussi payer audit iimîtrc on autre, ou au propriétaire des marchandées, les indemnités que les susdit* commissaires , cinq ou on plus grand nombre d'entre eus. jugeront convenables, en conséquence de la déclaration assermentée de quelques témoins digne* de loi, cornu» dédommagement du retard qu'il» auront i prouvé; et si le percepteur ne Taisait pas immédiatement ce paiement, la compagnie dudit canal sera contrainte de le faire au moyen d'actions pour dettes, portées devant quelqu'un des greffes de S. M, !■» aa>i|tiioo ^l 50'1 ('c P'us décrété par la susdite autorité, que toute» personnes quel-
îr^éqTdt! conques auront plein droit de iaire usage arec les chevaux, le bétfcil elles voitures, des rontes et chemins particuliers (excepté des «entiers de hahge); et, avec des barques ou bateaux, du canal ou des écluses qui seront établis en vertu dupiréseot acte pour transporter les charbons, pierres, bois de construction et autres marchandises quelconques sur ledit canal ou ses passages, d'y naviguer arec tous bûlimens dont la largeur n'excédera pas sept pieds, et la longueur soixante-dix pieds, et de faire usage desdits quais pour charger et décharger les charbons et autres marchandises, et des susdits sentiers de halngc pour haler et tirer lesdits bntitnens, en payant les droits et taxes réclamés par ladite compagnie, et n'excédant pas ce qui a été déterminé ci 'dessus, en se soumettant d'ailleurs aux réglemens et statuts qui seront faits par ladite compagnie, de propriétaires, ses successeurs et fondés de pouvoirs, en vertu des autorisations concédées ci-dessus, relativement à la navigation dudit canal.
i«i bitineiM l'VI. Il est entendu qu'aucun bâtiment d'un port moindre de quinze tonneaux
d?qT.«emwB- ne pourra passer par les écluses à construire, en vertu du présent acte, sans lu con- ™"V»»»n^r sentement de ladite compagnie ou de son principal agent en activité, lequel consenirLi«rB(^'a' teinent devra être donné par écrit.
n Î^Ta"d« I' VII. Et, pour que le susdit caunl puisse être établi avec le moins d'inconvéniens d£tU,\ /'««i possible pour les prnpriétés particulières , soit de plus décrété par la susdite ■uT autorité, que ladite compagnie est requise, par les présente», de faire à ses frais
établir toutes arches, conduits, égouls <>u autres passages au-dessus, au-dessous ou •«ooi"tïïr«- dans ledit canal , dont la construction est autorisée par le présent acte; lesdits travaux devront communiquer avec le canal et traverser les sentiers de halage, et devront aussi être de largeur et profondeur suffisantes pour faciliter, dans tout les temps, la conduite des eaux des terres adjacentes, et sans y causer aucun dommage ; et devra également ladite compagnie maintenir en bon état de réparations les
susdites arches, conduits ou autres passages; et s'il armait qu'après l'avertissement donné un mois d'avance, par écrit, par ou au nom de quelque propriétaire ou occupant desdits terrains continus qui se trouveraient grevés par les courans d'eau établispour le canal , averti5seraeot qui devra être adressé a un des comités en activité dans les divisions respectives, soit à un agent connu, ou au percepteur des droits et taxes, les susdites arches, tuyaux, égouts ou autres passages, n'eussent pas été établis, nettoyés et entretenus conformément à l'esprit du présent acte, toute personne qui aurait obtenu un autre écrit A cet effet, de cinq ou d'un plus grand nombre de commissaire?, sera autorisée à établir, nettoyer et réparer lesdites arches, conduits ou passages; et les frais raisonnables en résultant et vérifiés par les susdits commissaires respectifs, seront supportés par ladite compagnie de propriétaires, et en cas de négligence ou refus de faire ce paiement un mois après la demande qui en sera laite à quelqu'un de ces agens ou an collecteur des taxes du canal, ces frais seront perçus de la môme manière que les frais et dépenses relatifs à ta construction des pontset autres ouvrages à établir par les propriétaires ou occupans des terrains, ainsi qu'il est réglé par le présent acte.
LVIII. Et soit de plus décrété parla susdite autorité, que lorsqu'en raison de la Lo«q»« b*construction dudit canal, le bétail qui aurait sa pâture dans quelqu'un des terrains v"** **»•>«•conligus, serait privé de ses abreuvoirs habituels, alors et dans ce cas, ladite com- J?B*1™ <ubli pagnie sera tenue de faire établir à ses frais , dans les terrains conligus audit canal et voisins du lieu ou ledit bétail était dans l'usage de s'abreuver, des lieux convenables pour servir d'abreuvoirs, et de les fournir d'eau provenant dudit canal, et en quantité su (Tuante.
