TOM IJ

pas été payées, jusqu'à ce que ces sommes, ainsi que les frais «ta 1 Je recette oient été entièrement acquittés; dans tous le* cas tes susdite» rentes ou sommes pourront être recouvrée* , arec les frai», en intentant «ne action pour dette en justice devant la conr de Westminster; <m si les parties ayant titre le préfèrent, elles pourront être recouvréespar voie de saisie et de vente des meubles et immeubles d« ladite compagnie de propriétaires, ses successeurs et fondés de pouvoir, suivant le mode déterminé par la loi dans le cas de saisie pour rente ; sans cependant qa* les meubles ou immeubles de personnes autres que ladite compagnie de propriétaires, ses successeurs ou ayant-cause , puissent être saisis ou retenus en vertu de la présente autorisation.

pUui.iai.ii0ni- XXV. Et soit de plus décrété par la susdite autorité que si quelques] EH'Ti'H" rOIDP,,Usn,» alw"*ient> endommageaient ou détruisaient avec préméditation et i mgt». veillance, au préjudice du canal, des digues ou autres ouvrages construits en

du présent acte, ces personnes seront coupables de félonie et passibles des peines et amendes applicables aux cas de félonie; et le tribunal devant lequel ces personnes seraient traduileset convaincues, e&tautorisè, par les présentes, à déporter ledit félon, pour l'espace de sept ans, dans quelqu'une des plantations de Sa Majesté en Amérique, de la manière réglée pour les autres félons par les lois et statuts du royaume; ou à commuer cette peine, s'il le juge convenable, au moyen de l'application des lois

la

concerùanl les cas de petit larcin.

XXVI. Et soit de plus décrété par la susdite autorité que si quelques personnes,

Sri prTIOQD. *Tilt

iimt par des manœuvres reprehcnsibles , portaient obstacle ou empêchaient le transport de matériaux, les travaux pour l'entretien dudit canal ou autres ouvrages autorisés par le présent acte , et cela avec préméditation et malveillance , les personnes coupables de ce délit encourraient une amende n'excédant pas cinq livras sterling, et pas au-dessous de quarante sbcllings , ou seraient incarcérées dans la maison de correction du comté où le délit aura été commis, poar un termj n'excédant pas un mois , il la discrétion du juge de paix devant lequel elles auront été convaincues. r*tpiopri*»ir. XXVlï. Et soit de plus décrété par la susdite autorité que tous les charbons de '»ai«'Si'"i0M terre, houilles, sels gemmes et autres substances minérales qui seront trouvées et ,r«!d«£,.iu,« «traites en construisant et achevant ledit canal ou autres ouvrages autorisé* P*r le présent acttr, seront déposas sur la superficie des terrains dans un lieu "2îi?^îiTJ?lï convenable peu éloigné desdits travaux, aux frais de ladite compagnie de proptiédMeurMim-M. j^^^ jc jcurâ iUCCCsseurs ou fondés de pouvoir; et les personnes sur les propriétés

desquelles auront «té trouvés leBihl* charlwnrf de terre, houilles, sein gemmes et aolres substances minérale», seront légalement aulovist es à enlever ces objets et à en disposer .i leur profil; et les possesseue» des susdites urines découverte* on ereuv jarn awlspse conduit ou aqueduc couvrait* en resta dit présent- acte , seront outn-

ec «ousnkiire les eao» dan* ledit aquédue ; pourvu néanmoins qu'il soit étaMi à ne* distancesconvcnables, daaslesdiles trarjebées, des places de dépôt indiquées etdiiigées par ladite compagnie de propriétaires , ses successeur'* un fond < s de pouvoir, ou par leur principal ingénieur en activité , lesquelles pleee» devront être nettoyées toute» les foi» que le cas le requerra , aux frais de» personnes qui les auront établie», et cela pour empêcher la vase et la terre d'obstruer lesdtts aquééncs; et peur vu touteloi» que la jxirtie de ces Uanehée» qui passerait dessous , ou se trouverait à la disUnie de> dix yards d'un des cotés dudit aqueduc , n'excède pas quatre pieds ett largeur; ce» tmvaex seront exécutés sous la direction et Pinspcrtion de ladite compagnie de propriétaires r ses successeur»- el fondés de pouvoir, eu de leur principal ingénieur en activité; el il ne sers détourné aucune «an dudit canal, des sources on terreiss qui l'approrisiomieu*, entre ladste ville deCoveurry et la première écluse dndit canal dans le comté de AVarwkk , masque laau ainsi détournée ne soit rétabli» dans ledit canal au-dessus de ladite écluse.

