CANAL DE BRI A RE

(A) Ricuumn qui doit être observé par MM. les rBOrainAUBS— Attociis du canal

de Briare.

AtuocBit'ittri est comparu par-devant les concilier* du roi, notaire» au ehâtclet de Paris, soussignés, Jean-Baptiste Boisseau, sieur de Beaupré, demeurant à Taris, rue Snint-Jacques , paroisse Saint-Benoit , au nom et comme ayant charge et pouvoir de monsieur le comte de Buron , et autres co -seigneur» et co-propriétaircs du canal de Briare.

Lequel a apporté a Doyen, l'un desdits notaires, et l'a requis de mettre au rang de ses minutes de cedit jour, trois feuilles de papier commun, intitulées: Règlement qui doit être observé par les seigneurs propriétaires du canal de Briare ; contenant vingt-deux articles, arrêtés en fiti à Paris, le vingt-huit juin» mil sis cent trente-huit, en fin duquel arrêté sont plusieurs signatures, et au commencement est écrit XLV, inventorié sept avec le paraphe dcM'Cuyot, notaire au chûtelct, étant observé qu'au vingt-unième article est une apostille au bas de la page, contenant trois lignes et deux mots, non paraphés; lequel règlement est demeuré joint a la minute des présentes, pour y avoir recours, et en être délivré les expéditions nécessaires à qui il oppartiendra , après avoir été paraphé ne varirtur dudil sieur comparant, en présence desdits notaires soussignés, dont acte requis et octroyé. Fait et passé a Paris, en l'étude de Doyen, notaire, l'an mil sept cent vingt-deux, le vingtsixième jour du mois d'août, et a signé. Ainsi signé Boisseau de Beicfbb avec db Rihct et Dotw , notaires, avec paraphes.

Ensuit la teneur dodit règlement :

Ris unit qui doit être observé parles seigneurs propriétaires du canal de Briare.

VancL* riEMita. Tous les propriétaires associés fourniront les somme» 4 quoi se monteront leurs paru et portions, de quatre mois en quatre mois, en paiement

y6 NAVIGATION INTERIEURE

égaux , jusqu'à la perfection dudit canal, suivant l'état qui sera préalablement fait de l.i dépense , par estimation de ce à quoi les deniers devront ainsi, de temps en temps, être employés.

II. I-n société sera composée de trente parts et portions , et sera loisible ù un des associés de prendre une ou plusieurs paris; comme aussi deux ou trois personnes pourront ensemble y prendre part ; à la charge qu'ils conviendront qui d'entre eux portera le nom d'associé pour aroir voix délibérative en là compagnie.

III. Chacun des associés, quelque part qu'il ail audit canal , n'aura qu'une voix délibérative, fors en fait d'élection et nomination d'officiers, ou 1rs voix seront comptées à proportion que chacun des associés en aura.

IV. Arrivant le décès d'un associé, sa veuve, héritiers ou ayant cause, seront tenus d'agréer et exécuter toutes les délibération» et resolutions de la compagnie , sans qu'il» y puissent assister, mais pourront prendre communication du registre des délibérations , ainsi que bon leur semblera ; et lorsqu'un des enfans miles ou héritiers du décédé aura atteint l'ilgc de vingt-cinq ans , sera admis et reçu en la compagnie, à la charge que celui qui aura le plus d'intérêt en la portion du décidé, «ura seul , par préférence aux autres , la qualité d'associé et voix délibératire , sinon qu'il soit autrement convenu entre eux.

V. Les associé-* ne pourront, par vente ou échange, disposer de leur» part* ou partie d'irelles , *an» en rendre la compagnie refusante pour le prix qu'un autre en voudrait bailler sans fraude; pourront néanmoins les associé» faire déclaration de leurs parts nu profil de qui bon leur semblera, durant six mois seulement , i compter de ce jour ; et en cas que la compagnie refuse d'acquérir et traiter desdites part,, et Su'an ou plusieurs des associés voulussent acquérir icelles paris, il leur sera loisible, «pré» toutefois eu avoir tir.' le refus de la compagnie.

\ I. Que si l'un desdits associé» se trouve intéressé arec autres personnes en une ou plusieurs parts , et qu'il veuille disposer de tout ou de partie d'icelles, les co-interessé» auront la préférence , et encore les uns au refus des autres , à toute la compagnie , et en leur refus la compagnie; et au refus de la compagnie, ceux des associés qui voudraient acquérir, comme il est dit ci-dessus.

VII. Que nul ne sera reçu en ladite compagnie , sinon après serment de garder et observer les clauses et constitution» de la société et présent règlement , et de tenir secrètes toutes les délibérations cl résolutions d'icclle, ainsi qu'ij est accoutumé en compagnies bien réglées, même de suivre et exécuter tout ce qui sera par ladite compagnie résolu.