LIX. Et soit de plus décrété, que ladite compagnie devra , à ses frais et dépens, JJ^ ^ni*^[ séparer les chemins de halage situés sur les bords dudit canal, ou les parties ^,"^,^'7'" dlccux que désigneront lesdits commissaires ou cinq d'entre eux, des terrains j","'^ '!<",0' «djacens, au moyen d'une haie, fossé ou clôture quelconques, suffisans pour contenir le bétail, et qui devra être établie sur les terrains achetés par la compagnie, et dont elle aura été mise en possession, et ces clôtures devront être entretenues a ses dépens ; elle devra aussi faire construire et entretenir autant de portes, ponts et barrières qu'il sera convenable pour communiquer entre lesdits terrains et les chemins de halage ; et sera ladite compagnie également tenue d'établir des ponts , Coutniit n* gués et passages, sur, au-dessous et à travers ledit canal et lesdits courans d'eau,
et cela dans les dimensions et de la manière que lesdits commissaires, cinq ou un plus grand nombre d'entre eux, jugeront nécessaire dans l'intérêt des propriétaires et occupans des terrains ou domaines conligus auxdits canaux, tranchées, courans
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d'eau et chemios de halage ou quelqu'un d'iceux; et ledit p;i5$er ledit canal, ni aucun courant d'eau, dans ni à travers aucun grand chemin, ni sentier, jusqu'à ce qu'elle ait bit construire à ses frais , des ponts ou autres passages convenables , ou des arches au-dessous des lieux où seront construits lesdiu canaux ou travaux en dépendant, et cela dans les dimensions déterminées par les commissaires, cinq ou un plus grand nombre d'entre eux; et tous ces ponts, arches, gués et passages, seront maintenus en bon état de réparation par ladite compagnie do propriétaires, ses successeurs cl fondés de pouvoir, si b'cooip««»i* **^" SOit *'e P*us décrété, que dans le cas où ladite compagnie ou ses agens îor»7mt«£ négligeraient d'établir lesdites portes, ponts cl barrières dans les clôtures établies '«"«.roî""" »ur lc* c(,{és <lesdi«9 chemins de halage , ou les ponts , arch« s et passages au-dessus , au-dessous ou ù travers ledit canal, et les susdites tranchées et courans d'eau, ou ne feraient pas établir les abreuvoirs indiqués ci-dessus, 4 l'usage et pour la commodité des propriétaires ou occupans «les terrains adjacens , dans les dimensions et de la manière prescrite par les susdits commissaires , cinq ou un plus grand nombre dfentre eux, ne maintiendraient ou n'entretiendraient pas lesdits ponts, arches et abreuvoir» établis, trois mois après les époques fixées par les commissaires, alors, et dans tous ces cas, lendits propriétaires ou occupans de ces terrains contigus qui se trouveraient grevés par de semblables omissions ou négligences, seraient légalement autorisés a construire et établir lesdites portes, barrières, ponts, arches, passages et abreuvoirs de la manière qui aurait été prescrite par lesdits commis» sa ire g, cinq ou un plus grand nombre d'entre eux, et de les entretenir et faire réparer lorsque le cas lc requerrait; et tous les frais et dépenses résultant de ces travaux, approuvés et fixés par les susdits commissaires, cinq ou un plus grand nombre d'entre eux, seront remboursés aux propriétaires ou occupans respectifs desdits terrains contigus qui auront construit et établi lesdites portes, barrières, ponts, arches, passages et abreuvoirs, ou les auront réparés et entretenus, par la compagnie, vingt jours après l'époque où ces frais auront été déterminés, le compte fourni et la demande de remboursement faite; et faute de paiement dans ce délai, lesdits commissaires, cinq ou un plus grand nombre d'entre eux , sont requis par /es présentes d'émettre un ordre signé et scellé d'eux à l'effet de prélever ces sommes au moyen de la saisie et vente des meubles et immeubles de la compagnie, tant sur ledit canal que sur les quais ou magasins adjacens, et cela au profit des personnes qui auront (ait les déboursés, en restituant ù ladite compagnie ou à ses agens le surplus (s'il y en a), déduction faite des frais résultant de celte saisie et vente, réglés par les susdits commissaires, cinq ou un plus grand nombre d'entre eux; ou
DE LA FRAfiCE. 4S1
bien tout propriétaire ou occupant «le termina qui aura construit 01 quelque porte, barrière, pont, arche ou abreuvoir de la manière susdite, en • séquence de l'omission ou de la négligence de ladite compagnie à le faire ou à payer les frais et dépenses réglés ci-dessus, conserveront leur recours contre ladite compagnie au moyen d'une action en justice, commencée et suivie comme dans tout autre cas indiqué dans le présent acte.
LXI. Et soit décrété, que si les propriétaires ou occupans de quelque terrain à t>«f*«uir.
travers lequel passera ledit canal projeté, trouvaient, a une époque quelconque, que J,"1^*^,^, les diverses portes, .barrières, ponts , arches , pacages et abreuvoirs que les susdits * l«un ■>>«" commissaires auront prescrit à ladite compagnie d'établir dans, sur, au-dessus «1 au-detsous dudit canal ou chemin de balage conligu, sont iiisuuuans , relativement A leur nombre et ù leur situation , pour la commodité des terrains respectifs situés sur les deux coté», ou d'un des cotés dudit canal, alors, et dans tous ces cas, chacun de ces propriétaires et occupans sera autorisé à faire ou construire à ses propres frais et dépens, une ou un plus grand nombre de portes, barrières, ponts, arches, pa6«agcs ou abreuvoirs semblables a ceux établis par la compagnie , et dans les lieux qui seront jugés les plus convenables pour la culture et la convenance des terrains, et à les réparer et entretenir lorsque cela sera nécessaire, également a leurs dépens; ces travaux devront être faits de manière que la navigation sur ledit canal n'éprouve pas de plus grands obstacles que s'il s'agissait de portes, barrières ou ponts établis sur le canal par ladite compagnie , et il ne devra en résulter aucuns dommages pour les ouvrages dépendans dudit canal.
LXII. Il est entendu qu'aucune des clauses du présent acte ne pourra être l> ■><■• poui-r*
élr« eoo*tfuic
comprise de manière ù autoriser Icstiits propriétaires, leurs successeurs ou fondés de <««» moulin
rte. fur I* cao*l
pouvoirs, à établir des moulins sur le canal projeté autorisé par les présentes, ni pi d.o. ■» i».
ilim, rlc.
sur les terrains qui seront désignés pour les sentiers de halage ou les quais latéraux, ni d'employer aucune des eaux qui seront déversées dans ledit canal ou dans ses écluses a l'usage d'aucun des moulins qui pourraient être construits près ledit canal, ni a établir aucuns magasins, bfltimcns, quais, grues ou machines a peser, a la distance de Cinquante yards d'aucuns manoirs, ni dans aucuns parcs, cours, jardins, enclos, avenues plantées d'arbres, ni plaines contiguës à un manoir, lesquels auraient été plantés, clos, et dont on se serait mis en jouissance, sous un de ces rapports, avant le 39 septembre 1768 ; ni à abattre ou endommager aucunes d£^»îT°.Vr' habitations sans le consentement de leurs propriétaires respectifs , ni à couper du bois et de la broussaille sur aucun des domaines on passeront ledit canal navigable, ses écluses, passages ou autres parties d'icelui ( excepté les bois et broussailles qui
45a NAVIGATION INTERIEURE
se trouveraient sur les terrains qui seront désignés on employés pour la construction dudît canal, ses chemins de halage, tranchées, écluses, passages ou autres choses en dépendant); cl les possesseurs des terrains respectifs sur lesquels ces bois et broussailles se trouveront au moment de la promulgation du présent acte , leurs héritiers et ayant-cause, auront l'option de se mettre en possession des bois et broussailles qui auront été abattus par ladhe compagnie, aux prix et valeur qui auront été estimés ou achetés par la susdite compagnie ; ces bois et broussailles pourront être transportés sur toutes les parties du canal, sans payer les droits et taxes étal-lis en vertu du présent acte ; mais dans le cas où ces objets n'auraient pas été estimés ou achetés par la compagnie , d'après une évaluation distincte de celle des terrains sur lesquels ces objets se seront trouvés, alors le prix en sera réglé à l'amiable entre lesdits propriétaires du terrain et la compagnie ou ses ageos; s'il s'élevait quelque différend concernant l'évaluation du prix de ces objets, il serait réglé pur Icsdits commissaires , cinq ou un plus grand nombre d'entre eux. L« preprwui- LXI1I. El soit de plus décrété par la susdite autorité, qu'aucune des dispositions •obi »utaru#» * du présent arlc ne pourra s'entendre de manière à empocher les propriétaires
comtruir* tU, 1 1 ....