XXVIII. Aucune des stipulations du présent acte n'a peur objet d'empêcher les propriétaire» des mines de les exploiter et dessécher, ni d'établis de» communications avec ledit canal ou autres, des écluses à travers leurs propriétés,, comme ifo jagt ront convenable , pourvu qu'il n'en résulte aucun dommage pour ledit canal, et avec le consentement de la compagnie dons les cas requis.

XX£X. KtpeurqueladitecompAguiedepropriéfoitessoitmsseenrétatd'enéeutei'des La compati, «u travaux aussi utiles, soit décrète par la susdite autorité que les membres de ladite union*» •» i™

... «• l • l !• «U«l»h«c» qui l.i

compagnie de propriétaires , leurs successeurs cl fondes de pouvoir, seront wga le- tumpi>i«nt, *

l'cffcl^'c^'culrr

mentautorisés ù se cotiser dans les proportion* qui leur paraîtront convenables pour «on cutirpri-.». former un capital suffisant à l'effet de construire et achever ledit canal, sous condition néanmoins que leditcapital n'excède pas la somme de cent cinquante mille livre» sterling en totalité (excepté dans les cas mentionnés ci-après) et que ce capital sera divisé suivant le nombre d'actions indiqué ci-après à un prix n'excédant pas cent livres sterling pav action ; et qu'aucun souscripteur, acquérant une part dons la propriété dudft canal, ne pourra posséder moins d'une, ni plus de cinquante action» (•exoepté dans les cas measTonoé» ci-après J soit en sou nom privé , suit en celui de son fondé de pouvoir (à moins que ces actions ne lui advieonent par testament ou

acte judiciaire ) sous peine de confiscation au profit de ladite compagnie , ses successeurs et fondés de pouvoir, de toutes ses actions excédant le nombre de cinquante, et les fonds levés de cette manière devront être employés et appliqués d'abord au paiement et remboursement des frais et taxes causés par l'expédition du présent acte , et toutes autres dépenses y relatives , et le restant de ces fonds sera appliqué a la construction , l'achévemeut et l'entretien dudit canal, et aux autres objets mentionnés dans le présent acte, mais à nul autre usage quelconque. Ut fo"«i« iui XXX. F.tsoît de plus décrété par la susdite autorité que ledit capital, ou la partie ro»P"dww« d'ic*10» «lui *era for,née par les différentes personnes ci-dessus dénommées, sera !;Ti."?0"î.£ divisé cn Wiat* cents parties ou actions égales, dont le prix ne devra pas excéder

cent livres sterling par aclion ; que lesdites quinte cents actions sont attribuées aux diverses personnes ci-dessus désignées, à leurs exécuteurs , administrateurs et ayantcause pour en faire usage à leur profit , en proportion des sommes pour lesquelles elles auront souscrit et fourni des fonds; et lesdites actions seront considérée» comme propriété mobilière , iransmissiblc comme telle, et non de la nature de la propriété foncière; et tous corps politiques , corporations et personnes quelconques, leurs successeurs, exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayant-cause, qui auront souscrit pour une somme de cent livres sterling et l'auront payée , ou toute autre somme qui serait demandée en lieu et place pour entreprendre et achever ledit canal navigable , auront titre et droit, après l'achèvement dudit canal, au produit nel de la quiuzu-cenlièmc partie des bénéfices et avantages résultant de la formation dudit capital, perçus en vertu du présent acte, et de même en proportion d'un plus grand nombre d'actions n'excédant pas cinquante , sauf les cas mentionnés ci-après ; et tous corps politiques ou personnes possédant un quinzecentième de ladite entreprise, et proportionnellement, fourniront une somme d'argent également proportionnelle pour l'achèvement de ladite entreprise , ainsi qu'il est décrété et réglé ci-après. ,

XXXI. Et soit de plus décrété par la susdite autorité, que la susdite compagnie

H iert |K>y« 5 ..... ...

