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Concernant la propriété et r administration des canaux d'Orléans et de Loing, cédés au Domaine extraordinaire, du 16 mars 1810.

Niroiioi, etc.

Vu le» étaU des doutions par nous faites d'actions snr les canaux d'Orléans et de Loing, roulant pourvoir à l'administration de leur propriété, et assurer en même lerops aux actionnaires la jouissance qu'ils ont droit d'attendre,

Mous avons décrété et décrétons ce qui suit:

TITRE I". — Delà propriété des canaux d'Orléans et de Loing.

Aat. 1". La propriété des canaux d'Orléans et de Loing, cédéo à notre domaine extraordinaire par acte du a8 février 1810, passé entre Jean -Pierre Bachason- Montalwct, notre ministre de l'intérieur, et Jacques de Fcrmont , notre intendantgénéral du domaine extraordinaire, en exécution des décrets des ai mars 1808, i7 mai 1809 et 10 août suivant, dont les dispositions ont été converties en loi le a3 décembre dernier, comprend lesdits canaux d'Orléans et de Loing, arec toutes leur» dépendances, bords, francs-bords, usines, maisons-éclusiéres, appartenant auxdits canaux, sans exception ni réserve.

Art. a. Les effet» mobiliers, tels que bureaux, embarcations, meubles, matériaux et autres objets appartenant à l'État, affectés auxdits canaux, font également partie de la vente.

Ait. 3. Les droits de propriété appartenant au domaine extraordinaire de notre couronne , seront divisés en mille quatre cents actions de dix mille francs chacune.

Amt. 4. Les canaux donneront une propriété indivisible entre les mains des actionnaires : la propriété résidera toujours sous le titre collectif de l'association; il ne pourra en être distrait ni séparé aucune portion par cession, donation, décès, faillite des actionnaires , liquidation , faillite de la société , et toute autre cause.

Aat. 5. La destination de la chose vendue ne pourra jamais être changée ni convertie 4 d'autres usages qu'à ceux de la navigation.

Aat. 0. Pourra néanmoins , la société propriétaire, faire tous le* changemens

Tom. 1. «4

utiles tendant à amélioration, tels que nouvelles prises d'eaux, nouvelle direction

de canal, construction d*èdoses, et antres ouvrage» d'art «mis de meilleure» formée,

création d'usines et autres perfectionnemens ; le tout néanmoins après avoir obtenu notre approbation.

Ait. 7. Conformément u l'article premier de la loi du 5 floréal an XI, la contribution foncière sur les canaux ne pourra Ctre rétablie qu'à raison des terrains qu'ils occupent ; et les canaux ne pourront être assujettis à aucune taie particulière.

Aat. 8. Les actionnaires feront percevoir, à leor profit , le droK de, navigation , conformément aux tarif» actuellement établi» : il ne sera rien changé à ces tarife avant l'expiration de trente année», époque à laquelle ils pourront «tre révbès et augmentés s'il y a lieu , A raison des différences survenues dans les rapports de la râleur de l'argent avec le prix du travail et des denrées; le tout sera réglé administralivement.

TITRE "II. — De la formation de la compagnie.

Aav. q. L'universalité des actionnaires forme une société en commandite , sous le nom de Compagnie de* canaux d'Orléans et de Loing.

Aav. 10. Tout appel de fonds sur les actionnaires est prohibé.

Aav. ti. Il j aura un registre double sur lequel les actions seront inscrites nominativement.

Aav. 11. te transfert s'opérera sur la déclaration du propriétaire, qui sera inscrite sur ce registre.

A«t. i3. Les actions de la compagnie des canaux d'Orléans et de Loing, pour leur immobilisation, leur inaliènabitité , leur disposition et jouissance, sont assimilées en tout aux actions de la banque de France.

Aar. i Le» actions peuvent être acquises par des étrangers.

TITRE III. — De r administration de la compagnie.

Art. i5. La compagnie entre en jouissance a compter du 1" janvier 1810; i partir de cette époque, toutes les recettes et dépenses sont partagées et supportée» on commun par les Actionnaires.

Aav. 16. L'universalité des actionnaires de la compagnie sera représentée par les trante d'entre eux qui réuniront le plus d'actions, ou par leurs fondés de pouvoir.