uagtiii» , «ic. d'aucuns manoirs ou lorrains sur lesquels passera le canal projeté, en vertu du présent acte, de construire et employer des quais, port», grues, machines à peser, magasins sur leurs terrains ou terres vagues respectifs, cl dans le voisinage dudit canal, d'y débarquer des marchandises ou objets quelconques, d'y construire des lieux propres ù faciliter le tonnage et le passage des barques et bateaux, mais de manière a ce que ces travaux ne portent aucun préjudice au canal projeté et aux sentiers de haloge établis sur ses bords : les droits et taxes payé» pour l'usage desdits quais, ports, grues , machines à peser et magasins respectifs, sont attribués aux seigneurs dédits manoir» ou aux propriétaires desdits terrains ou terres vagues qui auront construit lesdits quais, ports, grues, machines a peser, magasins, sur les terrains ou terres vagues ù eux appartenant; mais les droits cl taxes concédés u la compagnie en raison du tonnage et quayage , ne devront éprouver aucune réduction.
L* eompttui,- LX1V. Il e.»l entendu que si lesdits seigneurs ou possesseurs, après qu'un avertir» MiloriWe ». , . . .... ■ » ». . .
feirrd*, con- lisscmcnt écrit leur aura ete donne, par ou au nom de ladite compagnie , portant
•troction» .«•.., , . . i •
rii« ■««onipit que des parties quelconques de teirains ou tories vagues devront être employées par proprMu'rrt"? h compagnie, a l'effet d'établir des magasin* ou autres b jtimens n l'usage du canal,
«ou après i',- ne construisaient pas et n'entretenaient pas en bon état de réparation, au jugement ZîL desdits commissaires, cinq ou un plus grand nombre d'entre eus, des magasins ou biltimcu» conformes aux pions qui devront Cire remis auxdits seigneurs ou pos-
sesseurs en même temps que le susdit avertissement, sur les terrains et terres vagues énoncés dans ledit avertissement; alors et dan? ce cas, ladite compagnie sera complètement autorisée, et pourra, sans aucuu obstacle, employer lesdits terrains ou terres vagues pour construire les magasins ou bûtiroens conformes au susdit plan-, apr s avoir au préalable indemnisé les propriétaires de la inéïne manière que pour les autres terrains applicables au canal.
LXV. Et soit de plus décrété qu'il ne sera pas perçu plus de trois pence par FWuion *<.-• tonneau , en raison de quayage, par aucunes personne* propriétaires ou possesseurs .!t'io.,.l». de terrain qui construiront par la suite des quais sur une partie quelconque du canal projeté, à moins que les marchandises qui seront déposées sur ces quais n'y séjournent plus de six jours.
LXVI. Et pour mieux maintenir le bon ordre parmi les maîtres de barques ou Le» mAnn de
, t»r<jui», trrool
bateaux, et autres personnes employées sur le canal projeté, soit de plus décrété uni» •riucrir*
Par la susdite autorité, que tout maître ou autre personne ayant le commandement r»i<rirurd*
leun l-tunrul.
de quelque barque ou bateau naviguant sur ledit canal projeté, fera inscrire son nom en grands caractères blancs tracés à l'extérieur desdite» barques ou bateaux, de manière à ce que ces caractères restent Tisibles lorsque le bâtiment aura un chargement complet; et derrnnt de plus lesdits maîtres permettre que leurs barques ou Lr« ui«u* •«bateaux soient mesures aux irais des propriétaires du canal, lorsque la compagnie ou se» employés le requerront; mais les bateaux ne pourront être mesurés plus de quatre fois par an ; et tous maîtres ou autres personnes tyant la conduite ou le commandement des barques ou bateaux, qui refuseraient ou négligeraient d'inscrire leur» noms de la manière susdite, ou altéreraient celle inscription, ou refuseraient de laisser mesurer leurs bfitimens, encourront et paieront pour chaque délit semblable une amende de quarante sbellings, au profit de la compagnie.
LXVII. Et soit de plus décrété par la susdite autorité, que les maîtres ou les hn m»;ir« o»
praprU'U>r«t ir
propriétaires des barques ou autre* b.îlimcns naviguant dans les limites dudit canal, i."«iu« «u
toron I reipoa-
sont par les présentes rendus responsables de tous dommages, dégradations ou MMwd^(?£î méfaits que pourraient faire lesdites barques ou autres bâlitnens, ou quelqu'un des «H»i»»ii«ieur. bateliers ou marinier* employés sous leurs ordres, à quelque pont, écluse, digue, machine, ouvrage quelconque, sur le on près dudit canal, ses écluses et passages, ou en chargeant et déchargeant, ou dans quelque propriété cdhtigut- au canal, sauf 1rs cas autorisés parle présent acte; lesdits maîtres ou propriétaires des barques ou bateaux seront poursuivis pour « c* faits devant un tribunal quelconque, et s'ils sont condamnés conlradictoiremcrt ou par défaut, !c demandeur recouvrera le montant de ses dommages avec doubles dépens.