P. iijo jUHiu't de propriétaires, ses successeurs et fondes de pouvoir, sont autorises et requis par d^ir»™"'1 les présentes, à payer, sur les fonds levés 'de la manière susdite, pendant la construction dudit canal et de ses accessoires et jusqu'à son complet achèvement, à toute corporation ou personne, leurs successeurs, exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayant-cause respectifs , qui auront souscrit pour et payé une somme de cent livres sterling, ou les sommes qui pourront être demandées a titre de cotisation pour les actions mentionnées ci-dessus , pour établir et entretenir ledit canal, l'intérêt de ces sommes sur le pied de cinq livres sterling pour chaque cent

DE LA FRANCE. 437 livres sterling, à compter de l'époque où lesdite» sommes auront été respectivement fournies ; ledit intérêt payable dans les Tilles respectives de Cuventry , Baobury ou Oxford, a l'option des personnes y ayant titre.

XXXII. Et pour que toutes les affaires relatives ù la confection dudit canal, Lc.uuvwi(.i«u. soient conduites de la manière la plus avantageuse, soit de plus décrété, que toute '^^ûônpw corporation ou personne quelconque qui, en vertu du présent acte, aura souscrit par leur fonde pour et payé une action d'un quinzc-<-.cntième dans ledit canal , sera considérée p"""t comme propriétaire d'autant, et aura une voix dans toutes les assemblées publiques qui seront tenues pour l'exécution de la susdite entreprise, et pourra donner sa voix par elle-même ou par un fondé du pouvoir duement constitué par acte signé et scellé, et les voix ainsi données par procuration auront même efficacité que si les propriétaires d'actions eussent voté en personne, et toute corporation ou personne qui possédera plus d'une action, sans pouvoir excéder le nombre de cinquante, excepté dans les cas mentionnés ci-après, pourra, par elle-même ou par ses fondés de pouvoir régulièrement constitués comme dit ci-dessus, donner une v« lx pour chaque action de cent livres sterling pour lesquelles elle aura souscrit , ou dont elle sera devenue propriétaire ; et toute question, nomination de gérans, ou autres affaires qui seront proposée», discutées ou examiuées dans les assemblées publiques tenue» en vertu du pr. sent acte, seront décidées en dernier ressort ù la majorité des voix, en compl.int une voix pour chaque action ; mais nulle personne ne pourra émettre plus de cinq voix p;ir procuration pour un nombre égal de propriétaires abseus.

XXXIII. Et soit décrété par la susdite autorité que dans le cas où ladite somme Aulu,illlU)(, d. de cent cinquante mille livres sterling, dont la levée est autorisée par les articles ci- ^^"«^"^ dessus, se trouverait insuffisante pour la confection et l'entretien dudit canal et autres ^ ""{'J^! ouvrages autorisés par les présentes, lus frais et dépenses y relatifs , alors et dans ce cas ladite compagnie de propriétaires sera autorisée à se cotiser de la manière susdite, ou ù admettre de nouveaux souscripteurs pour un capital applicable à l'ochèvcmeut dudit canal et n'excédant pas cinquante mille livivs sterling; et pour ce qui concerne la formation de ce capital ultérieur, les membres de ladite compagnie pourront souscrire et devenir propriétaires d'un nombre quelconque d'actions n'excédant pas cinquante au prix susdit, quoiqu'ils fussent originairement souscripteurs pour cinquanîc actions du capital primitif de cent cinquante mille livres sterling; et tout souscripteur pour ce nouveau capital aura par lui-même, ou un fondé de pouvoir, voix ikllbcrotne pour les actions qu'il aura prises dans cette somme additionnelle , et sera intéressé dans les produits dudit canal en

43a NAVIGATION INTERIEURE

proparti oit de la somme pour laquelle il aura souscrit, tous les rapports, ipie si ce nometu capital avait fait partit- dans l'origioedu capital

primitif de cent cinquante mille livres sterling', nonobstant tontes dispositions à ce contraire» contenues dans les présentes.