VIII. Ceux qui se présenteront pour Ctrc reçus en icclle, et y faire i

ront tenu» d'apporter leurs titres justificatif» de leurs droits et prétentions, lesquels titres ils rfréscoleront et communiqueront à la compagnie , pour un mois après ladite communication y être admis, et leur faire droit par ceux qui lors seront assemblés.

IX. S'il arrire différend entre les associés , leurs hoirs ou ajant cause, concernant la société, circonstances et dépendances, seront tenus de sobir et exécuter le jugement de la compagnie , assemblée en nombre de sept personnes; ce qui sera par eux jugé sera exécuté comme arrêt de cour souveraine.

X. Ceux qui auront à l'avenir quelques parts et portions dans la société , par déclarations, succession, mutation ou autrement, ne seront reconnus, ni admis en ladite compagnie, qu'après le serment et réception, comme dit est, et n'auront rang, ni séance en l'assemblée que du jour de la réception et ordre d'icelle , sans avoir égard aux qualités et charges qu'ils pourraient posséder, ni aux dates desdites déclarations qu'ils pourraient avoir ; ce qui n'aura lieu qu'après que k nombre des personnes qu'il convient pour posséder les trente portions dont la société est composée , sera rempli , et à commencer seulement aux mutations qui pourraient arriver de leurs dites parts et portions.

XI. Que trois personnes de la compagnie, ou tel autre nombre qu'il sera avisé par icelle , seront nommées pour directeurs , et avoir l'oeil, û la conduite des ouvrages, faire les'marchés et achats des matériaux et ustensiles nécessaires pour lesdits ouvrages, établir charrois et bateaux où ils aviseront bâtir, et construire fourneaux a chaux et briques , acheter des terres à tirer de la pierre , et généralement faire ce qu'ils jugeront nécessaire, avec le contrôleur qui sera élu et député, et se transportera sur les lieux pour le bien et avancement desdits ouvrages ; lesquels achats et marchés ne se feront qu'en la présence et du consentement du contrôleur, qui les signera avec les directeurs , et par les ordonnances desquels directeurs les dépenses nécessaires pour lesdits ouvrages se feront ; lesquelles ordonnances ne seront néanmoins valables, et n'auront lieu si elles ne sont contrôlées par lesdits contrôleurs, et ne feront les directeurs et contrôleurs leurs fonctions, que tant et si longuement qu'il sera avisé par la compagnie.

XII. Et sera nommé et établi par la compagnie nn commis sur les lieux près des directeurs , lequel aura en main les sommes de deniers qui seront fournies par la compagnie , pour payer icelles sommes sur les ordonnances des directeurs, ainsi que dit est

XIII. La compagnie nommera tels desdiu associés qu'elle avisera pour contrôleurs qui exerceront la charge durant quatre mois, et jusqu'à autre nouvelle nomination , pour connaître et prendre garde a l'emploi des deniers, et assister à tous

Toaf. 1. |5

marchés , achats et rcmboursemens de propriétaires , et se pourront «mister et substituer l'un en l'absence de l'outre.

XIV. Chacun des directeurs des outrages scia tenu, a la' fin de chaque mois, d'envoyer l'état de dépense qui aura été faite durant ledit mois, et le projet de celle qui se pourra faire pendant le mois sobsequent, le tout visé par lesdits contrôleurs, et pareillement le commis au maniement des deniers enverra son compte à la compagnie de mois en mois , pour être tu et examiné.

XV. lu de la compagnie sera nommé pour recevoir les sommes de deniers que chacun devra fournir dans les susdits termes, sous ses simples récépissés, lesquels deniers ledit receveur délivrera, suivant les ordonnances de la compagnie, au commis qui sera sur les lieux.

XVI. Et, afin que la justice toit mieux administrée, les offices mentionnés ès articles accordés au conseil ne pourront dés 4 présent être vendus ; ainsi y sera pourvu par la compagnie de personnes de probité, et à cette fin sera faite une liste de ceux qni seront a pourvoir desdits offices , et chacun des associés pourra nommer nn aspirant auxdits offices, pour ce fait C-tre les aspirans élus et nommés officiers 4 la pluralité des voix.

XVII. Et pareillement les gardes mentionnés ésdits articles seront nommés et établis par la compagnie, ainsi que lesdits officiers, et seront lesdits gardes reçus en ht charge par-devant le bailli-conservateur des ouvrages et navigation de canal , circonstances et dépendances, qoe Sa Majesté a créé a cet effet, information préalablement faite de leur vie et mœurs, en la manière accoutumée.