li .er, oubli de. LXYIII. Et Mit déplus décrété par la susdite autorité, que ladite compagnie ''î,"» ^."'"f pourra, et est requise par les présentes, d'ouvrir et disposer, dans les parties dodit blrV™* * t<ùr canal ou des écluses dont la largeur ne serait pas suffisante pour faciliter 1e té^uicd^jn- virement des barques ou bateaux, ou dans les lieux où deux batimens ne pourraient pas passer à la fois, des espaces convenables pratiqués dans l'intérieur des terre* contigues et à la distance nécessaire, pour faciliter le virement et le séjour desdite» barques ou bfttiniens; et lesdits balimcns qui navigueraient ou seraient haies •nr ledit canal ou ses ©closes, lorsqu'ils en rencontreront un autre, devront s'arrêter ou retourner pour entrer dans les susdites places de la manière <pti sera réglée par ledit comité ou la majorité Je ses membres, dans un acte signé «t scellé. B*jimi*n. cou. LXIX. 11 est entendu, et soit décrété, qu'aucuns mariniers ou leurs subor- "7,""c"j''toV" donnés naviguant sur ledit canal, et passant avec une barque ou autre bâtiment par S» "rwV P" écluses qui seront construites sur ledit canal, ue laisseront séjourner l'eau dans les écluses plus long-temps qu'il ne sera nécessaire pour le passage des butinions par lesdites écluses; cl aussi que tous mariniers ou autres personnes susdites descendant dans ledit canal, devront fermer la porte inférieure desdiles écluse» avant que de lever les vannes des aquéducs des portes supérieures ; cl lorsque leur bateau se trouvera dans ladite écluse, ils devront fermer la porte supérieure avant que de lever les vénielles de la porte inférieure; et en remontant ledit canal, aussitôt qu'ils auront passé lesdites écluses ils devront fermer les portes supérieures et ensuite lever les vénielles des portes inférieures, a moins qu'il ne se trouve au même moment un autre bâtiment en vue de ladite écluse descendant ledit canal; dans ce cas, les portes inférieures de l'écluse devront rester fermées et la porte supérieure ouverte; et dans les temps de sécheresse, lorsque l'eau sera basse dans ledit canal, le bûtiment montant, s'il peut apercevoir qu'il ne se trouve pas à une distance de plus de trois cents yards au-dessous de l'écluse, la franchira avant le bâtiment descendant, lequel descendra après; et s'il se trouve plusieurs bAtimen» au-dessous ou au-dessus de l'écluse à la fois , et dans ces temps de sécheresse , a la susdite distance ( qui sera indiquée par un poteau établi à cet effet ) , lesdits bâtimens monteront et descendront dans lesdites écluses chacun à leur tour, jusqu'à ce que lesdits bâtimens, montant ou descendant, aient effectué leur passage, au moyen de quoi une écluse remplie d'eau pourra servir au passage de deux ou d'un plus grand nombre de bâtimens; et lout délinquant dans un de ces cas, qui sera convaincu devant un juge de paix d'après le serment d'un ou plusieurs témoins dignes de foi, ainsi que le maître ou la personne ayant le commandement desdites barques ou bateaux, sera passible d'une amende de quarante shillings.
LXX. Et soit de plus décrété par la susdite autorité, que si quelque barque ou ^ uiimen
bâtiment se trouvait placé sur quelque partie dudit canal, de ses écluses ou pi^f,'"*''"^.
passages, de manière ù obstruer de dessein prémédité la navigation, et si les per- u^°{7o«»U
sonnes disposant dcsdilcs barques ou bfltimens ne les éloignaient pas à la première Toal ^"t""réquisition , les délinquans encourraient et paieraient une amende n'excédant pas dix shellings et pas moindre de cinq ihellîngs, pour choque heure que durerait l'obstacle causé par eux , et les agens ou employés de la compagnie seront autorisés à faire décharger lesdits bfltimens, si cela est nécessaire, et a les éloigner de manière à faire disparaître les obstacles à la navigation, ainsi qu'à saisir et retenir
lesdits butimens et leur cargaison ou partie d'iceux, jusqu'à l'acquittement des frais Ut L;(imrn,
causés par ce déplacement ; et si quelque bateau ou bâtiment coulait bos dans ledit ^.""'iÛ^ canal ou dans ses branches, et si le propriétaire ou autre personne ayant la direction de ce bûtiment ne le faisait pas relever sans perdre de temps , ladite compagnie ou ses agens seront autorisés ù le faire relever et à le retenir jusqu'à l'acquittement des frais résultant de ce travail.
LXXI. Et soit de plus décrété par la susdite autorité, que si quelque personne lie% vetS0aBlt
flottait du bols de construction sur ledit canal, ou chargeait sur quelque bfltimcnt ^'^^'"J
du bois de construction, de manière à ce que ce bois se trouvant sur les côtés ou "ital ,ri»»Mi»
* du «ail , *n-
surebargeant les bâtiuiens , obstru.1t le passage d'autres bAtimens, et que ces .""J^j1, bateaux ainsi surchargés portant obstacle au passage d'autres, ne halassent pas *Ut"08à temps pour qu'ils pussent entrer dans les lieux destinés à ce passage , toute personne flottant ainsi du bois de construction ou ayant la conduite de b.ltimens surchargés, encourra et paiera pour tout délit semblable, une amende de cinq livres sterling au profit de la compagnie, applicable aux travaux dudit canal et à nul autre usage.
LXXU. Et soit de plus décrété par la susdite autorité, que si quelque personne P(Jaf
contre eus <|oi jctlr*
jetait de dessein prémédité du lest, du gravier, des pierres ou des décombres dans ^(fu| ia lni quelque partie dudit canal ou de ses branches, les délinquans encourraient une amende n'excédant pas cinq livres sterling.
LXXHI. Il est entendu, et soit décrété par la susdite autorité, que ledit canal u«
ni aucuns des travaux faits en vertu des pouvoirs concédés par le présent acte, ne Pdî^nUd*Wu'*
. ........ i tu • j j« «WDmU»lon de»
seront soumis au contrôle, a la direction, a la surveillance, maux ordres d aucune igouti. commission des c goûts, ni à aucune loi ou statut relatifs aux égouts, nonobstant toute loi ou statut & ce contraires.
LXXIV. Et soit décrété par la susdite autorité, que si quelque personne navi- Lot ptr»UH guant , travaillant ou se trouvant à bord de quelque bateau ou Mtiment dans les £JTTbitu
.,ai »n- limites du canal (et n'ayant pas qualité aux termes des diverses lois et statuts relatifs ™LT,fo'i»o?r'î« a la chasse et à la pfichc), emportait ou possédait a bord de quelque barque ou roni'ia* bateau, des Ciels, fusils, ou autres instrumens propres à prendre ou détruire du ' poisson ou du gibier, lesdites personnes légalement convaincues par leur aveu ou par lo serment d'un ou plusieurs témoins dignes de foi, devant quelqu'un des juges de paix des ville et comté de Coventry, des villes de Banbury et Wondstock, de la ville d'Oxford, ou des comtés de Warwick, Norlhampton ou Oxford, suivant le lieu ou le fait se passera, encourront pour chaque, délit et paieront une amende de cinq livres sterling; et dans le cas où le maître ou autre personne ayant la charge de quelque barque ou braiment, permettrait a quelque personne non autorisée de possédera bord, ou de faire usage de quelque filet, fusil ou autre instrument propre à prendre ou détruire le poisson ou le gibier, et en serait convaincue devant un ou plusieurs juges de paix des susdites villes ou comtés respectifs, dans lesquels le fait aurait eu lieu , les délinquans encourraient et paieraient une amende de cinq livres sterling.