XXXI V. Kt afin que tente» les aflaire» et choses i Blrrp» sesevt vertu du présent

*«. ».mbrr, acl« SOiemt «xéemée» arec plus de régularité, sou décrété par I*

l'effet de roerdet à I'

acte, sera convoquée à l'auberge de» Trnés-Tonnes de Banhury, ringt-uo jours après la promulgation do présent acte, et la seconde assembles générale audit lieu le premier lundi du insiseYoctobro suivant, et les noires assemblées générales seront tenue» les première iuitdis d'avril et d'octobre de chaque suivante, a on arant l'heure de midi; les propriétaires et rondes de pouvoir choisirent dan» la première assemblée trots «liftVrms comité» chacun de ringt-nn membres, propriétaires actuels de rinq ou d'un plus nombre d'actions dans redit canal. Un de ces comités se réuni™ à Coventrj pour sarv-cnMer Fexéeution- et les travanx dudtt canal depuis Longford jusqu'à Wonnleightun ; ort autre de ces comités se réunira à Baoburj, et surveillera du canal depuis Wonoleighton jusqu'à Aynbo; et le troisième de ces lité» se réunira a Oiford, et surveillera l'exécution dudit conol depuis Aynho Oxford ; et les personnes ainsi nommées formeront des comités sépares, à l'effet de diriger les affaire; de ladite compagnie de propriétaires de la m arriére indiquée ci-après, ainsi qu'il sera réglé parîcsdites assemblées générales indiquées ci-dessus; mais si quinze ou un phi» grand nombre de propriétaires d'actions pensaient que, pour mieux exécuter le présent acte , if serait nécessaire de réunir une assemblée spéciale de propriétaires, lesdits quime ou on plus grand nombre d'actionnaire» seront autorisés à faire insérer un avertissement à cet effet dan» les papiers publics de Coventry et d'Olford, ou de toute autre manière que lesdits propriétaires, tours successeur» ou fondés de pouvoir réunis en assemblée générale auront déterminée. L'avertissement devra déclarer le temps et le lieu" où auront lieu ces assemblées, qui ne pourront être réunies moins de quinze jours après la publication de l'avertissement qui devra indiquer l'objet spécial de l'assemblée, et les propriétaires sont autorisés par les présentes à se réunir en vertu desdits overlissouicjis , et à procéder à l'exécution des choses autorisées par le présent acte , mais seulement pour objets spécialement déterminés , et tous les aetes des propriétaires ou de lu majeure partie d'entre eux ainsi réuni» (qui devront réonirré titre de propriété ou de procuration, au moins cinq cents action»), auront mémo <

DE LA FRANCE. 43g

; ton* les rapports que si le» délibération* eussent eu lieu dans l'aesemUëc tenue de la manière indiquée ri-dessu*

X1LW. Il est eolend.. que leadit* comités Mtpectifs feront de temps ù Autre le '!■** «p*'»ii«»f

j i <,M com'"'»

rapport de leurs orturutions aunditcs assemblées {rénérale*, et seront *ul>orilonné* "•>» » un»n

•a cuiitiùl* dr

,1 l'examen et au contrôle de ces assemblée» ou des autre* asseutliirc* de proprié- ''«»nnM. fVn*. mire» susmentionnée» , et que ces oornités se soumettront aux ordres et aux instruction» qu'il» recevront desdits propriétaires ainsi rénnis en assemblées générales,

contenues dans le présent acte.

XXXVI. Soit de plus décrété par lit susdite autorité, que le registre ou les n,Sj llt, registres on se trouveront portés tous les comptes relatif* ù l'entreprise dttdit canal ,,„„,

et affaire» y relatives, seront déposés et enfermé» dan» une boite qui sera établie à cet effet, pour chaque district respectif, dans les lieux désignés par ladite compagnie de propriétaire», ses successeurs ou fondés de pouvoir, et que la clef on les olefs de ces boites seront confiées à la garde des comités respectifs en activité; et tout propriétaire d'actions pourra, s'il en expose un motif raisonnable , se faire représenter et consulter librement lesdîts registres.