XVIII. Et en cas de vocation par mort, mutation ou autrement desdits offices el c harges de gardes, sera pourvu d'autres officiers et gardes, par celui desdlls sieurs associe s qui sera lors en son mois de nomination ; bien entendu que lesdits associés aotont autant de mois que de portions, lesquels mois seront jetés au sort et réglés eatre tous lesdits associés, qui a celte fin seront assemblés, fors et excepté les offices du liailli , lieutenant et procureur de seigneurie, auxquels sera pourvu par toute la compagnie , comme dit est ; ensemble au surplus des autres officiers, gages d'iceux, circonstances et dépendances, sitôt que la justice sera établie.

XIX. Les sieurs Boutherouc el Cuyoo, dénommés aux articles que le roi a accordés pour la construction dudit canal , ont consenti que l'on poursuive au conseil, au parlement, et partout ailleurs que besoin sera, toutes les affaires de In société, eouune «pécbtenoeut les vérification» et toutes autres instances, et qnc tous les achats et marchés , renibourseutetM et dédommagement qu'il conviendra , seront faits sous leurs noms, sai» que pour raison de tout ce que dessus, ni a raison des-déclara-

DE LA FRANCE. w

U*M qu'il, «rt ImMUm A chacun «fasdiU associés en particulier, Us puissant pour cela Un pUuvobbgés que le» autre» , quand bien inémc la compagnie aurait différend contre aucun particulier, pour satisfaire ce à quoi il «émit obligé, ai pour toutes autre» choses généralement quelconques qui pourraient arriver, en quelque sorte «t manière que ce soit, attendu que nul n'a été admis en icelle société que du consentement des autres, lesquels d'abondant agréent et approuvent toutes Icsdrtes déclarations baillées, comme dit est, u chacun en particulier.

XX. Kst accordé que si aucun manque à fournir les sommes réglées deux mois après chacun terme expiré, sera loisible à la compagnie prendre deniers ù intérêt pour ce qui défaudra, lesquels deniers ceux qui auront manqué seront contraints d'acquitter trois mois après, à faute de quoi paieront de plus au profit de la compagnie le doublement de ce dont ils seront eu demeure; ù quoi les parts et portions de celui ou ceux qui contreviendront, demeureront spécialement affectées et hypothéquées, et aucun no sera garant , sinon de ses part cl portion seulement.

XXI. Sera bit un registre dans lequel seront insérées toutes les délibération» de la compagnie . lesquelles passeront et seront exécutées comme arrêt de cour souveraine, 4 la pluralité de» voix, lesquelles seront comptées comme il est dit au troisième article, et ne vaudront lesdites délibérations, si elles ne sont laites par cinq personnes, et où il s'agirait de provisions d'oûicicra, toute la compagnie sera avertie pour s'assembler un mois après, et les absens pourront envoyer une procuration ù quelqu'un des associés pour donner leur voix ; et seront les assemblées fortes tous les premiers samedis du mois, ou plus souvent, si leras y cchet, en l'hôtel de celui desdits sieurs associés qui sera eutre eux délibéré ; l'un desquels aura la garde dndit registre, pour en être par ceux de la compagnie tiré tels extraits qu'ils désireront, après que la compagnie l'aura arrêté et ordonné, et non autrement.

XXII. F.t afin qu'il plaise ù Dieu bénir le desscin-de la compagnie, en sorte qu'il tourne ù sa gloire et à l'utilité publique, a été résolu que des premiers deniers qui seront fournis parla compagnie pour les ouvrages, il en soit pris auparavant aucun emploi jusqu'à la somme de huit mille livres pour être aumùnéc.

Fait et arrêté ù Paris, le vingt-huitième jour de juin mil six cent trente-huit. Sigmfs L. Charrcton , J. de la Barde , B. de la Barde, P radine, Charrcton, Cornoet, Testu de Balincourt, Rinouard, Huguet, Bourgeois, Pasquicr, Guy on. Ensuite est écrit i Approuvé le présent règlement, a la charge que les onze et quatorzième articles n'auront lien a son égard qu'a commencer de ce jour treize janvier mil six cent trente-neuf,, avec paraphe au - dessous. Le présent lléglemeni m'a été présenté* eifner le premier mars mil six cent quarante, et ai iceUù signé, a la charge