LXXV. Et afin qu'il y ait toujours un nombre aufllsant de commissaires pour l'exécution du présent acte, soit décrété par la susdite autorité, que lorsque quelqu'un des commissaires nommés par les présentes ou élus de la manière mentionnée ci-après, viendra à décéder ou refusera d'agir, les commissaires survivant ou restant, cinq ou un plus grand nombre d'entre eux, sont autorisés par les présentes u élire et nommer, par une délibération signée et scellée d'eux, aux lieu et place des commissaires ainsi décédés ou démissionnaires , d'autres personnes ayant qualité comme il sera dit ci-après; et tous les commissaires ainsi nommés auront, ù dater de leur nomination, pour toutes les choses relatives à l'exécution du présent acte, la même autorité que s'ils eussent été nommés par le présent acte; il sera public un avertissement, quatorze jours d'avance, de l'époque, du lieu et de l'objet des susdites assemblées.
Cuodiiioat i LX.XVI. Et soit de plus décrété par la susdite autorité, qu'aucune personne ne «..«rcpwr pourra remplir les fonctions de commissaire, si elle se trouvait intéressée de
trniplir loi
Utcliintlrooa-
«•mm'j'."°'rc-" (lac,tluc manière que ce fût dans l'affaire dont il s'agirait , et qu'aucun des
raissaires ci-dessus désignés, ou qui serait élu en vertu du présent acte, ne pourra remplir cette fonction, a moins qu'il ne possède en propre ou aux droits de sa femme, et non a titre de main-morte, au moment on il remplira ses fonctions, un domaine franc-tenancier en terres, revenus, ou héritages du revenu net de cent livres sterling, ou qu'il ne possède une forluoe mobilière de trois mille livres sterling, au-delà des sommes nécessaires pour acquitter ses dettes légitimes, à
moins qu'il ne soit le fils aîné ou l'héritier présomptif d'un pair du royaume ou d'une personne ayant titre et qualité pour remplir les fouctions de chevalier du comté , dans la partie de la Grande-Bretagne nommée Angleterre ; et si quelque personne ainsi déclarée inhabile à remplir les fonctions de commissaire s'ingérait de le faire, toute personne qui se rendrait coupable d'un pareil délit encourrait une- amende de cinquante livres sterling, au profit des personnes qui en poursuivraient le paiement, au moyen d'une action en justice, intentée devant un des greffei de S. M. à Westminster, et dans laquelle on n'admettra aucun exoinc, protection, privilège, offre de faire serment, et pas plus d'un interlocutoire; les personnes ainsi poursuivies devront prouver qu'elles ont eu qualité pour agir comme dit ci-dessus, autrement elles seront obligées de payer la somme de cinquante livres sterling, sans que le poursuivant soit tenu de constater autre chose , sinon que la personne désignée a agi en qualité de commissaire pour l'exécution du présent acte.
LXXVII. Il est entendu que nulle personne ne pourra, dans aucun cas, remplir les FormuUOM.*.fonctions de commissaire (excepté lorsqu'il s'agira d'administrer le serment ciaprès), jusqu'à ce que cette personne ait prêté et signé ce serment devanteinq ou un plus grand nombre des susdits commissaires, qui seront par les présentes autorisés ù administrer ce même serment ù tous autres commissaires, savoir:
«Moi, A. B., je jure que j'exécuterai et remplirai sans faveur ni partialité,
■ haine ni vengeance, et aussi bien que j'en gérai capable, les pouvoirs
■ qui me sont conférés en vertu de l'acte passé la neuvième année du
• règne de S. M. Georges III, à l'effet de construire et entretenir un
■ canal navigable, partant du canal de Coventry, et allant & la ville
• d'Oxford. Et aiusl que Dieu me soit en aide. • LXXVIII. Il est entendu que les commissaires qui sont en même temps juges de 1m
CUfllimit-
paix pour tesdites ville et comté de Coventry, les villes de Banbury et Mfoodstock , "^fi?™1 ou celle d'Oxford, en vertu de lettres patentes, et aussi ceux desdiU commissaires J"*i^u! j"" qui feront partie des commissions de justices de paix pour lesdits comtés de Warwick , Northampton et Oxford, pourront et seront autorisés par les présentes à remplir les fonctions déjuge de paix pour ce qui concerne l'exécution du préseut acte, et dans les '.imites de leurs juridictions respectives, nonobstant leur qualité de
LXXIX. Et soit de plus décrété que si quelques personnes nommées commis- u,
«ires en vertu du présent acte remplissaient ou acceptaient quelque emploi lucratif ro!u"e»puTa»
concernant les péages et fonds susceptibles d'être perçus en raison de cet acte, les >um' personnes qui accepteraient cet emploi , de même que toutes celles qui auraient i
Tom. If. 58
part dans In propriété dudit canal ou ««raient intéressées dans quelque marohé relatif aux objets du présent acte , ne pourraient être admises à remplir les fonctions de commissaire!1.