XXXVII. Il est ordonné que si les susdites assemblées générales ne réunissaient '■*» «tmWr.» pas, parmi les assistans, les propriétaires de cinq cents actions, ou leurs fondés de ï^wnl" 5^'

pouvoir, on ne pourrait procéder A l'élection des comités; mais dans ce cas il convoqué une nouvelle assemblée de propriétaires dudit canal dans le même lieu et trois semaines après , et l'on y élira les membres du comité qui auraient dû être élus na jour désigné d.tns l'assemblée précédente si le nombre des votans eût été suffisant; et les personnes ainsi élues pour faire partie dudft comité seront investies des mPme? pouvoirs que si elles eussent été nommées le jour indiqué ci-dessus ; et dans le cas où il ne se trouverait pas réuni, dans la première assemblée, un nombre de personnes composant cinq cents voix, ou leurs fondés de pouvoir, les actionnaires qui ne se trouveraient pas & la seconde assemblée personnellement ou représentés par leurs r.« «t»Bi»ir.

lui n« te trou*

fondés de pouvoir, encourront ou profit de la compagnie upe amende de dix vmiratpa«au*

. , ... . »»««n»l'l. gtacr.

shellrnps pour cnnqnc action dont ils se trouveront possesseurs; cette amende tncoarront «nr

... ... m m >••» i » • amende* de dit

sera retenue sur le paiement le plus prochain de i intérêt oo du dividende résultant «hriiiogi P>r

des profits de ladite entreprise, suivant le cas.

XXXVIII. Et soit de plus décrété par la susdite autorité que les assemblées JWoi,. de.

1 1 attenUees |4-

généralen susdites seront autorisées ù requérir, examiner et arrêter tous les comptes ■*»!«. des dépenses relatives audit canal , avec les receveurs ou autres employés nommés par «Iles ou toutes autre* personnes employées sous leurs ordres oo intéressées

• dans l'entreprise dudit canal ; et pourront lesdites assemblées s'ajourner aax lieux et nux époques que jugeront convenables les personnes disposant de la majorité des voix, ainsi qu'il a été réglé plus haut. Toutes les assemblées générales ou les comités réunis en vertu du présent acte , seront autorisés ù fnire des appels de fonds aux propriétaires dudit canal, pour fournir aux dépenses nécessaires ù son exécution , ainsi qu'ils le jugeront convenable pour lesdils objets, mais de manière à ce que ccs«ppels de fonds n'excèdent pas dix livres sterling pour chaque cent livres sterling, et soient éloignés les uns des autres de trois mois nu moins; les fonds ainsi réunis seront remis aux personnes et de la manière que le réglera ladite assemblée, pour Cire employés ù ladite entreprise ; et lesdils comité? seront autorisés, jusqu'à la convocation de la prochaine assemblée générale annuelle, tenue de la manière susdite, ù régler et diriger dans leurs divisions respectives toutes les affaires de ladite compagnie de propriétaires, tant pour acheter des terrains, des franchises et des matériaux destinés ù la construction dudit canal que pour employer et diriger les travaux et les ouvriers, placer et congédier le» employés, commis et agens, et faire toutes transactions relatives à ladite entreprise; mais aucun marché, achat ou autre affaire, ne pourront avoir lieu sans le concours de la majorité desdits comités respectifs, majorité qui devra arc de cinq voix.au moins ; et* lesdits comités pourront s'ajourner respectivement à des époques déterminées suivant le cas. Les propriétaires d'actions devront payer leur part des fonds dont sera fait appel aux époques et aux lieux désignés dans les nvertissemens insérés j cet effet, au moins deux mois auparavant, dans les papiers publics de Coventry et d'Oxford ; et si quelque personne négligeait ou refusait de payer sa part proportionnelle desdits fonds, ceux qui se rendraient coupables de ce refus ou de cette négligence encourraient la perte d'une somme de cinq livres sterling pour chaque cent livres sterling de leur intérêt respectif dans ladite entreprise; et ai ces personnes négligeaient d'acquitter leur part proportionnelle des fonds dont il sera fait appel plus de deux mois après l'époque où le paiement aurait dû avoir lieu, ceux qui se rendraient coupables de cette négligence encourront la perte de leurs actions respectives dans ledit canal et des profils en résultant; toutes ces amendes seront acquises ;mx autres membres de la compagnie de propriétaires duditcan.nl, leurs successeurs et fondés de pouvoir, cl appliquées au profit des autres actionnaires en raison de leur intérêt respectif.