Aat. 1;. Les représentai se réuniront en assemblée générale dans le cours de

DE LA FRAKCE. 107

Ait. 18. Les asjcmblûes générale! seront présidées par le grand-chancelier de la Lùgioa-d'Honnear ; eu cas d'empêchement, le président de rassemblée «en nomme à la majorité des toîx.

Abt. 19. L'administration générale des canaux sera confiée à un administrateur rtemmé par nous , sur In présentation du grand-chancelier de la légion d'honneur ; ce sera le même que ptmr le canal du Midi, autant que cela se pourra.

Ait. jo. Il derra, avant d'entrer en fonctions, justifier qu'il eatpropriétaiw ou procureur spécial de propriétaires de soixante actions au moins.

Abt. ai. Il prttera, entre Ici main» du grand-chancelleT de -la Léglon-d'Honneor, le serment de gérer les intérêts de la compagnie en bon père de famiHt, et d'exécuter scrupuleusement les rcglemeos d'administration qu'elle aora arrêtés, et qui auront été approuvés.

AaT. aa. Il recevra une indemnité fixée provisoirement a quinxe mille francs, et qui sera définitivement réglée par la première assemblée générale.

Ait. a3. Il tara établi a Paru : il aura l'administration de toutes les affaires du la compagnie , surveillera les recettes et les dépenses , fera établir les états et bordereaux, et verser a la caisse de la société tous les fonds qui ne seront pas employés aux dépenses locales.

Abt. a4- Il pourra suspendra et remplacer provisoirement les employas, il proposera a notre intendant-général les nominations et destitutions, la fixation des appointemens, et celle des dépense* a faire tant à Paris que dans les départemeos.

L'«UI de oes dépenses sera présente chaque année a l'assemblée générale, et

AaT. a5. Il ne pourra faire payer auaune dépense qu'elle ne fasse partie de celles approuvées par le graod-chancelier de [a Légion-d'ilonneur. Atvt. 26. Dans le» dix premiers jours de chaque mois, et plus souvent s'il y a lieu ,

roots précédent, tant de la caisse générale û Paris que des recettes et dépenses dans les dép artam.au ; lesdits états doement certifiés et rèrifiés.

Ait. 97. Les actes judiciaires et extrajudiciaires concernant la compagnie, soit activement, sort passivement, seront faits au nom dek compagnie, poursuite et diligent* de fedmimstrateur-général.

TITRE IV. — Du compte à rendre aux actionnaires, et du règlement de leurs

intérêts et du dividende.

Ait. a8. L'admmistriteur-gcnéral présentera , a l'aMembléc générale de chaque année, le compte des recettes et dépenses de l'année précédente.

Ait. 99. Il sera pajé de six mois en six mois uo intérêt annuel de cinq pour

Aat. 3o. Le diridepdi sera définitivement réglé tous les ans par l'assemblée générale, d'après le compte qui lui aura été rendu: cette assemblée générale, a compter de 181 1 , se tiendra dans le courant du mois de mai.

A ar. Si. I n dixième des bénéfices sera mis en réserve : il entrera en accroissement de chaque action , pour devenir comme elle la propriété de l'actionnaire , et pourra rependant être employé en dépenses imprévues s'il y a lieu ; le surplus du dividende sera payé ù vue à la caisse'générale de la compagnie.

ÀJ.T. 3». Chaque actionnaire pourra prendre connaissance de l'arrêté des recettes et dépenses, et du règlement qui aura été fait du dividende.

TITRE V. — De t administration locale des canaux, de la direction et surveillance des travaux d'entretien et autres travaux d'art.

Abt. 33. Il sera préposé a la direction des travaux d'entretien et autres travaux d'art des canaux, un ingénieur pris parmi les ingénieurs des Ponts et Chaussées; et si les travaux exigent un plus grand nombre d'ingénieurs, ils seront pris également parmi les ingénieurs ou élèves des Ponts et Chaussées.

Aat. 3^. Chaque année, et avant le chômage des canaux, l'ingénieur rédigera le projet des dépenses d'entretien et autres travaux , et il le remettra aux conservateurs, qui l'adresseront, avec leurs observations, a l'adminislrateur-général , pour obtenir l'autorisation des dépenses ù Taire dans la campagne.