1*1 commit- LXXX. Et soit de plus décrété par la susdite autorité que , sur la demande qui i^tT'mMn'iâr scra Par lesdits propriétaires du canal , cinq ou un plus grind nombre d'entre t'o\u^oU«ûrar eus> 0U Par un dc9 po"««eurs ou occupans de tout terrain, tenure ou domaine £»,^i"D0.,u.a* 1ui scra employé par ledit canal ou quelque ouvrage y relatif, sous la
commissaires nommés pour l'exécution du présent acte, cinq ou un plus grand nombre d'entre eux, ladite demande ayant pour objet de provoquer une assemblée générale des commissaires, les susdits commissaires, cinq ou un plus grand nombre d'entre eux, sont autorisés et requis par les présentes de prévenir, par un avertissement donné de la manière ci-dessus prescrite , et dans les sept jours qui suivront la susdite demande, qu'il y aura une assemblée générale tenue à l'époque et au lieu qui seront désignés dans ledit avertissement ; le délai ne pourra être de moins dn quatorze jours, ni de plus de vingt-un à dater de la remise de la susdite requête ; et les susdits commissaires sont autorisés par les présentes et requis de s'assembler aux temps et lieu ainsi désignés, à l'effet d'exécuter le présent acte et de faire usage des pouvoirs qui leur sont conférés, et ils s'ajourneront dans les Vieux que lesdits commissaires, sept ou un plus grand nombre d'entre eux, jugeront convenable d'indiquer, et s'il arrivait qu'il ne se rendit pas dans lesdites assemblées indiquées par lesdits commissaires un nombre compétent dc commissaires, ils s'ajourneront trois semaines plus tard dans les lieux indiqués ; toutes les assemblées desdits commissaires tenues en vertu du présent acte seront publiques, et la majorité desdits commissaires présens dans ces assemblées ( laquelle majorité ne pourra être moindre de cinq ) , aura pouvoir et autorité pour remplir les fonctions dont ils sont investis par le présent acte, nonobstant toutes choses a ce contraires contenues dans les présentes.
Cinq eoainii.- LXXXI. Pourvu néanmoins, et soit de plus décrété, que cinq ou un plus grand ^nT J^/™,! non»»™ des susdits commissaires seront légalement autorisés, quoique non réunis im tonvo-^ en agjçmbiées tenues en vertu du présent acte, à convoquer une assemblée desdits commissaires , à l'effet de terminer et régler les dommages dont il est question dan* les présentes, et cela d'après la demande qui en sera faite comme dit ci-dessus, et au moyen d'un avertissement signé d'eux et publié de la manière indiquée , nonobstant tout ajournement ou défaut d'ajournement de la part (lesdits commissaires. ^HaurTuT1 LXXXII. 11 est entendu qu'aucune assemblée desdits commissaires ne sera considérée comme légale pour les objets du présent acte, à moins qu'il n'ait été publié
ruuf iili
»t du temps et du lieu de ces assemblé, et des qui j seront traitées , lequel avertissement , signé du commis en activité auprès desdits commissaires, devra être publié dans Us papiers publies de Coventry, Birmingham et Oxford, on de tonte autre manière réglée dans les assemblées générales des actionnaires de la compagnie , à moine que les a flaires qui devront être traitées dans ces assemblées au sujet desquelles il aura été publié un avertissement, ne soient pas terminées le jour ûxépar ledit avertissement; et, dans ee cas, les commissaires pourront s'ajourner au jour suivant, ou, si ce jour devait être un diaaanche, au jour d'après, et ainsi de jour s» autre, et ils pourront se réunir de nouveau dans le même lien ou tout autre lieu convenable , et continuer l\i flaire commencée jusqu'à conclusion, sans qu'il soit nécessaire de publier un nouvel avertissement concernant les assemblées à tenir en conséquence desdits
LXXXIII. Il cet également entendu que toutes assemblées de commissaires, à Les «itemblrM l'effet de recevoir ou décider toute plainte, dispute ou différend entre lesdits pro- iVa^TTiud"
.... , . f ■ , j cinq mille» du
pmlaires, leurs successeurs et ioades de uouToirs, ou toutes autres personnes, nui.
devront être tenues dans des lieux éloignés de cinq railles au plus de quelque
partie dudit canal, et qu'il ne sera émis aucun ordre ni donné de décision sans le
concours de la majorité des commissaires présens auxdius assemblées, laquelle
majorité ne devra pas être moindre que le nombre déterminé pour émettre lesdits
ordres -où décisions; aucun ordre ou décision des susdits commissaires légalement
reudu, ne pourra être révoqué ou changé sans la présence ou le concours de douse
commissaires ; les commissaires réunis en assemblée pourvoiront à leurs propres
dépenses.
LXXXIV. Il est entendu dans tous les cas, et soit de plus décrété par la susdite o«u..r».ii».
d«> droit t d»t
autorité, qu'aucune des clauses contenues dans le présent acte ne pourra s'entendre »tJ«»cur« d.
minulri, «le.
de manière à détruire ou porter préjudice aux droits d'aucuns seigneurs de manoirs, de communes ou terres vagues, ni d'aucuns possesseurs de terrains, dans, sur ou a travers lesquels seront construits ledit canal, ses chemins de halage, quais, tranchées, écluses, passages, courans d'eau et autres ouvrages énoncés ci-dessus, aux mines, minéraux ou carrières qui se trouveraient dans lesdites terres ou terrains qui seraient désignés pour ledit canal, ses sentiers de halage, etc., ou autres ouvrages susdits, soit quelqu'un d'eux; ces mines, minéraux ou carrières sont réserrés par les présente» aux susdits seigneurs de manoirs, communes ou terres vagues , et aux susdits possesseurs de terrains, leurs héritiers ou fondés de pouvoirs; et lesdits scigueors de manoir», communes ou terrains, vagues, seront autorisés, ainsi que
46o NAVIGATION INTERIEURE
les possesseurs desdits terrains respectifs , en se conformant aux conditions et restrictions contenues dans les présentes, à enlcverà leurprofitlesdites mines, minéraux et carrières, pourvu qu'ils ne portent aucun préjudice ni obstacle audit canal, à ses chemins de halage, quais, tranchées, écluses, niveaux, courons d'eau, passage* ou autres objets y relatifs ; nonobstant toutes choses à ce contraires contenues dans le présent acte.
conter*» ion LXXXV. Et soit de plus décrété et déclaré que les seigneurs ou possesseurs de <ir pfet»-. tout domaine, sur lequel sera construit ledit canal, conserveront à eux seuls exclusivement le droit de pèche sur la partie dudit canal qui sera ouverte sur ou a travers les terres communes ou vagues dans l'étendue dudit domaine, ainsi que sur les terrains où lesdits seigneurs ou possesseurs jouissent maintenant du droit de pêche dans le» étangs et eaux existans sur lesdites terres; et que les posesseurs de tous autres terrains sur lesquels sera construit ledit canal, jouiront aussi exclusivement du droit dépêche dans la partie dudit canal, de ses tranchées et écluses qui sera construite sur leurs terrains respectifs, mais de manière ù ce que ce droit de pêchj ne porte aucun préjudice ni obstacle aux travaux autorisés par les présentes, et ne prive le canal d'aucune partie de ses eaux; et ladite compagnie, ses successeurs, fondés de pouvoirs, ngens, serviteurs ou ouvriers, ni aucun d'eux, ne seront passibles d'aucune peine ni procès, en raison du poisson qui pourrait être pris ou détruit dans ledit canal, ses tranchées ou écluses, lorsque les eaux en aurout été détournées pour procéder a la réparation de quelques ouvrages; et seront également autorisés les seigneurs de manoirs , possesseurs de terrains ( agissant légalement en cette qualité), à prendre et tuer le gibier sur la partie dudit canal, ses tranchées, écluses, chemins de halage cl terrains employés pour ledit canal qui passeront sur leurs terres respectives; nonobstant toute» choses àce contraires contenues dans les présentes.