,oo NAVIGATION INTERIEURE

que les oo*e el quatoriième articles n'auront lieu que de jourd'hui , et qu'il ne se pourra faire de délibérations qni admettent ou changent aucuns des articles contenus en icelui. Signé Boutheroue avec paraphe ; à côté signé Boutherouc : et ensuite est écrit : Approuvé le présent Règlement, à la charge que les onze et quatorzième articles n'auront lieu qu'A commencer de ce jour vingt-neuf février mil six cent quarante, sans préjudice de l'acte signé, ou la compagnie m'accorde le mois de mars pour le paiement de deux parts, avec paraphe; au-dessous signé le Maçon de la Fontaine et Chanut, avec paraphes. En marge est écrit; Contrôlé a Pari» le quatre juin mil sept cent dix-neuT, reçu quatorze livres, huit sols. Signé Blondelu, avec paraphe. Sur la première page est écrit : XLV , inventorié sept , avec un paraphe. Et au bas de la même page est encore, écrit : Paraphé ne varietur au désir de l'acte d'apport reçu par les notaires soussignés. Ce vingt-six août mil sept cent vingtdeux. Signé Boissetr de Beacfke, avec ni IUkcv et Doter, notaires, avec paraphes.

L'an mil sept cent trente-neuf, le dix-huitième jour de mars, collation des présentes a été faite par les conseillers-notaires du roi au chAtclet de Paris , sur la minute dudit acte d'apport, et sur le règlement y joint, étant en la possession de

Bellanger l'alnè, l'un desdits notaires soussigné» , comme subrogé aux oflke et pratique dudit M' Doyen, ci-drvant notaire. Signés Bellaxcib et Mouette.

Le mardi, vingt-trois décembre dix-huit-cent-six, MM. les propriétaires-associés du canal de Briare, réunis en l'hôtel de leur administration pour délibérer sur les affaires de la compagnie, un de messieurs a fait un rapport relatif au présent règlement, sur lequel, après avoir mûrement délibéré, la compagnie a arrêté difTérens articles, au nombre de sept, pour être ajoutés en supplément audit règlement, ainsi conçus :

Conmdébakt qu'il importe à l'associution en général, et à tous les membres en paiticulicr, de maintenir l'exécution de son règlement, et d'assurer à chacun de» intéressés l'exercice de tons leurs droits qui sont compatibles avec les règles d'une sage et régulière administration;

Arr6te ce qui suit :

Aiticle nuit*. Le règlement de i638, dont l'observation est jurée par tous les associés au moment de leur admission , continuera d'être gardé et exécuté par la compagnie et chacun de ses membres , dans toutes sea dispositions.

H. En conséquence, d'après le vœu formel dudit règlement, et l'usage constam-

DE LA FRANCE. ,ôi

observé jusqu'au moment où des circonstances forcées ont amené momentanément des mesures extraordinaires, aucun des associés ou intéresses ne pourra se faire représenter aux assemblées par des étrangers; mais ils seront tenus, dans le cas où la faculté de représentation leur est accordée , de conûer leurs pouvoirs à l'un

III. En conformité de l'article u dudit règlement, les propriétaires de fractions de part continueront de pouvoir se réunir jusqu'à concurrence d'une part entière , et de donner pouvoirs de les représenter ù l'un d'eux , lequel, pendant la durée desdits pouvoirs, aura le titre d'associé.

IV. Les femmes, propriétaires de leur chef de portion entière ou plus, ont aussi la faculté de se faire représenter par un fondé de pouvoirs pris parmi les intéressé» ou fractionnaires; celles qui ne seront elles-mêmes que propriétaires de fraction», pourront concourir avec d'autres fractionnaires pour former une part, et choisir un représentant commun, ainsi qu'il est ci-dessus expliqué, article m, sans préjudice de l'exécution de l'article iv du règlement, a l'égard des veuves, enfans mineurs, ou héritiers d'associés, lesquels seront tenus de s'y conformer.

V. Les associés absens ont la même faculté de se faire représenter par un des intéressés ou fractionnaires fondé de leurs pouvoirs; mais ne seront réputés absens que ceux qui , ayant leur domicile et résidence habituels hors de Paris, ne peuvent assister aux assemblées.

VI. Les propriétaires de part entière no peuvent, aux termes de l'article iu du règlement, avoir plus d'une voix, quel que soit le nombre de leur portion, si ce n'est au cas prévn par le même article; ils ne peuvent être chargés de la procuration d'aucun des associés ou fractionnaires, sauf l'exception contenue a cet égard dans l'article xxi dudit règlement.

VII. Aucun des intéressés ou fractionnaires ne peut recevoir ni exercer la procuration d'un associé à part entière, s'il n'est propriétaire d'un dixième de part au

Fait et arrêté les jours et an que dessus.

Signés Gbahoox , MoKTMoaEKCT-Lvxinovac , A. U. db- Bbjoh, H. Dr vivais*, Il chute, H«mt M LoKCtikvi, M PoaukD , BiGHOH , pour la régie des domaines.

copie conforme,

BfUFFARD.

Contrôleur, Secrétaire-Général.