Aat. 35. Il sera fait chaque année, par l'administrateur-général ou un dél»f«* spécial nommé par lui ù cet effet, et par l'ingénieur divisionnaire des Ponts et Chaussées ou un autre ingénieur nommé pàr le directeur-général des Ponts et Chaussées, une visite générale des canaux et de leurs dépendances, pour en constater l'état, et faire connaître les réparations qui auraient été négligées, et les reconstructions qui seraient jugées nécessaires. L'ingénieur des canaux assistera à cette risite : l'employé principal de l'adminis-

DE LA FRANCE. ,o9

d'y assister; et il sera du tout dressé procès -vert»!.

Aai. 56. Si l'ingénieur divisionnaire trouvait les projets de travaux proposés in» sufflsans pour garantir la conservation des canaux, il en référera au directeur-général des fonts et Chaussées, qui se concertera avec l'administratcur-général; et , en cas do difficultés, il y sera statué par notre Intendant-général.

Aav. 3^. S'il est reconnu qu'il soit nécessaire de faire quelques constructions nouvelles, elles ne pourront avoir lieu qu'après que les plans en auront été dressés par l'ingénieur des canaux, avec le devis de leurs dépenses, et que tout aura été communiqué au directeur-général des Ponts et Chaussées , pour prendre l'avis du conseil des Ponts et Chaussées; et, sur le tout, l'autorisation de notre intendantgénéral du domaine extraordinaire.

Abt. 38. Les conservateurs, le receveur principal, les contrôleurs-vérificateurs ambulans, et les autres employés préposés à l'administration locale des canaux, continueront leurs fonctions sous les ordres de l'adniiaislratcur-gcncral et la surveillance de notre intendant-général.

OuomuiKS du ao novembre i8i4-

lova, pur la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, etc.

Considérant qu'il est contraire i l'intérêt général, et qutl peut être nuisible à beaucoup, d'intértts privés que l'administration particulière des canaux du Midi, d'Orléans et de Loing , ne soit pas assujettie comme tousles autres canaux de France A la surveillance et a l'action de l'administration publique,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Aar. 1 . Notre ministre de l'intérieur exercera sur l'administration des canaux du Midi, d'Orléans et de Loing, la même surveillance et la même action que celle qu'il exerce tant sur les canaux que sur toute la navigation de France.

Loi du S décembre 181 4 , relative aux bien* non vendus de* émigré*.

Aav. 10. Les actions représentant la valeur des canaux de navigation seront rendues, savoir: celles qui sont affectées aux dépenses de ta Légion - d'Honneur, à l'époque seulement où, par suite des dispositions de l'Ordonnance du 19 juillet dernier, ces actions cesseront d'être employées aux mêmes dépense» ; celles qui sont

ho NAVIGATION INTERIEURE DE LA FRANCE.

■«vilement dam le» mains du gouTeroement, ousiitôt que la demanda en tcre faite par ceux qui y auront droit, et celle* dont le g ourernemcnt aurait disposerait que la <M&rrance en ail été frite , aolt qu'eHe m l'ait pas et*, I An» »m mates par I* effet du droit de retour stipulé dan» les <

OaaoaSAWCi du roi, du *5 whl i8a3 , relative à f

Considérant que , par l'effet de la loi du 5 décembre 1 8 1 4 , 1 d'avoir dea droits 4 la propriété de ces canaux, et qu'il cal ■le modifier les réglemeus des 10 et 16 mars 1810;

Voulant donner nus compagnies propriétaires le plein et eutier exercice de leurs droite, et garantir a tons les actionnaires la conserration de leurs intérêts reapectUa;

Notre ooaseil d'état entendu .

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'é

Nous aTons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 5. La place d'administrateur - général des canaux du Midi, d'Orléans et de Loin*; est supprimée.

compagnie i

aement, cl exercera par elle-même ou par se» délégués tous les droits réservés par les articles 34 des dicreis des 10 et 16 mars 1810 à l'intendant-général du domaine extraordinaire. . Àax. 6. Les décrets des 10 et iC mars i8jo continueront 4 être exécutés en tout

Les assemblées générales sont autorisées à

rieures dont ils pourraient être susceptibles.