Il ne pourra «ire LXXXVI. Et soit de plus décrété par la susdite autorité, qu'aucune des dispomtiumt * *"c. silions du présent acte ne pourra être entendue de manière à autoriser ladite cotnî'meni drtpro- pagnie, ses successeurs ou fondés de pouvoir, à construire des maisons ou autres lem'il»" Je* bâtimens, excepté les magasins, corps-de-garde ou autres ouvrages nécessaires à la construction, a l'usage et à la conservation dudit canal, sur aucun des terrains qui seront désignés et déterminés pour ledit canal, ses chemins de hnlage, quais ou autres travaux y relatifs, ni à planter des arbres sur ces terrains, sans avoir préalablement obtenu ù cet effet le consentement des personnes qui possédaient lesdits terrains au moment où ils ont été désignés, lequel consentement devra être signé et scellé d'eux, de leurs héritiers ou fondés de pouvoir; et dans le cas où il serait
DË LA FRANCE. 461
construit de» maisons ou autres bûtimens (autres que ceux désignés ci-dessus), ou s'il était planté des arbres sur quelqu'un desdils terrainssans le consentement requis, les anciens propriétaires, leurs héritiers ou ayant-cause, seront autorisés à. détruire lesdits bûtimens et a couper les arbres, sans être regardés comme coupable» d'aueune prévarication, ni susceptibles d'être poursuivis en raison de ce fait.
LXXXVIl. Et soit de plus décrété parla susdite autorité, que lesdits possesseurs pour *ui»ri»r et occupons de tous terrains contigus audit canal seront légalement autorisés a faire u'.VÎ-" usage sur ledit canal de tout bâtiment d'agrément, ou de tout autre, mais seulement pour ce qui concerne l'agriculture, ou pour transporterie bétail d'une ferme ou terre à une autre ferme ou terre appartenant au même possesseur ou occupant, sans éprouver d'empêchement de la part de ladite compagnie ni de ses agens, et sans payer aucun droit ni taxe, mais de manière à ce que lesdils boteaux ne parcourent pas plus de deux milles sur ledit canal , et qoe la largeur des bateaux n'excède pas sept pieds ; ils ne devront pas non plus franchir d'écluse ni être employés au transport de marchandises destinées à être vendues, ni d'aucuns ouvriers cherchant du travail; lesdits bateaux ne devront pas non plus porter obstacle ou préjudice à la navigation dudit canal, à ses chemins de hnlage, ni aux bfitimens qui acquittent les droits de péage; ceux ù qui appartiendront ces bateaux d'agrément ou autres, devront pratiquer dans leurs terrains des lieux convenables pour leur séjour, et ne devront pas le* laisser stationner sur ledit canal.
LXXXVIII. Et soit de plus décrété par la susdite autorité, que si ladite com- Ut t«r»ii»
u'iureient |>i«
pagnic était pendant dix ans en possession de terrains concédés en vertu du présent *«»>iejrt
jpm» aar ttt-
acte, sans les avoir appliqués a la construction dudit canal, ou si, ledit canal «»•»« «poqn* .
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MU
construit et achevé, la navigation était ensuite discontinuée ou interrompue pendant P" uo ■y"" cinq ans, alors et dans tous ces cas, immédiatement après l'expiration des susdites dix années sans qu'on eût procédé a la construction du canal, ou de cinq années après nvoir cessé d'en faire usage, ladite compagnie, ses successeurs ou fondés de pouvoir transporteront tous leurs droits , propriétés et intérêts dans les terrains respectifs, aux personnes respectives, corps politiques ou associations, leurs héritiers, successeurs ou fondés de pouvoir qui étaient en possession desdits terrains immédiatement avant que ladite compagnie en fût saisie, dans le cas où ses anciens possesseurs ou quelqu'un d'eux jugeraient convenable de s'en rendre acquéreurs, et de les payera ladite compagnie au prix qui sera déterminé par lesdits commissaires, cinq ou un plus grand nombre d'entre eux ; et s'il advenait quelques différends sur la fixation du prix de ces terrains par lesdits commissaires , aîors elle sera faite par un jury désigne de la manière indiquée ci-dessus; mais le prix de ces terrains fixé par
lesdils commissaires ou par ledit jury, ne devra pas excéder les sommes payées par la compagnie pour l'achat de ces terrains; et dans le cas ou ladite compagnie , après l'offre qui lui sera faite d'une indemnité suffisante pour lesdils terrains , refuserait ou négligerait d'en faire le transport de la manière susdite, alors et dans ce cas lesdils terrain», après celte offre, reviendront et appartiendront à l'arcnir aux susdites personnes respectives, corps politiques, corporations ou associations , à leurs héritiers, successeur» ou fondés de pouvoir; et dans le cas où il aurait été payé une rente annuelle pour lesdils terrains applicable audit canal, ces rentes cesseront, et il sera payé par ladite compagnie , a litre de dédommagement aux personnes à qui sera fait le nouveau transport . des sommes qui seront déterminées par les susdits commissaires ou jury; lesquelles sommes, i défaut de paiement aux époques fixées par lesdils commissaires ou jury seront exigibles de la même manière que tous autres dommages indiqués dans le prisent acte.
raat^pu'iJJcu LXXMX. Et soit de plus décrété par la susdite autorité , qu'aucune sommation, ordre, décision, jugement, contrat, convention, engagement nu autre écrit quelconque , signé et scellé par les juges de paix , les commissaires ou quelqu'un d'eux , ou autres personucs désignées ou employées par eux, ni les transferts d'actions ou Le» tttM ne a"*rf9 écrits quelconques, faits en exécution des pouvoirs portés au présent acte, pourrom éoc nc seron( soumis au timbre ni à aucun autre impôt; et ou 'aurons des actes nui
aanite» (totir » ' * •
dci. idr forme. 1uront lieu en vertu du présent, ne pourront être invalidés pour défaut de forme, runni»! dr XC. Et soit de plus décrété que ledit canal sera mesuré, et qu'il sera placé des thtfrH.' pierres militaires sur ses bords à la distance d'un mille, et que toutes les marchan-
dises susceptibles de payer des taxes et droits imposés par les présentes, qui navigueront ou seront transportées sur ledit canal, paieront en raison de ce» mesures cl «lu nombre de pierres militaires qu'elles auront franchies.