M*"rtM«m'i XXXIX. Il est entendu qu'il ne sera procédé a la saisie d'aucune action dans la «.«t'^Tr^i SU9dile entreprise avant qu'il n'ait été laissé, soit en personne, soit par écrit, au '"ïïfd.iroA*1" Ileu «actuel ou dernier connu du domicile des propriétaires, un avertissement.

ni avant que la déchéance n'ait été prononcée dans une assemblée générale de ladite compagnie réunie six moi* après que la saisie aura été faite ; les susdites saisies garantiront les propriétaires d'actions ainsi saisies , contre toute poursuite ou procès qui auraient lieu en raisou de contravention à l'acte social, ou toute autre difficulté qui pourrait survenir entre les possesseurs d'actions saisies et les autres propriétaires» pour ce qui sera relatif a, la construction dudit canal.

XL. Et soit de plus décrété par la susdite autorité, que ladite compagnie, Ses MmhUn

* jt*nér»lt« tant

successeurs et fondé» de pouvoirs, réunis en assemblée générale, seront autorisés »«««rUto * «-

dlgnrdMUituK.

en tout temps à changer ou congédier toute personne élue par les

tionnés ci-dessus, ou employée par eux; et à révoquer ou raodiûer les réglemens qui auront été faits ù l'égard de leur manière de procéder intérieurement, ainsi que la majorité le jugera convenable (excepté eu ce qui concerne la manière de convoquer les assemblées générales , et de fixer les lieux et les époques de leur réunion); et sera également autorisée ladite assemblée générale à faire tous réglemens et statuts relatifs à l'administration de ladite compagnie et avant pour objet la navigation dudit canal et l'usage des magasins, quais, passages, écluses et conduits, et autres choses y relatives, ainsi que relativement aux embarcations et marchandises transportées sur ledit canal , de même que pour la police des bateliers et mariniers qui transportèrent les marchandises sur une partie quelconque dudit canal; et pourront Icsdites assemblées révoquer ou changer les susdits statuts, et imposer des amendes raisonnables sur tous ceux qui y contreviendront, n'excédant pas cinq livres sterling pour chaque délit; lesdites amendes seront exigibles parles moyens indiqués ci-après; ces réglemens et statuts écrits et revêtus du sceau de ladite compagnie , seront obligatoires pour toutes les parlii.-a et admis devant tous les tribunaux de droit et d'équité, comme moyens justificatifs pour toutes les persoones qui s'y conformeront.

XLI. Et soit de plus décrété,, que si quelque possesseur d'actions dans ladite Siic»«u«»iuif.

, . , . , mouraleoUTMl

entreprise décédait avant qu il eût etc fait appel du capital entier a (ourmr pour les dWrcompi*r

...... . . •« p»i«inent <!«

actions dont il serait en possession, ou auxquelles il aurait titre, et cela sans avoir uon tcuoai .

• • • 1 • » r ■ l"»r« aifcutau.

règle, par son testament, la disposition qui doit être laite concernant ces actions et les t«tim«atairc»

. 1 • . pourront U

fonds à payer en cas d appel, alors et dans ce cas, les exécuteurs testamentaires et t„tt administrateurs de tous propriétaires décédés, les dépositaires, tuteurs ou outres personnes quelconques, ayant titre et droit aux biens et effets du propriétaire décédé, seront tenus indemnes envers les mineurs ou autres personnes quelconques pour les paicmens par eux faits des appels nécessaires, a l'effet de compléter leur souscription; et si le proprié lairo décédé n'avait pas laissé des biens suffisans, ou si l'exécuteur