\C1. Et attendu que l'on craint que le transport des charbons depuis ledit canal I ^h.,.i , „i , , pro^ct«* jusqu'à la cité de Londres ou quelque lieu situé entre les villes d'Oxford cl ponm.nl êm Londres , par les rivières d'Isis, Charwcll ou de la Tamise, ne devint nuisible au u 'dci'h r- cl»Ilin(ri'l! des cu,cs de tc royaume , soit en conséquence de plus décrété qu'aucuns r.mi.,uuJ1Ildc!< charbons ou frnisils qui passeront sur ledit canal ou quelque partie d'ieelui, ne "** <lo»f"<i. pourront être transportés sur lesdites rivières d'Isis, Chanvcll et de la Tamise, quelqu'une d'elles ou partie d'icelles entre Oxford et Londres, par aucune barque, bateau ou autre bâtiment, sous peine de confiscation desdilcs barques ou bateaux et des charbons ou fraisils qui se trouveraient .i leur bord; laquelle confiscation sera au profit de celui qui en poursuivra le paiement, au moyeu d'une action pour detto
ou recélement, situant le cas, «levant un de» greffes de S. M. à Westminster.
XC1I. Et soit de plus décrété que toutes les amendes et confiscations portées m r> présent acte, ou établies par le» règlemen* et statuts ou constitutions de ladite com- ci«. pagaie, dont le mode de recouvrement n'est pas indiqué d'une manière spéciale dans les articles ci-dessus, seront payées au moyen d'an ardre signé et scellé d'un ou plusieurs juges de paix desdites villes et comtés de Coventry, Baobory, Woodstook, Oxford, desdils comtés de Warwick, Northampton, ou Oxford, lesquels juges de paix sont à ce autorisés par le» présentes, dans les limites de leurs juridictions respectives, ainsi qu'à entendre et examiner les témoins sous la foi du serment, et pourront au moyen de pouvoirs discrétionnaires alléger les amendes ou confiscations qui sont dans les présentes déclarées pouvoir être allégées; Appiim et le produit des amendes et confiscations imposées ou susceptibles de l'être par le .m^nJw.t™-
préseot acte, sera versé entre les mains du trésorier des fonds levés en vertu du acte et applicable au profit dudit canal et à d'autres
XCIII. Et soit de plus décrété parla susdite autorité, que lorsqu'il sera effectué Ut ..mi . „r
■ • . , • mi , . . . . ru *r"nt
quelque saisie pour des sommes exigibles en vertu du présent acte, la saisie ne Mr.» nu-
» ... . ... , ... ... , , (»Iri p»r .IrT-iul
pourra être considérée comme illégale, m le? parties saisissantes comme coupables, de foi me , 1 1«
en raison de quelque défaut de l'orme dans les sommations , procédures, ordres de i»m ne pour-
.... . r»nl ln«»l-
saisir, ou autres actes y relatifs; et les parties saisissantes ne pourront être con- «»««.«<•.
sidérées comme coupables ab initia en raison de quelque irrégularité commise par elles, mais les parties lésées par celte irrégularité seront pleinement indemnisées au moyen d'une action spéciale et suivant le cas.
XCIV. Il est entendu que les personnes qui se croiraient lésées par des ordres L» prr.onn.»
. - làtttt pourront
Ou jugemens rendus en éxecution des réglcmens, statuts ou constitutions de ladite fr.r» appel »<
compagnie, des ordres ou décisions des juges de paix ou des commissaires, pourront, ir.«ii«. i«.
porltronlun j«-
dans un délai de six mois, après avoir été prévenus desdits ordres, rendre plainte g*m«m •<.«aux juges de paix des sessions générales ou trimestrielles qui seront tenues dans lesdites villes et comtés de Coventry, Oxford, Banbury et Woodstock, et les comtés de Warwick, Northampton et Oxford, suivant le lieu ou se sera passée l'affaire dont sera fait appel, et non ailleurs; lesquels juges de paix entendront et jugeront sommairement lesdites plaintes dans lesdites sessions générales ou trimestrielles, ou, s'ils le croient convenable, pourront en ajourner l'audition aux sessions Rtiîvaolesqui seront tenues dans lediteomté, et, s'ils jugent qu'il yait lieu, miliger les amendes et confiscations, ou ordonner la restitution des sommes qui auront été perçues en vertu des réglemens, statuts, ordres ou décisions, et pourront aussi ordonner le paiement de l'indemnité aux parties lésées, s'ils le jugent raisonnable.
t!Ï\*iiZZ' XCV Et ,oit llc P,,,s ^.crvtv l« autorité-, que si quelque ««ion, procc»
Ou information étaient commencés contre une personne quelconque en raison de choses fuites en vertu du présent note, tics pouvoirs» ordres ou instructions concédés ou donnés ci-dessus, ces procès ou informations devront être commencé* dans les six mois qui suivront le fait qui y aura donné lieu; ou s'il y avait une continuation de dommages six mois après que ces dommages auraient cessé, cl pas plus lard, les causes seront portées dans la ville ou comté ou se seront élevés le* différends, et non ailleurs; le défendeur pourra alléguer les motifs généraux, H produire le présent acte comme moyeu justificatif, et s'il fournissait cette preuve, ou si quelque action ou procès étaient intentés après les délais ci-dessus désignés, alors et dans ce cas le jury absoudrait le défendeur; mais si le demandeur désertait sa cause ou discontinuait I action, procès ou information, après la comparution du
T.^.w, .*p.„j. du défendeur, ou s'il y av.it une déclaration du jury contre le demandeur, il sera alloué au défendeur de triples dépens, et il aura le même recours a tel égard que tout autre défendeur dans les cas prévus par la loi.
iv.muii.niun, XCVI. Et soit de plus décrété par lu susdite autorité , que- le présent acte sera admis devant tous les tribunaux comme acte public; et tous juges et autres personnes sont requis par les présentes de le considérer comme tel sans pouvoir alléguer de nullité.
